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Non-rétroactivité (201,-666)

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Mots-clés: Non-rétroactivité
Jugements trouvés: 53

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  • Jugement 566


    51e session, 1983
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    "Même dans le cas où la grève n'a pas de caractère abusif, une organisation aurait le droit d'instituer des règles spéciales de retenues de traitement qui seraient différentes de celles qui sont prévues pour les autres causes d'absence. Mais ces règles doivent être incluses dans le Statut du personnel selon la procédure prévue [...] Il n'appartient pas au Directeur général de prendre une telle réglementation, encore moins avec effet rétroactif."

    Mots-clés:

    Absence de texte; Droit applicable; Droit de grève; Grève; Non-rétroactivité; Prélèvement; Salaire; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 505


    48e session, 1982
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 6

    Extrait:

    La disposition est entrée en vigueur le 01/02/75, soit après les premiers engagements à court terme de la requérante. "En refusant d'attribuer à la requérante le statut d'agent non local, le Directeur général s'est fondé sur le fait qu'elle n'en bénéficiait pas le 01/02/75, sans tenir compte de ce qui s'était passé auparavant. Dès lors, loin de donner à [la disposition] un effet rétroactif, il a tablé sur la situation existant au jour où cette disposition a été mise en force."

    Mots-clés:

    Date; Disposition; Entrée en vigueur; Modification des règles; Non-rétroactivité; Statut et Règlement du personnel; Statut local; Statut non local;



  • Jugement 357


    41e session, 1978
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    On peut se demander si l'application de l'ancienne disposition "ne se justifie pas en vertu du principe de non-rétroactivité, qui soustrait à l'emprise d'une loi nouvelle les faits entièrement réalisés au moment de son entrée en vigueur. Dans la mesure où les congés accumulés dans le cas particulier ont été accordés avant [la mise en vigueur de la nouvelle disposition], ne s'agit-il pas d'un état de chose définitif [...] qui reste soumis au droit abrogé ?" Le Tribunal ne tranche pas.

    Mots-clés:

    Disposition; Modification des règles; Non-rétroactivité; Principe général; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 328


    39e session, 1977
    Organisation panaméricaine de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Résumé

    Extrait:

    Les requérantes demandent à bénéficier des avantages liés au statut non local. La disposition 280.7 du Règlement du personnel de l'OMS prévoit une limite d'un an à la rétroactivité d'une telle demande. Les requérantes savaient ce qu'elles faisaient au moment du recrutement en signant la formule d'engagement modifiée pour obtenir, de cette manière, l'emploi. Il pourrait s'agir d'une conduite répréhensible de l'organisation, mais non de dissimulation ou de mauvaise foi : l'organisation peut donc s'appuyer sur la disposition en question.

    Référence(s)

    Référence aux règles de l'organisation: DISPOSITION 280.7 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OMS
    Jugement(s) TAOIT: 272

    Mots-clés:

    Bonne foi; Conséquence; Délai; Indemnité; Non-rétroactivité; Organisation; Recevabilité de la requête; Remboursement; Statut non local;

    Considérant 3

    Extrait:

    "S'il peut être admis que la conduite de l'organisation a été telle qu'elle pouvait cacher aux requérantes, par mauvaise foi, qu'elles avaient droit aux avantages qu'elles revendiquent présentement, l'organisation ne pourrait alors, de l'avis du Tribunal, s'appuyer sur la disposition [selon laquelle aucune demande d'allocation ne peut être présentée plus de douze mois après la date à laquelle le paiement initial aurait dû être effectué]."

    Mots-clés:

    Bonne foi; Conséquence; Demande d'une partie; Indemnité; Non-rétroactivité; Organisation; Recevabilité de la requête; Remboursement; Statut local; Statut non local;



  • Jugement 322


    39e session, 1977
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Résumé

    Extrait:

    Pour des motifs d'ordre privé, le requérant a attendu six ans avant d'annoncer à l'organisation la naissance d'un enfant naturel. Il réclame la rétroactivité, au jour de la naissance, des allocations. Selon le Tribunal, il est déchu du droit à un paiement rétroactif, car il n'a pas agi dans un délai raisonnable. Prétendre à un paiement en capital, après avoir attendu plusieurs années, c'est méconnaître la raison d'être des allocations familiales.

    Mots-clés:

    Allocations familiales; But; Demande d'une partie; Délai; Délai raisonnable; Enfant à charge; Non-rétroactivité;



  • Jugement 217


    31e session, 1973
    Institut international des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    Il résulte des textes que les bonifications en raison d'activités antérieures font partie des conditions d'engagement. Le requérant a été titularisé avant que les nouvelles dispositions entrent en vigueur; il ne peut donc s'en prévaloir. "Il n'en serait autrement que si cette disposition rétroagissait au moment où le requérant a été recruté, ce qui n'est pas le cas."

    Mots-clés:

    Ancienneté; Augmentation d'échelon; Conditions d'engagement; Disposition; Expérience professionnelle; Modification des règles; Non-rétroactivité; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 208


    30e session, 1973
    Union postale universelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 3

    Extrait:

    "[L]e requérant n'est pas recevable à se prévaloir du défaut de publicité [des] normes [de recrutement] qui s'appliquent à des agents recrutés postérieurement à sa propre nomination et qui, par conséquent, ne le concernent pas directement."

    Mots-clés:

    Absence d'intérêt à agir; Absence de préjudice; Conditions d'engagement; Disposition; Modification des règles; Non-rétroactivité; Obligation d'information; Recevabilité de la requête; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 202


    30e session, 1973
    Institut international des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    Les bonifications d'ancienneté font partie des conditions d'engagement. Si le requérant recevait une bonification supplémentaire sur la base des nouvelles dispositions mises en vigueur, ce ne pourrait être que par une application rétroactive de ces dispositions. Or le nouveau statut n'a pas d'effet rétroactif, et le requérant s'en prévaut à tort.

    Mots-clés:

    Ancienneté; Application; Augmentation d'échelon; Conditions d'engagement; Disposition; Expérience professionnelle; Modification des règles; Non-rétroactivité; Statut et Règlement du personnel;

    Considérant

    Extrait:

    "[A]u moment de son engagement et lors de sa titularisation, le requérant était soumis à l'ancien Règlement. Sa situation différait donc de celle des agents qui ont été recrutés [...] conformement au nouveau statut. [F]aute de se trouver dans la même situation que ces derniers, le requérant n'a pas été victime d'inégalité par rapport à eux."

    Mots-clés:

    Conditions d'engagement; Disposition; Egalité de traitement; Modification des règles; Non-rétroactivité; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 199


    30e session, 1973
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant

    Extrait:

    "Il est clair que l'organisation a agi en stricte conformité avec le règlement tel qu'il existait [à la] date à laquelle la requérante a été promue [...] Il est également clair qu'il aurait été personnellement avantageux pour la requérante que sa promotion soit retardée jusqu'après que la modification du règlement soit entrée en vigueur" (un mois plus tard). Le Tribunal n'a pas de motif pour censurer la décision de promotion.

    Mots-clés:

    Application; Date; Disposition; Entrée en vigueur; Modification des règles; Non-rétroactivité; Promotion; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 61


    10e session, 1962
    Union internationale des télécommunications
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 12

    Extrait:

    "[Les] dispositions relatives à l'organisation de la fonction publique internationale et à des prestations impersonnelles et variables [...] présentent un caractère réglementaire et peuvent être modifiées à tout moment dans l'intérêt du service, sous réserve du principe de la non-rétroactivité et des limitations que l'autorité compétente aurait elle-même apportées à ce pouvoir de modification."

    Mots-clés:

    Auteur de la décision; Compétence; Disposition; Intérêt de l'organisation; Modification des règles; Non-rétroactivité; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 51


    8e session, 1960
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    Une disposition statutaire prévoit que le Statut peut être amendé sans préjudice des droits acquis. Le montant de l'indemnité de non-résidence ne saurait faire l'objet d'un droit acquis. "En revanche, le bénéfice de l'indemnité effectivement versée [...] au taux ancien constituait un droit acquis au sens de la disposition [mentionnée] qui, dans son interprétation la plus restrictive, se confond avec le principe général de la non-rétroactivité." La réduction rétroactive du montant de l'indemnité est illégale.

    Mots-clés:

    Baisse de salaire; Disposition; Droit acquis; Indemnité de non-résidence; Modification des règles; Montant; Non-rétroactivité; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 41


    8e session, 1960
    Agence internationale de l'énergie atomique
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    Le Directeur général a refusé une demande en mars. En avril, il a approuvé de nouvelles dispositions "qui seraient conformes aux prétentions du recours. Cet article ne comporte aucun effet rétroactif. Il ne saurait, par suite, être applicable au cas de la requérante sur les droits de laquelle il a été statué par les décisions attaquées [de décembre et mars]."

    Mots-clés:

    Application; Disposition; Modification des règles; Non-rétroactivité; Statut et Règlement du personnel;



  • Jugement 29


    6e session, 1957
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Attendus

    Extrait:

    "En réalité, l'expression 'droits acquis' implique uniquement qu'il ne peut être porté aucune atteinte à l'application au fonctionnaire des dispositions du Statut en vigueur, jusqu'au jour de la modification dudit statut, laquelle ne peut avoir à ce point de vue aucun effet rétroactif."

    Mots-clés:

    Application; Disposition; Droit acquis; Définition; Modification des règles; Non-rétroactivité; Statut et Règlement du personnel;

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Dernière mise à jour: 07.03.2024 ^ haut