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Renvoi devant l'organisation (130,-666)

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Mots-clés: Renvoi devant l'organisation
Jugements trouvés: 138

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  • Jugement 4431


    132e session, 2021
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: The complainant challenges a decision of the Administrative Council introducing new rules for employees of the European Patent Office concerning the right to strike.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Droit de grève; Décision générale; Recours interne; Renvoi devant l'organisation; Requête admise;



  • Jugement 4429


    132e session, 2021
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: The complainants challenge a statement of the President of the European Patent Office alleging defamation.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Renvoi devant l'organisation; Requête admise;



  • Jugement 4396


    131e session, 2021
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas lui rembourser les frais de notaire qu’il a encourus pour la certification de sa signature figurant sur la déclaration annuelle que les bénéficiaires d’une allocation d’invalidité sont tenus de fournir.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Recours interne; Renvoi devant l'organisation; Requête admise;



  • Jugement 4394


    131e session, 2021
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Les requérants contestent la décision découlant de la décision du Conseil d’administration CA/D 2/15 d’exiger des bénéficiaires de la nouvelle pension d’ancienneté pour raisons de santé qu’ils cessent d’exercer des activités lucratives ou d’occuper un emploi rémunéré ou qu’ils s’abstiennent d’exercer de telles activités ou d’occuper un tel emploi.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Intérêt à agir; Renvoi devant l'organisation; Requête admise;



  • Jugement 4393


    131e session, 2021
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la diminution de sa rémunération nette globale après qu’il a été promu à un grade supérieur, au motif qu’elle constituerait une violation du paragraphe 13 de l’article 49 du Statut des fonctionnaires.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Promotion; Renvoi devant l'organisation; Requête admise; Salaire;



  • Jugement 4349


    131e session, 2021
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de considérer sa plainte pour harcèlement comme classée.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Harcèlement; Renvoi devant l'organisation; Requête admise;



  • Jugement 4342


    131e session, 2021
    Fonds international de développement agricole
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas retenir sa candidature pour le poste de Conseiller juridique adjoint.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Procédure de sélection; Renvoi devant l'organisation; Requête admise;



  • Jugement 4341


    131e session, 2021
    Fonds international de développement agricole
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas l’inscrire sur la liste restreinte des candidats au poste de Conseiller juridique.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Procédure de sélection; Renvoi devant l'organisation; Requête admise;



  • Jugement 4313


    130e session, 2020
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante, ancienne fonctionnaire du BIT, conteste la décision de rejeter sa réclamation pour harcèlement.

    Considérants 8-9

    Extrait:

    En cas d’irrégularité d’une enquête portant sur une plainte pour harcèlement, le Tribunal renvoie en principe l’affaire devant l’organisation pour qu’il soit procédé à une nouvelle enquête. La requérante souhaite toutefois qu’il ne soit pas procédé de la sorte étant donné qu’elle a quitté le BIT pour des raisons de santé et que, selon elle, une autre enquête lui provoquerait des souffrances additionnelles et risquerait de porter davantage atteinte à sa santé. Elle demande que le Tribunal examine lui-même le bien-fondé de sa réclamation concernant le harcèlement qu’elle aurait subi et cite à cet égard le jugement 3170, au considérant 25.
    Eu égard au temps écoulé depuis les faits en litige et à la circonstance que la requérante a aujourd’hui quitté l’Organisation, il n’est plus possible d’ordonner utilement que soit diligentée une nouvelle enquête.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3170

    Mots-clés:

    Enquête; Enquête; Harcèlement; Renvoi devant l'organisation;



  • Jugement 4299


    130e session, 2020
    Agence internationale de l'énergie atomique
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour tort moral au titre du harcèlement qu’il aurait subi.

    Considérant 8

    Extrait:

    Même si [...] la décision attaquée est entachée d’une erreur parce que le Directeur général a attribué au rapport de l’OIOS une valeur qui ne pouvait lui être attribuée et a refusé d’examiner l’affaire lui-même, il ne serait d’aucune utilité d’annuler la décision en question et de renvoyer l’affaire à l’AIEA. Le requérant n’est plus employé par l’AIEA depuis plus de quatre ans. Il est clair que l’AIEA n’a désormais aucune obligation de s’assurer que le requérant ne fait pas l’objet de harcèlement sur le lieu de travail. En effet, [...] le requérant ne faisait déjà plus partie des membres du personnel lorsqu’il a soumis sa plainte pour harcèlement [...], soit un an après avoir quitté le service de l’Agence. Il serait manifestement superflu de régler le litige dans le but de déterminer s’il y a eu harcèlement et, le cas échéant, de protéger le requérant sur le lieu de travail.

    Mots-clés:

    Harcèlement; Renvoi devant l'organisation;



  • Jugement 4298


    130e session, 2020
    Organisation pour l'interdiction des armes chimiques
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de rejeter sa demande d’indemnisation pour invalidité imputable au service.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Imputable au service; Maladie; Renvoi devant l'organisation; Requête admise;



  • Jugement 4286


    130e session, 2020
    Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste la décision de rejeter ses allégations de représailles/harcèlement.

    Considérant 19

    Extrait:

    Compte tenu des constatations [...] le Tribunal devrait en principe annuler la décision attaquée et renvoyer l’affaire à l’organisation concernée. Toutefois, au vu du temps écoulé, une telle mesure serait irréalisable. La requérante n’est plus fonctionnaire de l’OMPI et sa plainte pour harcèlement doit encore être tranchée. Le Tribunal conclut que la requérante a subi un préjudice moral en réparation duquel elle se verra accorder une indemnité [...].

    Mots-clés:

    Renvoi devant l'organisation; Tort moral;



  • Jugement 4276


    130e session, 2020
    Organisation européenne pour la recherche nucléaire
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste l’évaluation de sa performance dans le cadre du nouveau système de reconnaissance du mérite établi au terme de l’examen quinquennal 2015.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Evaluation; Renvoi devant l'organisation; Requête admise;



  • Jugement 4273


    130e session, 2020
    Organisation européenne pour la recherche nucléaire
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Les requérants contestent leur classification dans la nouvelle structure des carrières établie au terme de l’examen quinquennal 2015.

    Considérant 28

    Extrait:

    En principe, le Tribunal devrait [...] annuler les décisions de la Directrice générale [...] faisant siennes les recommandations de la Commission paritaire consultative des recours et renvoyer les affaires à l’Organisation afin que la Commission adopte de nouveaux avis dûment motivés.
    Mais, en l’occurrence, le Tribunal ne procédera pas de la sorte étant donné que les requérants ont invoqué – et longuement développé – devant lui les moyens relatifs à l’irrégularité de la procédure et au manque de transparence auxquels la Commission paritaire consultative des recours n’a pas répondu. Le Tribunal ayant examiné ces moyens, il n’y a pas lieu d’en saisir une nouvelle fois la Commission.

    Mots-clés:

    Renvoi devant l'organisation;



  • Jugement 4222


    129e session, 2020
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste le refus de l’UNESCO de réparer l’intégralité du préjudice résultant d’un accident reconnu comme imputable à l’exercice de ses fonctions officielles.

    Considérant 14

    Extrait:

    À ce stade de ses constatations, le Tribunal devrait normalement renvoyer l’affaire à l’Organisation afin que le Conseil d’appel examine le recours de la requérante. Mais, compte tenu du temps écoulé depuis les faits et de la circonstance qu’un premier renvoi avait été opéré par le jugement 3397, le Tribunal ne procédera pas ainsi en l’espèce et examinera lui-même le bien-fondé des prétentions de la requérante.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3397

    Mots-clés:

    Renvoi devant l'organisation;



  • Jugement 4213


    129e session, 2020
    Commission préparatoire de l'Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de rejeter ses allégations de harcèlement et de licenciement déguisé.

    Considérant 14

    Extrait:

    Le Tribunal conclut que le Secrétaire exécutif n’a pas motivé son désaccord avec les conclusions formulées dans le rapport d’enquête. Par conséquent, la décision attaquée [...] doit être annulée et l’affaire renvoyée à la Commission pour que le Secrétaire exécutif prenne une nouvelle décision concernant les allégations de harcèlement, en tenant compte [...] de la question y relative du licenciement déguisé.

    Mots-clés:

    Renvoi devant l'organisation;

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Harcèlement; Motivation; Renvoi devant l'organisation; Requête admise;



  • Jugement 4211


    129e session, 2020
    Organisation internationale pour les migrations
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante attaque ce qu’elle considère être le rejet implicite de ses plaintes pour harcèlement moral et sexuel et pour abus de pouvoir.

    Considérant 13

    Extrait:

    Puisque aucune décision n’a été prise, la question sera renvoyée à l’OIM pour qu’elle prenne les mesures nécessaires afin de rendre une décision définitive expresse motivée concernant les plaintes pour harcèlement et pour abus de pouvoir déposées par la requérante. Lorsque la requérante aura reçu cette décision, il lui appartiendra, le cas échéant, de décider des mesures à prendre.

    Mots-clés:

    Renvoi devant l'organisation;

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Epuisement des recours internes; Harcèlement; Rejet implicite du recours interne; Renvoi devant l'organisation; Requête admise;



  • Jugement 4184


    128e session, 2019
    Organisation internationale du Travail
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante se plaint, principalement, de l’utilisation abusive qui aurait été faite, dans son cas, des contrats de courte durée, de la non-prolongation de son dernier contrat et de la prétendue mauvaise classification de son emploi.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Recours interne; Recours tardif; Renvoi devant l'organisation; Requête admise;

    Considérant 6

    Extrait:

    [L]a décision attaquée […] doit être annulée. L’affaire sera renvoyée à l’Organisation afin que le recours interne de la requérante, qui a été ainsi déclaré irrecevable à tort, soit examiné par la Commission consultative paritaire de recours et qu’une nouvelle décision soit prise par le Directeur général sur le recours de l’intéressée.

    Mots-clés:

    Renvoi devant l'organisation;



  • Jugement 4180


    128e session, 2019
    Cour pénale internationale
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste le rejet de son recours contre la décision de supprimer son poste et de mettre fin à son engagement, la décision de ne pas l’inscrire sur la liste restreinte des candidats à un poste en particulier, ainsi que les décisions de ne pas la sélectionner pour trois autres postes.

    Considérant 11

    Extrait:

    Il y aurait normalement lieu, pour le Tribunal, de renvoyer l’affaire devant la CPI afin que la plainte pour harcèlement de la requérante puisse faire l’objet d’une enquête en bonne et due forme. Toutefois, en l’occurrence, étant donné que la requérante ne travaille plus pour la CPI et compte tenu du temps écoulé depuis que les faits allégués à l’origine de la plainte pour harcèlement se sont produits, il ne serait d’aucune utilité de renvoyer l’affaire devant la CPI. Néanmoins, dès lors que la requérante a été privée du droit de voir sa plainte pour harcèlement instruite en bonne et due forme, et compte tenu du fait qu’elle aurait pu engager la procédure formelle en s’adressant directement au Greffier en application de la section 7.1 de l’instruction relative au harcèlement, la requérante se verra allouer une indemnité [...] pour tort moral.

    Mots-clés:

    Harcèlement; Renvoi devant l'organisation;



  • Jugement 4170


    128e session, 2019
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste son rapport d’évaluation pour l’exercice biennal 2010-2011 et les décisions d’ajourner son augmentation de traitement par échelon jusqu’au 1er février 2012, de refuser ladite augmentation à cette date et de ne pas renouveler son contrat de durée définie en raison de services non satisfaisants.

    Considérant 8

    Extrait:

    À ce stade de ses constatations, le Tribunal devrait normalement renvoyer l’affaire à l’Organisation afin que le Conseil d’appel réexamine le recours de la requérante. Mais, compte tenu du temps écoulé depuis les faits et dans un souci d’économie de procédure, le Tribunal ne procèdera pas ainsi et examinera lui-même la légalité de la décision de la Directrice générale [...].

    Mots-clés:

    Renvoi devant l'organisation;

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Dernière mise à jour: 14.10.2021 ^ haut