L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
ILO-fr-strap
Plan du site | Contact English
> Page d'accueil > Triblex: base de données sur la jurisprudence > Par mots-clés du thésaurus

Dépens (121, 122, 123, 690, 871,-666)

Votre recherche:
Mots-clés: Dépens
Jugements trouvés: 93

1, 2, 3, 4, 5 | suivant >

  • Jugement 4399


    131e session, 2021
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de le muter d’un poste de manager à un emploi non managérial.

    Considérant 13

    Extrait:

    [L]a conclusion [du requérant] tendant à l’octroi de dépens au titre de la procédure de recours interne doit être rejetée, car il n’existe en l’espèce aucune circonstance exceptionnelle justifiant un tel octroi (voir le jugement 4217, au considérant 12).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 4217

    Mots-clés:

    Dépens; Dépens pour la procédure de recours interne; Procédure interne;



  • Jugement 4389


    131e session, 2021
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas lui rembourser l’intégralité des frais qu’il a engagés dans le cadre de la procédure de recours interne.

    Considérant 12

    Extrait:

    La demande reconventionnelle de l’OEB relative aux dépens, d’un montant de 500 euros, doit être rejetée car la requête n’est ni abusive ni vexatoire (voir, par exemple, le jugement 3679, au considérant 20).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3679

    Mots-clés:

    Demande reconventionnelle; Dépens;



  • Jugement 4348


    131e session, 2021
    Organisation mondiale de la santé
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Les requérants contestent le refus de leur rembourser les dépens qu’ils ont engagés pendant la procédure de recours interne.

    Mots-clés du jugement

    Mots-clés:

    Dépens; Recours interne; Requête rejetée;

    Considérant 8

    Extrait:

    L’article 9 du Règlement de procédure du Comité d’appel prévoit que «[l]’auteur d’un recours interne peut, à ses propres frais, [...] se faire représenter par un conseiller externe»*. Cette disposition est claire et exclut tout remboursement des dépens.

    Mots-clés:

    Dépens; Recours interne;



  • Jugement 4341


    131e session, 2021
    Fonds international de développement agricole
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas l’inscrire sur la liste restreinte des candidats au poste de Conseiller juridique.

    Considérant 8

    Extrait:

    Le requérant a demandé l’octroi de dépens au titre du recours interne, mais, les circonstances en l’espèce n’étant pas exceptionnelles, il y a lieu de rejeter cette demande (voir les jugements 4157, au considérant 14, et 4217, au considérant 12).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 4157, 4217

    Mots-clés:

    Dépens;



  • Jugement 4257


    129e session, 2020
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant conteste son rapport de notation de 2014.

    Considérant 19

    Extrait:

    S’agissant du rapport de notation de 2014, le requérant demande dans ses conclusions qu’il soit annulé et retiré de son dossier individuel. Cela a déjà été fait par une mesure administrative, mais bien après le dépôt de la requête. Le Tribunal n’a donc rien à ordonner à cet égard. Toutefois, le requérant ayant obtenu gain de cause dans la mesure où certains de ses arguments ont été acceptés, il a droit à des dépens. Dans ces circonstances inhabituelles, la requête doit être rejetée, mais des dépens seront octroyés au requérant.

    Mots-clés:

    Demande sans objet; Dépens;



  • Jugement 4256


    129e session, 2020
    Organisation européenne des brevets
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Les requérants contestent des décisions prises par le Président de l'Office sur la base d'une recommandation de la Commission de recours interne.

    Considérant 9

    Extrait:

    [L]es requérants ont pu engager des frais en déposant des requêtes contre une décision qui leur était présentée comme une décision définitive pouvant être attaquée devant le Tribunal. Étant donné que le retrait des décisions attaquées n’est pas imputable aux requérants mais résulte de la façon dont l’OEB a interprété ses propres règles, ces derniers peuvent prétendre à l’octroi de dépens (voir le jugement 2853, aux considérants 6 à 8). Il conviendra donc d’examiner la question des dépens dans le cadre de la procédure de recours interne qui a été reprise.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 2853

    Mots-clés:

    Dépens;



  • Jugement 4229


    129e session, 2020
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant, ancien fonctionnaire du Programme alimentaire mondial, conteste la décision de maintenir la décision de ne pas renouveler son contrat et de lui octroyer des dommages-intérêts pour tort matériel et moral en lieu et place de sa réintégration.

    Considérant 8

    Extrait:

    Le requérant réclame 5 000 euros à titre de dépens. La FAO s’oppose à cette demande au motif que le requérant est représenté par le juriste de l’Association du personnel du cadre organique, dont le poste est financé par la FAO, de sorte que l’octroi des dépens reviendrait à payer deux fois les frais de justice. Le requérant ne l’ayant pas contesté, le Tribunal n’octroiera pas les dépens.

    Mots-clés:

    Dépens; Syndicat du personnel;



  • Jugement 4222


    129e session, 2020
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste le refus de l’UNESCO de réparer l’intégralité du préjudice résultant d’un accident reconnu comme imputable à l’exercice de ses fonctions officielles.

    Considérant 20

    Extrait:

    L’avocat de la requérante demande au Tribunal de distraire à son profit les condamnations pécuniaires allouées à l’intéressée. Mais il n’appartient pas au Tribunal de connaître des relations d’ordre privé nouées entre un requérant et son conseil (voir le jugement 4072, au considérant 21). Cette demande sera donc rejetée.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 4072

    Mots-clés:

    Dépens;



  • Jugement 4220


    129e session, 2020
    Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Les requérants contestent le rejet de leurs demandes de cessation de service par accord mutuel.

    Considérant 15

    Extrait:

    [L]es demandes tendant à l’octroi de dépens au titre de la procédure de recours interne sont dénuées de fondement. Aucune disposition ne prévoit l’octroi de dépens pour la procédure de recours interne, et ces affaires ne présentent aucune circonstance exceptionnelle de nature à justifier un tel octroi.

    Mots-clés:

    Dépens; Dépens pour la procédure de recours interne; Procédure interne;



  • Jugement 4217


    129e session, 2020
    Fonds international de développement agricole
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste la décision de ne pas lui communiquer le dossier de l’enquête consécutive au dépôt de sa plainte pour harcèlement dirigée contre sa supérieure hiérarchique et l’absence d’indemnisation du harcèlement moral qu’elle affirme avoir subi.

    Considérant 12

    Extrait:

    [L]e Tribunal estime qu’il n’y a pas lieu d[']accorder de dépens au titre de la procédure de recours interne. De tels dépens ne peuvent en effet être octroyés que dans des circonstances exceptionnelles, qui ne se rencontrent pas en l’espèce.

    Mots-clés:

    Dépens; Dépens pour la procédure de recours interne; Procédure interne;



  • Jugement 4175


    128e session, 2019
    Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante a formé un recours en révision du jugement 3932.

    Considérant 3

    Extrait:

    Pour ce qui est des dépens accordés, le désaccord de la requérante avec leur montant n’est pas un motif propre à entraîner la révision d’un jugement.

    Mots-clés:

    Dépens; Recours en révision;



  • Jugement 4162


    128e session, 2019
    Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste la décision définitive concernant sa demande d’indemnité en raison d’une blessure ou d’une maladie imputable à l’exercice de ses fonctions officielles.

    Considérant 23

    Extrait:

    Il y a lieu [...] de relever que, s’agissant d’une décision, le terme «maintenue» désigne, dans son sens évident et ordinaire, la réaffirmation ou la confirmation de la décision antérieure. Dans son sens ordinaire, il n’inclut pas une décision portant modification de la décision antérieure. Toutefois, la même disposition prévoit que, si «le Directeur général modifie en faveur du requérant sa décision initiale», l’Organisation prend en charge les frais énoncés. Le libellé de la disposition est clair et sans ambiguïté. Si le rédacteur de la disposition avait eu l’intention de faire supporter ces frais à la requérante dans le cas où la décision initiale aurait été modifiée à son détriment, il l’aurait explicitement indiqué.

    Mots-clés:

    Dépens; Interprétation;



  • Jugement 4160


    128e session, 2019
    Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant demande la requalification de sa relation d’emploi.

    Considérant 16

    Extrait:

    Sans exclure par principe la possibilité de prononcer une condamnation de ce type à l’encontre d’intervenants dans une instance, le Tribunal ne fera cependant pas droit, en l’espèce, à ces conclusions de la défenderesse. Si l’on peut certes s’étonner de l’introduction, à l’approche de l’inscription au rôle de la présente affaire, des demandes d’intervention en cause, qui étaient inévitablement vouées au rejet, cette initiative procédurale malheureuse ne saurait en effet être regardée pour autant comme présentant un caractère manifestement abusif.

    Mots-clés:

    Demande reconventionnelle; Dépens; Intervenants;



  • Jugement 4159


    128e session, 2019
    Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Le requérant demande la requalification de sa relation d’emploi et l’annulation de la décision de non-renouvellement de son dernier contrat d’engagement.

    Considérant 17

    Extrait:

    Sans exclure par principe la possibilité de prononcer une condamnation de ce type à l’encontre d’intervenants dans une instance, le Tribunal ne fera cependant pas droit, en l’espèce, à ces conclusions de la défenderesse. Si l’on peut certes s’étonner de l’introduction, à l’approche de l’inscription au rôle de la présente affaire, des demandes d’intervention en cause, qui étaient inévitablement vouées au rejet, cette initiative procédurale malheureuse ne saurait en effet être regardée pour autant comme présentant un caractère manifestement abusif.

    Mots-clés:

    Demande reconventionnelle; Dépens; Intervenants;



  • Jugement 4158


    128e session, 2019
    Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante affirme que l’OMPI n’a pas intégralement réparé le préjudice qu’elle a subi du fait qu’elle a été victime de harcèlement.

    Considérant 10

    Extrait:

    Le Tribunal relève qu’aucun texte n’impose à l’Organisation la prise en charge des frais d’assistance juridique dans le cadre d’un recours interne (voir les jugements 2996, au considérant 23, et 221, au considérant 7).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 221, 2996

    Mots-clés:

    Dépens; Recours interne;



  • Jugement 4157


    128e session, 2019
    Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste le montant de l’indemnité qui lui a été accordée en réparation du préjudice moral qu’elle a subi du fait que son évaluation pour 2013 était irrégulière et la modification partielle de celle-ci.

    Considérant 13

    Extrait:

    En ce qui concerne les dépens pour le recours interne, [...] le Tribunal relève qu’aucun texte n’impose à l’Organisation la prise en charge des frais d’assistance juridique dans le cadre d’un recours interne. Dans ces conditions, le Directeur général avait le droit de refuser d’en assurer le remboursement (voir les jugements 2996, au considérant 23, et 221, au considérant 7).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 221, 2996

    Mots-clés:

    Dépens; Recours interne;



  • Jugement 4156


    128e session, 2019
    Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste le montant de l’indemnité qui lui a été accordée en réparation du préjudice moral qu’elle a subi du fait que son évaluation pour 2012 était irrégulière.

    Considérant 8

    Extrait:

    En ce qui concerne les dépens pour le recours interne, [...] le Tribunal relève qu’aucun texte n’impose à l’Organisation la prise en charge des frais d’assistance juridique dans le cadre d’un recours interne. Dans ces conditions, le Directeur general avait le droit de refuser d’en assurer le remboursement (voir les jugements 2996, au considérant 23, et 221, au considérant 7).
    9.

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 221, 2996

    Mots-clés:

    Dépens; Recours interne;

    Considérant 9

    Extrait:

    [L]e Tribunal estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder de dépens au titre de la procédure de recours interne. De tels dépens ne peuvent en effet être octroyés que dans des circonstances exceptionnelles, qui ne se rencontrent pas en l’espèce.

    Mots-clés:

    Dépens; Recours interne;



  • Jugement 4155


    128e session, 2019
    Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: Les requérants contestent la décision d’autoriser tout le personnel à voter à l’élection des membres du Conseil du personnel.

    Considérant 12

    Extrait:

    Les requérants demandent au Tribunal d’ordonner que leur soient octroyés les «dépens réels». Le Tribunal n’ordonne pas l’octroi de tels dépens, du moins en règle générale.

    Mots-clés:

    Dépens;



  • Jugement 4003


    126e session, 2018
    Cour pénale internationale
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante demande à être indemnisée pour les préjudices liés à son arrestation et sa détention en Libye alors qu’elle était en mission officielle.

    Considérant 18

    Extrait:

    La requérante ayant obtenu gain de cause, elle a droit aux dépens, tout comme M. P. L., dont la demande d’intervention est admise. Le Tribunal fixe le montant des dépens de M. P. L. à 500 euros puisqu’il n’était pas représenté par un avocat et n’a pas eu besoin de fournir des écritures très complètes à l’appui de sa demande d’intervention. Compte tenu de la complexité de l’affaire, la requérante a droit pour sa part à 20 000 euros à titre de dépens.

    Mots-clés:

    Dépens; Dépens octroyés; Intervention;



  • Jugement 3945


    125e session, 2018
    Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
    Extraits: EN, FR
    Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
    Synthèse: La requérante conteste son rapport d’évaluation pour 2013.

    Considérant 5

    Extrait:

    Il ressort [...] de la jurisprudence qu’un requérant peut soumettre au Tribunal une conclusion relative à un dommage indirect, qu’il n’aurait pas formulée dans le cadre de la procédure de recours interne. En effet, en vertu de cette jurisprudence, les conclusions relatives à l’indemnisation d’un préjudice moral peuvent être considérées comme concernant un dommage indirect et ne sont donc pas soumises à l’obligation d’épuisement préalable des voies de recours interne (voir le jugement 3871, au considérant 18). S’agissant de la demande d’octroi des dépens, conformément à sa jurisprudence, le Tribunal estime qu’elle n’est recevable que pour ce qui concerne les dépens relatifs à la procédure devant le Tribunal (voir le jugement 3421, au considérant 2 a)).

    Référence(s)

    Jugement(s) TAOIT: 3421, 3871

    Mots-clés:

    Dépens; Epuisement des recours internes; Exception; Tort moral;

1, 2, 3, 4, 5 | suivant >


 
Dernière mise à jour: 21.10.2021 ^ haut