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Annulation de la décision (124, 125, 126, 842, 128, 129, 130, 131, 132,-666)

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Mots-clés: Annulation de la décision
Jugements trouvés: 396

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  • Jugement 4504


    134e session, 2022
    Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste la décision de la rétrograder du grade P4 au grade P3 pendant une période de deux ans.

    Considérant 17

    Extrait:

    [L]a décision attaquée devra être annulée en tant qu’elle a conclu que la rétrogradation du grade P4, échelon PP1, au grade P3, échelon PP2, pendant une période de deux ans constituait une mesure disciplinaire proportionnée. L’affaire sera renvoyée à l’OMPI afin qu’elle réexamine la question de savoir si, compte tenu de l’ensemble des circonstances, une sanction disciplinaire moins sévère devrait être infligée et, dans l’affirmative, laquelle.
    Par suite de l’annulation de la décision attaquée dans la mesure indiquée dans le présent considérant, il sera ordonné à l’OMPI de rembourser à la requérante, à titre de dommages-intérêts pour tort matériel, l’ensemble des traitements et indemnités qu’elle aurait perçus si la sanction disciplinaire de rétrogradation ne lui avait pas été infligée.

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Dommages-intérêts pour tort matériel; Sanction disciplinaire;



  • Jugement 4501


    134e session, 2022
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste la décision de ne pas prolonger son engagement de durée définie au-delà de sa date d’expiration, alors qu’elle se trouvait en congé de maladie.

    Considérant 5

    Extrait:

    [U]ne décision annulée par le Tribunal est, compte tenu de l’effet rétroactif s’attachant à une telle annulation, réputée n’être jamais intervenue (voir, par exemple, le jugement 1306, au considérant 6) et, ainsi que le Tribunal a eu l’occasion de le souligner, il en découle notamment que «toute décision ultérieure ou accessoire entièrement fondée sur une décision qui a été annulée est forcément sans fondement juridique : elle est donc nulle et non avenue» (voir le jugement 3107, au considérant 3).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 1306, 3107

    Mots-clés:

    Annulation de la décision;



  • Jugement 4434


    132e session, 2021
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Les requérants contestent le refus d’organiser un scrutin sur un appel à la grève en application des nouvelles règles régissant l’exercice du droit de grève à l’Office européen des brevets.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Droit de grève; Grève; Requête admise;



  • Jugement 4433


    132e session, 2021
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de considérer sa participation à une grève comme une absence irrégulière.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Absence non autorisée; Annulation de la décision; Droit de grève; Grève; Prélèvement; Requête admise; Salaire;



  • Jugement 4431


    132e session, 2021
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste une décision du Conseil d’administration introduisant de nouvelles règles concernant le droit de grève pour les agents de l’Office européen des brevets.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Droit de grève; Décision générale; Grève; Recours interne; Renvoi devant l'organisation; Requête admise;



  • Jugement 4430


    132e session, 2021
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Les requérants contestent les nouvelles règles régissant l’exercice du droit de grève à l’Office européen des brevets.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Droit de grève; Décision générale; Grève; Requête admise;



  • Jugement 4429


    132e session, 2021
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Les requérants contestent une déclaration du Président de l’Office européen des brevets en ce qu’elle serait diffamatoire.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Renvoi devant l'organisation; Requête admise;



  • Jugement 4428


    132e session, 2021
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste le rejet de sa demande visant à combiner une demi-journée d’absence pour cause de participation à une grève et une demi-journée de congé.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Droit de grève; Grève; Prélèvement; Requête admise; Salaire;



  • Jugement 4427


    132e session, 2021
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de maintenir sa mutation à un poste d’examinateur de brevets.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Mutation; Requête admise;



  • Jugement 4425


    132e session, 2021
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante attaque la décision de rejeter sa demande de remboursement des frais afférents à sa cure thermale au titre d’une cure de type A suivie par «nécessité médicale absolue».

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Assurance; Frais médicaux; Requête admise;



  • Jugement 4424


    132e session, 2021
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste l’issue de ses recours concernant des absences de travail et un horaire réduit pour raisons médicales.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Absence non autorisée; Annulation de la décision; Raisons médicales; Requête admise;



  • Jugement 4423


    132e session, 2021
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de considérer comme irrecevable sa demande tendant à ce que lui soit accordé le bénéfice de 12 jours supplémentaires de congés annuels en vertu de l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 59 du Statut des fonctionnaires.

    Considérant 13

    Extrait:

    L’avis de la majorité des membres de la Commission étant fondamentalement vicié, la décision attaquée, par laquelle le Vice-président chargé de la DG4 entérine cet avis, est elle aussi entachée d’irrégularité et doit, par conséquent, être annulée. Le requérant et l’OEB s’étant exprimés sur le bien-fondé du recours interne dans les écritures qu’ils ont respectivement soumises devant le Tribunal, l’affaire ne sera pas renvoyée à l’OEB.

    Mots-clés:

    Annulation de la décision;

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Congé annuel; Inégalité de traitement; Requête admise;



  • Jugement 4415


    132e session, 2021
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de lui infliger la sanction disciplinaire de révocation pour faute.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Faute; Licenciement; Raisons de santé; Raisons médicales; Requête admise; Sanction disciplinaire;



  • Jugement 4412


    132e session, 2021
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste les décisions de ne pas renouveler son engagement temporaire au-delà du 31 mars 2016 et de ne pas la sélectionner pour un poste de grade G-3 qui avait fait l’objet d’un avis de vacance.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Courte durée; Non-renouvellement de contrat; Procédure de sélection; Requête admise;



  • Jugement 4411


    132e session, 2021
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste la décision de mettre fin à son engagement en raison de la suppression de son poste.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Durée déterminée; Licenciement; Requête admise; Suppression de poste;



  • Jugement 4405


    132e session, 2021
    Cour pénale internationale
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste les décisions de supprimer son poste et de mettre fin à son engagement de durée déterminée.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Licenciement; Requête admise; Réorganisation; Suppression de poste;



  • Jugement 4401


    132e session, 2021
    Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste la décision de rejeter sa demande de remboursement de frais médicaux.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Frais médicaux; Requête admise;



  • Jugement 4391


    131e session, 2021
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas le promouvoir dans le cadre de l’exercice de promotion pour 2008.

    Considérant 10

    Extrait:

    Compte tenu de l’inexactitude des motifs invoqués pour justifier de ne pas promouvoir le requérant, impliquant également un usage arbitraire du pouvoir discrétionnaire, la décision attaquée [...] est viciée et doit être annulée (voir, par exemple, le jugement 3647, au considérant 14).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3647

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Erreur de fait; Motivation; Pouvoir d'appréciation;



  • Jugement 4362


    131e session, 2021
    Cour pénale internationale
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste son renvoi sans préavis pour faute grave.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Faute; Renvoi sans préavis; Requête admise;



  • Jugement 4360


    131e session, 2021
    Cour pénale internationale
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste son renvoi sans préavis pour faute grave.

    Considérant 20

    Extrait:

    Normalement, lorsqu’une décision portant licenciement d’un fonctionnaire est entachée d’une erreur de droit, elle est annulée et le Tribunal examine, en fonction des circonstances, si le requérant devrait être réintégré, et les conséquences financières de cette décision illicite pour ce dernier.

    Mots-clés:

    Annulation de la décision; Licenciement; Réintégration;

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Dernière mise à jour: 06.12.2022 ^ haut