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Frais d'expertise (162,-666)

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Mots-clés: Frais d'expertise
Jugements trouvés: 4

  • Jugement 1870


    87e session, 1999
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 9

    Extrait:

    Intervenant dans une affaire antérieure, M. B. avait recouru à une expertise graphologique afin de démontrer que le requérant, qui contestait sa nomination, avait falsifié un document. Il demande le remboursement des frais encourus pour cette expertise. "Sa démarche n'était pas nécessaire, car, lorsqu'une expertise s'impose, il appartient au Tribunal de l'ordonner d'office ou à la demande d'une partie (article 11 du Règlement du Tribunal). Ainsi, il aurait dû se contenter de soumettre la question au Tribunal qui aurait jugé de sa pertinence et de la validité des preuves fournies; les frais qu'il a engagés pour faire faire une expertise extrajudiciaire - qui ne saurait remplacer une expertise judiciaire - n'étaient donc pas nécessaires." Ils n'ont donc pas à être remboursés par l'organisation.

    Référence(s)

    Référence TAOIT: ARTICLE 11 DU REGLEMENT

    Mots-clés:

    Expertise; Frais d'expertise; Instruction; Intervention; Requête; Supplément d'instruction;



  • Jugement 569


    51e session, 1983
    Organisation panaméricaine de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    "Les honoraires de l'expert [...] ont été payés par l'Organisation internationale du tTavail. Comme l'expertise a constitué une étape dans l'évaluation du montant de la réparation à laquelle la défenderesse [l'OMS] est tenue, son coût doit être supporté par celle-ci." L'OMS remboursera la somme en question à l'OIT.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 480

    Mots-clés:

    Frais d'expertise; Organisation; Paiement; Recours en exécution;



  • Jugement 148


    23e session, 1970
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 9

    Extrait:

    "Il résulte des déclarations de l'organisation, telles qu'elles doivent être raisonnablement interprétées, que le requérant est exonéré entièrement des frais d'expertise en cas de modification du taux d'incapacité fixé à l'origine, peu importe qu'elle soit décidée de son chef par le Directeur général ou arrêtée par le Tribunal. En conséquence, ses conclusions étant partiellement admises par le Tribunal, le requérant réclame à juste titre le remboursement de la part des frais mis à sa charge."

    Mots-clés:

    Droit; Frais d'expertise; Remboursement;



  • Jugement 141


    22e session, 1969
    Organisation européenne pour la recherche nucléaire
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Décision avant dire droit

    Extrait:

    Le Tribunal a ordonné une expertise médicale. "L'organisation avancera les frais des experts ainsi que les frais du [requérant] pour se soumettre à leur examen; le montant de cette avance sera fixé par ordonnance du Vice-président du Tribunal."

    Mots-clés:

    Décision avant dire droit; Examen médical; Expertise; Frais d'expertise; Ordonnance;


 
Dernière mise à jour: 14.10.2021 ^ haut