L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
ILO-fr-strap
Plan du site | Contact English
> Page d'accueil > Triblex: base de données sur la jurisprudence > Par mots-clés du thésaurus

Dossier personnel (155,-666)

Votre recherche:
Mots-clés: Dossier personnel
Jugements trouvés: 38

1, 2 | suivant >

  • Jugement 4753


    137e session, 2024
    Agence internationale de l'énergie atomique
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: The complainant challenges the decision to place on his personnel file a letter notifying him that he had committed serious misconduct for which he would have been summarily dismissed had he not separated from the IAEA, and to relevantly inform all affected individuals.

    Considérant 14

    Extrait:

    The complainant has not established that the investigation and findings of the OIOS in relation to the group complaint against him were legally flawed. Accordingly, there is no basis for concluding that the decision to place the letter of 17 December 2020 on the complainant’s personnel file was infected by legal error. Consequentially, there is no basis for ordering that the letter be removed from the complainant’s personnel file.

    Mots-clés:

    Dossier personnel; Décision administrative; Enquête; Erreur de droit; Irrégularité; Ordonnance;

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Dossier personnel; Décision administrative; Enquête; Faits identiques; Irrégularité; Jonction; Requête rejetée;

    Considérant 8

    Extrait:

    Ordinarily, a document addressing a staff member’s performance or conduct can, appropriately, be placed on the staff member’s personnel file. However, if the document is legally flawed, an order could be made requiring its removal (see, for example, Judgment 3997, consideration 8). In the present case, the letter of 17 December 2020 might arguably be legally flawed, if there was a flawed process of investigation.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3997

    Mots-clés:

    Conduite; Dossier personnel; Décision administrative; Enquête; Irrégularité; Ordonnance;



  • Jugement 4642


    135e session, 2023
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant prétend que l’OEB n’aurait pas tenu à jour le dossier concernant sa position administrative.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Dossier personnel; Requête admise;



  • Jugement 4640


    135e session, 2023
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste une série d’actes de gestion concernant sa position administrative.

    Considérant 1

    Extrait:

    Le requérant demande au Tribunal d’ordonner la production de son dossier individuel. Cette demande doit être rejetée, dès lors qu’il n’est pas nécessaire de disposer de ce dossier pour trancher les questions soulevées dans le cadre de la présente affaire.

    Mots-clés:

    Dossier personnel; Production des preuves;



  • Jugement 4583


    135e session, 2023
    Laboratoire européen de biologie moléculaire
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de mettre fin à sa nomination pour motif d’inaptitude professionnelle et la décision de le placer en congé spécial rémunéré jusqu’à la fin de sa période de préavis.

    Considérant 9

    Extrait:

    En guise de réparation du préjudice moral, le LEBM se verra également ordonner de retirer la décision illégale de licenciement [...] du dossier administratif du requérant.

    Mots-clés:

    Dossier personnel; Indemnité pour tort moral;



  • Jugement 4415


    132e session, 2021
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de lui infliger la sanction disciplinaire de révocation pour faute.

    Considérant 16

    Extrait:

    [T]oute preuve et mention de la procédure disciplinaire et de la sanction disciplinaire infligée [seront] retirées [du] dossier personnel [du requérant].

    Mots-clés:

    Dossier personnel; Ordonnance;



  • Jugement 4392


    131e session, 2021
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste la décision de lever le blâme qui lui a été infligé à titre de sanction disciplinaire et de le retirer de son dossier individuel.

    Considérant 11

    Extrait:

    [L]a conclusion [de la requérante] tendant à l’octroi d’une indemnité pour tort moral [...] doit être rejetée car la requérante n’a pas expliqué de manière probante, sinon par des conjectures, l’incidence que le versement du blâme à son dossier individuel aurait eue sur sa situation.

    Mots-clés:

    Dossier personnel; Indemnité pour tort moral; Réprimande;

    Considérant 9

    Extrait:

    En tout état de cause, le blâme contesté avait été levé. Par conséquent, la question de savoir s’il y avait toujours lieu de verser le mémoire en défense et l’annexe au dossier individuel de la requérante est sans objet. En outre, toute pièce qu’un fonctionnaire souhaite faire verser à son dossier individuel doit, conformément à l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 32, avoir un lien avec les documents contenus dans ce dossier. Le blâme ayant été levé, la requérante ne saurait faire verser à son dossier individuel aucune pièce contenant des commentaires sur ce blâme.

    Mots-clés:

    Dossier personnel;

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Dossier personnel; Requête rejetée;



  • Jugement 4383


    131e session, 2021
    Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste la décision de lui imposer un plan d’amélioration des performances.

    Considérant 11

    Extrait:

    [L'administration a violé ses propres règles de procédure pour l'établissement du plan en question.] Il sera [...] ordonné à la Fédération de retirer le plan d’amélioration des performances du dossier de la requérante.

    Mots-clés:

    Dossier personnel; Evaluation;



  • Jugement 4382


    131e session, 2021
    Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste les décisions du Secrétaire général d’annuler son évaluation de performance pour 2016, au seul motif qu’elle était entachée d’un vice de procédure, et de verser à son dossier la décision attaquée et le rapport de la Commission de recours.

    Considérant 8

    Extrait:

    Les conclusions de la requérante tendant à ce que le rapport de la Commission de recours et la décision attaquée soient retirés de son dossier et qu’une attestation lui soit délivrée sont rejetées. La délivrance d’un tel document ne repose sur aucune base légale. Le rapport de la Commission de recours et la décision attaquée constituent des éléments essentiels de ses états de service qui sont à juste titre versés à son dossier.

    Mots-clés:

    Certificat de service; Dossier personnel;

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Dossier personnel; Evaluation; Requête rejetée;



  • Jugement 4260


    129e session, 2020
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste le refus de l’OEB de l’autoriser à consulter l’intégralité de son dossier médical et de lui en fournir une copie en temps opportun.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Dossier médical; Dossier personnel; Requête admise;

    Considérant 2

    Extrait:

    S’agissant de la demande d’un fonctionnaire de se voir communiquer le dossier de la Commission médicale, le Tribunal rappelle que, selon sa jurisprudence, telle qu’elle ressort notamment du considérant 5 du jugement 4118, le principe de transparence ainsi que le droit de toute personne de consulter les données personnelles qui la concernent ont pour effet qu’un fonctionnaire doit pouvoir accéder pleinement et sans entrave à son dossier médical et obtenir sur demande (en payant au besoin les frais correspondants) copie de l’intégralité dudit dossier. Il n’en va différemment que si des circonstances particulières s’opposent temporairement à une telle communication. Toutefois, la décision de refuser temporairement de donner à un fonctionnaire plein accès à son dossier médical doit être pleinement justifiée et raisonnable (voir, par exemple, le jugement 3994, au considérant 10). Le Tribunal a également déclaré, au considérant 6 du jugement 3120, qu’en l’absence de règle ou règlement spécifique régissant le droit des fonctionnaires à accéder à leur dossier médical ce droit doit être considéré comme comprenant celui de consulter l’ensemble des documents et notes figurant dans le dossier — et d’en obtenir copie — et celui d’ajouter le cas échéant des notes pour rectifier tout élément du dossier considéré comme faux ou incomplet, et que, ainsi entendu, ce droit correspond au devoir de transparence de l’organisation.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3120, 3994, 4118

    Mots-clés:

    Dossier médical; Dossier personnel; Production des preuves;



  • Jugement 4066


    127e session, 2019
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste la décision de ne pas la promouvoir dans le cadre de l’exercice de promotion 2013.

    Considérant 12

    Extrait:

    En ce qui concerne la demande de la requérante tendant à ce que soient retirées de son dossier personnel les informations en retour formulées par écrit par le CDP, selon une jurisprudence constante, un fonctionnaire doit être informé du versement de tout document à son dossier et se voir reconnaître la possibilité d’y répondre (voir, par exemple, le jugement 3487, au considérant 9). Les informations en retour données par écrit font aussi partie intégrante du dossier personnel de la requérante. Il ressort du dossier que la requérante a eu la possibilité de répondre à l’évaluation écrite. Sa réponse écrite fait également partie de son dossier. Il ne sera pas ordonné de retirer les informations en retour données par écrit à la requérante de son dossier personnel. Il est en outre présumé que le présent jugement sera consigné dans son dossier personnel.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3487

    Mots-clés:

    Dossier personnel; Jugement du Tribunal;



  • Jugement 3997


    126e session, 2018
    Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste son rapport d’évaluation pour l’année 2012.

    Considérant 8

    Extrait:

    Reste à déterminer s’il y a lieu d’ordonner que le rapport d’évaluation de 2012 contesté soit également retiré du dossier personnel du requérant, le Fonds mondial n’ayant pas indiqué clairement si cela a déjà été effectué. Une telle mesure est fréquemment ordonnée par le Tribunal lorsqu’un rapport d’évaluation ou autre document analogue est entaché d’irrégularités. Dans certains cas, le Tribunal a même évoqué un droit au retrait du document en cause. En d’autres termes, un requérant est fondé à demander au Tribunal d’ordonner le retrait d’un rapport d’évaluation de son dossier personnel (voir, par exemple, le jugement 3378, au considérant 12).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3378

    Mots-clés:

    Dossier personnel;



  • Jugement 3725


    123e session, 2017
    Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste les mesures disciplinaires qui lui ont été infligées suite à une enquête au sujet d’une faute qu’il aurait commise.

    Considérant 7

    Extrait:

    L’ONUDI soulève d’emblée la question de la recevabilité, soutenant que la demande du requérant tendant au retrait de son dossier personnel de tous les documents qui pourraient lui être préjudiciables est présentée pour la première fois dans la présente requête et est donc irrecevable pour non-épuisement des moyens de recours interne en vertu de l’article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal.
    Le Tribunal rejette cet argument, considérant que cette demande est une demande de réparation supplémentaire découlant de conclusions déjà formulées, et non une nouvelle conclusion.

    Référence(s)

    Référence TAOIT: Article VII, paragraphe 1, du Statut

    Mots-clés:

    Dossier personnel; Nouvelle conclusion;



  • Jugement 3487


    120e session, 2015
    Organisation mondiale du commerce
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de maintenir une «Note pour le dossier» dans son dossier personnel.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Dossier personnel; Evaluation; Rapport; Requête admise;

    Considérant 9

    Extrait:

    "Le Tribunal a affirmé notamment dans le jugement 1135, au considérant 10, que la constitution du dossier individuel d’un fonctionnaire obéit à certaines règles formelles destinées à protéger celui-ci contre l’introduction, dans un dossier qui l’accompagnera tout au long de sa carrière, de documents relatifs à son comportement dont l’élaboration n’a pas été entourée des garanties élémentaires pour la défense de ses droits. Selon une jurisprudence constante, un fonctionnaire doit être informé du versement de tout document à son dossier et se voir reconnaître la possibilité d’y répondre (voir, par exemple, le jugement 3239, au considérant 10)."

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1135, 3239

    Mots-clés:

    Dossier personnel;



  • Jugement 3239


    115e session, 2013
    Centre pour le développement de l'entreprise
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le Tribunal a annulé la décision de licenciement de la requérante au motif qu'elle était fondée sur des rapports d’évaluation irréguliers.

    Considérant 10

    Extrait:

    Le versement d'un acte au dossier d'un fonctionnaire ne saurait valoir notification régulière de celui-ci.

    Mots-clés:

    Dossier personnel; Obligation d'information;



  • Jugement 3198


    115e session, 2013
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant demande que les avertissements concernant son rendement soient retirés de son dossier individuel.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Dossier personnel; Intérêt à agir; Moyens de recours interne non épuisés; Requête rejetée;



  • Jugement 3171


    114e session, 2013
    Organisation mondiale du commerce
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste avec succès un rapport d'évaluation de son comportement professionnel, prétendant qu'il était en réalité une mesure de représailles à son encontre.

    Mots-clés du jugement

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3010, 3170

    Mots-clés:

    Dossier personnel; Rapport d'appréciation; Requête admise;



  • Jugement 2356


    97e session, 2004
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 16

    Extrait:

    La requérante a présenté une demande de dommages-intérêts fondée sur le versement à son dossier personnel d'un mémorandum contenant des remarques négatives quant à la qualité de ses services. "Rien ne vient étayer la conclusion de la requérante selon laquelle elle a été humiliée et ses perspectives de carrière compromises par ce mémorandum, mais il n'en demeure pas moins que le Comité de recours a estimé qu'il fallait que ce document soit retiré de son dossier, ce que le Directeur général a accepté. La conclusion qui s'impose est que l'Organisation a implicitement reconnu qu'elle a commis une erreur en versant ce document au dossier et l'intéressée a donc droit à l'octroi de dommages-intérêts symboliques pour tort moral, que le Tribunal évalue à 500 euros."

    Mots-clés:

    Absence de preuve; Acceptation; Avis; Carrière; Chef exécutif; Conclusions; Demande d'une partie; Dossier personnel; Droit; Fonctionnaire; Grade; Organe de recours interne; Préjudice; Respect de la dignité; Services généraux; Services insatisfaisants; Supérieur hiérarchique; Tort moral; Violation;



  • Jugement 1811


    86e session, 1999
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 8

    Extrait:

    Le requérant demandait le retrait d'un rapport d'évaluation intermédiaire de son dossier personnel, alléguant que c'était sur la foi de cette évaluation qu'un avancement d'échelon à l'intérieur du grade lui aurait été postérieurement refusé. "Il est normal que le dossier personnel du requérant comporte tous documents légalement établis et pertinents relatifs à ses services dans l'organisation, à l'exception de rapports médicaux. [L]e Tribunal ne peut que rejeter la conclusion du requérant tendant au retrait du rapport d'évaluation intermédiaire de son dossier, car il n'a pas été illégalement établi et a été remplacé, dans ses effets, par le rapport final, qui lui était favorable."

    Mots-clés:

    Appréciation des services; Carrière; Dossier médical; Dossier personnel; Exception; Rapport d'appréciation; Requérant; Retrait d'une décision;



  • Jugement 1756


    85e session, 1998
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 10 b)

    Extrait:

    "L'organisation ne saurait [...] refuser au fonctionnaire la communication d'informations importantes qu'elle détient à son sujet, qui figurent ou pourraient figurer dans son dossier personnel; en effet, d'une part, ces informations pourraient être utiles ou nuisibles au fonctionnaire et, d'autre part, il doit avoir la faculté de les contester ou de les préciser."

    Mots-clés:

    Dossier personnel; Droit de recours; Obligation d'information; Obligations de l'organisation;



  • Jugement 1728


    84e session, 1998
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 16

    Extrait:

    "Quant au droit d'être entendu avant une résiliation d'engagement, il doit bien sûr être respecté lorsqu'il s'agit d'une proposition de licenciement pour motif disciplinaire ou résultats insatisfaisants. Mais un comité de réduction des effectifs n'est pas charge de traiter ce genre d'affaire [...]. C'est ce qui ressort clairement du paragraphe II.9.340.3 du Manuel [de l'OMS], qui stipule que l'évaluation doit être faite essentiellement sur la base des rapports d'évaluation et autres appréciations écrites des résultats et des services."

    Mots-clés:

    Comité de sélection; Dossier personnel; Limites; Obligation d'information; Obligations de l'organisation; Organe de recours interne; Pièce confidentielle; Requérant;

1, 2 | suivant >


 
Dernière mise à jour: 07.03.2024 ^ haut