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Publicité du jugement (140,-666)
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Mots-clés: Publicité du jugement
Jugements trouvés: 3
Jugement 2189
94e session, 2003
Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 8
Extrait:
"La requérante a [...] demandé que le Tribunal [prenne] des dispositions pour empêcher tout accès public aux jugements la concernant. Le Tribunal ne saurait agir de la sorte puisque ses jugements sont nécessairement publics, mais il a récemment décidé de ne plus mentionner les noms des personnes concernées, de manière que ceux-ci ne puissent être connus de quiconque lit ses jugements sur l'internet. Les jugements déjà prononcés sont désormais du domaine public et, bien entendu, il est à présent trop tard pour intervenir."
Mots-clés:
Demande d'une partie; Décision; Jugement du Tribunal; Publicité du jugement; Requérant; TAOIT;
Jugement 542
49e session, 1982
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 4
Extrait:
"Si le requérant demande que le jugement ne soit pas publié ou, à défaut, ne comporte pas son nom, cette prétention se heurte au principe selon lequel toute décision de justice doit être rendue publiquement, à moins qu'un texte exprès ne l'autorise pour des motifs légitimes. Aucune disposition du Statut du Tribunal ne prévoit cette possibilité."
Mots-clés:
Publicité du jugement;
Jugement 101
17e session, 1967
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
"Le fait pour l'organisation d'avoir autorisé la publication par un de ses fonctionnaires, dans une revue juridique, d'un commentaire sur un jugement public concernant [le requérant], commentaire présentant un intérêt exclusivement scientifique, ne saurait, à aucun titre, donner lieu à critique."
Mots-clés:
Acceptation; Organisation; Publication; Publicité du jugement;
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