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Accord interorganisations (225,-666)

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Mots-clés: Accord interorganisations
Jugements trouvés: 2

  • Jugement 1326


    76e session, 1994
    Union internationale des télécommunications
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 13-14

    Extrait:

    Le requérant allègue la violation par l'UIT de son droit à une indemnité de licenciement pour cause de suppression de poste. Le Tribunal considère que le requérant n'a pas été licencié mais transféré de cette organisation vers une autre en application de l'accord interorganisations concernant le transfert, le détachement ou le prêt de personnel entre les organisations du système commun des Nations Unies. Dès lors, il ne peut invoquer le droit à une indemnité de licenciement, la cessation de son service à l'UIT ne résultant pas d'une suppression de poste.

    Mots-clés:

    Accord interorganisations; Cessation de service; Droit; Détachement; Indemnité de cessation de service; Licenciement; Organisations coordonnées; Suppression de poste;



  • Jugement 703


    57e session, 1985
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    "Le détachement est une mesure destinée à permettre des échanges d'agents entre organisations. Il fait l'objet d'un accord interorganisations concernant le transfert, le détachement et le prêt de personnel entre les organisations qui appliquent le système commun des Nations Unies en matière de salaires et d'indemnités."

    Mots-clés:

    Accord interorganisations; Définition; Détachement;

    Considérant 2

    Extrait:

    "Suivant ce texte [l'accord interorganisations sur le détachement], tout en conservant ses droits dans l'organisation qui a procédé au détachement, le fonctionnaire détaché est soumis au Statut et à la réglementation de l'organisation auprès de laquelle le détachement a eu lieu."

    Mots-clés:

    Accord interorganisations; Droit applicable; Détachement; Statut et Règlement du personnel;


 
Dernière mise à jour: 23.10.2020 ^ haut