Renvoi à l'organisation (130,-666)

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Mots-clés: Renvoi à l'organisation
Jugements trouvés: 162

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• Jugement 3935

  
  125e session, 2018
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant accuse son ancienne supérieure hiérarchique de harcèlement moral.

  Considérant 8

  Extrait:

  Le Tribunal a [...] déjà eu l’occasion de relever, dans des cas d’espèce similaires, qu’il n’y avait pas lieu, lorsqu’il s’avère qu’une plainte pour harcèlement a été classée à tort, d’ordonner la réouverture de son instruction, si une telle mesure se heurterait à des difficultés pratiques de cet ordre (voir, par exemple, s’agissant d’une autre affaire concernant un fonctionnaire de l’UNESCO, le jugement 3639, aux considérants 8 à 10).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3639
  

  Mots-clés:

  Harcèlement; Renvoi à l'organisation;
  

  
  
  

• Jugement 3919

  
  125e session, 2018
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante attaque la décision de la Directrice générale de rejeter sa demande d’indemnisation pour maladie imputable au service.

  Considérants 14-15

  Extrait:

  [L]e Comité d'appel du Siège a conclu, de même que la Directrice générale, que tous les faits pertinents de l'espèce avaient été pris en compte. Toutefois, le Tribunal relève que, pour parvenir à la conclusion qu'aucun motif valable ne justifiait d'accepter que la demande de la requérante soit examinée, la Directrice générale n'a pas pris en considération le fait que le caractère évolutif de la maladie de la requérante et l'ensemble des éléments relatifs à sa situation personnelle constituaient des raisons valables pour justifier que sa demande d'indemnisation ait été déposée à la date à laquelle elle l'a été.
  En conséquence, la décision de la Directrice générale du 11 août 2015 et celle du 13 mars 2014 doivent être annulées, et la demande d'indemnisation de la requérante doit être renvoyée à l'OMS afin que le Comité consultatif pour les demandes d'indemnisation détermine si les deux maladies identifiées par la requérante peuvent être imputées à l'exercice de ses fonctions officielles.

  Mots-clés:

  Renvoi à l'organisation;
  

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Imputable au service; Maladie; Renvoi à l'organisation; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 3910

  
  125e session, 2018
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste le refus de l’AIEA de reconnaître sa maladie comme imputable au service.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Imputable au service; Maladie; Renvoi à l'organisation; Requête admise;
  

  Considérants 10 et 12

  Extrait:

  La question déterminante est de savoir si le fait que le rapport du docteur S. n'ait pas été fourni au Comité consultatif constitue une erreur susceptible d'entraîner la censure du Tribunal. L'AIEA fait valoir que l'appendice D ne contient aucune disposition prévoyant qu'en cas de désaccord le membre dissident est en droit de soumettre un rapport minoritaire. Elle ajoute qu'en tout état de cause le fait que le docteur S. ait présenté un tel rapport ne compromet pas la validité du rapport officiel que la commission médicale a transmis au Comité consultatif. Le Tribunal fait observer d'emblée que la question n'est pas de savoir si "le membre dissident est en droit de soumettre un rapport minoritaire" ou si l'appendice D prévoit la présentation d'un tel rapport. Il est implicite qu'une opinion dissidente peut être émise au sein d'une commission médicale composée de trois membres, tel que prévue à l'article 41. Pour s'acquitter de son rôle consistant à faire des recommandations au Directeur général, il est essentiel que le Comité consultatif dispose aussi bien de l'opinion majoritaire que de l'opinion dissidente. C'est au Directeur général qu'il appartient en définitive de trancher à la lumière de toutes les informations disponibles. Le fait que l'Agence n'ait pas transmis l'opinion du docteur S. au Comité consultatif compromet les avantages que présente une commission composée de trois membres et nuit à la capacité du Comité consultatif d'exercer son rôle correctement.
  [...]
  Dans les circonstances de l'espèce, la décision du Directeur général du 22 avril 2014 et sa décision antérieure du 24 octobre 2012 doivent être annulées. L'affaire sera renvoyée à l'AIEA pour que le Comité consultatif la réexamine après avoir obtenu une copie du rapport du docteur S.

  Mots-clés:

  Renvoi à l'organisation;
  

  
  
  

• Jugement 3906

  
  125e session, 2018
  Cour pénale internationale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la résiliation de son engagement de durée déterminée.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Organe de recours interne; Recevabilité de la requête; Recours interne; Renvoi à l'organisation; Requête admise;
  

  Considérant 19

  Extrait:

  En l'espèce, la Commission de recours savait que la requérante pouvait avoir été induite en erreur par les circonstances et qu'elle n'avait pas été informée de son droit de recours. Dans ces conditions, il était du devoir de la Commission de vérifier si des circonstances exceptionnelles justifiaient qu'elle exerce son pouvoir discrétionnaire de suspendre les délais. La recommandation de la Commission de recours étant ainsi entachée d'erreurs de droit et de fait, la décision du Greffier fondée sur cette recommandation est entachée des mêmes erreurs et doit être annulée.
  En effet, pour les raisons exposées ci-dessus, il y avait clairement des éléments permettant de conclure à l'existence de circonstances exceptionnelles et la Commission de recours aurait dû envisager de lever l'exigence de respect des délais et examiner le recours sur le fond. L'affaire sera renvoyée à la CPI à cette fin.

  Mots-clés:

  Renvoi à l'organisation;
  

  
  
  

• Jugement 3905

  
  125e session, 2018
  Cour pénale internationale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la résiliation de son engagement de durée déterminée.

  Considérant 18

  Extrait:

  [I]l y avait clairement des éléments permettant de conclure à l'existence de circonstances exceptionnelles et la Commission de recours aurait dû lever l'exigence de respect des délais et examiner le recours sur le fond. L'affaire sera renvoyée à la CPI à cette fin.

  Mots-clés:

  Renvoi à l'organisation;
  

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Organe de recours interne; Recevabilité de la requête; Recours interne; Renvoi à l'organisation; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 3887

  
  124e session, 2017
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de le révoquer pour faute avec effet immédiat, assortie d’une réduction de sa pension d’ancienneté.

  Considérants 13 et 16

  Extrait:

  [L]a commission de discipline, en vertu des exigences d'une procédure régulière et du devoir de sollicitude, devra, conformément au paragraphe 3 de l'article 101 du Statut des fonctionnaires (qui prévoit que, "[s]i elle ne s'estime pas suffisamment éclairée sur les faits reprochés à l'intéressé ou sur les circonstances dans lesquelles ces faits ont été commis, la commission de discipline peut ordonner une enquête contradictoire"), ordonner l'examen médical du requérant par un expert et la convocation d'une commission médicale si nécessaire. L'expert prendra également en considération toutes les pièces jointes au dossier soumis au Tribunal.
  [...]
  L'affaire doit être renvoyée à l'OEB afin qu'elle ordonne un examen médical du requérant et, si nécessaire, la convocation d'une commission médicale.

  Mots-clés:

  Renvoi à l'organisation;
  

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Faute; Procédure disciplinaire; Raisons de santé; Renvoi à l'organisation; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 3871

  
  124e session, 2017
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste le refus de l’OMS de le réintégrer suite à l’annulation de la décision de révocation dont il avait fait l’objet.

  Considérant 10

  Extrait:

  [Le Comité d'appel du Siège] relevait [...] que "les circonstances dans lesquelles le blâme du 25 septembre [2008] a[vait] été décidé et maintenu par décision du [...] 4 novembre 2008 (recte 2009) [étaie]nt entachées de plusieurs vices de procédure".
  Mais il n'a tiré aucune conséquence de cette affirmation et n'a pas formulé de recommandation relative à ce blâme et à la décision [...] qui le confirmait. Pour sa part, la Directrice générale notait, dans sa décision [...], les "faiblesses procédurales" relevées par le Comité d'appel du Siège au sujet notamment du blâme écrit [...], sans en tirer elle-même de conséquence.
  Dans ces conditions, il se justifie de renvoyer l'affaire à l'OMS afin que soit prise, dans les meilleurs délais possibles, une décision statuant définitivement sur la contestation soulevée par l'intéressé à propos du blâme écrit [...], après avoir respecté la procédure de recours applicable en matière disciplinaire à la date du prononcé du présent jugement.

  Mots-clés:

  Renvoi à l'organisation;
  

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Renvoi à l'organisation; Requête admise; Réintégration;
  

  
  
  

• Jugement 3870

  
  124e session, 2017
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant prétend avoir reçu la promesse d’être promu à la classe D-2.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Promesse; Promotion; Renvoi à l'organisation; Requête admise;
  

  Considérant 6

  Extrait:

  La décision attaquée doit [...] être annulée.
  Dans la mesure où le Comité d'appel du Siège ne s'est pas prononcé au fond sur le recours interne du requérant, il convient de renvoyer l'affaire devant l'Organisation afin que le Comité d'appel mondial examine, dans un délai que le Tribunal fixera à trois mois à compter du prononcé du présent jugement, les mérites dudit recours, et notamment la matérialité et, le cas échéant, la portée de la promesse dont le requérant se prévaut.

  Mots-clés:

  Renvoi à l'organisation;
  

  
  
  

• Jugement 3854

  
  124e session, 2017
  Organisation pour l'interdiction des armes chimiques
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision lui refusant le droit à des prestations pour une invalidité imputable au service.

  Considérant 12

  Extrait:

  Le contentieux entre le requérant et l’OIAC ayant duré plusieurs années, il est souhaitable d’y mettre fin tant dans l’intérêt des parties que dans l’intérêt général. Aussi sera-t-il ordonné à l’OIAC de nommer, en accord avec le requérant, un expert médical avec une spécialisation en psychiatrie dans un délai de soixante jours à compter de la date du prononcé du présent jugement. L’expert médical déterminera si le requérant a souffert d’une invalidité d’origine professionnelle résultant spécifiquement du traitement qu’il a subi de la part de l’OIAC pendant la procédure d’arbitrage [...], et qui se distingue de toute pathologie ou invalidité préexistante. Pour ce faire, l’expert médical examinera le requérant en tenant compte de tous les éléments de preuve versés au dossier fourni au Tribunal dans la présente procédure, ainsi que des jugements du Tribunal concernant les six premières requêtes du requérant. L’expert pourra demander aux parties de lui transmettre toute information utile, tout en respectant le principe du contradictoire. Il soumettra un rapport à l’OIAC, qui le fera suivre au Comité consultatif pour examen. L’OIAC informera le Président du Tribunal dans le cas où les parties ne s’entendraient pas sur la nomination de l’expert médical. Après avoir été informé de la situation, le Président du Tribunal nommera un expert médical de son propre chef et en informera les parties. Il sera ordonné à l’OIAC de payer les honoraires de l’expert et les coûts de l’examen médical. À titre prioritaire et après avoir donné aux parties la possibilité de commenter le nouveau rapport médical, le Comité consultatif fera une recommandation au Directeur général sur la base de ce rapport, et le Directeur général prendra une nouvelle décision.

  Mots-clés:

  Renvoi à l'organisation;
  

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Imputable au service; Renvoi à l'organisation; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 3850

  
  124e session, 2017
  Laboratoire européen de biologie moléculaire
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de modifier l’intitulé de son poste.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Consultation; Renvoi à l'organisation; Requête admise; Titre du poste;
  

  Considérants 4-5

  Extrait:

  L'article 6 1.03 du Statut du personnel doit être interprété dans le sens où, avant de prendre une décision qui doit être déterminante pour le recours (et non une décision provisoire), le Directeur général doit prendre l'avis de la Commission paritaire consultative de recours. Cette interprétation va dans le sens de l'objectif recherché par la disposition et est conforme à sa version française. Elle est également étayée par le libellé de l'article R 6 1.05 [...] du Règlement du personnel.
  Le Directeur général n'ayant pas consulté la Commission paritaire consultative de recours, la décision attaquée doit être annulée et l'affaire renvoyée au LEBM pour que le Directeur général prenne une nouvelle décision sur le recours du requérant après avoir consulté la Commission.

  Mots-clés:

  Renvoi à l'organisation;
  

  
  
  

• Jugement 3796

  
  123e session, 2017
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste le rejet de sa demande de réexamen de la décision CA/D 10/14 du Conseil d’administration de l’OEB introduisant un nouveau système de carrière, demande sur laquelle une décision définitive a été prise par le Conseil d'administration.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Décision attaquée; Renvoi à l'organisation; Requête admise;
  

  Considérant 4

  Extrait:

  Compte tenu du vice relevé [...], qui tient au défaut de compétence du Conseil d'administration pour traiter la demande conformément au cadre juridique établi sous le titre VIII du Statut des fonctionnaires, il y a lieu d'annuler la décision attaquée et de renvoyer l'affaire à l'Organisation afin que le Président, en sa qualité d'autorité compétente, prenne une décision sur la demande de réexamen du requérant dans un délai de deux mois à compter de la date du prononcé du présent jugement. Le Président pourra consulter le Conseil d'administration si cela lui semble opportun eu égard à la nature de la décision contestée.

  Mots-clés:

  Renvoi à l'organisation;
  

  
  
  

• Jugement 3786

  
  123e session, 2017
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants contestent une décision du Conseil d’administration introduisant des dispositions dans le Statut des fonctionnaires pour réglementer le droit de grève.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Droit de grève; Grève; Jonction; Renvoi à l'organisation; Requête admise;
  

  Considérant 9

  Extrait:

  Compte tenu du vice relevé [...], qui tient au défaut de compétence du Conseil d'administration pour traiter des demandes conformément au cadre juridique établi sous le titre VIII du Statut des fonctionnaires, il y a lieu d'annuler les décisions attaquées et de renvoyer l'affaire à l'OEB afin que le Président, en sa qualité d'autorité compétente, prenne une décision sur les demandes de réexamen des requérants dans un délai de deux mois à compter de la date du prononcé du présent jugement. Le Président pourra consulter le Conseil d'administration si cela lui semble opportun eu égard à la nature de la décision contestée.

  Mots-clés:

  Renvoi à l'organisation;
  

  
  
  

• Jugement 3785

  
  123e session, 2017
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant attaque la décision de rejeter sa demande de réexamen d'une note de l'OEB relative aux demandes de brevets, eu égard à la composition de la Commission de recours.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Décision attaquée; Renvoi à l'organisation; Requête admise;
  

  Considérant 9

  Extrait:

  La décision attaquée [...] doit être annulée. L'affaire devra être renvoyée à l'OEB afin que la Commission de recours, composée conformément aux règles applicables, puisse examiner le recours.

  Mots-clés:

  Renvoi à l'organisation;
  

  
  
  

• Jugement 3759

  
  123e session, 2017
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de résilier son engagement de durée déterminée par suite de la suppression de son poste.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Renvoi à l'organisation; Requête admise; Réaffectation; Suppression de poste;
  

  Considėrant 7

  Extrait:

  La décision attaquée doit être annulée [...] en tant qu'elle porte sur la suppression du poste que la requérante occupait aux Comores. L'affaire doit être renvoyée à l'Organisation afin qu'elle traite le recours interne déposé par la requérante en tant qu'il était dirigé contre cette mesure.

  Mots-clés:

  Renvoi à l'organisation;
  

  
  
  

• Jugement 3738

  
  123e session, 2017
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant attaque la décision portant rejet de sa demande de versement d’une indemnité de licenciement.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Indemnité de cessation de service; Renvoi à l'organisation; Requête admise;
  

  Considérant 11

  Extrait:

  [C]'est à tort que, par la décision du 24 mars 2014 attaquée, la demande de rappel d'indemnité de licenciement et de réparation de préjudice moral présentée par le requérant le 18 février précédent a été rejetée pour forclusion, alors qu'il eût appartenu au Secrétaire général d'en examiner le bien-fondé. Il en résulte que cette décision doit être annulée et qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire devant l'UIT afin que soit prise, dans un délai que le Tribunal fixera à trente jours à compter du prononcé du présent jugement, une nouvelle décision statuant sur les mérites de ladite demande.

  Mots-clés:

  Renvoi à l'organisation;
  

  
  
  

• Jugement 3737

  
  123e session, 2017
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant soutient qu’il a été victime de harcèlement.

  Considérant 13

  Extrait:

  L'affaire sera renvoyée devant l'UIT afin que la plainte initialement formée par le requérant [...] soit pleinement et régulièrement examinée, comme elle aurait dû l'être à l'origine, dans les conditions prévues par l'ordre de service no. 05/05[.] Contrairement à ce que suggère le requérant dans ses écritures, le Tribunal ne saurait en effet se prononcer lui-même, en l’état, sur le bien-fondé des allégations contenues dans cette plainte, alors que, pour l’essentiel d’entre elles, celles-ci n’ont pas fait l’objet des investigations préalables nécessaires pour pouvoir porter une appréciation éclairée à cet égard et que seuls les organes internes de l’Union sont en mesure, en l’espèce, de procéder efficacement à de telles investigations. Il appartiendra donc à l’organisation de constituer, dans un délai que le Tribunal fixera à trente jours à compter du prononcé du présent jugement, une nouvelle commission d’enquête qui aura la charge d’instruire ladite plainte.

  Mots-clés:

  Harcèlement; Renvoi à l'organisation;
  

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Harcèlement; Recours tardif; Renvoi à l'organisation; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 3732

  
  123e session, 2017
  Union postale universelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de rejeter ses allégations de harcèlement et d’abus de pouvoir comme étant dénuées de fondement.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Harcèlement; Renvoi à l'organisation; Requête admise;
  

  Considérant 7

  Extrait:

  Les deux irrégularités constatées [...] justifient que l'affaire soit renvoyée à l'UPU afin que l'autorité compétente puisse prendre une nouvelle décision sur recommandation d'un comité paritaire de recours dont la composition serait régulière.

  Mots-clés:

  Renvoi à l'organisation;
  

  
  
  

• Jugement 3695

  
  122e session, 2016
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant attaque le rejet par l’OEB de ses deux recours internes contre le non-respect par le médiateur de la procédure formelle dans le cadre de sa plainte pour harcèlement et contre la décision du Président de rejeter cette plainte pour harcèlement.

  Considérants 9-11

  Extrait:

  Le Tribunal relève que le rapport de la Commission de recours interne du 2 août 2011 témoigne d’une appréciation équilibrée, rationnelle et réfléchie des éléments de preuve et des arguments avancés par les parties dans les recours internes. Dans la décision définitive explicite du 11 octobre 2012 (notifiée par le Vice-président de la Direction générale 4), le Président a estimé concernant le recours interne RI/35/10 que, «compte tenu du fait que l’enquête sur la plainte pour harcèlement [du requérant] de 2008 ne p[ouvai]t pas être recommencée, eu égard aux efforts déployés afin de trouver une solution équilibrée et globale à [ses] différentes demandes et réclamations, [le Président avait décidé] de rejeter également ce recours et de n’effectuer aucun paiement». Le chef exécutif d’une organisation a le devoir de dûment motiver toute décision définitive s’écartant des recommandations de l’organe de recours (voir, par exemple, les jugements 2339, au considérant 5, 2699, au considérant 24, et 3208, au considérant 11). Or les motifs invoqués par le Président ne tiennent nullement compte de l’analyse de la Commission et n’expliquent pas, de manière adéquate et convaincante, pourquoi les recommandations de la Commission, qu’elles soient formulées par la majorité ou une minorité de ses membres, devraient être rejetées. Cette unique raison justifie à elle seule l’annulation de la décision attaquée de rejeter le recours interne RI/35/10 du requérant. Le requérant a droit aux dépens.
  Le requérant ne s’exprime pas sur l’analyse de la Commission ni sur l’argument de l’OEB avancé dans le cadre de la présente procédure selon lequel la question soulevée dans son recours interne RI/145/09 serait devenue sans objet. Dès lors, le Tribunal ne s’attardera pas sur cet argument, qui lui paraît fondé.
  C’est dans un premier temps au Président qu’il appartiendra, sans doute sur la base d’un avis juridique, de déterminer si, et dans quelle mesure, le jugement 3337 rendu par le Tribunal aurait un impact sur toute décision définitive qu’il pourrait être amené à prendre dans le cadre du recours interne RI/35/10. Cependant, le Tribunal fait observer que l’objet de ce jugement concernait des faits et des arguments qui ne recoupent que très partiellement ceux qui ont été invoqués dans le recours interne RI/35/10.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2339, 2699, 3208
  

  Mots-clés:

  Renvoi à l'organisation;
  

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Harcèlement; Renvoi à l'organisation; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 3694

  
  122e session, 2016
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant attaque la décision de rejeter son recours contre les nouvelles instructions internes relatives à la procédure de délivrance des brevets, prétendant notamment que la composition de la Commission de recours était irrégulière.

  Considérant 6

  Extrait:

  Le Tribunal fait observer qu'aucun des jugements cités par la Commission de recours ne porte sur la composition d'un organe de recours interne. Il fait également observer qu’eu égard aux fonctions quasi juridictionnelles exercées par la Commission de recours sa composition revêt un caractère fondamental et la modifier revient à modifier la nature même de cet organe. S’il est vrai que l’exercice par la Commission de recours de ses fonctions essentielles ne doit pas être paralysé, il est aussi vrai que la nature même de cet organe ne peut être modifiée par un changement dans sa composition. L’équilibre recherché au travers de la composition de la Commission, qui comprend des membres désignés par l’administration et par la représentation du personnel, est une garantie fondamentale de son impartialité. Cette composition équilibrée est une caractéristique essentielle sur laquelle est fondée son existence. Sans cet équilibre, ce n’est pas la Commission de recours. L'affaire sera par conséquent renvoyée à l'OEB afin que la Commission de recours, composée conformément aux règles applicables, puisse procéder à l'examen du recours.

  Mots-clés:

  Organe de recours interne; Renvoi à l'organisation;
  

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Organe de recours interne; Renvoi à l'organisation; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 3683

  
  122e session, 2016
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la non-prolongation de son engagement temporaire au-delà de sa date d’expiration.

  Considérants 1-3

  Extrait:

  [L]e requérant a contesté la motivation de la décision [...] de ne pas prolonger son engagement temporaire au-delà de sa date d'expiration. Il y a lieu de considérer que, ce faisant, le requérant a introduit un recours interne. Or il n'a jamais été donné suite à ce recours.
  Aux termes de l'article 1230.8.1 du Règlement du personnel, une mesure ne devient définitive que lorsque le fonctionnaire en a reçu notification par écrit. Compte tenu de l'introduction du recours [...], la mesure définitive à prendre en considération pour l'application de cette disposition est la décision de rejet dudit recours, laquelle, faute d'avoir jamais été prise, [...] n'a pas été notifiée par écrit. Le délai de recours devant le Comité régional d'appel n'ayant, dans ces conditions, jamais commencé à courir, c'est à tort que ce comité a considéré que le recours dont il a été saisi le 17 février 2010 était recevable.
  Il y a donc lieu d'annuler la décision du 17 septembre 2012 et de renvoyer l'affaire à l'OMS pour que soit examiné au fond par le Comité régional d'appel le recours du 17 février2010 [...].

  Mots-clés:

  Renvoi à l'organisation;
  

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