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Absence de preuve (152,-666)

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Mots-clés: Absence de preuve
Jugements trouvés: 99

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  • Jugement 642


    54e session, 1984
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    Pour le Tribunal, le certificat délivré ne comportait pas toutes les indications réglementaires. "La requérante expose qu'ainsi les futurs employeurs n'ont pas été à même d'apprécier tous les éléments de sa candidature. Un tel raisonnement serait déterminant si la requérante ne se bornait pas à une simple affirmation. Certes, il n'était pas nécessaire, pour emporter la conviction du Tribunal, d'apporter des preuves formelles. Encore était-il nécessaire d'indiquer les organisations et entreprises auxquelles la requérante s'était adressée et les réponses qu'elle avait reçues. [...] La requérante n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, qu'elle a subi un préjudice."

    Mots-clés:

    Absence de preuve; Certificat de service; Conditions de forme; Préjudice;



  • Jugement 641


    54e session, 1984
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 10

    Extrait:

    "Le Tribunal estime que les faits de la cause n'établissant pas une relation de cause à effet suffisante entre le décès de l'intéressé et le travail supplémentaire qu'il a effectué pour que l'exercice de fonctions puisse constituer la cause du décès. Le décès [du fonctionnaire] n'a pas été la conséquence directe du travail supplémentaire effectué par l'intéressé. C'est dans des circonstances de fait que le Tribunal ne peut que décider le rejet de la requête."

    Mots-clés:

    Absence de preuve; Cause; Décès; Imputable au service;



  • Jugement 640


    54e session, 1984
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 1 et 4

    Extrait:

    "Le requérant a été congédié, par mesure disciplinaire, pour avoir prétendument tenté de voler 4 chaises de bois appartenant à l'organisation. [...] En définitive, les arguments invoqués de part et d'autre se neutralisent. Il s'ensuit que la tentative de délit mise à la charge du requérant ne peut être tenue pour prouvée et qu'en conséquence la mesure attaquée est illégale. Le requérant ayant quitté le service de l'organisation, sa réintégration ne s'impose pas. Il est opportun de lui allouer une indemnité".

    Mots-clés:

    Absence de preuve; Dommages-intérêts pour tort matériel; Faute grave; Licenciement; Tort moral;



  • Jugement 636


    54e session, 1984
    Organisation panaméricaine de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    "La requête porte sur une décision de pourvoir un poste pour lequel la candidature du requérant avait été écartée quatre mois auparavant. De ce fait, il ne peut donner lieu à contestation que si l'on montre qu'il existe un lien entre les deux événements. Le requérant doit établir que la véritable raison du rejet de sa candidature [...] n'était pas un manque de qualification, mais qu'il y avait eu abus de pouvoir, la décision ayant été motivée à tort par l'intention d'assurer la nomination [d'un autre agent] au cours des mois à venir. Les éléments d'appréciation produits [...] sont loin d'y parvenir."

    Mots-clés:

    Absence de preuve; Candidat; Concours; Détournement de pouvoir; Nomination; Poste vacant;



  • Jugement 607


    52e session, 1984
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 22

    Extrait:

    "En l'état actuel du dossier, le moyen [parti pris] ne peut qu'être rejeté. La mauvaise volonté alléguée n'est pas établie. Certes, aucune des demandes du requérant n'a reçu une réponse favorable. Le Directeur général donne, dans chaque cas, en ce qui concerne les possibilités de nouvelles affectations, les motifs qui ont conduit au rejet des demandes. Ces motifs sont légitimes et ont été pris dans l'intérêt de l'organisation. Les possibilités de réengagement ont été examinées d'une manière objective."

    Mots-clés:

    Absence de preuve; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Partialité;



  • Jugement 594


    51e session, 1983
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 7

    Extrait:

    Le requérant s'est vu refuser le reclassement de son poste. "Les points qui, selon le requérant, établiraient de la partialité à son détriment sont loin de suffire pour déterminer un détournement de pouvoir de la part de l'organisation et l'allégation de parti pris à son égard doit être écartée comme non fondée."

    Mots-clés:

    Absence de preuve; Classification de poste; Partialité;



  • Jugement 576


    51e session, 1983
    Union internationale des télécommunications
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 9

    Extrait:

    Le seul élément en faveur de la thèse du requérant (il dit avoir été muté en raison de ses activités syndicales) est constitué par la soudaineté de la décision qui est intervenue quelques jours après sa participation à des réunions où il représentait le personnel. "Mais la simultanéité de ces événements ne peut constituer à elle seule la preuve d'un détournement de pouvoir. Si on peut déplorer la manière dont le requérant a été [muté], cette circonstance est, en l'espèce, sans influence sur la légalité de la décision."

    Mots-clés:

    Absence de preuve; Activités syndicales; Détournement de pouvoir; Mutation;



  • Jugement 552


    50e session, 1983
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérants 3, 4 et 7

    Extrait:

    Les faits que le requérant invoque "tendent à prouver qu'il est victime depuis bien longtemps d'une hostilité qui se répercute sur sa carrière, sa vie administrative quotidienne et même son état de santé [...] Les allégations d'arbitraire et de partialité ne sont étayées par aucun commencement de preuve. Bien au contraire, les différentes appréciations formulées sur l'intéressé lui sont dans l'ensemble favorables [...] Le requérant n'établit pas qu'il aurait souffert d'une partialité manifestée à son détriment par l'organisation". La demande d'indemnité est rejetée.

    Mots-clés:

    Absence de preuve; Appréciation des services; Partialité; Rapport d'appréciation;



  • Jugement 534


    49e session, 1982
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 4

    Extrait:

    "Le requérant soutient qu'il a été victime de sa nationalité et de sa religion. Le détournement de pouvoir ainsi évoqué n'apparaît pas dans l'attitude de l'administration. D'ailleurs, au cours de l'instruction de l'affaire devant le Tribunal, l'administration a proposé un autre emploi au requérant, que celui-ci semble disposé à accepter."

    Mots-clés:

    Absence de preuve; Mutation; Nationalité; Partialité;



  • Jugement 528


    49e session, 1982
    Organisation européenne pour la recherche nucléaire
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 5

    Extrait:

    Les spécialistes "se contentent d'admettre la probabilité de la relation de cause à effet entre le service et la maladie". Le Comité de recours interne a résumé leur avis par une formule prudente qui ne "permet pas d'affirmer que les conditions exigées [par les dispositions applicables] sont remplies par le requérant. Les présomptions en faveur de celui-ci ne sont, sur tous les points examinés, ni suffisamment précises, ni suffisamment concordantes".

    Mots-clés:

    Absence de preuve; Imputable au service; Maladie; Preuve; Présomption d'innocence;



  • Jugement 509


    48e session, 1982
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 16

    Extrait:

    "Si la requérante demande à être protégée contre la diffamation, rien dans le dossier soumis au Tribunal ne permet d'admettre que son honneur ait été mis en cause à un moment quelconque de la procédure."

    Mots-clés:

    Absence de preuve; Respect de la dignité; Tort moral;



  • Jugement 494


    48e session, 1982
    Organisation panaméricaine de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 6

    Extrait:

    "Le Directeur s'était montré extrêmement critique envers les activités du Comité du personnel, dans lequel il voyait une minorité non représentative de l'association du personnel [...]. Aussi faut-il examiner de près l'argumentation de la requérante, pour qui la mutation visait à l'empêcher d'agir en qualité de vice-présidente en l'éloignant du siège et à la punir pour l'attitude du Comité [...]. Même si l'on devait assumer que le Directeur s'attachait en général à entraver ou à pénaliser les activités syndicales, il ne l'a pas fait en l'espèce [...] Il n'y a aucune preuve de partialité personnelle [...] Il s'est agi plus du transfert d'un programme que de la mutation d'une personne."

    Mots-clés:

    Absence de preuve; Activités syndicales; Mutation; Partialité; Preuve; Représentant du personnel; Réorganisation; Sanction déguisée;



  • Jugement 480


    47e session, 1982
    Organisation panaméricaine de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    "Le requérant n'a produit aucune preuve satisfaisante que son salaire eut augmenté s'il était demeuré au service de l'organisation. Il n'aurait plus bénéficié d'augmentations annuelles, car il avait déjà atteint le plafond de son grade. Ses émoluments étaient exprimés en dollars des États-Unis et rien n'établit la possibilité d'ajustements en fonction du coût de la vie." Ces sommes ne sont donc pas comprises dans le calcul de la réparation.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 427

    Mots-clés:

    Absence de preuve; Ajustement; Augmentation du coût de la vie; Calcul; Dommages-intérêts; Montant; Salaire;



  • Jugement 476


    47e session, 1982
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 11

    Extrait:

    "Il n'est pas établi que les chefs du requérant [qui se sont prononcés en faveur de la mutation] aient commis un détournement de pouvoir, c'est-à-dire qu'il se soient inspirés de considérations étrangères aux intérêts de l'organisation."

    Mots-clés:

    Absence de preuve; Détournement de pouvoir; Mutation;



  • Jugement 470


    47e session, 1982
    Organisation panaméricaine de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 7

    Extrait:

    La lettre du Directeur à un fonctionnaire de l'organisation peut être considérée aussi bien comme un signe d'animosité à l'égard du requérant que comme un acte de bonne administration; la conversation téléphonique du Directeur avec un membre du gouvernement est susceptible de diverses interprétations. Toutefois, après avoir annoncé au requérant en mars que ses services prendraient fin en juin, l'organisation a prolongé à plusieurs reprises son engagement, "manifestant ainsi une bonne volonte certaine. Dans ces conditions, le Tribunal ne saurait tenir pour prouvé le soupçon de parti pris."

    Mots-clés:

    Absence de preuve; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Partialité; Preuve; Suppression de poste;



  • Jugement 456


    46e session, 1981
    Organisation mondiale du tourisme
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 7

    Extrait:

    "Selon les règles générales du fardeau de la preuve, il incombe à l'auteur d'une communication d'établir la date de sa notification. S'il a expédié par la poste un pli recommandé, il lui est facile d'administrer la preuve exigée. En revanche, s'il procède par simple envoi postal, il court le risque de ne pas pouvoir en prouver la délivrance; dans cette éventualité, à défaut d'indice au sujet du jour réel de la distribution, le Tribunal doit s'en remettre aux allégations du destinataire."

    Mots-clés:

    Absence de preuve; Charge de la preuve; Date de notification; Décision; Preuve;



  • Jugement 448


    46e session, 1981
    Organisation panaméricaine de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 8 b)

    Extrait:

    "Les activités politiques auxquelles la requérante se serait livrée n'ont fait l'objet d'aucune investigation et, partant, ne peuvent pas être invoquées pour pallier l'insuffisance des motifs de la décision attaquée. Même si les plaintes exprimées à ce sujet émanent de gouvernements de pays membres de l'Organisation, elles ne sont pas déterminantes. L'Organisation ne saurait se soumettre aux désirs d'autorités nationales avant de s'être assurée qu'ils répondent à ses propres intérêts."

    Mots-clés:

    Absence de preuve; Activités politiques; Contrat; Durée déterminée; Etat membre; Indépendance; Intérêt de l'organisation; Non-renouvellement de contrat; Organisation;



  • Jugement 447


    46e session, 1981
    Organisation panaméricaine de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 7

    Extrait:

    Tensions entre le Directeur et l'association du personnel. La requérante, membre de l'association, a été transférée contre son gré. Elle se prétend victime d'une sanction déguisée: elle a été transférée en toute hâte, et sans égard à ses objections. Mais la mutation apparaît par ailleurs comme une mesure d'exécution d'un plan général conçu de longue date. Rien ne prouve que cette mesure était destinée à camoufler une sanction. La requérante n'exerçait pas d'activité syndicale particulièrement intense. Étant donné l'incertitude qui subsiste quant aux motifs réels de la décision, le Tribunal ne tient pas pour établie la violation du droit d'association.

    Mots-clés:

    Absence de preuve; Activités syndicales; Liberté d'association; Mutation; Preuve; Représentant du personnel; Sanction déguisée; Syndicat du personnel;

    Considérant 2

    Extrait:

    "Selon les règles générales sur le fardeau de la preuve, il incombe à l'auteur d'une communication d'établir la date de sa notification. [...] À défaut d'indice concluant quant au jour réel de la distribution, le Tribunal considérera comme exacte la date indiquée par le destinataire."

    Mots-clés:

    Absence de preuve; Charge de la preuve; Date de notification; Décision;



  • Jugement 445


    46e session, 1981
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 2

    Extrait:

    Le requérant fait valoir que, s'il a accepté momentanément la fonction de consultant, c'est sur la foi des déclarations de trois fonctionnaires qui lui auraient reconnu le droit d'être assuré à compter de ce moment là. L'existence de ces déclarations n'est pas prouvée. "Le requérant a d'autant moins de raison de se plaindre de l'absence de preuves qu'à l'époque où lesdites déclarations ont été émises, il lui eut été loisible d'inviter leurs auteurs à les confirmer par écrit."

    Mots-clés:

    Absence de preuve; CCPPNU; Participation; Promesse; Validation de service;



  • Jugement 444


    46e session, 1981
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

    Considérant 1

    Extrait:

    Un contrat temporaire devait être transformé en contrat à durée déterminée. Cette transformation est intervenue tardivement, le requérant en a subi une certaine perte. Toutefois, il n'a pas établi que les assurances qu'il avait reçues allaient au-delà d'une simple expression d'espoir et de conviction.

    Mots-clés:

    Absence de preuve; Charge de la preuve; Contrat; Courte durée; Durée du contrat; Durée déterminée; Lenteur de l'administration; Modification des règles; Promesse;

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Dernière mise à jour: 22.01.2021 ^ haut