Désistement (100,-666)

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Mots-clés: Désistement
Jugements trouvés: 12

• Jugement 3506

  
  120e session, 2015
  Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste le refus qui a été opposé à certaines de ses demandes de prise en charge de frais médicaux.

  Considérant 4

  Extrait:

  "Estimant que la requête en cause présentait un caractère abusif, le Fonds a néanmoins tenu à poursuivre la procédure malgré ce désistement, en vue d’obtenir la condamnation de la requérante à lui verser des dépens.
  Sans exclure par principe de prononcer une telle condamnation à l’encontre d’un requérant (voir, notamment, les jugements 1884, 1962, 2211 et 3043), le Tribunal ne saurait toutefois user de cette possibilité que dans des situations exceptionnelles. Il est en effet essentiel que les fonctionnaires internationaux puissent bénéficier d’un accès ouvert à celui-ci sans avoir à subir l’effet dissuasif, voire rédhibitoire, d’une éventuelle condamnation de cet ordre. Or, en l’espèce, la requête précitée ne saurait être regardée, même si elle était clairement irrecevable faute d’épuisement des voies de recours interne, comme présentant un caractère manifestement abusif. Les conclusions reconventionnelles ainsi présentées par le Fonds seront donc écartées."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1884, 1962, 2211, 3043
  

  Mots-clés:

  Demande reconventionnelle; Désistement;
  

  Considérant 8

  Extrait:

  "Le Tribunal ne retiendra pas l’objection du défendeur selon laquelle le désistement auquel a donné lieu la première requête ferait obstacle à ce que puisse être valablement introduite une autre requête ayant, en substance, le même objet. [...] Ni ce désistement en lui-même, ni l’autorité de chose jugée qui s’attache au présent jugement par lequel il en sera donné acte, ne sauraient donc, à l’évidence, faire obstacle au dépôt de la seconde requête en cause."

  Mots-clés:

  Chose jugée; Désistement;
  

  
  
  

• Jugement 2474

  
  99e session, 2005
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 9

  Extrait:

  [L]e maintien de procédures internes lorsque le Tribunal a déjà été saisi d’une requête entraîne d’ordinaire un désistement implicite de celle-ci.

  Mots-clés:

  Désistement; Recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 1962

  
  89e session, 2000
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  Le Tribunal rappelle qu'il est en droit d'ordonner que les dépens soient assumés par un requérant. Mais il précise qu'il n'exercera ce pouvoir que dans des situations exceptionnelles. "Dans la présente espèce, il est clair qu'un désistement complet de la requête aurait été souhaitable, dès lors que le jugement 1864 avait tranché la question de la légalité des règles [en cause]. Mais l'on ne saurait considérer comme abusifs le fait que le requérant ait présenté sa requête plus tard que ses collègues, ni le fait qu'il n'ait pas répondu dans la semaine [...] à l'invitation qui lui était faite par le service juridique et contentieux de se désister. Le Tribunal estime, dans les circonstances de l'espèce, qu'il ne se trouve pas dans l'une des situations exceptionnelles où il pourrait sanctionner le caractère abusif d'une procédure introduite ou maintenue et rejette les conclusions reconventionnelles de la défenderesse."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1864
  

  Mots-clés:

  Condition; Demande reconventionnelle; Dépens; Désistement; Exception; Requête abusive;
  

  
  
  

• Jugement 1658

  
  83e session, 1997
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 8

  Extrait:

  "Le requérant demande au Tribunal de 'reconnaître qu'il n'est pas neutre pour statuer sur la présente requête étant donné qu'il est impliqué (notamment ses membres) dans les jugements 1041, 1296, 1297 et 1333'. Cette demande n'est pas acceptable. Le Tribunal examine chaque requête dont il est saisi [...]. D'ailleurs, en formant sa requête, l'intéressé a par là même reconnu que le Tribunal était compétent pour l'examiner. S'il ne souhaitait pas que le Tribunal statue sur son affaire, il avait la possibilité de retirer sa requête. Il ne l'a pas fait."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1041, 1296, 1297, 1333
  

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Désistement; Partialité; Requête; Tribunal;
  

  
  
  

• Jugement 1598

  
  82e session, 1997
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant unique

  Extrait:

  "La conclusion relative aux dépens est irrecevable parce qu'elle a été formulée après la clôture de l'instruction."

  Mots-clés:

  Clôture de l'instruction; Désistement; Recevabilité de la requête;
  

  
  
  

• Jugement 1233

  
  74e session, 1993
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 9

  Extrait:

  Les conclusions de la requérante tendant à demander l'annulation de la décision de la licencier pour motif médical - qui, selon elle, n'a pas de raison d'être si son incapacité n'est pas de 100 pour cent -, sont recevables car la requérante a "à plusieurs reprises demandé l'annulation de la décision prononçant son licenciement et saisi le Conseil d'appel du litige. Si elle s'est désistée d'un grand nombre de recours précédemment portés devant le Conseil d'appel, elle n'a jamais expressément renoncé à la contestation concernant son licenciement."

  Mots-clés:

  Conclusions; Désistement; Epuisement des recours internes; Licenciement; Raisons de santé; Recevabilité de la requête; Recours interne; Renonciation à agir; Résiliation d'engagement pour raisons de santé;
  

  
  
  

• Jugement 983

  
  66e session, 1989
  Organisation européenne pour la recherche nucléaire
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Résumé

  Extrait:

  La requérante s'est désistée. Un intervenant dans cette affaire s'oppose au désistement. Le Tribunal a estimé en l'espèce que cette prétention n'était pas admissible, l'intervenant ne pouvant avoir plus de droit que le requérant, qui est seul maître du maintien de la procédure.

  Mots-clés:

  Désistement; Effet; Intervention;
  

  
  
  

• Jugement 951

  
  65e session, 1988
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  L'organisation s'oppose au désistement. "En présence d'un désistement, le Tribunal n'a pas à rechercher les raisons qui ont conduit le requérant à abandonner ses conclusions initiales. Le Tribunal constate que le désistement est pur et simple et ne contient aucune réserve. Il ne peut donc que donner acte du désistement de la requête de M. Groschel."

  Mots-clés:

  Désistement; Organisation; Refus;
  

  
  
  

• Jugement 809

  
  61e session, 1987
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  ORDONNANCE

  Extrait:

  "Le président du Tribunal est compétent pour diriger le cours d'une procédure et, même s'il n'y est pas habilité par un texte exprès, pour en ordonner la suspension [...] Si un requérant peut valablement retirer une requête qu'il a déposée, il lui est aussi loisible de demander la suspension d'une procédure [...] Une demande déposée à cette fin doit être accueillie favorablement à moins que l'intérêt du requérant à son admission ne soit inférieur à celui de la défenderesse à la continuation de la procédure."

  Mots-clés:

  Absence de texte; Compétence; Demande d'une partie; Désistement; Intérêt de l'organisation; Intérêt du fonctionnaire; Ordonnance; Ordonnance de suspension; Pouvoirs implicites; Procédure devant le Tribunal; Président du Tribunal;
  

  
  
  

• Jugement 728

  
  58e session, 1986
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "L'Organisation, qui a reçu communication du désistement, soutient que le requérant, en introduisant une requête qualifiée d'urgente, puis en se désistant, s'est livré à des manœuvres. Elle demande, en conséquence, au Tribunal de refuser de donner acte du désistement et de statuer sur la requête en la déclarant irrecevable. En présence d'un désistement, le Tribunal n'a pas à rechercher les raisons qui ont conduit le requérant à abandonner ses conclusions initiales."

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Désistement; Organisation; Refus;
  

  
  
  

• Jugement 567

  
  51e session, 1983
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "S'il est exact que le désistement est un acte qui ne peut se présumer, la volonté des requérants a été clairement exprimée. Il est également exact qu'un désistement peut être retiré tant qu'il n'a pas été accepté. En l'espèce, le désistement n'a pas été retiré avant que le [Directeur] en donne acte."

  Mots-clés:

  Acceptation; Condition; Désistement; Renonciation à agir;
  

  
  
  

• Jugement 253

  
  34e session, 1975
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant E)

  Extrait:

  "Considérant que ce désistement a été formulé après que l'intéressé eut obtenu satisfaction postérieurement à l'introduction de son pourvoi; qu'il y a lieu, dès lors, en accord d'ailleurs avec l'organisation, de lui accorder des dépens [...] équitablement fixés à la somme de 520 dollars".

  Mots-clés:

  Dépens; Désistement; En cours d'instance; Exception; Règlement du litige;