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Statut et Règlement du personnel (232, 233, 234, 235, 236, 237, 238, 239, 240, 241, 242, 243,-666)

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Mots-clés: Statut et Règlement du personnel
Jugements trouvés: 494

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  • Jugement 185


    27e session, 1971
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    Le requérant a demandé si une décision de rejet qui lui a été signifiée était définitive. L'absence de réponse de l'administration doit être considérée, en vertu d'une règle générale du droit, comme une décision de rejet. Le requérant devait suivre la procédure prévue par le Règlement du personnel pour "obtenir une décision du Directeur général, laquelle seule était susceptible d'être éventuellement déférée au Tribunal." [La procédure prévoit des autorités de recours au niveau régional puis au siège.]

    Mots-clés:

    Application; Décision implicite; Epuisement des recours internes; Procédure devant le Tribunal; Recours interne; Renvoi à l'organisation; Silence de l'administration; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 173


    26e session, 1971
    Organisation européenne pour la recherche nucléaire
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    "La présente requête ayant pour objet le taux d'une rente d'invalidité accordée en vertu des statuts de la caisse d'assurance de l'organisation [...] soit de dispositions qui ont été édictées sur la base du statut [...] de son personnel et sont censées y être incorporées, il appartient au Tribunal de se prononcer sur les conclusions du requérant. Peu importe [...] que [les statuts de la caisse] ne prévoient pas expressément la possibilité de saisir le Tribunal. Quels que soient les textes de droit matériel au regard desquels la requête doit être examinée, la compétence du Tribunal résulte de son statut même."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 141

    Mots-clés:

    Application; Assurance; Assurance santé; Compétence du Tribunal; Disposition; Pension d'invalidité; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 168


    25e session, 1970
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    Pour soutenir que la disposition en cause ne lui est pas applicable, la requérante affirme que cette règle ne vise pas son cas, parce qu'elle n'a pas été portée à sa connaissance, ni acceptée par elle à l'époque de son engagement. L'argument est mal fondé. "Le contrat a été conclu sous réserve expressément des dispositions du Statut et Règlement du personnel et il n'est pas nécessaire qu'une disposition particulière de ces textes ait été portée à l'attention de la requérante ou ait été expressément acceptée par elle."

    Mots-clés:

    Application; Condition; Conditions d'engagement; Contrat; Disposition; Obligation d'information; Statut et Règlement du personnel;

    Considérant 2

    Extrait:

    Du fait de son mariage, la requérante a perdu le statut non local qui était lié à la nationalité. Pour contester la validité de la nouvelle règle appliquée, elle invoque "la discrimination sur la base du sexe, la discrimination en fonction de la catégorie, le fait que le conseil du personnel n'avait pas agréé la règle [...] Le Tribunal considère que même si ces allégations étaient fondées, cela n'affecterait pas la validité de la [règle] dans la mesure où, adoptant cette règle, le Directeur général n'a pas outrepassé les pouvoirs que lui confère le règlement général de l'organisation."

    Mots-clés:

    Discrimination sexuelle; Disposition; Egalité de traitement; Modification des règles; Nationalité; Situation matrimoniale; Statut et Règlement du personnel; Statut local; Statut non local;

    Considérant 3

    Extrait:

    La requérante soutient que la disposition qui lui fait perdre son statut non local à cause de son mariage ne lui est pas applicable parce qu'elle avait acquis un droit au statut non local en vertu de ses premiers contrats. Le Tribunal ne se prononce pas sur le droit acquis : "si [la requérante] avait un tel droit, il s'est éteint quand lesdits contrats sont venus à expiration et le dernier d'entre eux a expiré avant son mariage."

    Mots-clés:

    Application; Contrat; Disposition; Droit acquis; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel; Statut local; Statut non local;



  • Jugement 167


    25e session, 1970
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    Voir jugement no 168, considérant 3.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 168

    Mots-clés:

    Application; Condition; Conditions d'engagement; Contrat; Disposition; Obligation d'information; Statut et Règlement du personnel;

    Considérant 2

    Extrait:

    Voir jugement no 168, considérant 2.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 168

    Mots-clés:

    Discrimination sexuelle; Disposition; Egalité de traitement; Modification des règles; Nationalité; Situation matrimoniale; Statut et Règlement du personnel; Statut local; Statut non local;

    Considérant 3

    Extrait:

    Voir jugement no 168, considérant 3.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 168

    Mots-clés:

    Application; Contrat; Disposition; Droit acquis; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel; Statut local; Statut non local;



  • Jugement 162


    24e session, 1970
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    "Destinée à déterminer les auteurs d'infractions aux règles de l'organisation, l'enquête [...] ne pouvait être suivie que des sanctions prévues par lesdites règles. Aussi devait-elle être confiee aux organes mêmes de l'organisation, à l'exclusion des autorités de l'Etat où le requérant exerçait son activité. Seules les prescriptions de l'organisation étaient applicables, non pas une législation étatique." (Dans le cas d'espèce, il s'agit de participation à un trafic de devises).

    Mots-clés:

    Application; Droit applicable; Droit national; Enquête; Enquête; Faute; Sanction disciplinaire; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 161


    24e session, 1970
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    Voir le jugement 162, considérant 3.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 162

    Mots-clés:

    Application; Droit applicable; Droit national; Enquête; Enquête; Faute grave; Sanction disciplinaire; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 160


    24e session, 1970
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    Voir le jugement 162, considérant 3.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 162

    Mots-clés:

    Application; Droit applicable; Droit national; Enquête; Enquête; Faute grave; Sanction disciplinaire; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 159


    24e session, 1970
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    Voir le jugement 162, considérant 3.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 162

    Mots-clés:

    Application; Droit applicable; Droit national; Enquête; Enquête; Faute grave; Sanction disciplinaire; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 136


    22e session, 1969
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    Le requérant a été suspendu de ses fonctions au motif qu'il aurait fait un usage abusif des moyens dont dispose le Bureau pour repandre au dehors des allégations sans fondement. "La suspension ainsi intervenue n'entre dans aucun des cas [prévus par le Statut du personnel] et présente, en réalité, dans les circonstances de l'affaire, le caractère d'une sanction disciplinaire. L'organisation a donc rompu le contrat en suspendant les fonctions du requérant en violation des dispositions pertinentes".

    Mots-clés:

    Devoir de réserve; Disposition; Faute; Procédure disciplinaire; Sanction disciplinaire; Sanction déguisée; Statut et Règlement du personnel; Suspension; Violation;



  • Jugement 123


    20e session, 1968
    Agence internationale de l'énergie atomique
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    "Le Tribunal considère qu'il faut entendre par deux ans de services continus dans l'acception de [la disposition applicable] une période accomplie en tant qu'agent soumis au Statut et Règlement du personnel." Or le requérant n'avait été assujetti à ces textes que par certains de ses contrats.

    Mots-clés:

    Application; Droit; Délai; Interprétation; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 121


    20e session, 1968
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants

    Extrait:

    "L'organisation a rompu le contrat en suspendant les fonctions du requérant sans observer les dispositions pertinentes du Règlement du personnel. Le requérant ayant toutefois reçu son traitement intégral, il a subi un dommage non pas matériel mais moral. Une réparation lui est due au titre du préjudice que lui a causé la façon brutale dont il a été traité, façon qui équivaut par ses modalités à un renvoi sans préavis, et au titre de l'atteinte portée ainsi à sa réputation et à ses chances de trouver un autre emploi."

    Mots-clés:

    Disposition; Irrégularité; Préjudice; Renvoi sans préavis; Respect de la dignité; Statut et Règlement du personnel; Suspension; Tort moral; Tort professionnel; Violation;



  • Jugement 113


    18e session, 1967
    Agence internationale de l'énergie atomique
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    "En règle générale, les modifications apportées par l'autorité compétente au Règlement du personnel sont immédiatement applicables aux agents en fonction. Il en est toutefois autrement lorsque, notamment, le Règlement lui-même prévoit que la situation des agents est sur un point particulier, définitivement réglée à une date déterminée."

    Mots-clés:

    Application; Disposition; Droit acquis; Exception; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 106


    17e session, 1967
    Bureaux internationaux réunis pour la protection de la propriété intellectuelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5 B)

    Extrait:

    "Le Directeur [...] était en droit, à l'occasion de l'entrée en vigueur du nouveau statut, de procéder à un reclassement général des agents dans les grades prévus. [...] Pour la détermination de ce reclassement, il devait tenir compte des fonctions exercées antérieurement par les intéressés, mais seulement comme élément d'appréciation parmi d'autres."

    Mots-clés:

    Classement de poste; Modification des règles; Obligations de l'organisation; Réorganisation; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 103


    17e session, 1967
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    Le requérant se borne à demander l'annulation d'une instruction administrative générale portant divers amendements au Statut du personnel, "sans faire état d'aucune décision portant application à son cas particulier de l'un quelconque desdits amendements. Il n'invoque ainsi aucune inobservation des stipulations de son contrat d'engagement, ni, d'une manière générale, aucune violation de son statut." Le Tribunal n'est pas compétent pour connaître de la requête.

    Mots-clés:

    Application; Compétence du Tribunal; Demande d'annulation; Décision générale; Décision individuelle; Instruction administrative; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 96


    16e session, 1966
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    "Si les requérants ont le droit absolu de se pourvoir sans aucune limitation devant le Tribunal administratif dans le cadre de la compétence dévolue à ce dernier et si, à l'appui de leur pourvoi, ils peuvent faire valoir leurs prétentions avec une grande liberté, ce droit et cette liberté leur sont accordés pour assurer le respect de leur statut."

    Mots-clés:

    Application; But; Droit de recours; Garantie; Intérêt du fonctionnaire; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 92


    16e session, 1966
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    Lorsqu'un requérant conclut à l'annulation d'une disposition générale, "le Tribunal se bornera à examiner la légalité de cette derniere et, s'il la tient pour non valable, à annuler la décision qui l'applique ou les décisions consécutives. [...] Il se demandera en l'espèce si [...] la disposition [en cause] est contraire à un principe général du droit et si, dans l'affirmative, l'annulation de la décision attaquée doit s'ensuivre."

    Mots-clés:

    Application; Compétence du Tribunal; Contrôle du Tribunal; Demande d'annulation; Disposition; Décision générale; Décision individuelle; Principe général; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 90


    15e session, 1965
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Résumé

    Extrait:

    Le licenciement a été prononcé sans avertissement. Cet avertissement est exigé par la disposition applicable. La décision est annulée.

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Avertissement; Disposition; Licenciement; Obligations de l'organisation; Services insatisfaisants; Statut et Règlement du personnel; Violation;



  • Jugement 87


    15e session, 1965
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    "Lorsque les autorités dirigeantes de [l'organisation] estiment qu'un agent a commis des faits répréhensibles, elles doivent, en principe, suivre la procédure disciplinaire prévue par les textes applicables et comportant pour l'intéressé des garanties précises. Par suite, le renvoi immédiat d'un fonctionnaire ne peut, en raison de la gravité de la mesure et de l'absence de toute formalité pour la prononcer, que constituer une exception qui ne peut être admise que si une disposition expresse le prévoit et suivant les conditions fixées par cette disposition."

    Mots-clés:

    Application; Disposition; Exception; Faute; Faute grave; Garantie; Licenciement; Procédure disciplinaire; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 81


    14e session, 1965
    Union internationale des télécommunications
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    La requête a pour objet de contester non qu'il ait été fait une application exacte des textes en vigueur à l'époque du décès, mais bien la validité des bases sur lesquelles le montant de la rente de veuve a été calculé, et qui découlent de l'application du nouveau régime de pension. Ce nouveau régime aurait, selon l'opinion de la requérante, bouleversé l'économie du contrat de son mari et porté atteinte aux conditions qui avaient été de nature à déterminer celui-ci à s'engager. Ainsi sont mises en cause la validité des dispositions statutaires applicables au regard des conditions d'engagement et la légalité de la décision qui a rendu ces dispositions individuellement applicables.

    Mots-clés:

    Ayant droit; Conditions d'engagement; Droit acquis; Droits à pension; Modification des règles; Montant; Pension; Pension de survivant; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 80


    14e session, 1965
    Union internationale des télécommunications
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    Loin d'invoquer une inobservation des textes en vigueur à la date de la liquidation de sa pension, "la requérante fait valoir à l'encontre de la décision attaquée que celle-ci est illégale en tant qu'elle applique le régime ayant pour effet de bouleverser l'économie de son contrat et de porter atteinte aux conditions de nature à la déterminer à s'engager." Ainsi, elle met nécessairement en cause la validité des dispositions statutaires applicables au regard de ses conditions d'engagement et la légalité de la décision d'application individuelle.

    Mots-clés:

    Conditions d'engagement; Disposition; Droit acquis; Droits à pension; Modification des règles; Pension; Statut et Règlement du personnel;

    Considérant 5

    Extrait:

    Les décisions de portée générale "n'étaient susceptibles d'être contestées que dans le délai de 90 jours prévu à l'article VII, paragraphe 2, du Statut du Tribunal [...]. Lesdites décisions n'ont pas été attaquées dans le délai utile; elles sont devenues définitives à l'égard de la requérante et ont eu pour effet de modifier de manière irréversible, avant la date de la liquidation de ses droits à pension, tant les stipulations de son contrat que les dispositions réglementaires applicables en l'espèce."

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 2, DU STATUT

    Mots-clés:

    Disposition; Droits à pension; Décision générale; Délai; Forclusion; Modification des règles; Pension; Recevabilité de la requête; Requête; Statut et Règlement du personnel;

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Dernière mise à jour: 07.03.2024 ^ haut