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Conclusions (18, 19, 647, 20, 92, 675,-666)

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Mots-clés: Conclusions
Jugements trouvés: 133

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  • Jugement 4277


    130e session, 2020
    Bureau international des poids et mesures
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante, qui est au bénéfice d’une pension de retraite depuis le 1er décembre 2017, attaque son «bulletin de paie» pour le mois de janvier 2018.

    Considérant 4

    Extrait:

    En ce qui concerne la demande d’annulation visant «plus généralement» toute autre «décision à portée générale constituant le support» des décisions contestées, le Tribunal considère que cette conclusion n’est pas assortie de précisions suffisantes pour permettre d’identifier l’acte (ou les actes) contesté(s).

    Mots-clés:

    Conclusions; Requête;



  • Jugement 4273


    130e session, 2020
    Organisation européenne pour la recherche nucléaire
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Les requérants contestent leur classification dans la nouvelle structure des carrières établie au terme de l’examen quinquennal 2015.

    Considérant 5

    Extrait:

    Le Tribunal relève que [l]es arguments [des requérants], qui ne semblent d’ailleurs pas avoir été soulevés lors de la procédure de recours interne, sont, pour la plupart, présentés dans la partie des écritures consacrée à l’exposé des faits, si bien que, en ce qui concerne ces derniers, il n’est pas clair si les requérants entendent les faire valoir comme moyens de droit mettant en cause la légalité de la décision générale du Conseil du CERN [...].

    Mots-clés:

    Conclusions; Mémoire; Requête;



  • Jugement 4243


    129e session, 2020
    Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste le rejet de sa plainte pour discrimination et harcèlement.

    Considérant 2

    Extrait:

    La partie défenderesse soulève une fin de non-recevoir tirée de ce que la requête serait dirigée contre la décision du Directeur général du 19 janvier 2016 et non contre celle du Sous-directeur général du 15 avril 2016, qui constituerait la décision finale. Il est exact que, dans la formule de requête, la requérante n’a mentionné que la décision du Directeur général du 19 janvier 2016 mais, dans ses écritures, elle sollicite également l’annulation de la décision du Sous-directeur général du 15 avril 2016.
    La fin de non-recevoir ne peut dès lors pas être accueillie.

    Mots-clés:

    Conclusions; Conditions de forme; Recevabilité de la requête;



  • Jugement 4096


    127e session, 2019
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste le fait que sa demande de mise à jour de ses attributions n’ait pas été suivie d’effet et que des mesures provisoires n’aient pas été prises ultérieurement pour le protéger contre le harcèlement et les représailles de la part de ses supérieurs hiérarchiques.

    Considérant 9

    Extrait:

    Les conclusions du requérant dirigées contre les décisions relatives à la suppression de son poste et à sa cessation de service,
    intervenues [...] après que le requérant a saisi le Comité régional d’appel [...], sont irrecevables car ces décisions ne constituent pas des décisions définitives au sens de l’article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal.

    Mots-clés:

    Conclusions; Décision définitive; Recevabilité du recours;



  • Jugement 3918


    125e session, 2018
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de mettre fin à son engagement continu par suite de la suppression de son poste.

    Considérants 3 et 4

    Extrait:

    Dans ses conclusions, [le requérant] demande :
    «a) l’annulation de la procédure de réaffectation au motif d’une discrimination, de la non-application des directives et d’un examen incomplet et partial des faits;
    [...]
    c) sa réintégration immédiate à un poste correspondant à ses qualifications et à son expérience jusqu’à sa retraite en 2017 [et le versement de toutes les sommes auxquelles il pouvait prétendre pendant cette période];"
    [...]
    Le premier point à souligner est que le présent jugement est rendu postérieurement à la date à laquelle le requérant aurait pris sa retraite et quitté l’OMS. Par conséquent, il ne serait d’aucune utilité d’ordonner les mesures visées aux points a) et c) [...], comme le propose le requérant.

    Mots-clés:

    Conclusions; Retraite; Réintégration;



  • Jugement 3738


    123e session, 2017
    Union internationale des télécommunications
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant attaque la décision portant rejet de sa demande de versement d’une indemnité de licenciement.

    Considérant 4

    Extrait:

    [L]’auteur d’une requête est évidemment libre de déterminer les conclusions qu’il entend soumettre au Tribunal. Ce sont celles-ci qui — sous réserve de leur modification ultérieure ou de la présentation de conclusions reconventionnelles — fixent la portée du litige. Lorsque, comme tel est le cas en l’espèce, elles sont clairement définies, leur teneur s’impose ainsi à l’autre partie et au Tribunal lui-même (voir, par exemple, le jugement 630, aux considérants 2 et 3).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 630

    Mots-clés:

    Conclusions; Requête;



  • Jugement 3711


    122e session, 2016
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de l'OEB de ne pas considérer son recours interne comme tel.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Conclusions; Décision; Procédure sommaire; Requête rejetée;



  • Jugement 3640


    122e session, 2016
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la sanction de renvoi sans préavis qui lui a été infligée suite à la plainte pour harcèlement sexuel déposée contre lui par une de ses collègues.

    Considérant 3

    Extrait:

    Les conclusions du requérant tendant à ce que le Tribunal déclare que «[sa] requête […] est recevable à tous égards», que «[la] décision [attaquée] est illégale comme étant entachée d’erreurs de fait, de droit et de vices substantiels de forme et de procédure» et que «[s]on renvoi sans préavis pour faute grave constitue en fait un licenciement abusif intervenu brutalement» peu de temps avant l’expiration de son contrat d’engagement et la fin de sa carrière, seront d’emblée écartées comme irrecevables. De fait, elles doivent en réalité s’analyser comme de simples moyens invoqués à l’appui des conclusions à fin d’annulation et de condamnation présentées par l’intéressé. Or, il résulte d’une jurisprudence constante du Tribunal que de telles conclusions en constatation de droit ne sont pas recevables lorsqu’elles sont ainsi dénuées de toute portée juridique propre (voir, par exemple, les jugements 1546, au considérant 3, 2299, au considérant 5, ou 3206, au considérant 8).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1546, 2299, 3206

    Mots-clés:

    Conclusions;



  • Jugement 3561


    121e session, 2016
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant demande la révision du jugement 3141 en invoquant un fait prétendument nouveau.

    Considérant 6

    Extrait:

    "[L]a jurisprudence du Tribunal admet que des conclusions soient présentées sous forme conditionnelle et, le cas échéant, que leur quantum ne soit pas précisé."

    Mots-clés:

    Conclusions;



  • Jugement 3428


    119e session, 2015
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Les requérants contestent sans succès des décisions qui n'ont pas encore donné lieu à des décisions individuelles prises à leur égard.

    Considérant 21

    Extrait:

    [L]es requérants ont demandé, à titre de conclusions subsidiaires, que le Tribunal ordonne à l’OEB de procéder à «une interprétation correcte du plafonnement dans l’art[icle] 10 [du nouveau Règlement de pensions]» [...]. Mais il n’appartient pas au Tribunal de prononcer de telles injonctions à l’égard d’une organisation internationale, de sorte que les conclusions ainsi formulées sont [...] irrecevables (voir, par exemple, les jugements 1456, au considérant 31, 2244, au considérant 12, ou 2793, au considérant 21).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1456, 2244, 2793

    Mots-clés:

    Compétence du Tribunal; Conclusions; Ordonnance;



  • Jugement 3427


    119e session, 2015
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Les requérants contestent sans succès une série de décisions concernant des questions de pension, qui sont des décisions d'application générale.

    Considérant 14

    Extrait:

    Les demandes de reparation formulées dans une requête présentent les mesures de redressement attendues par le requérant en cas de décision qui lui serait intégralement ou partiellement favorable. Compte tenu du fait qu’une affaire est susceptible d’évoluer dans le temps, certaines demandes de reparation initialement formulées dans le recours interne peuvent ne pas être maintenues dans une requête et d’autres peuvent trouver leur origine, par exemple, dans la décision finale elle-même, ce qui signifie qu’elles ne pouvaient pas être formulées au moment où le recours interne a été introduit. Aux fins du présent jugement, il n’est pas utile que le Tribunal dise dans quelles circonstances une demande de réparation qui n’aura pas déjà été formulée dans le cadre de la procédure de recours interne peut être prise en considération. Il se bornera à indiquer que cette question ne porte pas sur la recevabilité de la requête elle-même.

    Mots-clés:

    Conclusions; Epuisement des recours internes;



  • Jugement 3279


    116e session, 2014
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Les requêtes relatives au classement des fonctions des requérants suite à une réforme administrative ont été rejetées par le Tribunal.

    Considérant 11

    Extrait:

    "Le Tribunal relève que, selon sa jurisprudence constante, les membres du personnel ne peuvent se prévaloir d’aucun droit à promotion car les promotions constituent des décisions relevant du pouvoir d’appréciation de l’Organisation (voir les jugements 263, au considérant 2, 304, au considérant 1, 940, au considérant 9, 1016, au considérant 3, 1025, au considérant 4, 1207, au considérant 8, 1670, au considérant 14, 2060, au considérant 4, 2835, au considérant 5, et 2944, au considérant 22). Dans le cas d’espèce, la décision a été prise de ne pas organiser d’exercice de promotion pour 2010 en raison de contraintes budgétaires. Le Conseil de direction a proposé, comme indiqué plus haut, de relancer l’exercice de promotion en 2011. Eurocontrol ayant l’intention d’organiser un exercice de promotion pour 2011 sous réserve des disponibilités budgétaires, le Tribunal estime que l’absence d’un tel exercice pour 2010 n’est pas illicite [...]."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 263, 304, 940, 1016, 1025, 1207, 1670, 2060, 2835, 2944

    Mots-clés:

    Conclusions; Contrôle du Tribunal; Décision; Instruction; Jonction; Jurisprudence; Pouvoir d'appréciation; Promotion; Requête;



  • Jugement 3215


    115e session, 2013
    Agence internationale de l'énergie atomique
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante n'ayant pas épuisé les voies de recours interne en ce qui concerne sa plainte pour harcèlement et n'ayant pas démontré la négligence de la part de l'AIEA, le Tribunal a rejeté sa requête.

    Considérant 10

    Extrait:

    [La requérante] invoque les décisions du Tribunal dont il ressort clairement qu’une organisation a le devoir d’enquêter promptement et de bonne foi en cas de plainte pour harcèlement (voir les jugements 2552, 2654 et 2910).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 2552, 2654, 2910

    Mots-clés:

    Conclusions; Délai; Enquête; Harcèlement;



  • Jugement 3180


    114e session, 2013
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante demande des intérêts moratoires suite au paiement tardif du rappel de rémunération consécutif à un ajustement.

    Considérant 9

    Extrait:

    "[L]a circonstance que le montant d’une demande pécuniaire soit dérisoire ne saurait faire obstacle à la recevabilité de celle-ci. [S]i l’[Organisation] estimait que le litige était d’un enjeu dérisoire, il lui appartenait de tenter d’y mettre fin par une voie non contentieuse."

    Mots-clés:

    Conclusions; Montant; Recevabilité de la requête; Règlement du litige;

    Considérant 13

    Extrait:

    "[L]a requérante est fondée à demander des intérêts moratoires [sur le montant du rappel consécutif à son ajustement de rémunération]."

    Mots-clés:

    Ajustement; Conclusions; Intérêts; Montant; Paiement; Retard; Salaire;



  • Jugement 3166


    114e session, 2013
    Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant prétend avoir subi harcèlement, brimades et diffamation de la part de ses supérieurs hiérarchiques.

    Considérants 18 et 19

    Extrait:

    "[L]a Commission a conclu que l’examen des griefs du requérant était entaché de vices de procédure. Elle a reconnu, comme le Tribunal de céans l’a affirmé, qu’une organisation a, à l’égard de ses fonctionnaires, le devoir d’enquêter sur les allégations de harcèlement (voir le jugement 3071). Cette conclusion aurait justifié qu’une réparation soit envisagée. La Commission a cependant estimé, ce qui a été accepté par le Secrétaire général, que la Fédération avait «agi en faveur [du requérant]» en ne renouvelant pas le contrat, entre autres, de [la personne accusée de harcèlement].
    Le non-renouvellement du contrat de [cette personne] n’a pas rétabli le requérant dans ses droits. D’ordinaire, lorsqu’une personne a subi une violation de ses droits, le mécanisme de réparation consiste à octroyer une indemnisation à la personne lésée ou à ordonner le rétablissement de celle-ci dans la position qui aurait été la sienne s’il n’y avait pas eu cette violation. Le non-renouvellement du contrat d’une personne qui a violé les droits d’un requérant peut, certes, apporter un réconfort moral à ce dernier, mais il incombait au Secrétaire général de donner au grief formellement soulevé et établi une réponse qui efface les conséquences de la violation avérée des droits. Le non-renouvellement du contrat d’un tiers, solution invoquée dans le cas d’espèce, ne répond pas à cet objectif."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3071

    Mots-clés:

    Chef exécutif; Conclusions; Contrat; Décision; Harcèlement; Non-renouvellement de contrat; Obligations de l'organisation; Organe consultatif; Préjudice; Réparation; Tort matériel; Tort moral; Vice de procédure;



  • Jugement 3164


    114e session, 2013
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste avec succès le rejet de sa demande de transfert, alléguant un harcèlement.

    Considérant 7 a)

    Extrait:

    "[L]es conclusions présentées par un fonctionnaire doivent être interprétées de bonne foi et selon le sens que le destinataire pourrait raisonnablement leur prêter (voir, notamment, le jugement 1768, au considérant 3)."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1768

    Mots-clés:

    Bonne foi; Conclusions; Interprétation; Obligations de l'organisation;



  • Jugement 3130


    113e session, 2012
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 9

    Extrait:

    "Le requérant demande que lui soient octroyés 10 000 dollars des États-Unis pour les retards excessifs enregistrés dans la procédure de recours interne. L’appel devant le Comité régional d’appel n’a duré que neuf mois depuis la date de son introduction [...] jusqu’à la date de la décision prise par le directeur régional [...] de faire sienne la recommandation du Comité [...]. L’appel introduit par le requérant devant le Comité d’appel du Siège a duré un peu plus de treize mois à compter de la date de son introduction [...] jusqu’à la décision du Directeur général [...]. Les deux appels ayant mis moins de deux ans à aboutir, on ne peut considérer que le requérant a souffert de retards excessifs qui justifieraient l’octroi de dommages-intérêts, d’autant que la procédure d’appel à deux niveaux a garanti une plus grande protection de ses droits en tant que fonctionnaire."

    Mots-clés:

    Chef exécutif; Conclusions; Date; Dommages-intérêts pour tort matériel; Droit; Décision; Délai raisonnable; Fonctionnaire; Lenteur de l'administration; Recommandation; Recours interne; Refus; Réparation;



  • Jugement 3103


    112e session, 2012
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    "Les requêtes, qui comportent des conclusions communes et reposent en partie sur les mêmes arguments, sont dans une grande mesure interdépendantes et le Tribunal estime qu'il y a lieu de les joindre, malgré l'avis de la requérante (voir les jugements 2861, au considérant 6, et 2944, au considérant 19)."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 2861, 2944

    Mots-clés:

    Conclusions; Instruction; Jonction; Requête;



  • Jugement 3092


    112e session, 2012
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 15

    Extrait:

    "Il se doit [...] de faire observer qu'en tout état de cause il est excessif de mettre quarante-deux mois pour mener à bien le traitement d'une demande d'indemnisation [...]."

    Mots-clés:

    Conclusions; Procédure devant le Tribunal; Retard; Réparation;



  • Jugement 3071


    112e session, 2012
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 36

    Extrait:

    "Il est de jurisprudence constante qu'une organisation internationale a, à l'égard de ses fonctionnaires, le devoir d'enquêter sur les allégations de harcèlement. Ce devoir concerne à la fois le fonctionnaire qui se plaint de harcèlement et la personne à l'encontre de laquelle la plainte est formulée (voir le jugement 2642, au considérant 8). [...] En outre, ce devoir consiste à mener sur les allégations de harcèlement "une enquête rapide et approfondie" (voir le jugement 2642, au considérant 8)."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 2642

    Mots-clés:

    Conclusions; Enquête; Enquête; Harcèlement; Obligations de l'organisation;

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Dernière mise à jour: 14.10.2021 ^ haut