Dommages-intérêts (125, 126, 842,-666)

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Mots-clés: Dommages-intérêts
Jugements trouvés: 43

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• Jugement 4697

  
  136e session, 2023
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision du Directeur général de lui infliger la sanction disciplinaire de rétrogradation.

  Considérant 26

  Extrait:

  [I]l est vrai que, dans ses écritures, le requérant n’articule que de façon succincte les justifications à l’appui du préjudice moral allégué. Mais le Tribunal n’en constate pas moins que, au vu des écritures et des pièces du dossier, l’intéressé a immanquablement subi un lourd préjudice moral en raison du traitement parfois arbitraire dont il a fait l’objet, de l’atteinte à ses droits résultant de l’absence d’information préalable quant à la sanction qui lui a été infligée et des propos particulièrement sévères du Directeur général à son endroit.
  Par ailleurs, la décision définitive de rejet du Directeur général a été notifiée à l’intéressé le 12 octobre 2021, plus de seize mois après l’introduction de sa réclamation du 29 mai 2020. Le Tribunal considère que ce délai, qui dépasse sensiblement celui de quatre mois prévu par le paragraphe 2 de l’article 92 du Statut administratif, était excessif et déraisonnable dans les circonstances de l’espèce.
  Le Tribunal estime qu’il sera fait juste réparation de l’ensemble de ce préjudice moral en octroyant à l’intéressé une indemnité de 25 000 euros.

  Mots-clés:

  Dommages-intérêts; Retard dans la procédure interne; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 4624

  
  135e session, 2023
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la nature des contrats qui lui ont été successivement octroyés par l’OIT et sollicite une indemnisation adéquate du préjudice qu’elle estime avoir subi.

  Considérant 8

  Extrait:

  La requérante fait [...] valoir que la décision du Directeur général ne serait pas adéquatement motivée quant à la justification du montant de la compensation octroyée du fait que ce montant n’a pas été décomposé entre les différents préjudices retenus pour réparer le préjudice subi.
  Le Tribunal considère toutefois qu’il est loisible à une organisation internationale de décider d’octroyer une indemnité globale au titre de la réparation de l’ensemble des dommages subis par un membre de son personnel.

  Mots-clés:

  Dommages-intérêts; Indemnité; Motivation;
  

  
  
  

• Jugement 4522

  
  134e session, 2022
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas mener d’enquête sur des allégations de manquement au devoir de confidentialité, ainsi que le refus de communiquer deux documents.

  Considérant 17

  Extrait:

  Il ressort de la jurisprudence constante du Tribunal qu’en matière de dommages-intérêts la charge de la preuve incombe au requérant, qui doit apporter la preuve du préjudice subi, de l’acte prétendument illégal et d’un lien de causalité entre les illégalités prétendument commises et ce préjudice (voir les jugements 3778, au considérant 4, 2471, au considérant 5, et 1942, au considérant 6).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1942, 2471, 3778
  

  Mots-clés:

  Dommages-intérêts; Lien de causalité;
  

  
  
  

• Jugement 4239

  
  129e session, 2020
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de résilier son engagement pour raisons de santé et prétend que les indemnités qu’elle a reçues pour un accident imputable à l’exercice de ses fonctions officielles sont totalement insuffisantes.

  Considérant 33

  Extrait:

  La requérante affirme que, outre les dommages-intérêts demandés, le Tribunal devrait «reconnaître son droit de demander à l’avenir une indemnisation en cas de détérioration de sa santé liée à son accident de travail pour toute dépense supplémentaire occasionnée notamment par tout traitement, examen et soin à domicile ou infirmier»*. Elle cite le jugement 2533, au considérant 26, dans lequel le Tribunal a déclaré que «l’obligation qu’a la défenderesse de verser au requérant une indemnité raisonnable au titre des séquelles de la lésion qu’il a subie sur son lieu de travail est une obligation permanente». La question de savoir si, et dans quelle mesure, une telle demande d’indemnisation pourrait être justifiée à l’avenir ou rejetée relève de la spéculation, même si la question des obligations futures de l’OMS n’est pas, à tous égards, résolue par le présent jugement.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2533
  

  Mots-clés:

  Dommages-intérêts; Imputable au service; Préjudice;
  

  
  
  

• Jugement 4062

  
  127e session, 2019
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de ne pas renouveler son contrat de durée définie en raison de services insatisfaisants.

  Considérant 17

  Extrait:

  La requérante, qui ne demande pas à être réintégrée au sein de l’UNESCO, sollicite, en revanche, l’indemnisation du préjudice matériel résultant de l’interruption de sa relation d’emploi avec celle-ci.
  À cet égard, l’intéressée n’est certes pas fondée à prétendre au paiement de l’intégralité des émoluments qu’elle aurait perçus jusqu’à l’âge de la retraite, dès lors qu’un renouvellement de son contrat de durée définie ne lui aurait aucunement garanti, en tout état de cause, un engagement au service de l’Organisation jusqu’à la fin de sa carrière.

  Mots-clés:

  Dommages-intérêts; Dommages-intérêts pour tort matériel; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat;
  

  
  
  

• Jugement 4060

  
  127e session, 2019
  Cour pénale internationale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant, qui occupe un poste d’agent de sécurité principal à la CPI, conteste la décision de lui retirer temporairement son autorisation de port d’armes.

  Considérant 18

  Extrait:

  Le fait que la CPI n’a pas fourni au requérant de motifs suffisants pour justifier la décision du 12 juin 2014 constitue une violation du droit du requérant à une procédure régulière, qui rend donc la décision illégale. Pareil constat justifierait d’ordonner l’annulation de la décision, mais, comme indiqué plus haut, une telle mesure n’est pas nécessaire puisque la décision n’a plus d’effet juridique. Le requérant a néanmoins droit à une indemnité pour tort moral en raison de la violation de son droit à une procédure régulière.

  Mots-clés:

  Application des règles de procédure; Dommages-intérêts; Motivation; Motivation de la décision finale; Obligation de motiver une décision; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 4018

  
  126e session, 2018
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne plus lui verser l’allocation de dépaysement.

  Considérant 14

  Extrait:

  [E]n insérant délibérément dans la lettre d’engagement du requérant, fût-ce à la demande de l’intéressé lui-même, une clause prévoyant que celui-ci percevrait l’allocation de dépaysement, alors qu’il ne pouvait légalement y prétendre, Eurocontrol a incontestablement commis une faute. Or, la remise en cause ultérieure de l’avantage ainsi indûment accordé au requérant, dont ce dernier croyait à tort pouvoir bénéficier et dont l’attribution avait même sans doute été l’un des éléments essentiels l’ayant déterminé à accepter son engagement, lui a occasionné un grave préjudice, qui trouve son origine première dans cette faute.
  Dès lors, l’intéressé est fondé à demander, ainsi qu’il le fait dans sa requête à titre subsidiaire, à obtenir réparation de ce préjudice sous forme de condamnation de l’Organisation au versement de dommages-intérêts.

  Mots-clés:

  Contrat; Dommages-intérêts;
  

  
  
  

• Jugement 4015

  
  126e session, 2018
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas lui accorder de dommages-intérêts au titre d’une prétendue fuite d’informations confidentielles le concernant.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Dommages-intérêts; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 4009

  
  126e session, 2018
  Conférence de la Charte de l'énergie
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas prolonger, par suite de la suppression de son poste, son contrat de durée déterminée et de lui octroyer un contrat de projet.

  Considérant 17

  Extrait:

  Dans l’appréciation du dommage subi par le requérant, il sera tenu compte de la circonstance qu’il était certes au service du Secrétariat de la Conférence depuis le 1er novembre 1995, mais que, étant engagé au bénéfice d’un contrat de durée déterminée, il n’avait aucun droit à la prolongation de son contrat jusqu’à l’âge de la retraite. Il sera également tenu compte du fait qu’après la non-prolongation de son contrat de durée déterminée il a continué à bénéficier, durant six mois, d’un traitement du même montant que celui qu’il percevait auparavant.

  Mots-clés:

  Dommages-intérêts;
  

  
  
  

• Jugement 4008

  
  126e session, 2018
  Conférence de la Charte de l'énergie
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Dans sa première requête, la requérante conteste la décision de ne pas prolonger, par suite de la suppression de son poste, son contrat de durée déterminée et de lui octroyer un contrat de projet. Dans sa deuxième requête, elle conteste trois avis de vacance relatifs à des postes de catégorie C et, dans sa troisième requête, elle conteste le rejet de sa candidature à deux de ces postes.

  Considérant 20

  Extrait:

  Dans l’appréciation du dommage subi par la requérante, il sera tenu compte de la circonstance qu’elle était certes au service du Secrétariat de la Charte depuis le 1er avril 1996, mais que, étant engagée au bénéfice d’un contrat de durée déterminée, elle n’avait aucun droit à la prolongation de son contrat jusqu’à l’âge de la retraite. Il sera également tenu compte du fait qu’après la non-prolongation de son contrat de durée déterminée elle a continué à bénéficier, durant un an, d’un traitement du même montant que celui qu’elle percevait auparavant.

  Mots-clés:

  Dommages-intérêts;
  

  
  
  

• Jugement 3995

  
  126e session, 2018
  Fonds international de développement agricole
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste les mesures prises par le FIDA à l’issue de l’enquête menée sur ses allégations de harcèlement.

  Considérant 9

  Extrait:

  Contrairement à ce que soutient le défendeur dans ses écritures, la circonstance que les deux supérieurs hiérarchiques du requérant aient été sanctionnés, en l’espèce, à raison des faits qui leur ont été reprochés à l’issue de l’enquête ne pouvait aucunement suffire à réparer les torts causés à l’intéressé. Dès lors que les conditions d’application de la jurisprudence précitée étaient sans nul doute réunies, et alors même que le requérant n’était d’ailleurs pas la seule victime de certains des agissements incriminés, il incombait à l’organisation d’attribuer à celui-ci, de ce chef, une indemnité pécuniaire. En s’y refusant, le Président [de l'organisation] a commis une erreur de droit, qui constitue un vice supplémentaire entachant la décision attaquée.

  Mots-clés:

  Dommages-intérêts; Réparation;
  

  
  
  

• Jugement 3932

  
  125e session, 2018
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante attaque la décision de ne pas renouveler son engagement de durée déterminée en raison de ses prestations insatisfaisantes.

  Considérant 28

  Extrait:

  Au vu des circonstances, la réintégration de la requérante n’est pas appropriée; celle-ci a néanmoins droit à des dommages-intérêts pour tort matériel d’un montant de 40 000 euros pour la perte d’une chance de voir son engagement renouvelé. Elle a aussi droit à une indemnité pour tort moral d’un montant de 30 000 euros, ainsi qu’aux dépens, fixés à 1 000 euros. En outre, la FAO devra retirer du dossier personnel de la requérante tout document préjudiciable daté entre le 1er janvier 2012 et la date de clôture du dossier. Les griefs qui ont trait aux congés de maladie, aux congés annuels, aux cotisations de pension et aux frais médicaux ont été réglés ou dépassent le cadre de la présente requête.

  Mots-clés:

  Dommages-intérêts;
  

  
  
  

• Jugement 3778

  
  123e session, 2017
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste le rejet de son recours interne contre le refus de l’OEB de clarifier sa situation fiscale auprès des autorités fiscales néerlandaises.

  Considérant 4

  Extrait:

  Pour fonder sa demande de dommages-intérêts, le requérant soutient que l’OEB aurait agi de manière illégale. Comme le Tribunal l’a déclaré en plusieurs occasions, la charge de la preuve incombe au requérant, qui doit apporter la preuve du préjudice subi, de l’acte prétendument illégal et d’un lien de causalité entre les illégalités prétendument commises et ce préjudice (voir les jugements 2471, au considérant 5, et 1942, au considérant 6). En l’espèce, le requérant n’a apporté aucune preuve de ces trois éléments.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1942, 2471
  

  Mots-clés:

  Dommages-intérêts;
  

  
  
  

• Jugement 3725

  
  123e session, 2017
  Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste les mesures disciplinaires qui lui ont été infligées suite à une enquête au sujet d’une faute qu’il aurait commise.

  Considérant 7

  Extrait:

  L’ONUDI fait également observer que le requérant a réévalué le montant des dommages-intérêts réclamés par rapport à ses conclusions précédentes et va plus loin dans sa réplique en introduisant de nouvelles conclusions tirées du licenciement implicite. Elle soutient que ces conclusions sont irrecevables et que les demandes de dommages-intérêts ne sont recevables que dans la limite des montants initialement réclamés par le requérant.
  Il est de jurisprudence constante qu’une nouvelle conclusion soulevée dans une réplique est irrecevable.

  Mots-clés:

  Dommages-intérêts; Nouvelle conclusion; Réplique;
  

  
  
  

• Jugement 3719

  
  123e session, 2017
  Centre technique de coopération agricole et rurale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le CTA demande la révision du jugement 3437.

  Considérant 7

  Extrait:

  [I]l résulte de la jurisprudence du Tribunal que, dans l’hypothèse où une organisation cherche à remettre en cause un jugement qui lui est défavorable par la voie d’un recours en révision, le fonctionnaire concerné n’est pas recevable à présenter, dans le cadre de ses observations en défense, une demande reconventionnelle tendant à l’indemnisation du préjudice moral résultant de l’attitude de celle-ci à son égard. Une telle prétention relève en effet d’un motif d’action distinct et ne peut dès lors être soumise au Tribunal que dans le cadre d’une procédure séparée (voir les jugements 1504, au considérant 13, 2806, au considérant 10, et 3003, au considérant 50).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1504, 2806, 3003
  

  Mots-clés:

  Demande reconventionnelle; Dommages-intérêts; Recours en révision;
  

  
  
  

• Jugement 3718

  
  123e session, 2017
  Centre technique de coopération agricole et rurale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le CTA demande la révision du jugement 3436.

  Considérant 7

  Extrait:

  [I]l résulte de la jurisprudence du Tribunal que, dans l’hypothèse où une organisation cherche à remettre en cause un jugement qui lui est défavorable par la voie d’un recours en révision, le fonctionnaire concerné n’est pas recevable à présenter, dans le cadre de ses observations en défense, une demande reconventionnelle tendant à l’indemnisation du préjudice moral résultant de l’attitude de celle-ci à son égard. Une telle prétention relève en effet d’un motif d’action distinct et ne peut dès lors être soumise au Tribunal que dans le cadre d’une procédure séparée (voir les jugements 1504, au considérant 13, 2806, au considérant 10, et 3003, au considérant 50).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1504, 2806, 3003
  

  Mots-clés:

  Demande reconventionnelle; Dommages-intérêts; Recours en révision;
  

  
  
  

• Jugement 3688

  
  122e session, 2016
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de supprimer son poste et de mettre fin à son engagement.

  Considérant 12

  Extrait:

  Il a été indiqué dans le jugement 3582, au considérant 4, par exemple, que le montant des dommages-intérêts accordés pour réparer le préjudice causé par un retard déraisonnable apporté au traitement d’un recours interne dépend de la durée du retard et des conséquences de celui-ci. Ces conséquences varient en fonction de l’objet de la contestation de sorte que le retard apporté à résoudre une question qui a pour l’intéressé des répercussions d’une gravité limitée sera d’ordinaire moins préjudiciable à celui-ci que le retard apporté à résoudre une question dont les répercussions sont graves.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3582
  

  Mots-clés:

  Dommages-intérêts; Retard; Tort moral;
  

  Considérant 31

  Extrait:

  [L]e fait que l’OMS n’ait pas transmis à la requérante les documents pertinents dans le cadre de la procédure de recours interne a enfreint le principe du contradictoire ou le principe d’égalité des armes, ce qui constitue une violation du droit à une procédure régulière justifiant l’octroi à la requérante de dommages-intérêts pour tort moral.

  Mots-clés:

  Application des règles de procédure; Dommages-intérêts; Production des preuves; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 3635

  
  122e session, 2016
  Centre pour le développement de l'entreprise
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants ont formé des recours en exécution du jugement 3238.

  Considérant 9

  Extrait:

  [I]l y a lieu de souligner que, contrairement à ce que semble avoir abusivement considéré le CDE, ce ne sont pas les cotisations de sécurité sociale susmentionnées que l’organisation a été condamnée à verser en vertu du jugement 3238, mais, aux termes du considérant 20 [...], «l’équivalent» de ces cotisations, lequel ne se confond pas avec ces dernières et est, sur le plan juridique, d’une tout autre nature. Cette somme fait en effet partie intégrante des dommages-intérêts à caractère forfaitaire qui viennent d’être évoqués et on relèvera du reste que l’une des justifications de son attribution aux requérants tenait au légitime souci de réparer le préjudice financier résultant de l’éventuelle souscription à leurs frais, à la suite de leur licenciement, d’une assurance sociale privée, ce que le versement de cotisations au profit de l’ONSS n’a aucunement pour effet d’indemniser.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3238
  

  Mots-clés:

  Dommages-intérêts;
  

  
  
  

• Jugement 3509

  
  120e session, 2015
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste le refus de l’OEB de lui envoyer son courrier à une adresse qui n’est pas l’adresse qu’il a déclarée comme étant celle de sa résidence dans son dernier questionnaire de retraite.

  Considérant 6

  Extrait:

  "Le retard injustifié de plus de trois ans entre le dépôt du recours et la publication de la position de l’OEB constitue un retard excessif qui justifie l’octroi de dommages-intérêts. Au vu à la fois du retard excessif et du fait qu’il n’est pas manifeste qu’un tel retard ait porté gravement préjudice au requérant, le Tribunal estime qu’il est approprié de lui octroyer 800 euros à titre de dommages-intérêts pour tort moral (voir le jugement 3160, au considérant 17)."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3160
  

  Mots-clés:

  Dommages-intérêts; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 3315

  
  117e session, 2014
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante demande des dommages-intérêts pour les préjudices subis du fait de la violation de son droit à une procédure régulière et pour harcèlement institutionnel.

  Considérant 26

  Extrait:

  La requérante réclame des dommages-intérêts pour tort matériel mais n’a pas rapporté les preuves d’un préjudice reel découlant d’un acte illégal qui lui auraient permis d’obtenir des dommages-intérêts à cet égard, sans compter que les événements en question ont eu lieu quelques années avant qu’elle ne forme sa requête. En conséquence, le Tribunal ne lui accorde pas de dommages-intérêts pour tort matériel. Il n’y a pas lieu non plus de lui accorder des dommages-intérêts exemplaires. En revanche, elle a droit à des dommages-intérêts pour tort moral du fait des violations flagrantes de son droit à une procédure régulière, ainsi que pour le harcèlement institutionnel qu’elle a subi. Il s’agit là de violations graves, pour lesquelles le Tribunal accorde à la requérante des dommages-intérêts pour tort moral d’un montant de 65 000 dollars des États-Unis. Il lui accorde également 3 000 dollars au titre des dépens.

  Mots-clés:

  Application des règles de procédure; Dommages-intérêts; Harcèlement; Harcèlement institutionnel; Violation;
  

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