Tribunal (101, 106, 107, 963,-666)

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Mots-clés: Tribunal
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• Jugement 11

  
  3e session, 1953
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  "Le Tribunal administratif, en raison du but même qui a donné lieu à son institution, doit être considéré comme une instance de droit commun disposant des pouvoirs nécessaires pour assurer la sécurité de l'emploi de tous les fonctionnaires dépendant de l'Organisation".

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Fonctionnaire; Sécurité de l'emploi; Tribunal;
  

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