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Mots: eurocontrol
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- Jugement 4769
137e session, 2024
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant attaque ce qu’il qualifie de décisions relatives à la réorganisation des services de l’Agence Eurocontrol, ainsi que sa mutation intervenue à la suite de cette réorganisation.
- ... Eurocontrol
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e
session Jugement n
o
4769
L
E
T
RIBUNAL ADMINISTRATIF
,
Vu la requête dirigée contre l'Organisation européenne pour la
sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol), formée par M. J. P. le
16 avril 2020, le mémoire en réponse d'Eurocontrol du 14 août 2020,
la réplique du requérant du 14 octobre 2020, la duplique d'Eurocontrol
du 8 janvier 2021, les écritures supplémentaires du requérant du
17 décembre 2021 et les observations finales ...
- ... Eurocontrol), formée par M. J. P. le
16 avril 2020, le mémoire en réponse d'Eurocontrol du 14 août 2020,
la réplique du requérant du 14 octobre 2020, la duplique d'Eurocontrol
du 8 janvier 2021, les écritures supplémentaires du requérant du
17 décembre 2021 et les observations finales d'Eurocontrol à leur sujet
du 8 mars 2022;
Vu les articles II, paragraphe 5, et VII du Statut du Tribunal;
Après avoir examiné le dossier, la procédure orale n'ayant été ni
sollicitée par les parties ...
- ... Eurocontrol du 14 août 2020,
la réplique du requérant du 14 octobre 2020, la duplique d'Eurocontrol
du 8 janvier 2021, les écritures supplémentaires du requérant du
17 décembre 2021 et les observations finales d'Eurocontrol à leur sujet
du 8 mars 2022;
Vu les articles II, paragraphe 5, et VII du Statut du Tribunal;
Après avoir examiné le dossier, la procédure orale n'ayant été ni
sollicitée par les parties ni ordonnée par le Tribunal;
Vu les pièces du dossier, d'où ressortent ...
- ... Labour Organization
Tribunal administratif Administrative Tribunal
P.
c.
Eurocontrol
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e
session Jugement n
o
4769
L
E
T
RIBUNAL ADMINISTRATIF
,
Vu la requête dirigée contre l'Organisation européenne pour la
sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol), formée par M. J. P. le
16 avril 2020, le mémoire en réponse d'Eurocontrol du 14 août 2020,
la réplique du requérant du 14 octobre 2020, la duplique d'Eurocontrol
du 8 janvier 2021, les écritures supplémentaires du requérant du
17 décembre 2021 et les observations finales d'Eurocontrol à leur sujet
du 8 mars 2022;
Vu les articles II, paragraphe 5, et VII du Statut du Tribunal;
Après avoir examiné le dossier, la procédure orale n'ayant été ni
sollicitée par les parties ni ordonnée par le Tribunal;
Vu les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:
Le requérant attaque ce qu'il qualifie de décisions relatives à la ...
- ...
e
session Jugement n
o
4769
L
E
T
RIBUNAL ADMINISTRATIF
,
Vu la requête dirigée contre l'Organisation européenne pour la
sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol), formée par M. J. P. le
16 avril 2020, le mémoire en réponse d'Eurocontrol du 14 août 2020,
la réplique du requérant du 14 octobre 2020, la duplique d'Eurocontrol
du 8 janvier 2021, les écritures supplémentaires du requérant du
17 décembre 2021 et les observations finales d'Eurocontrol à leur sujet
du 8 mars 2022;
Vu les articles II, paragraphe 5, et VII du Statut du Tribunal;
Après avoir examiné le dossier, la procédure orale n'ayant été ni
sollicitée par les parties ni ordonnée par le Tribunal;
Vu les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:
Le requérant attaque ce qu'il qualifie de décisions relatives à la
réorganisation des services de l'Agence Eurocontrol, ainsi que sa
mutation intervenue à la suite de cette réorganisation.
Le ...
- ... du requérant du
17 décembre 2021 et les observations finales d'Eurocontrol à leur sujet
du 8 mars 2022;
Vu les articles II, paragraphe 5, et VII du Statut du Tribunal;
Après avoir examiné le dossier, la procédure orale n'ayant été ni
sollicitée par les parties ni ordonnée par le Tribunal;
Vu les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:
Le requérant attaque ce qu'il qualifie de décisions relatives à la
réorganisation des services de l'Agence Eurocontrol, ainsi que sa
mutation intervenue à la suite de cette réorganisation.
Le requérant est entré au service d'Eurocontrol en 1993. Au
moment des faits, il occupait le poste de chef de l'unité «COM &
Frequency Coordination» au sein de la division «Services CNS / IM du
réseau» de la Direction «Gestion du réseau» (DNM). Cette division
s'occupait, entre autres, de l'infrastructure du réseau et était composée
de cinq unités.
Jugement n
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2 ...
- ... les articles II, paragraphe 5, et VII du Statut du Tribunal;
Après avoir examiné le dossier, la procédure orale n'ayant été ni
sollicitée par les parties ni ordonnée par le Tribunal;
Vu les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:
Le requérant attaque ce qu'il qualifie de décisions relatives à la
réorganisation des services de l'Agence Eurocontrol, ainsi que sa
mutation intervenue à la suite de cette réorganisation.
Le requérant est entré au service d'Eurocontrol en 1993. Au
moment des faits, il occupait le poste de chef de l'unité «COM &
Frequency Coordination» au sein de la division «Services CNS / IM du
réseau» de la Direction «Gestion du réseau» (DNM). Cette division
s'occupait, entre autres, de l'infrastructure du réseau et était composée
de cinq unités.
Jugement n
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Par un mémorandum interne du 4 juillet 2019, le Directeur général
notifia à l'ensemble du personnel la réorganisation ...
- ... unités.
Jugement n
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Par un mémorandum interne du 4 juillet 2019, le Directeur général
notifia à l'ensemble du personnel la réorganisation des services de
l'Agence, ayant pour but une amélioration de l'efficacité organisationnelle.
Dans les raisons des changements apportés à la structure de l'Agence,
il était notamment fait référence à la politique de non-remplacement du
personnel telle qu'approuvée par les organes décisionnels d'Eurocontrol,
ainsi qu'à une étude y relative et ses recommandations. Ces dernières
portaient notamment sur une réduction du nombre d'unités à l'Agence
ainsi que sur un regroupement des activités et expertises afin de créer
des synergies et d'éviter une duplication d'efforts entre services. Le
mémorandum indiquait que la réorganisation entrait en vigueur le 4 juillet
2019 mais qu'elle devrait être finalisée pour fin septembre 2019 «via des
décisions organisationnelles finales au niveau ...
- ... et de décider de la
publication éventuelle de concours, le tout avant fin septembre 2019.
Dans ce mémorandum, il désignait également les membres du personnel
qui auraient la charge de diriger, entre-temps, les différentes divisions
de la DNM. Une autre personne que le requérant était choisie pour
assumer la charge de la nouvelle division «Infrastructure».
Le 20 septembre 2019, la décision n
o
I/25 bis (2019) 04/07/2019,
portant sur l'organisation de l'Agence Eurocontrol, et la décision
n
o
XVI/4 (2019) 04/07/2019, portant sur l'organisation de la direction
*
Traduction du greffe.
Jugement n
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«Gestion du réseau», furent signées par le Directeur général. Ces
décisions prévoyaient qu'elles prenaient effet au 4 juillet 2019.
Le 20 septembre 2019, le requérant introduisit une réclamation au
titre du paragraphe 2 de l'article 92 du Statut administratif du personnel
permanent de l'Agence ...
- ... décision
n
o
XVI/4 (2019) 04/07/2019, portant sur l'organisation de la direction
*
Traduction du greffe.
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3
«Gestion du réseau», furent signées par le Directeur général. Ces
décisions prévoyaient qu'elles prenaient effet au 4 juillet 2019.
Le 20 septembre 2019, le requérant introduisit une réclamation au
titre du paragraphe 2 de l'article 92 du Statut administratif du personnel
permanent de l'Agence Eurocontrol, dirigée contre les mémorandums
internes des 4 et 5 juillet 2019. Dans sa réclamation, l'intéressé précisait
ce qui suit: «Ces décisions ont occasionné depuis leurs publications
d'importants changements structurels ainsi que la création de nouveaux
postes, comme celui du responsable de l'unité iCNS par exemple,
alloué par nomination au mépris du règlement interne». Le requérant
considérait que les mémorandums des 4 et 5 juillet 2019 lui faisaient
grief dans la mesure, ...
- ... ne partageait pas l'avis des membres qui considéraient
que sa réclamation était fondée et qu'elle avait décidé de la rejeter pour
absence de fondement.
Le requérant demande au Tribunal d'annuler les mémorandums
internes des 4 et 5 juillet 2019, la décision n
o
I/25 bis (2019) 04/07/2019
et la décision n
o
XVI/4 (2019) 04/07/2019, ainsi que la décision
prononçant sa mutation en date du 27 septembre 2019. Il demande
également au Tribunal de «condamner [Eurocontrol] à respecter» les
articles 7 et 30 du Statut administratif. Il réclame en outre l'allocation
d'une indemnité de 5 000 euros au titre du préjudice moral qu'il estime
avoir subi. Enfin, il sollicite l'octroi de dépens.
Eurocontrol demande au Tribunal de rejeter la requête comme
irrecevable et, subsidiairement, comme infondée.
CONSIDÈRE:
1.
Dans son mémoire en requête du 16 avril 2020, le requérant
défère au Tribunal la décision implicite de rejet de la réclamation ...
- ... 5 juillet 2019, la décision n
o
I/25 bis (2019) 04/07/2019
et la décision n
o
XVI/4 (2019) 04/07/2019, ainsi que la décision
prononçant sa mutation en date du 27 septembre 2019. Il demande
également au Tribunal de «condamner [Eurocontrol] à respecter» les
articles 7 et 30 du Statut administratif. Il réclame en outre l'allocation
d'une indemnité de 5 000 euros au titre du préjudice moral qu'il estime
avoir subi. Enfin, il sollicite l'octroi de dépens.
Eurocontrol demande au Tribunal de rejeter la requête comme
irrecevable et, subsidiairement, comme infondée.
CONSIDÈRE:
1.
Dans son mémoire en requête du 16 avril 2020, le requérant
défère au Tribunal la décision implicite de rejet de la réclamation qu'il a
introduite le 20 septembre 2019 en vertu du paragraphe 2 de l'article 92
du Statut administratif du personnel permanent de l'Agence Eurocontrol.
Cette réclamation portait principalement sur un mémorandum interne du
4 ...
- ... qu'il estime
avoir subi. Enfin, il sollicite l'octroi de dépens.
Eurocontrol demande au Tribunal de rejeter la requête comme
irrecevable et, subsidiairement, comme infondée.
CONSIDÈRE:
1.
Dans son mémoire en requête du 16 avril 2020, le requérant
défère au Tribunal la décision implicite de rejet de la réclamation qu'il a
introduite le 20 septembre 2019 en vertu du paragraphe 2 de l'article 92
du Statut administratif du personnel permanent de l'Agence Eurocontrol.
Cette réclamation portait principalement sur un mémorandum interne du
4 juillet 2019 du Directeur général relatif à une réorganisation de l'Agence
et sur un mémorandum interne du 5 juillet 2019 du directeur de la Direction
«Gestion du réseau» (DNM) relatif au processus de mise en œuvre de
la nouvelle structure organisationnelle de cette direction, lesquels, selon
l'intéressé, lui faisaient grief.
Dans sa réclamation, le requérant soutenait être victime d'un
préjudice ...
- ... été
nommés pour occuper des postes de chef de division qui n'avaient pas
été ouverts au concours, ce qui le laissait «dans l'expectative quant à
[son] futur dans l'Organisation». Sans vouloir toutefois porter préjudice
à ses collègues qui avaient été désignés pour occuper ces postes, il
demandait alors au Directeur général de «discuter des alternatives
possibles à l'annulation de [la] décision de ne pas [le] désigner et de
désigner [ses] collègues».
2.
Eurocontrol soutient que la requête serait irrecevable au motif
que le requérant n'aurait pas épuisé, contrairement aux exigences posées
par l'article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal, les voies de recours
interne dont il disposait en tant que fonctionnaire de l'Organisation.
Mais le Tribunal relève que, en vertu de la dernière phrase du paragraphe 2
de l'article 92 du Statut administratif, une décision implicite de rejet de
la réclamation de l'intéressé, susceptible d'être attaquée ...
- ... décision de rejet explicite de la
réclamation du requérant, le Tribunal estime qu'il y a lieu de requalifier
la requête comme dirigée contre cette dernière décision (voir notamment,
pour des cas de figure similaires, les jugements 4660, au considérant 6,
4065, au considérant 3, et 2786, au considérant 3).
4.
Dans ses conclusions, le requérant indique, d'une part, qu'il
soumet à la censure du Tribunal la légalité de cinq décisions. D'autre
part, il demande qu'Eurocontrol soit «condamnée à respecter les
articles 7 et 30 du Statut administratif». Enfin, il sollicite du Tribunal
que l'Organisation soit condamnée à lui verser une indemnité de
5 000 euros pour tort moral.
5.
S'agissant des décisions dont le requérant conteste la légalité
et dont il demande l'annulation, trois présentent le caractère de
décisions à portée générale. La première, que l'intéressé qualifie de
«décision définitive» du Directeur général du 4 juillet 2019, ...
- ... que les conclusions
du requérant tendant à l'annulation des mémorandums internes des 4 et
5 juillet 2019, de la décision n
o
I/25 bis (2019) 04/07/2019, de la
décision n
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XVI/4 (2019) 04/07/2019, ainsi que de la décision du
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27 septembre 2019 prononçant sa mutation, doivent toutes être rejetées
comme irrecevables.
10.
S'agissant par ailleurs de la demande du requérant tendant à
ce qu'Eurocontrol soit «condamn[ée] à respecter» les articles 7 et 30 du
Statut administratif, le Tribunal estime qu'elle ne saurait être accueillie.
En effet, selon une jurisprudence constante du Tribunal, il n'appartient
pas à celui-ci de prononcer des déclarations générales ou de droit de
cette nature, ni de prononcer de telles injonctions (voir, par exemple,
les jugements 4637, au considérant 6, 4492, au considérant 8, et 4246,
au considérant 11).
11.
S'agissant enfin du préjudice ...
- ... Dès lors que, comme il a été dit, les
conclusions du requérant à cet égard doivent toutes être rejetées pour
cause d'irrecevabilité, la demande de réparation du préjudice moral qui
y serait lié doit également être rejetée.
12.
Il résulte de l'ensemble des considérations qui précèdent que
la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, sans qu'il soit
nécessaire pour le Tribunal de se prononcer sur les autres fins de
non-recevoir soulevées par Eurocontrol.
Par ces motifs,
DÉCIDE:
La requête est rejetée.
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Ainsi jugé, le 15 novembre 2023, par M. Patrick Frydman, Président
du Tribunal, M. Jacques Jaumotte, Juge, et M. Clément Gascon, Juge,
lesquels ont apposé leur signature au bas des présentes, ainsi que nous,
Mirka Dreger, Greffière.
Prononcé le 31 janvier 2024 sous forme d'enregistrement vidéo
diffusé sur le site Internet du Tribunal.
P
ATRICK ...
- Jugement 4768
137e session, 2024
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
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Synthèse: Le requérant attaque ce qu’il qualifie de décisions relatives à la réorganisation des services de l’Agence Eurocontrol, ainsi que sa mutation intervenue à la suite de cette réorganisation.
- ... Eurocontrol
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L
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RIBUNAL ADMINISTRATIF
,
Vu la requête dirigée contre l'Organisation européenne pour la
sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol), formée par M. H. K.
le 18 mai 2020, le mémoire en réponse d'Eurocontrol du 14 août 2020,
la réplique du requérant du 15 octobre 2020, la duplique d'Eurocontrol
du 8 janvier 2021, les écritures supplémentaires du requérant du
9 juillet 2021 et les observations finales ...
- ... Eurocontrol), formée par M. H. K.
le 18 mai 2020, le mémoire en réponse d'Eurocontrol du 14 août 2020,
la réplique du requérant du 15 octobre 2020, la duplique d'Eurocontrol
du 8 janvier 2021, les écritures supplémentaires du requérant du
9 juillet 2021 et les observations finales d'Eurocontrol à leur sujet du
7 octobre 2021;
Vu le supplément d'instruction ordonné par le Tribunal le 26 juin
2023, les commentaires du requérant du 10 juillet 2023 et les
commentaires d'Eurocontrol ...
- ... Eurocontrol du 14 août 2020,
la réplique du requérant du 15 octobre 2020, la duplique d'Eurocontrol
du 8 janvier 2021, les écritures supplémentaires du requérant du
9 juillet 2021 et les observations finales d'Eurocontrol à leur sujet du
7 octobre 2021;
Vu le supplément d'instruction ordonné par le Tribunal le 26 juin
2023, les commentaires du requérant du 10 juillet 2023 et les
commentaires d'Eurocontrol du 26 juillet 2023;
Vu les articles II, paragraphe 5, et VII du Statut ...
- ... Labour Organization
Tribunal administratif Administrative Tribunal
K.
c.
Eurocontrol
137
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session Jugement n
o
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L
E
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RIBUNAL ADMINISTRATIF
,
Vu la requête dirigée contre l'Organisation européenne pour la
sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol), formée par M. H. K.
le 18 mai 2020, le mémoire en réponse d'Eurocontrol du 14 août 2020,
la réplique du requérant du 15 octobre 2020, la duplique d'Eurocontrol
du 8 janvier 2021, les écritures supplémentaires du requérant du
9 juillet 2021 et les observations finales d'Eurocontrol à leur sujet du
7 octobre 2021;
Vu le supplément d'instruction ordonné par le Tribunal le 26 juin
2023, les commentaires du requérant du 10 juillet 2023 et les
commentaires d'Eurocontrol du 26 juillet 2023;
Vu les articles II, paragraphe 5, et VII du Statut du Tribunal;
Après avoir examiné le dossier, la procédure orale n'ayant été ni
sollicitée ...
- ...
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L
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RIBUNAL ADMINISTRATIF
,
Vu la requête dirigée contre l'Organisation européenne pour la
sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol), formée par M. H. K.
le 18 mai 2020, le mémoire en réponse d'Eurocontrol du 14 août 2020,
la réplique du requérant du 15 octobre 2020, la duplique d'Eurocontrol
du 8 janvier 2021, les écritures supplémentaires du requérant du
9 juillet 2021 et les observations finales d'Eurocontrol à leur sujet du
7 octobre 2021;
Vu le supplément d'instruction ordonné par le Tribunal le 26 juin
2023, les commentaires du requérant du 10 juillet 2023 et les
commentaires d'Eurocontrol du 26 juillet 2023;
Vu les articles II, paragraphe 5, et VII du Statut du Tribunal;
Après avoir examiné le dossier, la procédure orale n'ayant été ni
sollicitée par les parties ni ordonnée par le Tribunal;
Vu les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:
Le requérant ...
- ... formée par M. H. K.
le 18 mai 2020, le mémoire en réponse d'Eurocontrol du 14 août 2020,
la réplique du requérant du 15 octobre 2020, la duplique d'Eurocontrol
du 8 janvier 2021, les écritures supplémentaires du requérant du
9 juillet 2021 et les observations finales d'Eurocontrol à leur sujet du
7 octobre 2021;
Vu le supplément d'instruction ordonné par le Tribunal le 26 juin
2023, les commentaires du requérant du 10 juillet 2023 et les
commentaires d'Eurocontrol du 26 juillet 2023;
Vu les articles II, paragraphe 5, et VII du Statut du Tribunal;
Après avoir examiné le dossier, la procédure orale n'ayant été ni
sollicitée par les parties ni ordonnée par le Tribunal;
Vu les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:
Le requérant attaque ce qu'il qualifie de décisions relatives à la
réorganisation des services de l'Agence Eurocontrol, ainsi que sa
mutation intervenue à la suite de cette réorganisation.
Le requérant ...
- ...
2023, les commentaires du requérant du 10 juillet 2023 et les
commentaires d'Eurocontrol du 26 juillet 2023;
Vu les articles II, paragraphe 5, et VII du Statut du Tribunal;
Après avoir examiné le dossier, la procédure orale n'ayant été ni
sollicitée par les parties ni ordonnée par le Tribunal;
Vu les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:
Le requérant attaque ce qu'il qualifie de décisions relatives à la
réorganisation des services de l'Agence Eurocontrol, ainsi que sa
mutation intervenue à la suite de cette réorganisation.
Le requérant est entré au service d'Eurocontrol en 2006. Au moment
des faits, il occupait un poste d'administrateur au sein du service
centralisé des technologies de l'information et de la communication
Jugement n
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(CIT) de la Direction «Service central des redevances de route,
Finances et Services informatiques centralisés» (CFI).
Par un mémorandum interne du ...
- ... les articles II, paragraphe 5, et VII du Statut du Tribunal;
Après avoir examiné le dossier, la procédure orale n'ayant été ni
sollicitée par les parties ni ordonnée par le Tribunal;
Vu les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:
Le requérant attaque ce qu'il qualifie de décisions relatives à la
réorganisation des services de l'Agence Eurocontrol, ainsi que sa
mutation intervenue à la suite de cette réorganisation.
Le requérant est entré au service d'Eurocontrol en 2006. Au moment
des faits, il occupait un poste d'administrateur au sein du service
centralisé des technologies de l'information et de la communication
Jugement n
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(CIT) de la Direction «Service central des redevances de route,
Finances et Services informatiques centralisés» (CFI).
Par un mémorandum interne du 4 juillet 2019, le Directeur général
notifia à l'ensemble du personnel la réorganisation des services de
l'Agence, ayant ...
- ...
Finances et Services informatiques centralisés» (CFI).
Par un mémorandum interne du 4 juillet 2019, le Directeur général
notifia à l'ensemble du personnel la réorganisation des services de
l'Agence, ayant pour but une amélioration de l'efficacité organisationnelle.
Dans les raisons des changements apportés à la structure de l'Agence,
il était notamment fait référence à la politique de non-remplacement du
personnel telle qu'approuvée par les organes décisionnels d'Eurocontrol,
ainsi qu'à une étude y relative et ses recommandations. Ces dernières
portaient notamment sur une réduction du nombre d'unités à l'Agence
ainsi que sur un regroupement des activités et expertises afin de créer
des synergies et d'éviter une duplication d'efforts entre services. Le
mémorandum indiquait que la réorganisation entrait en vigueur le
4 juillet 2019 mais qu'elle devrait être finalisée pour fin septembre 2019
«via des décisions organisationnelles finales au niveau ...
- ... en œuvre la nouvelle structure de cette direction, d'affecter le
personnel au sein de cette nouvelle structure et de décider de la
publication éventuelle de concours, le tout avant fin septembre 2019.
Dans ce mémorandum, il désignait également les membres du personnel
qui auraient la charge de diriger, entre-temps, les différentes divisions
de la DNM.
Le 20 septembre 2019, la décision n
o
I/25 bis (2019) 04/07/2019,
portant sur l'organisation de l'Agence Eurocontrol, et la décision
n
o
XVI/4 (2019) 04/07/2019, portant sur l'organisation de la direction
«Gestion du réseau», furent signées par le Directeur général. Ces
décisions prévoyaient qu'elles prenaient effet au 4 juillet 2019.
*
Traduction du greffe.
Jugement n
o
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3
Le 27 septembre 2019, le Directeur général prit une décision de
mutation collective en vertu de laquelle l'intéressé fut transféré à l'unité
«Organisation et coordination ...
- ... n
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Le 27 septembre 2019, le Directeur général prit une décision de
mutation collective en vertu de laquelle l'intéressé fut transféré à l'unité
«Organisation et coordination informatiques et gestion des relations
avec les clients» (NMD/TEC/OCB) de la division «Technologie» de la
DNM.
Le 21 octobre 2019, le requérant introduisit une réclamation au
titre de l'article 92 du Statut administratif du personnel permanent de
l'Agence Eurocontrol, dirigée contre la décision de mutation du
27 septembre 2019 en tant qu'elle le visait, dans laquelle il dénonçait
une «dégradation»
*
de ses responsabilités et sollicitait l'obtention d'une
«décision individuelle écrite détaillant [ses] tâches et responsabilités
correspondant au minimum à celles assumées précédemment avec une
évaluation appropriée du grade associé à [son] nouveau poste»
*
.
Le 28 novembre 2019, l'administration accusa réception de la
réclamation ...
- ... partageait pas l'avis de la Commission et qu'il avait décidé de rejeter
sa réclamation comme irrecevable et dénuée de fondement.
*
Traduction du greffe.
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Le requérant demande au Tribunal d'annuler la décision prononçant
sa mutation en date du 27 septembre 2019, le mémorandum interne du
Directeur général du 4 juillet 2019 et les organigrammes des 4 et 5 mai
2020. Il demande également au Tribunal de «condamner [Eurocontrol]
à respecter»
*
les articles 7 et 30 du Statut administratif et à établir et lui
assigner un poste effectif, une description de fonctions ainsi que des
tâches et responsabilités en adéquation avec son grade, son niveau et
son expérience. Il réclame en outre l'allocation d'une indemnité de
25 000 euros au titre du préjudice moral qu'il estime avoir subi, dont il
réévalue le montant dans sa réplique à 50 000 euros. Enfin, il sollicite
l'octroi de dépens, dont il chiffre ...
- ... et lui
assigner un poste effectif, une description de fonctions ainsi que des
tâches et responsabilités en adéquation avec son grade, son niveau et
son expérience. Il réclame en outre l'allocation d'une indemnité de
25 000 euros au titre du préjudice moral qu'il estime avoir subi, dont il
réévalue le montant dans sa réplique à 50 000 euros. Enfin, il sollicite
l'octroi de dépens, dont il chiffre le montant à 8 000 euros dans ses
commentaires du 10 juillet 2023.
Eurocontrol demande au Tribunal de rejeter la requête comme
irrecevable et, subsidiairement, comme infondée.
CONSIDÈRE:
1.
Dans son mémoire en requête du 18 mai 2020, le requérant
défère au Tribunal la décision implicite de rejet de la réclamation qu'il
a introduite le 21 octobre 2019 en vertu de l'article 92 du Statut
administratif du personnel permanent de l'Agence Eurocontrol. Dans
cette réclamation, l'intéressé contestait la décision de mutation collective
du 27 septembre ...
- ... dont il chiffre le montant à 8 000 euros dans ses
commentaires du 10 juillet 2023.
Eurocontrol demande au Tribunal de rejeter la requête comme
irrecevable et, subsidiairement, comme infondée.
CONSIDÈRE:
1.
Dans son mémoire en requête du 18 mai 2020, le requérant
défère au Tribunal la décision implicite de rejet de la réclamation qu'il
a introduite le 21 octobre 2019 en vertu de l'article 92 du Statut
administratif du personnel permanent de l'Agence Eurocontrol. Dans
cette réclamation, l'intéressé contestait la décision de mutation collective
du 27 septembre 2019 en tant qu'elle prononçait son transfert à l'unité
NMD/TEC/OCB de la division «Technologie» de la Direction «Gestion
du réseau» (DNM) à la suite d'une réorganisation de l'Agence. Selon
le requérant, cette réorganisation avait été conduite sans transparence
ou consultation appropriée avec lui, n'avait pas tenu compte des
responsabilités à assigner à chacun et s'inscrivait ...
- ... de prendre une décision écrite individuelle lui
indiquant la teneur de ses tâches et responsabilités, qui devaient être au
minimum du niveau de sa fonction précédente, avec une évaluation
*
Traduction du greffe.
Jugement n
o
4768
5
appropriée du grade associé à ce nouveau poste. Il indiquait ne pas
accepter une dégradation de son rôle et s'attendre à ce qu'un dialogue
adéquat et correct se tienne à ce sujet.
2.
Eurocontrol soutient que la requête serait irrecevable au motif
que le requérant n'aurait pas épuisé, contrairement aux exigences posées
par l'article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal, les voies de recours
interne dont il disposait en tant que fonctionnaire de l'Organisation. Mais
le Tribunal relève que, en vertu de la dernière phrase du paragraphe 2
de l'article 92 du Statut administratif, une décision implicite de rejet de
la réclamation de l'intéressé, susceptible d'être attaquée ...
- ... dans sa
réclamation du 21 octobre 2019, en plus de contester la mutation dont
il a fait l'objet le 27 septembre, le requérant a présenté une demande
tendant, en substance, comme il le dit lui-même dans sa réplique, à
obtenir un poste respectant les règles statutaires et la description de poste
y afférente. Or, dans le jugement 4694, au considérant 7, le Tribunal a
rappelé que, dans le cas d'une telle demande, le paragraphe 1 de
l'article 92 du Statut administratif d'Eurocontrol, dont se prévaut
l'intéressé, prescrit qu'en cas de rejet de cette demande, qu'il soit
implicite ou explicite, ce rejet doit faire l'objet d'une réclamation au sens
du paragraphe 2 de cet article préalablement à la saisine du Tribunal.
Dans ce jugement 4694, au considérant 8, le Tribunal a d'ailleurs rappelé
ce qui suit à ce sujet:
«Mais les écritures établissent qu'une réclamation contestant cette décision
implicite ou explicite de refus de [sa demande] n'a jamais été ...
- ... la contestation de la décision de rejet de la demande
d'attribution d'une «décision individuelle écrite détaillant [les] tâches
et responsabilités [du requérant] correspondant au minimum à celles
assumées précédemment avec une évaluation appropriée du grade
associé à [son] nouveau poste» est irrecevable pour défaut d'épuisement
des voies de recours interne. Il en va de même de la conclusion du
requérant, présentée devant le Tribunal, visant à ce qu'il soit ordonné à
Eurocontrol d'établir et de lui assigner une «position effective, une
description de fonctions, des responsabilités et des tâches [...] en
adéquation avec son grade, son niveau et son expérience».
6.
En ce qui concerne la demande du requérant concluant à
l'illégalité ou à la nullité de l'organigramme du 4 mai 2020 et de celui
du 5 mai 2020, lesquels ne sont au demeurant que des documents
figurant sur des diapositives utilisées lors d'une présentation interne de
la division ...
- ...
très particulières, pas susceptible de recours et son illégalité peut
seulement être invoquée, par voie d'exception, dans le cadre de la
contestation de ces actes individuels eux-mêmes (voir, par exemple, les
jugements 4734, au considérant 4, 4572, au considérant 3, 4278, au
considérant 2, 3736, au considérant 3, ou 3628, au considérant 4).
8.
En outre, dans la mesure où le requérant fait référence, au
paragraphe 81 de sa réplique, au fait que le respect par Eurocontrol de
ses obligations «devrait être concrétisé par l'attribution du poste de
Jugement n
o
4768
8
Chef de SQI
*
, position actuellement exercée par un faisant fonction,
lequel poste aurait dû être déclaré emploi vacant et éventuellement
rempli par mutation sous l'article 7», force est de constater que cette
demande ne fait pas partie des conclusions formellement énumérées par
l'intéressé dans ses écritures. Au surplus, à supposer que cette ...
- ... que cette
argumentation doive s'interpréter comme ayant valeur de conclusion,
celle-ci serait, en tout état de cause, irrecevable dès lors qu'elle n'a pas
été formulée à quelque moment que ce soit par le requérant dans le
cadre de sa réclamation du 21 octobre 2019, si bien qu'à cet égard
l'intéressé n'a pas davantage épuisé les voies de recours interne.
9.
Enfin, le Tribunal estime que la demande du requérant présentée
dans ses conclusions tendant à ce qu'Eurocontrol soit «condamn[ée] à
respecter» les articles 7 et 30 du Statut administratif ne saurait être
accueillie. Il ressort en effet d'une jurisprudence constante du Tribunal
qu'il n'appartient pas à celui-ci de prononcer des déclarations générales
ou de droit de cette nature, ni de telles injonctions (voir, par exemple,
les jugements 4637, au considérant 6, 4492, au considérant 8, et 4246,
au considérant 11).
10.
Il découle de ces différentes considérations que la requête ...
- ... en tant qu'il visait le transfert du
requérant.
11.
S'agissant des moyens du requérant présentés à l'encontre de
cette décision, ils s'articulent autour, d'abord, d'une prétendue absence
de motivation, ensuite, d'un non-respect allégué des principes de
sécurité juridique, de transparence et de bonne administration dans la mise
en œuvre de la réorganisation de l'Agence, en violation des procédures
de concours et des articles 7 et 30 du Statut administratif d'Eurocontrol,
et, enfin, de la violation de ses attentes légitimes relativement à
l'attribution de son poste, à la description de celui-ci et à son droit d'être
entendu à cet égard.
*
IT Security and Quality (Service de sécurité informatique).
Jugement n
o
4768
9
12.
En matière de mutation des membres du personnel,
dans son
jugement 4687, au considérant 5, qui se réfère aux jugements 4595, au
considérant 2, et 4427, au considérant ...
- ...
au considérant 7, et 4283, au considérant 6), en l'espèce, la décision
litigieuse, bien que revêtant une portée collective, ne présente
manifestement pas un caractère impersonnel. Le Tribunal estime que
l'on ne saurait en effet qualifier de décision présentant un caractère
impersonnel une décision qui, comme en l'espèce, notifiait à des
fonctionnaires précisément identifiés leur nouvelle affectation
individuelle à compter du 4 juillet 2019.
Quant à l'argument d'Eurocontrol selon lequel il ne serait pas
«envisageable voire possible» pour une organisation de consulter
individuellement chaque fonctionnaire préalablement à une mutation
collective de l'ampleur de celle qui concerne la présente affaire, où
l'avis de mutation collective affectait plus de 600 fonctionnaires, le
Tribunal estime qu'il n'est pas convaincant. L'Organisation ne saurait
en effet invoquer l'ampleur de la mutation collective pour soutenir
qu'elle n'avait pas à mettre à ...
- ... tel retard, que cette dernière ne justifie pas de
façon convaincante dans ses écritures, n'est pas admissible.
17.
Obtenant gain de cause, le requérant a droit à l'allocation de
la somme de 8 000 euros qu'il demande à titre de dépens.
Jugement n
o
4768
12
Par ces motifs,
DÉCIDE:
1.
La décision de mutation collective du Directeur général du
27 septembre 2019, en tant qu'elle visait le requérant, est annulée.
2.
Eurocontrol versera au requérant une indemnité pour tort moral de
10 000 euros.
3.
Elle lui versera également la somme de 8 000 euros à titre de dépens.
4.
Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Ainsi jugé, le 15 novembre 2023, par M. Patrick Frydman, Président
du Tribunal, M. Jacques Jaumotte, Juge, et M. Clément Gascon, Juge,
lesquels ont apposé leur signature au bas des présentes, ainsi que nous,
Mirka Dreger, Greffière.
Prononcé le 31 janvier 2024 ...
- Jugement 4767
137e session, 2024
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante demande à bénéficier d’une indemnité compensatoire visant à neutraliser les pertes financières subies en raison d’une réorganisation de services.
- ... Eurocontrol
137
e
session Jugement n
o
4767
L
E
T
RIBUNAL ADMINISTRATIF
,
Vu la quatrième requête dirigée contre l'Organisation européenne
pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol), formée par
M
me
B. V. A. le 23 octobre 2021, le mémoire en réponse d'Eurocontrol
du 6 mai 2022, la réplique de la requérante du 5 juin 2022 et la duplique
d'Eurocontrol du 31 août 2022;
Vu les articles II, paragraphe 5, et VII du Statut du Tribunal; ...
- ... Eurocontrol), formée par
M
me
B. V. A. le 23 octobre 2021, le mémoire en réponse d'Eurocontrol
du 6 mai 2022, la réplique de la requérante du 5 juin 2022 et la duplique
d'Eurocontrol du 31 août 2022;
Vu les articles II, paragraphe 5, et VII du Statut du Tribunal;
Après avoir examiné le dossier, la procédure orale n'ayant été ni
sollicitée par les parties ni ordonnée par le Tribunal;
Vu les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:
La requérante demande à bénéficier ...
- ... Eurocontrol
du 6 mai 2022, la réplique de la requérante du 5 juin 2022 et la duplique
d'Eurocontrol du 31 août 2022;
Vu les articles II, paragraphe 5, et VII du Statut du Tribunal;
Après avoir examiné le dossier, la procédure orale n'ayant été ni
sollicitée par les parties ni ordonnée par le Tribunal;
Vu les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:
La requérante demande à bénéficier d'une indemnité compensatoire
visant à neutraliser les pertes financières subies ...
- ... administratif Administrative Tribunal
V. A. (n
o
4)
c.
Eurocontrol
137
e
session Jugement n
o
4767
L
E
T
RIBUNAL ADMINISTRATIF
,
Vu la quatrième requête dirigée contre l'Organisation européenne
pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol), formée par
M
me
B. V. A. le 23 octobre 2021, le mémoire en réponse d'Eurocontrol
du 6 mai 2022, la réplique de la requérante du 5 juin 2022 et la duplique
d'Eurocontrol du 31 août 2022;
Vu les articles II, paragraphe 5, et VII du Statut du Tribunal;
Après avoir examiné le dossier, la procédure orale n'ayant été ni
sollicitée par les parties ni ordonnée par le Tribunal;
Vu les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:
La requérante demande à bénéficier d'une indemnité compensatoire
visant à neutraliser les pertes financières subies en raison d'une
réorganisation de services.
Jusqu'au 30 novembre 2020, le système intégré ...
- ... opérations de gestion des courants de trafic
et de la capacité), par opposition aux membres du personnel relevant de
l'ensemble E2 (regroupant les emplois liés aux activités de support) du
même groupe de fonctions. À partir du 1
er
décembre 2020, dans le cadre
d'une réorganisation de services, ces deux unités furent fusionnées et toutes
les activités de traitement initial des plans de vol furent transférées à
Bruxelles.
La requérante est entrée au service d'Eurocontrol, au site de
Brétigny-sur-Orge, le 16 janvier 1994 en tant que fonctionnaire de
grade C5, échelon 2, affectée à l'IFPU2, sur la base d'un contrat à durée
déterminée de cinq ans. Avec effet au 1
er
mai 2002, son contrat fut
converti en une nomination sans limitation de durée, puis, à compter du
1
er
septembre 2005, elle acquit le titre d'Assistante - Gestion des flux
de trafic aérien et de la capacité (ATFCM selon le sigle anglais), tout
en restant affectée ...
- ... Bruxelles
avec affectation à l'IFPU1 ou un redéploiement à Brétigny-sur-Orge au
sein de l'Unité de digitalisation des systèmes opérationnels, unité dont
les membres du personnel relevaient de l'ensemble E2 du groupe de
Jugement n
o
4767
3
fonctions FCO. La date limite impartie à ces fonctionnaires pour faire
connaître leur choix fut fixée au 15 janvier 2020, puis reportée au
24 janvier. Selon les dires de la requérante, contredits par Eurocontrol,
lors de cette réunion, le directeur de la Direction en charge de la DNM
aurait prononcé la phrase suivante: «Personne ne perdra d'argent»
*
.
Du 14 au 19 novembre 2019, des entretiens individuels furent
organisés entre le personnel de l'IFPU2 et l'administration. La requérante
eut son entretien le 19 novembre. Elle y exprima une préférence pour
rester affectée à Brétigny-sur-Orge compte tenu de son âge et de sa
situation familiale. Par courriel individuel du 10 ...
- ... de la DNM à
Brétigny-sur-Orge et qu'elle conserverait son grade, son échelon et son
*
Traduction du greffe.
Jugement n
o
4767
4
ancienneté. Son indemnité de fonction ATFCM serait fixée à 75 pour
cent et celle pour travail par roulement cesserait d'être versée.
Le 4 septembre 2020, la requérante introduisit une réclamation sur
le fondement du paragraphe 2 de l'article 92 du Statut administratif du
personnel permanent de l'Agence Eurocontrol contre la décision n
o
I/31
(2020). Invoquant une violation de ses droits acquis, elle demandait
l'octroi d'une indemnité compensatoire égale à la différence entre sa
nouvelle rémunération nette et celle qu'elle percevait avant la
réorganisation. Le 6 octobre, la chef de l'Unité des ressources humaines
et services accusa réception de la réclamation et informa la requérante
que celle-ci avait été transmise à la Commission paritaire des litiges
pour discussion lors ...
- ... réception de la
réclamation du 26 mars et informa la requérante que celle-ci avait
également été transmise à la Commission paritaire des litiges.
Jugement n
o
4767
5
Le 23 octobre 2021, la requérante déposa sa requête. Indiquant
qu'elle attaque la décision implicite de rejet de sa réclamation du
26 mars 2021, telle que notifiée à l'administration le 30 mars suivant,
elle demande au Tribunal d'annuler cette décision, d'ordonner à
Eurocontrol de la rétablir dans l'intégralité de ses droits antérieurs à la
fusion des unités IFPU, ce qui inclut le paiement d'une «rémunération
identique tenant compte de la progression prévisible et logique de sa
carrière», de lui octroyer une compensation financière d'un montant de
40 000 euros au titre du tort moral qu'elle prétend avoir subi, d'assortir
le versement de ces sommes d'intérêts de retard au taux de 5 pour cent
l'an, d'ordonner la capitalisation des intérêts et, enfin, ...
- ... unités IFPU, ce qui inclut le paiement d'une «rémunération
identique tenant compte de la progression prévisible et logique de sa
carrière», de lui octroyer une compensation financière d'un montant de
40 000 euros au titre du tort moral qu'elle prétend avoir subi, d'assortir
le versement de ces sommes d'intérêts de retard au taux de 5 pour cent
l'an, d'ordonner la capitalisation des intérêts et, enfin, de condamner
l'Organisation aux dépens à hauteur de 6 000 euros.
Eurocontrol, pour sa part, demande au Tribunal de rejeter la requête
comme «non recevable» et, à titre subsidiaire, comme infondée.
CONSIDÈRE:
1.
La requérante demande l'annulation de la décision implicite
de rejet de sa réclamation du 26 mars 2021 tendant à l'octroi de
l'indemnité compensatoire à laquelle elle estimait pouvoir prétendre
dans les circonstances décrites dans l'état de faits ci-dessus.
2.
La requérante invoque un premier moyen tiré de la prétendue
illégalité ...
- ...
dans les circonstances décrites dans l'état de faits ci-dessus.
2.
La requérante invoque un premier moyen tiré de la prétendue
illégalité résultant de l'absence de délai raisonnable entre l'information
qui lui a été communiquée sur la réorganisation des services par
l'Organisation et la mise en œuvre de celle-ci. Elle considère, pour la
même raison, qu'il y aurait également eu violation des devoirs de bonne
foi, de sollicitude et de transparence incombant à Eurocontrol, car elle
n'aurait pas été informée suffisamment tôt des conséquences de cette
réorganisation, de telle manière qu'elle puisse prendre une décision
éclairée et mûrement réfléchie sur son avenir professionnel. Le délai de
deux mois et demi qui lui a ainsi été imparti afin de choisir ou non de
s'expatrier avec son fils aurait été d'autant plus déraisonnable, selon
elle, que tant elle-même que son fils sont atteints d'un lourd handicap.
Jugement n
o
4767 ...
- ... été faite oralement par le directeur de la DNM lors
de la réunion du 14 novembre 2019 susmentionnée, selon laquelle, quel
que soit le choix opéré par les membres du personnel de l'IFPU2, il n'aurait
aucun effet pécuniaire préjudiciable pour les intéressés («Personne ne
perdra d'argent»
*
).
Mais, à supposer même que de tels propos aient été effectivement
tenus dans le cadre de cette réunion, il ressort du contexte d'ensemble
de la réorganisation envisagée par Eurocontrol que celle-ci induisait
nécessairement que les fonctionnaires qui n'accepteraient pas d'être
relocalisés à Bruxelles subiraient une certaine perte de rémunération.
*
Traduction du greffe.
Jugement n
o
4767
8
Dans ces conditions, ces propos ne pouvaient être considérés isolément
ni compris comme ayant la portée que leur prête la requérante.
Le deuxième moyen n'est pas non plus fondé.
4.
La requérante fait valoir qu'en tout état ...
- ... au considérant 14,
4195, au considérant 7, et 4028, au considérant 13).
En l'espèce, il ne peut être question d'une éventuelle violation des
droits acquis de l'intéressée. En effet, la baisse de rémunération litigieuse
ne saurait, eu égard à son montant relatif, être considérée comme
constituant un bouleversement de l'économie du contrat d'engagement
ou une atteinte aux conditions d'emploi fondamentales qui auraient
déterminé la requérante à entrer au service d'Eurocontrol.
Le troisième moyen est également dénué de fondement.
5.
La requérante invoque, en dernier lieu, une violation du
principe d'égalité de traitement en ce que deux membres du personnel
qui auraient fait, comme elle, le choix de rester à Brétigny-sur-Orge en
passant ainsi dans le groupe de fonctions FCO au sein de l'ensemble E2
auraient néanmoins perçu une compensation financière destinée à couvrir
la différence entre l'ensemble de la rémunération octroyée avant la ...
- Jugement 4766
137e session, 2024
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante demande à bénéficier d’une indemnité compensatoire visant à neutraliser les pertes financières subies en raison d’une réorganisation de services.
- ... Eurocontrol
137
e
session Jugement n
o
4766
L
E
T
RIBUNAL ADMINISTRATIF
,
Vu la troisième requête dirigée contre l'Organisation européenne
pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol), formée par
M
me
C. A. I. le 23 octobre 2021, le mémoire en réponse d'Eurocontrol
du 6 mai 2022, la réplique de la requérante du 5 juin 2022 et la duplique
d'Eurocontrol du 31 août 2022;
Vu les articles II, paragraphe 5, et VII du Statut du Tribunal; ...
- ... Eurocontrol), formée par
M
me
C. A. I. le 23 octobre 2021, le mémoire en réponse d'Eurocontrol
du 6 mai 2022, la réplique de la requérante du 5 juin 2022 et la duplique
d'Eurocontrol du 31 août 2022;
Vu les articles II, paragraphe 5, et VII du Statut du Tribunal;
Après avoir examiné le dossier, la procédure orale n'ayant été ni
sollicitée par les parties ni ordonnée par le Tribunal;
Vu les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:
La requérante demande à bénéficier ...
- ...
Organisation internationale du Travail International Labour Organization
Tribunal administratif Administrative Tribunal
I. (n
o
3)
c.
Eurocontrol
137
e
session Jugement n
o
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L
E
T
RIBUNAL ADMINISTRATIF
,
Vu la troisième requête dirigée contre l'Organisation européenne
pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol), formée par
M
me
C. A. I. le 23 octobre 2021, le mémoire en réponse d'EEurocontrol
du 6 mai 2022, la réplique de la requérante du 5 juin 2022 et la duplique
d'Eurocontrol du 31 août 2022;
Vu les articles II, paragraphe 5, et VII du Statut du Tribunal;
Après avoir examiné le dossier, la procédure orale n'ayant été ni
sollicitée par les parties ni ordonnée par le Tribunal;
Vu les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:
La requérante demande à bénéficier d'une indemnité compensatoire
visant à neutraliser les pertes financières subies ...
- ... Administrative Tribunal
I. (n
o
3)
c.
Eurocontrol
137
e
session Jugement n
o
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L
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T
RIBUNAL ADMINISTRATIF
,
Vu la troisième requête dirigée contre l'Organisation européenne
pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol), formée par
M
me
C. A. I. le 23 octobre 2021, le mémoire en réponse d'Eurocontrol
du 6 mai 2022, la réplique de la requérante du 5 juin 2022 et la duplique
d'Eurocontrol du 31 août 2022;
Vu les articles II, paragraphe 5, et VII du Statut du Tribunal;
Après avoir examiné le dossier, la procédure orale n'ayant été ni
sollicitée par les parties ni ordonnée par le Tribunal;
Vu les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:
La requérante demande à bénéficier d'une indemnité compensatoire
visant à neutraliser les pertes financières subies en raison d'une
réorganisation de services.
Jusqu'au 30 novembre 2020, le système intégré ...
- ... opérations de gestion des courants de trafic et de la
capacité), par opposition aux membres du personnel relevant de
l'ensemble E2 (regroupant les emplois liés aux activités de support) du
même groupe de fonctions. À partir du 1
er
décembre 2020, dans le cadre
d'une réorganisation de services, ces deux unités furent fusionnées et
toutes les activités de traitement initial des plans de vol furent transférées
à Bruxelles.
La requérante est entrée au service d'Eurocontrol, au site de
Brétigny-sur-Orge, le 1
er
septembre 2002 en tant que fonctionnaire de
grade C3, échelon 1, affectée à l'IFPU2, sur la base d'un contrat à durée
déterminée de cinq ans. Avec effet au 1
er
mai 2003, son contrat fut
converti en une nomination sans limitation de durée, puis, à compter du
1
er
septembre 2005, elle acquit le titre d'Assistante - Gestion des flux
de trafic aérien et de la capacité (ATFCM selon le sigle anglais), tout
en restant ...
- ... Bruxelles
avec affectation à l'IFPU1 ou un redéploiement à Brétigny-sur-Orge au
sein de l'Unité de digitalisation des systèmes opérationnels, unité dont
les membres du personnel relevaient de l'ensemble E2 du groupe de
Jugement n
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3
fonctions FCO. La date limite impartie à ces fonctionnaires pour faire
connaître leur choix fut fixée au 15 janvier 2020, puis reportée au
24 janvier. Selon les dires de la requérante, contredits par Eurocontrol,
lors de cette réunion, le directeur de la Direction en charge de la DNM
aurait prononcé la phrase suivante: «Personne ne perdra d'argent»
*
.
Du 14 au 19 novembre 2019, des entretiens individuels furent
organisés entre le personnel de l'IFPU2 et l'administration. La requérante
eut son entretien le 19 novembre. Elle y exprima une préférence pour
rester affectée à Brétigny-sur-Orge compte tenu de sa situation
familiale et de l'état de santé de son fils. Par courriel ...
- ... de la DNM à Brétigny-sur-Orge
*
Traduction du greffe.
Jugement n
o
4766
4
et qu'elle conserverait son grade, son échelon et son ancienneté. Son
indemnité de fonction ATFCM serait fixée à 75 pour cent et celle pour
travail par roulement cesserait d'être versée.
Le 4 septembre 2020, la requérante introduisit une réclamation sur
le fondement du paragraphe 2 de l'article 92 du Statut administratif du
personnel permanent de l'Agence Eurocontrol contre la décision n
o
I/31
(2020) précitée. Invoquant les principes d'égalité de traitement et de
non-discrimination, elle demandait l'octroi d'une indemnité compensatoire
égale à la différence entre sa nouvelle rémunération nette et celle qu'elle
percevait avant la réorganisation. Le 6 octobre, la chef de l'Unité des
ressources humaines et services accusa réception de la réclamation et
informa la requérante que celle-ci avait été transmise à la Commission
paritaire ...
- ... réception de la
réclamation du 26 mars et informa la requérante que celle-ci avait
également été transmise à la Commission paritaire des litiges.
Le 23 octobre 2021, la requérante déposa sa requête. Indiquant
qu'elle attaque la décision implicite de rejet de sa réclamation du
26 mars 2021, telle que notifiée à l'administration le 30 mars suivant,
Jugement n
o
4766
5
elle demande au Tribunal d'annuler cette décision, d'ordonner à
Eurocontrol de la rétablir dans l'intégralité de ses droits antérieurs à la
fusion des unités IFPU, ce qui inclut le paiement d'une «rémunération
identique tenant compte de la progression prévisible et logique de sa
carrière», de lui octroyer une compensation financière d'un montant de
40 000 euros au titre du tort moral qu'elle prétend avoir subi, d'assortir
le versement de ces sommes d'intérêts de retard au taux de 5 pour cent
l'an, d'ordonner la capitalisation des intérêts et, enfin, ...
- ... unités IFPU, ce qui inclut le paiement d'une «rémunération
identique tenant compte de la progression prévisible et logique de sa
carrière», de lui octroyer une compensation financière d'un montant de
40 000 euros au titre du tort moral qu'elle prétend avoir subi, d'assortir
le versement de ces sommes d'intérêts de retard au taux de 5 pour cent
l'an, d'ordonner la capitalisation des intérêts et, enfin, de condamner
l'Organisation aux dépens à hauteur de 6 000 euros.
Eurocontrol, pour sa part, demande au Tribunal de rejeter la requête
comme «non recevable» et, à titre subsidiaire, comme infondée.
CONSIDÈRE:
1.
La requérante demande l'annulation de la décision implicite de
rejet de sa réclamation du 26 mars 2021 tendant à l'octroi de l'indemnité
compensatoire à laquelle elle estimait pouvoir prétendre dans les
circonstances décrites dans l'état de faits ci-dessus.
2.
La requérante invoque un premier moyen tiré de la prétendue
illégalité ...
- ... dans les
circonstances décrites dans l'état de faits ci-dessus.
2.
La requérante invoque un premier moyen tiré de la prétendue
illégalité résultant de l'absence de délai raisonnable entre l'information
qui lui a été communiquée sur la réorganisation des services par
l'Organisation et la mise en œuvre de celle-ci. Elle considère, pour la
même raison, qu'il y aurait également eu violation des devoirs de bonne
foi, de sollicitude et de transparence incombant à Eurocontrol, car elle
n'aurait pas été informée suffisamment tôt des conséquences de cette
réorganisation, de telle manière qu'elle puisse prendre une décision
éclairée et mûrement réfléchie sur son avenir professionnel. Le délai de
deux mois et demi qui lui a ainsi été imparti afin de choisir ou non de
s'expatrier avec son fils aurait été d'autant plus déraisonnable, selon
elle, que ce dernier est atteint d'une maladie grave et que son époux
devait rechercher un nouvel emploi en ...
- ... été faite oralement par le directeur de la DNM lors
de la réunion du 14 novembre 2019 susmentionnée, selon laquelle, quel
que soit le choix opéré par les membres du personnel de l'IFPU2, il
n'aurait aucun effet pécuniaire préjudiciable pour les intéressés
(«Personne ne perdra d'argent»
*
).
Mais, à supposer même que de tels propos aient été effectivement
tenus dans le cadre de cette réunion, il ressort du contexte d'ensemble
de la réorganisation envisagée par Eurocontrol que celle-ci induisait
nécessairement que les fonctionnaires qui n'accepteraient pas d'être
relocalisés à Bruxelles subiraient une certaine perte de rémunération.
Dans ces conditions, ces propos ne pouvaient être considérés isolément
ni compris comme ayant la portée que leur prête la requérante.
*
Traduction du greffe.
Jugement n
o
4766
8
Le deuxième moyen n'est pas non plus fondé.
4.
La requérante fait valoir qu'en tout état ...
- ... au considérant 14,
4195, au considérant 7, et 4028, au considérant 13).
En l'espèce, il ne peut être question d'une éventuelle violation des
droits acquis de l'intéressée. En effet, la baisse de rémunération litigieuse
ne saurait, eu égard à son montant relatif, être considérée comme
constituant un bouleversement de l'économie du contrat d'engagement
ou une atteinte aux conditions d'emploi fondamentales qui auraient
déterminé la requérante à entrer au service d'Eurocontrol.
Le troisième moyen est également dénué de fondement.
5.
La requérante invoque, en dernier lieu, une violation du
principe d'égalité de traitement en ce que deux membres du personnel
qui auraient fait, comme elle, le choix de rester à Brétigny-sur-Orge en
passant ainsi dans le groupe de fonctions FCO au sein de l'ensemble E2
auraient néanmoins perçu une compensation financière destinée à
couvrir la différence entre l'ensemble de la rémunération octroyée avant
la ...
- Jugement 4765
137e session, 2024
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la décision d’ouvrir une enquête administrative à son sujet ainsi que le rejet de sa plainte pour harcèlement.
- ... Eurocontrol
137
e
session Jugement n
o
4765
L
E
T
RIBUNAL ADMINISTRATIF
,
Vu la deuxième requête dirigée contre l'Organisation européenne
pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol), formée par
M. R. G. le 3 mars 2021, le mémoire en réponse d'Eurocontrol du
24 juin 2021, la réplique du requérant du 21 octobre 2021 et la duplique
d'Eurocontrol du 10 janvier 2022;
Vu les articles II, paragraphe 5, et VII du Statut du Tribunal;
Après avoir ...
- ... Eurocontrol), formée par
M. R. G. le 3 mars 2021, le mémoire en réponse d'Eurocontrol du
24 juin 2021, la réplique du requérant du 21 octobre 2021 et la duplique
d'Eurocontrol du 10 janvier 2022;
Vu les articles II, paragraphe 5, et VII du Statut du Tribunal;
Après avoir examiné le dossier, la procédure orale n'ayant été ni
sollicitée par les parties ni ordonnée par le Tribunal;
Vu les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:
Le requérant conteste la décision d'ouvrir ...
- ... Eurocontrol du
24 juin 2021, la réplique du requérant du 21 octobre 2021 et la duplique
d'Eurocontrol du 10 janvier 2022;
Vu les articles II, paragraphe 5, et VII du Statut du Tribunal;
Après avoir examiné le dossier, la procédure orale n'ayant été ni
sollicitée par les parties ni ordonnée par le Tribunal;
Vu les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:
Le requérant conteste la décision d'ouvrir une enquête administrative
à son sujet ainsi que le rejet de sa plainte ...
- ...
Tribunal administratif Administrative Tribunal
G. (n
o
2)
c.
Eurocontrol
137
e
session Jugement n
o
4765
L
E
T
RIBUNAL ADMINISTRATIF
,
Vu la deuxième requête dirigée contre l'Organisation européenne
pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol), formée par
M. R. G. le 3 mars 2021, le mémoire en réponse d'Eurocontrol du
24 juin 2021, la réplique du requérant du 21 octobre 2021 et la duplique
d'Eurocontrol du 10 janvier 2022;
Vu les articles II, paragraphe 5, et VII du Statut du Tribunal;
Après avoir examiné le dossier, la procédure orale n'ayant été ni
sollicitée par les parties ni ordonnée par le Tribunal;
Vu les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:
Le requérant conteste la décision d'ouvrir une enquête administrative
à son sujet ainsi que le rejet de sa plainte pour harcèlement.
Le 11 octobre 2018, le requérant, fonctionnaire d'Eurocontrol,
introduisit ...
- ...
d'Eurocontrol du 10 janvier 2022;
Vu les articles II, paragraphe 5, et VII du Statut du Tribunal;
Après avoir examiné le dossier, la procédure orale n'ayant été ni
sollicitée par les parties ni ordonnée par le Tribunal;
Vu les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:
Le requérant conteste la décision d'ouvrir une enquête administrative
à son sujet ainsi que le rejet de sa plainte pour harcèlement.
Le 11 octobre 2018, le requérant, fonctionnaire d'Eurocontrol,
introduisit auprès de la Caisse d'assurance maladie d'Eurocontrol une
demande de remboursement d'une paire de lunettes, accompagnée d'une
prescription médicale et d'une facture d'un opticien. Le 25 octobre 2018,
M
me
F., agent de ladite caisse, avisa l'intéressé que le remboursement
de ces lunettes n'avait pas été accordé, au motif que la date figurant sur
la prescription médicale avait été falsifiée pour y faire apparaître la date
du 4 octobre 2018 au lieu du ...
- ... 5, et VII du Statut du Tribunal;
Après avoir examiné le dossier, la procédure orale n'ayant été ni
sollicitée par les parties ni ordonnée par le Tribunal;
Vu les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:
Le requérant conteste la décision d'ouvrir une enquête administrative
à son sujet ainsi que le rejet de sa plainte pour harcèlement.
Le 11 octobre 2018, le requérant, fonctionnaire d'Eurocontrol,
introduisit auprès de la Caisse d'assurance maladie d'Eurocontrol une
demande de remboursement d'une paire de lunettes, accompagnée d'une
prescription médicale et d'une facture d'un opticien. Le 25 octobre 2018,
M
me
F., agent de ladite caisse, avisa l'intéressé que le remboursement
de ces lunettes n'avait pas été accordé, au motif que la date figurant sur
la prescription médicale avait été falsifiée pour y faire apparaître la date
du 4 octobre 2018 au lieu du 4 octobre 2017, et qu'elle devait en
informer sa propre supérieure ...
- ... enquête administrative. Elle ajoutait également que, lors de ses
vacances en Italie, elle s'était rendue chez l'opticien concerné et que les
factures de celui-ci ne correspondaient pas à celle présentée par
l'intéressé à l'appui de sa demande de remboursement.
Le 7 mai 2019, le Directeur général demanda au chef du Service
de sécurité de diligenter une enquête administrative, conformément à
l'article 88.2 du Statut administratif du personnel permanent de l'Agence
Eurocontrol.
Par un mémorandum interne du 6 octobre 2020, le chef du Service
de sécurité informa le requérant de l'ouverture d'une telle enquête.
Le requérant déposa une réclamation le 19 octobre 2020 visant le
mémorandum du 6 octobre 2020. Il précisait dans sa réclamation que
celle-ci valait également plainte formelle pour harcèlement à l'encontre
de M
me
F., de M
me
B. et de la chef de l'Unité des ressources humaines
et services et que, à défaut d'annulation de l'enquête ...
- ... d'initier une procédure disciplinaire à l'encontre
du requérant.
L'intéressé saisit le Tribunal le 3 mars 2021 en vue d'attaquer une
décision implicite de rejet de sa réclamation du 19 octobre 2020.
Le 1
er
juin 2021, le requérant se vit notifier une décision de rejet de
sa plainte pour harcèlement.
Jugement n
o
4765
3
Le requérant demande au Tribunal d'annuler la décision
(mémorandum) du 6 octobre 2020 et d'ordonner à Eurocontrol de
diligenter une enquête administrative concernant les «agissements» de
M
me
F. et de M
me
B., de la chef de l'Unité des ressources humaines et
services, du chef du Service de sécurité et du Directeur général. Il
demande également au Tribunal de déclarer que ces personnes sont
coupables de harcèlement moral envers lui et que «l'enquête menée
hors de tout cadre» par la chef de l'Unité des ressources humaines et
services est illégale et a violé ses droits ...
- ... humaines et
services est illégale et a violé ses droits fondamentaux. Il conclut à la
réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi à hauteur d'au
moins 60 000 euros, dont 10 000 euros pour l'absence de traitement de sa
réclamation, ainsi qu'au versement de dommages-intérêts exemplaires
ou punitifs d'un montant de 25 000 euros. Enfin, il sollicite l'allocation
d'une somme de 9 500 euros à titre de dépens, dont 2 500 euros pour la
procédure interne.
Eurocontrol demande au Tribunal de rejeter la première conclusion
de l'intéressé, relative à l'annulation de la décision du 6 octobre 2020,
comme irrecevable et de rejeter ses autres conclusions comme
infondées.
CONSIDÈRE:
1.
Outre la réparation du préjudice moral qu'il prétend avoir subi
du fait du comportement d'Eurocontrol à son égard ainsi que l'octroi de
dommages-intérêts exemplaires ou punitifs et de dépens, le requérant
demande notamment au Tribunal de prononcer ...
- ... de 25 000 euros. Enfin, il sollicite l'allocation
d'une somme de 9 500 euros à titre de dépens, dont 2 500 euros pour la
procédure interne.
Eurocontrol demande au Tribunal de rejeter la première conclusion
de l'intéressé, relative à l'annulation de la décision du 6 octobre 2020,
comme irrecevable et de rejeter ses autres conclusions comme
infondées.
CONSIDÈRE:
1.
Outre la réparation du préjudice moral qu'il prétend avoir subi
du fait du comportement d'Eurocontrol à son égard ainsi que l'octroi de
dommages-intérêts exemplaires ou punitifs et de dépens, le requérant
demande notamment au Tribunal de prononcer l'annulation du
mémorandum du 6 octobre 2020 du chef du Service de sécurité lui
ayant notifié l'ouverture d'une enquête administrative à son sujet, de
déclarer divers fonctionnaires de l'Organisation responsables de faits
de harcèlement moral à son encontre et d'ordonner à Eurocontrol de
«diligenter une enquête administrative» ...
- ... avoir subi
du fait du comportement d'Eurocontrol à son égard ainsi que l'octroi de
dommages-intérêts exemplaires ou punitifs et de dépens, le requérant
demande notamment au Tribunal de prononcer l'annulation du
mémorandum du 6 octobre 2020 du chef du Service de sécurité lui
ayant notifié l'ouverture d'une enquête administrative à son sujet, de
déclarer divers fonctionnaires de l'Organisation responsables de faits
de harcèlement moral à son encontre et d'ordonner à Eurocontrol de
«diligenter une enquête administrative» à leur sujet. Il conteste également
le rejet de sa plainte pour harcèlement moral.
Jugement n
o
4765
4
2.
Selon une jurisprudence constante du Tribunal, une décision
d'ouvrir une enquête n'est pas un acte faisant grief, dès lors qu'elle n'a
aucun effet sur la situation juridique du requérant et n'induit en
particulier aucune modification de son statut, et n'est, par suite, pas
susceptible ...
- ... 15, et la
jurisprudence citée).
En ce que la requête tend à l'annulation de la décision
(mémorandum) du 6 octobre 2020, elle doit ainsi être déclarée
irrecevable.
3.
Pour ce qui concerne le rejet de la plainte pour harcèlement
introduite par le requérant le 19 octobre 2020, le Tribunal relève que
l'intéressé n'a pas contesté cette décision selon les voies de recours
prévues par l'article 92 du Statut administratif du personnel permanent
de l'Agence Eurocontrol. En effet, en vertu du paragraphe 2 de cet
article, il appartenait au requérant de former une réclamation contre la
décision ainsi rendue au sujet de sa plainte. Or, l'intéressé a contesté
directement cette décision devant le Tribunal. La requête est ainsi
irrecevable, à cet égard, en raison de la méconnaissance de l'exigence
d'épuisement préalable des voies de recours interne résultant de
l'article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal.
4.
Enfin, si le requérant ...
- ... appartenait au requérant de former une réclamation contre la
décision ainsi rendue au sujet de sa plainte. Or, l'intéressé a contesté
directement cette décision devant le Tribunal. La requête est ainsi
irrecevable, à cet égard, en raison de la méconnaissance de l'exigence
d'épuisement préalable des voies de recours interne résultant de
l'article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal.
4.
Enfin, si le requérant demande par ailleurs au Tribunal
d'ordonner à Eurocontrol de diligenter une enquête administrative
concernant des faits qu'il avait estimé devoir signaler à l'Organisation
en vertu de l'article 22bis du Statut du personnel, il n'appartient pas au
Tribunal, en tout état de cause, de prononcer une injonction de cette
nature.
Jugement n
o
4765
5
5.
Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée en
toutes ses conclusions.
Par ces motifs,
DÉCIDE:
La requête est rejetée. ...
- Jugement 4700
136e session, 2023
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste des mesures de réorganisation de son temps de travail.
- ... Eurocontrol
136
e
session Jugement n
o
4700
L
E
T
RIBUNAL ADMINISTRATIF
,
Vu la requête dirigée contre l
'
Organisation européenne pour la
sécurité de la navigation aérienne
(Eurocontrol), formée par M.
M
.
C
.
le 21
août 2019, la réponse d
'
Eurocontrol du 18
décembre 2019, la
réplique du requérant du 16
mars 2020 et la duplique d
'
Eurocontrol du
26
juin 2020;
Vu les demandes ...
- ... Eurocontrol), formée par M.
M
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C
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le 21
août 2019, la réponse d
'
Eurocontrol du 18
décembre 2019, la
réplique du requérant du 16
mars 2020 et la duplique d
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26
juin 2020;
Vu les demandes d
'
intervention déposées par
MM. G
.
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- ...
Organisation internationale du Travail International Labour Organization
Tribunal administratif Administrative Tribunal
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Eurocontrol
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Vu la requête dirigée contre l
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Organisation européenne pour la
sécurité de la navigation aérienne
(Eurocontrol), formée par M.
M
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le 21
août 2019, la réponse d
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Eurocontrol du 18
décembre 2019, la
réplique du requérant du 16
mars 2020 et la duplique d
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juin 2020;
Vu les demandes d
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intervention déposées par
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le 7
septembre 2021 et les observations
formulées à
leur
sujet par ...
- ... Tribunal
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Eurocontrol
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RIBUNAL ADMINISTRATIF
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Vu la requête dirigée contre l
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Organisation européenne pour la
sécurité de la navigation aérienne
(Eurocontrol), formée par M.
M
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le 21
août 2019, la réponse d
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Eurocontrol du 18
décembre 2019, la
réplique du requérant du 16
mars 2020 et la duplique d
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juin 2020;
Vu les demandes d
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intervention déposées par
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septembre 2021 et les observations
formulées à
leur
sujet par Eurocontrol
le
15
octobre 2021;
Vu les articles II, paragraphe 5, et VII du Statut du Tribunal;
Après ...
- ... 18
décembre 2019, la
réplique du requérant du 16
mars 2020 et la duplique d
'
Eurocontrol du
26
juin 2020;
Vu les demandes d
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intervention déposées par
MM. G
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septembre 2021 et les observations
formulées à
leur
sujet par Eurocontrol
le
15
octobre 2021;
Vu les articles II, paragraphe 5, et VII du Statut du Tribunal;
Après avoir examiné le dossier, la procédure orale n
'
ayant été ni
sollicitée par les parties ni ordonnée par le Tribunal;
Vu les pièces d
u
dossier, d
'
où ressortent les faits suivants:
Le requérant conteste des mesures de réorganisation de son temps
de travail.
Le 15
octobre 2010, le requérant est entré au service de l
'
Ag
ence ...
- ... 2021;
Vu les articles II, paragraphe 5, et VII du Statut du Tribunal;
Après avoir examiné le dossier, la procédure orale n
'
ayant été ni
sollicitée par les parties ni ordonnée par le Tribunal;
Vu les pièces d
u
dossier, d
'
où ressortent les faits suivants:
Le requérant conteste des mesures de réorganisation de son temps
de travail.
Le 15
octobre 2010, le requérant est entré au service de l
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Ag
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Eurocontrol, secrétariat de l
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Organisation, en tant que technicien au
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opérations (CSO
selon son sigle
anglais
) relevant de la Direction «Gestion
naire
du réseau» (DNM selon
son sigle anglais). Dans l
'
équipe CSO, les fonctionnaires travaillent par
roulement de poste et par équipe afin d
'
assurer un service continu.
À
la
suite de la réorganisation de la DNM en 2012, un projet de révision ...
- ... 2017, le Directeur général accorda au
directeur de la DNM une délégation de «compétences et/ou d[e]
pouvoir» pour signer des documents portant sur les questions liées aux
services d'appui fournis par d'autres unités de l'Agence, au processus
budgétaire de la DNM, aux réunions techniques menées dans le cadre
du dialogue social concernant le personnel opérationnel de la DNM,
ainsi qu'aux accords opérationnels et techniques nécessaires à l'exercice
par Eurocontrol des fonctions de réseau.
Par mémorandum interne du 13 mars 2018, le directeur de la DNM
proposa au Directeur général une nouvelle grille des tableaux de service
organisant le travail du personnel de l'équipe CSO. Par mémorandum
interne du même jour, la chef de l'Unité des ressources humaines et
services transmit au président du Comité du personnel cette nouvelle
grille à des fins de consultation de ce comité. Elle lui demanda ainsi de
soumettre ses observations dans un ...
- ... notamment sur
la conduite du processus de dialogue social concernant la proposition
d'une nouvelle grille des tableaux de service et demandèrent que la
procédure de consultation se poursuive afin d'aborder plus précisément
les difficultés que posait, selon eux, la nouvelle proposition. Par
mémorandum interne du 28 mars 2018, le Directeur général approuva
la nouvelle grille des tableaux de service.
Dans un courrier du 5 avril 2018, le président de la section
Eurocontrol de la Fédération de la fonction publique européenne
(FFPE), une des organisations syndicales au sein de l'Agence, invoqua
une violation des règles de concertation ainsi que l'illégalité du
changement des conditions de travail des fonctionnaires concernés par
cette nouvelle grille.
Le 16 avril 2018, le requérant forma une réclamation dans laquelle
il sollicitait notamment l'annulation des tableaux publiés depuis le
16 avril 2018 ainsi que l'annulation de la décision de ...
- ... leur ensemble, les conclusions
présentées par le requérant n'étaient désormais plus pertinentes, car le
nouveau tableau de service d'octobre 2018 était, selon elle, conforme
au Statut et au règlement d'application pertinent. Elle notait par ailleurs
qu'elle partageait l'avis d'un membre de la Commission selon lequel la
réduction des équipes de trois à deux fonctionnaires n'avait pas été faite
en violation du Mémorandum d'accord entre des organisations syndicales
et Eurocontrol, ainsi que la position des membres de la Commission qui
étaient d'avis qu'il n'y avait pas de violation des règles en vigueur en
ce qui concernait le temps minimal de repos. Telle est la décision
attaquée.
Le requérant demande au Tribunal d'annuler la décision définitive
du 6 juin 2019 ainsi que la décision du Directeur général du
1
er
novembre 2017 portant sur la délégation de pouvoir en faveur du
directeur de la DNM. Il demande au Tribunal de déclarer que ses ...
- ... du temps de travail s'applique aux membres du
personnel de l'Agence et que le temps d'astreinte équivaut à du temps
de travail. Il sollicite également l'octroi de dommages-intérêts d'un
montant de 50 000 euros pour le préjudice moral qu'il estime avoir subi,
ainsi qu'une indemnité de 8 000 euros pour le retard de traitement de sa
réclamation. Le requérant demande enfin l'octroi de 7 000 euros à titre
de dépens.
Jugement n
o
4700
4
Eurocontrol demande au Tribunal de rejeter les conclusions du
requérant comme partiellement irrecevables et la requête dans son
intégralité comme non fondée.
CONSIDÈRE:
1.
Le requérant sollicite l'annulation de la décision du 6 juin
2019 de la chef de l'Unité des ressources humaines et services de
l'Agence Eurocontrol, agissant par délégation de pouvoir du Directeur
général, qui a rejeté sa réclamation du 16 avril 2018. Cette réclamation
portait sur les modifications des ...
- ... de sa
réclamation. Le requérant demande enfin l'octroi de 7 000 euros à titre
de dépens.
Jugement n
o
4700
4
Eurocontrol demande au Tribunal de rejeter les conclusions du
requérant comme partiellement irrecevables et la requête dans son
intégralité comme non fondée.
CONSIDÈRE:
1.
Le requérant sollicite l'annulation de la décision du 6 juin
2019 de la chef de l'Unité des ressources humaines et services de
l'Agence Eurocontrol, agissant par délégation de pouvoir du Directeur
général, qui a rejeté sa réclamation du 16 avril 2018. Cette réclamation
portait sur les modifications des conditions de travail de l'intéressé
concrétisées par les nouveaux tableaux de service publiés à la suite d'un
mémorandum interne de la chef de l'Unité des ressources humaines et
services du 13 mars 2018 notifiant la teneur de ces tableaux de service
au président du Comité du personnel.
Le requérant sollicite également ...
- ... le
traitement de leur
s
réclamations
ser
ont
également allouée
s
à chacun des
intervenants
.
9.
Obtenant en partie
gain de cause
, l
e requérant a droit à des
dépens
,
que le Tribunal fixe à
4
000
euros
.
Par ces motifs,
DÉCIDE:
1.
La décision du 6
juin 2019 de la chef de l
'
Unité des ressources
humaines et services de l
'
Agence Eurocontrol
est
annulé
e
.
2.
Eurocontrol versera au requérant une indemnité
totale
de
2
000
euros à titre de
dommages
-
intérêts
.
3.
Elle versera également au requérant la somme de
4
000
euros à titre
de dépens.
4.
Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
5.
Eurocontrol versera à cha
cun des intervenants une indemnité totale
de 2
000
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- ... allouée
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9.
Obtenant en partie
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e requérant a droit à des
dépens
,
que le Tribunal fixe à
4
000
euros
.
Par ces motifs,
DÉCIDE:
1.
La décision du 6
juin 2019 de la chef de l
'
Unité des ressources
humaines et services de l
'
Agence Eurocontrol
est
annulé
e
.
2.
Eurocontrol versera au requérant une indemnité
totale
de
2
000
euros à titre de
dommages
-
intérêts
.
3.
Elle versera également au requérant la somme de
4
000
euros à titre
de dépens.
4.
Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
5.
Eurocontrol versera à cha
cun des intervenants une indemnité totale
de 2
000
euros à titre de dommages
-
intérêts
.
Jugement ...
- ... 2019 de la chef de l
'
Unité des ressources
humaines et services de l
'
Agence Eurocontrol
est
annulé
e
.
2.
Eurocontrol versera au requérant une indemnité
totale
de
2
000
euros à titre de
dommages
-
intérêts
.
3.
Elle versera également au requérant la somme de
4
000
euros à titre
de dépens.
4.
Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
5.
Eurocontrol versera à cha
cun des intervenants une indemnité totale
de 2
000
euros à titre de dommages
-
intérêts
.
Jugement n
o
4700
10
Ainsi jugé, le 11 mai 2023, par M. Patrick Frydman, Vice-président
du Tribunal, M. Jacques Jaumotte, Juge, et M. Clément Gascon, Juge,
lesquels ont apposé leur signature au bas des présentes, ainsi que nous,
Dražen Petrovic, Greffier.
Prononcé le 7 juillet 2023 sous forme d'enregistrement ...
- Jugement 4699
136e session, 2023
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste les décisions de consolidation de ses lésions sans invalidité permanente.
- ... Eurocontrol
136
e
session Jugement n
o
4699
L
E
T
RIBUNAL ADMINISTRATIF
,
Vu la quatrième requête dirigée contre l'Organisation européenne
pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol), formée par
M. M. C. le 23 octobre 2019, la réponse d'Eurocontrol du 5 février
2020, la réplique du requérant du 11 mars 2020 et la duplique
d'Eurocontrol du 17 juin 2020;
Vu les articles II, paragraphe 5, et VII du Statut du Tribunal;
Après avoir examiné ...
- ... Eurocontrol), formée par
M. M. C. le 23 octobre 2019, la réponse d'Eurocontrol du 5 février
2020, la réplique du requérant du 11 mars 2020 et la duplique
d'Eurocontrol du 17 juin 2020;
Vu les articles II, paragraphe 5, et VII du Statut du Tribunal;
Après avoir examiné le dossier, la procédure orale n'ayant été ni
sollicitée par les parties ni ordonnée par le Tribunal;
Vu les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:
Le requérant conteste les décisions de consolidation ...
- ... Eurocontrol du 5 février
2020, la réplique du requérant du 11 mars 2020 et la duplique
d'Eurocontrol du 17 juin 2020;
Vu les articles II, paragraphe 5, et VII du Statut du Tribunal;
Après avoir examiné le dossier, la procédure orale n'ayant été ni
sollicitée par les parties ni ordonnée par le Tribunal;
Vu les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:
Le requérant conteste les décisions de consolidation de ses lésions
sans invalidité permanente.
Fonctionnaire ...
- ...
Tribunal administratif Administrative Tribunal
C. (n
o
4)
c.
Eurocontrol
136
e
session Jugement n
o
4699
L
E
T
RIBUNAL ADMINISTRATIF
,
Vu la quatrième requête dirigée contre l'Organisation européenne
pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol), formée par
M. M. C. le 23 octobre 2019, la réponse d'Eurocontrol du 5 février
2020, la réplique du requérant du 11 mars 2020 et la duplique
d'Eurocontrol du 17 juin 2020;
Vu les articles II, paragraphe 5, et VII du Statut du Tribunal;
Après avoir examiné le dossier, la procédure orale n'ayant été ni
sollicitée par les parties ni ordonnée par le Tribunal;
Vu les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:
Le requérant conteste les décisions de consolidation de ses lésions
sans invalidité permanente.
Fonctionnaire d'Eurocontrol sur le site de Brétigny-sur-Orge (France)
depuis 1996, le requérant occupait, au ...
- ... 5 février
2020, la réplique du requérant du 11 mars 2020 et la duplique
d'Eurocontrol du 17 juin 2020;
Vu les articles II, paragraphe 5, et VII du Statut du Tribunal;
Après avoir examiné le dossier, la procédure orale n'ayant été ni
sollicitée par les parties ni ordonnée par le Tribunal;
Vu les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:
Le requérant conteste les décisions de consolidation de ses lésions
sans invalidité permanente.
Fonctionnaire d'Eurocontrol sur le site de Brétigny-sur-Orge (France)
depuis 1996, le requérant occupait, au moment des faits, la fonction
d'informaticien. Les 12 avril 2012, 17 septembre 2012, 21 février 2015,
7 juillet 2015 et 12 mai 2017, il fut victime de plusieurs accidents,
survenus à son domicile, sur son lieu de travail ou au cours du trajet
reliant l'un à l'autre, et ayant entraîné une incapacité temporaire de travail,
pour lesquels il introduisit les formulaires de déclaration d'accident
nécessaires ...
- ... Les 12 avril 2012, 17 septembre 2012, 21 février 2015,
7 juillet 2015 et 12 mai 2017, il fut victime de plusieurs accidents,
survenus à son domicile, sur son lieu de travail ou au cours du trajet
reliant l'un à l'autre, et ayant entraîné une incapacité temporaire de travail,
pour lesquels il introduisit les formulaires de déclaration d'accident
nécessaires auprès de l'administration. Les frais médicaux liés à ces
accidents furent pris en charge par la Caisse Maladie d'Eurocontrol en
vertu des dispositions du Règlement d'application n
o
10bis du Statut
Jugement n
o
4699
2
administratif relatif à la couverture des risques d'accident et de maladie
professionnelle.
Le 26 mars 2018, le requérant fut convoqué à une expertise médicale
par le Dr C., médecin désigné par la compagnie d'assurances A., avec
laquelle Eurocontrol avait conclu un contrat afin de couvrir les risques
d'accident et de maladie professionnelle ...
- ... Les frais médicaux liés à ces
accidents furent pris en charge par la Caisse Maladie d'Eurocontrol en
vertu des dispositions du Règlement d'application n
o
10bis du Statut
Jugement n
o
4699
2
administratif relatif à la couverture des risques d'accident et de maladie
professionnelle.
Le 26 mars 2018, le requérant fut convoqué à une expertise médicale
par le Dr C., médecin désigné par la compagnie d'assurances A., avec
laquelle Eurocontrol avait conclu un contrat afin de couvrir les risques
d'accident et de maladie professionnelle de son personnel. Cette
expertise était prévue pour le 4 mai 2018 - date à laquelle elle eut
effectivement lieu - et, tel que confirmé par la superviseure de la Caisse
Maladie, devait porter sur les cinq accidents dont l'intéressé avait été
victime.
Dans ses rapports d'expertise du 4 mai 2018, établis donc le même
jour que l'expertise médicale qu'il avait réalisée concernant seulement ...
- ... en résultant pour le requérant. La
notion de consolidation des lésions est définie au paragraphe 3 de
l'article 19 du Règlement d'application n
o
10bis, qui se lit ainsi qu'il
suit: «[l]es séquelles de l'accident ou de la maladie professionnelle sont
consolidées lorsque ces séquelles sont stabilisées ou qu'elles ne
s'atténueront que très lentement et d'une façon très limitée».
Le 17 mai 2018, la compagnie d'assurances C., mandataire de la
compagnie A., informa Eurocontrol de la consolidation des lésions de
l'intéressé pour les accidents des 12 avril et 17 septembre 2012, ainsi
que du fait qu'il n'y avait pas d'invalidité permanente à retenir pour ces
deux accidents. La compagnie A. fit de même, le 15 juin 2018, concernant
l'accident du 21 février 2015.
Par deux lettres du 23 mai 2018, la superviseure de la Caisse
Maladie informa le requérant que le Directeur général «a[vait] accepté
l'avis» adressé par la compagnie d'assurances C. le 17 ...
- ... lettre du 1
er
août 2019, le requérant fut informé que la chef
de l'Unité des ressources humaines et services, agissant par délégation
de pouvoir du Directeur général, avait entériné les conclusions de ces
deux derniers membres et que, partant, sa réclamation était rejetée.
Telle est la décision attaquée.
Le requérant demande au Tribunal d'annuler la décision attaquée,
ainsi que les décisions «définitives» antérieures des 23 mai et 28 juin
2018, d'ordonner à Eurocontrol la poursuite de la prise en charge des
frais médicaux consécutifs aux accidents litigieux et la réalisation d'une
nouvelle expertise médicale par un médecin indépendant de toute
compagnie d'assurances. Il sollicite également l'octroi d'une réparation
pour le préjudice moral qu'il prétend avoir subi, qu'il évalue à
50 000 euros, ainsi que d'une indemnité de 10 000 euros pour le délai
anormalement long de traitement de sa réclamation, et l'octroi d'une
somme globale de ...
- ... et la réalisation d'une
nouvelle expertise médicale par un médecin indépendant de toute
compagnie d'assurances. Il sollicite également l'octroi d'une réparation
pour le préjudice moral qu'il prétend avoir subi, qu'il évalue à
50 000 euros, ainsi que d'une indemnité de 10 000 euros pour le délai
anormalement long de traitement de sa réclamation, et l'octroi d'une
somme globale de 9 500 euros à titre de dépens pour les recours
administratif et contentieux.
Eurocontrol, pour sa part, affirme que la réclamation du 2 août
2018 et, par voie de conséquence, la présente requête, sont irrecevables,
faute pour le requérant d'avoir suivi la procédure de contestation prévue
par le Règlement d'application n
o
10bis. Elle demande au Tribunal de
rejeter la requête comme irrecevable et, à titre subsidiaire, comme
infondée.
Jugement n
o
4699
5
CONSIDÈRE:
1.
Le requérant sollicite essentiellement l'annulation ...
- ... conflit d'intérêts, ce médecin étant lié aux
compagnies d'assurances dont les intérêts financiers étaient en cause.
Jugement n
o
4699
9
Le Tribunal relève que le Dr C. était désigné par la compagnie
d'assurances A. et la défenderesse fait valoir à cet égard qu'un contrat avait
été conclu par elle avec cette compagnie, en vertu duquel celle-ci était
chargée de couvrir les risques d'accident et de maladie professionnelle
du personnel d'Eurocontrol, ce qui impliquait notamment le suivi de
tout l'aspect médical y relatif, en ce inclus les expertises médicales par
des médecins désignés par la compagnie à cet effet. Il s'ensuit que, dans
le cadre de l'exécution d'un tel contrat, il peut être considéré que le
Directeur général a accepté que les médecins désignés par la compagnie
d'assurances A. soient considérés comme des médecins désignés par
lui-même en application des dispositions précitées du Règlement
administratif ...
- ... de l'exécution d'un tel contrat, il peut être considéré que le
Directeur général a accepté que les médecins désignés par la compagnie
d'assurances A. soient considérés comme des médecins désignés par
lui-même en application des dispositions précitées du Règlement
administratif n
o
10bis.
Par ailleurs, le Tribunal n'aperçoit pas en quoi la circonstance que
le médecin soit désigné par la compagnie d'assurances sur la base d'une
liste préalablement acceptée par Eurocontrol créerait une situation de
conflit d'intérêts, étant observé que, si l'Organisation désignait
elle-même ce médecin, la question ainsi soulevée se poserait tout autant
car ce sont alors ses propres intérêts financiers qui seraient directement
mis en cause.
Le premier motif d'illégalité invoqué par le requérant n'est, en
conséquence, pas fondé.
6.
En deuxième lieu, le requérant soutient que le Dr C. aurait
failli à sa mission en ce qu'il n'aurait pris en considération ...
- ... (2017), précitée, bien reçu subdélégation à l'effet de signer
«les actes qui relèvent du régime d'assurance maladie et pour lesquels
le Directeur [principal] des [r]essources a reçu délégation de signature par
la [d]écision du [Directeur général] n
o
XI/14 (2016) du 01.12.2016».
Or, tant les «projet[s]» de décision des 23 mai et 28 juin 2018 que les
décisions du 13 décembre 2018 constituent bien des actes qui relèvent
du régime d'assurance maladie d'Eurocontrol.
L'affirmation selon laquelle la superviseure de la Caisse Maladie, du
seul fait qu'elle serait «gestionnaire» de cette caisse, serait en situation
de conflit d'intérêts repose sur une simple pétition de principe, dénuée
de tout commencement de preuve, alors que rien dans les pièces
déposées par les parties ne permet de supposer que tel aurait été le cas
en l'espèce. Si une telle affirmation devait par ailleurs être suivie, cela
reviendrait à considérer qu'il serait, ...
- ... la saisine préalable de la commission médicale, ce qu'il s'est
abstenu de faire. Il ressort par ailleurs de différentes lettres adressées
Jugement n
o
4699
14
par le requérant à l'Organisation, avant même que ne soient prises les
décisions du 13 décembre 2018, notamment de sa réclamation du 2 août
2018 et de son courriel du 12 décembre 2018, que celui-ci a eu la
possibilité de faire valoir en temps utile ses arguments auprès
d'Eurocontrol.
Il résulte de ce qui précède que les divers motifs d'illégalité
invoqués par le requérant à l'encontre des décisions prises par la
superviseure de la Caisse Maladie sont dépourvus de toute pertinence.
9.
En quatrième lieu, le requérant se plaint, sous divers angles,
de la manière dont sa réclamation interne a été traitée: 1) la façon dont
l'administration a accusé réception de la réclamation, d'abord en
l'accueillant puis en la déclarant irrecevable, serait constitutive ...
- Jugement 4698
136e session, 2023
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant demande à être rétabli dans un emploi auquel il avait été nommé et à bénéficier de l’indemnité de fonction y afférente.
- ... Eurocontrol
136
e
session Jugement n
o
4698
L
E
T
RIBUNAL ADMINISTRATIF
,
Vu la troisième requête dirigée contre l'Organisation européenne
pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol), formée par
M. L. D. B.
le 30 juillet 2018, la réponse d'Eurocontrol du 7 novembre
2018, la réplique du requérant du 29 novembre 2018 et la duplique
d'Eurocontrol du 6 mars 2019;
Vu les articles II, paragraphe 5, et VII du Statut du Tribunal;
Après ...
- ... Eurocontrol), formée par
M. L. D. B.
le 30 juillet 2018, la réponse d'Eurocontrol du 7 novembre
2018, la réplique du requérant du 29 novembre 2018 et la duplique
d'Eurocontrol du 6 mars 2019;
Vu les articles II, paragraphe 5, et VII du Statut du Tribunal;
Après avoir examiné le dossier, la procédure orale n'ayant été ni
sollicitée par les parties ni ordonnée par le Tribunal;
Vu les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:
Le requérant demande à être rétabli ...
- ... Eurocontrol du 7 novembre
2018, la réplique du requérant du 29 novembre 2018 et la duplique
d'Eurocontrol du 6 mars 2019;
Vu les articles II, paragraphe 5, et VII du Statut du Tribunal;
Après avoir examiné le dossier, la procédure orale n'ayant été ni
sollicitée par les parties ni ordonnée par le Tribunal;
Vu les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:
Le requérant demande à être rétabli dans un emploi auquel il avait
été nommé et à bénéficier de l'indemnité de ...
- ... administratif Administrative Tribunal
D. B. (n
o
3)
c.
Eurocontrol
136
e
session Jugement n
o
4698
L
E
T
RIBUNAL ADMINISTRATIF
,
Vu la troisième requête dirigée contre l'Organisation européenne
pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol), formée par
M. L. D. B.
le 30 juillet 2018, la réponse d'Eurocontrol du 7 novembre
2018, la réplique du requérant du 29 novembre 2018 et la duplique
d'Eurocontrol du 6 mars 2019;
Vu les articles II, paragraphe 5, et VII du Statut du Tribunal;
Après avoir examiné le dossier, la procédure orale n'ayant été ni
sollicitée par les parties ni ordonnée par le Tribunal;
Vu les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:
Le requérant demande à être rétabli dans un emploi auquel il avait
été nommé et à bénéficier de l'indemnité de fonction y afférente.
L'intéressé est entré au service de l'Agence Eurocontrol, secrétariat
de ...
- ... duplique
d'Eurocontrol du 6 mars 2019;
Vu les articles II, paragraphe 5, et VII du Statut du Tribunal;
Après avoir examiné le dossier, la procédure orale n'ayant été ni
sollicitée par les parties ni ordonnée par le Tribunal;
Vu les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:
Le requérant demande à être rétabli dans un emploi auquel il avait
été nommé et à bénéficier de l'indemnité de fonction y afférente.
L'intéressé est entré au service de l'Agence Eurocontrol, secrétariat
de l'Organisation, en décembre 1993. En mai 2015, un avis de concours
fut publié pour un poste intitulé «Superviseur technique confirmé
- Exploitation des installations». Après avoir déposé sa candidature, le
requérant fut informé par courriel du 3 novembre 2015 qu'il avait été
sélectionné pour ledit poste. Par décision du 13 novembre 2015, le
Directeur général nomma le requérant au poste de superviseur technique
confirmé relevant du cadre opérationnel de ...
- ... général,
de le nommer, avec effet au 1
er
juillet 2017, à l'emploi type générique
d'Adjoint au responsable d'équipe, grade FC08 1
er
échelon. Il perdait
ainsi, à compter du 1
er
juillet 2017, le bénéfice de l'indemnité de fonction
afférente au poste auquel il avait initialement été nommé.
Le 13 septembre 2017, le requérant introduisit une réclamation au
titre du paragraphe 2 de l'article 92 du Statut administratif du personnel
de l'Agence Eurocontrol. Dans son avis daté du 22 janvier 2018, la
majorité des membres de la Commission paritaire des litiges conclut au
bien-fondé de la réclamation et recommanda le maintien du requérant
au poste auquel il avait initialement été nommé. Un des membres
concluait plutôt à l'absence de fondement de la réclamation au motif
que le requérant s'était porté candidat à des fonctions et non à un titre
de poste. Par conséquent, il estimait que l'administration se devait de
corriger l'erreur ...
- ... attaquée.
Le requérant demande au Tribunal d'annuler la décision attaquée
et de le rétablir dans son poste de superviseur technique confirmé. Il
sollicite le paiement de l'intégralité de l'indemnité de fonction y afférente,
avec effet rétroactif au mois de juillet 2017. Le requérant demande
l'octroi d'une indemnité de 25 000 euros à titre de dommages-intérêts
pour le tort moral qu'il estime avoir subi, ainsi que de la somme de
6 000 euros à titre de dépens.
Eurocontrol demande au Tribunal de rejeter la requête dans sa
totalité comme non fondée.
CONSIDÈRE:
1.
Le requérant demande essentiellement à être rétabli, avec
effet rétroactif, dans l'emploi de superviseur technique confirmé auquel
il avait été nommé et à bénéficier de l'indemnité de fonction y afférente,
dont il a été privé à compter du mois de juillet 2017.
2.
Le requérant fait tout d'abord valoir que la décision attaquée
serait illégale en ce que la chef de ...
- ... mené de manière régulière, tout comme l'a été sa
nomination à cet emploi, considère, en premier lieu, qu'il est, en
conséquence, illégal de lui avoir supprimé par la suite l'indemnité de
fonction, car il ne peut être question d'une quelconque erreur qui serait
apparue «uniquement dans le titre de l'emploi publié».
L'intéressé fait également valoir que, même si erreur il y avait eu,
sa réussite au concours et sa nomination n'en constitueraient pas moins un
droit qu'Eurocontrol ne pourrait, de ce seul fait, ni retirer, ni supprimer,
ni différer, ni réduire. Admettre le contraire reviendrait, selon lui, à
reconnaître à l'Organisation l'exercice d'un pouvoir arbitraire, ce qui
aurait pour effet de porter atteinte à la sécurité juridique.
L'Organisation soutient que la nomination dont avait initialement
bénéficié le requérant procédait d'une erreur manifeste. En effet, il
serait évident, selon elle, que la description de l'emploi dans l'avis de
concours, ...
- ... que
le requérant critique essentiellement la suppression de l'indemnité liée
à l'emploi de superviseur technique confirmé, à laquelle il n'aurait donc
jamais eu droit, l'Organisation observe qu'elle n'a cependant pas
procédé à la répétition de l'indu, mais, au contraire, a seulement décidé
de la suppression du versement de cette indemnité pour l'avenir. Ainsi,
la décision attaquée ne serait pas illégale, en ce qu'elle répondrait
uniquement à la nécessité pour Eurocontrol de régulariser la situation
administrative et pécuniaire du requérant au vu de ses fonctions et
tâches exercées dans le cadre du poste auquel il avait été nommé à la
suite du concours litigieux.
Jugement n
o
4698
5
4.
Même s'il est vrai que le requérant développe essentiellement
ses moyens en se référant à la suppression, qu'il estime illégale, de
l'indemnité de fonction, il n'en reste pas moins évident qu'il invoque
en réalité ...
- ...
technique confirmé, ce qui constitue bien le double objet de la décision
attaquée. Cela est par ailleurs également reflété dans la conclusion du
requérant tendant à sa réintégration dans son poste. Il convient donc de
considérer que les moyens invoqués par le requérant tendent à établir
l'illégalité de la décision attaquée, en ses deux objets.
5.
Indépendamment de l'existence et de la nature, manifeste ou non,
de l'erreur qui aurait été commise par Eurocontrol lors de l'organisation
du concours litigieux, la véritable question qui se pose en l'espèce est
de savoir si l'administration a pu, sans commettre d'illégalité, d'une
part, nommer, avec effet au 1
er
juillet 2017, le requérant à «l'emploi type
générique d'Adjoint au responsable d'équipe, grade FCO8 1
er
échelon,
dans la fourchette de grades FCO5-FOC10 au sein du cadre du personnel
opérationnel de la DNM (Gestionnaire du réseau)/Ensemble E1», en
rapportant ...
- ... à ce
titre (voir, par exemple, les jugements 4469, au considérant 16, 4401,
au considérant 10, et 4396, au considérant 12).
13.
Le requérant obtenant largement gain de cause, il y a lieu de
lui accorder la somme de 6 000 euros qu'il réclame à titre de dépens.
Jugement n
o
4698
9
Par ces motifs,
DÉCIDE:
1.
La décision attaquée du 8 mai 2018 est annulée, de même que la
décision du 12 juin 2017.
2.
Eurocontrol versera au requérant, avec effet rétroactif au mois de
juillet 2017, l'indemnité de fonction prévue par le paragraphe 1 de
l'article 69ter du Statut administratif.
3.
Eurocontrol versera au requérant une indemnité pour tort moral de
3 000 euros.
4.
Elle lui versera également la somme de 6 000 euros à titre de dépens.
5.
Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Ainsi jugé, le 25 avril 2023, par M. Patrick Frydman, Vice-président
du ...
- ... il y a lieu de
lui accorder la somme de 6 000 euros qu'il réclame à titre de dépens.
Jugement n
o
4698
9
Par ces motifs,
DÉCIDE:
1.
La décision attaquée du 8 mai 2018 est annulée, de même que la
décision du 12 juin 2017.
2.
Eurocontrol versera au requérant, avec effet rétroactif au mois de
juillet 2017, l'indemnité de fonction prévue par le paragraphe 1 de
l'article 69ter du Statut administratif.
3.
Eurocontrol versera au requérant une indemnité pour tort moral de
3 000 euros.
4.
Elle lui versera également la somme de 6 000 euros à titre de dépens.
5.
Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Ainsi jugé, le 25 avril 2023, par M. Patrick Frydman, Vice-président
du Tribunal, M. Jacques Jaumotte, Juge, et M. Clément Gascon, Juge,
lesquels ont apposé leur signature au bas des présentes, ainsi que nous,
Dražen Petrovic, Greffier.
Prononcé le 7 juillet ...
- Jugement 4697
136e session, 2023
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la décision du Directeur général de lui infliger la sanction disciplinaire de rétrogradation.
- ... Eurocontrol
136
e
session Jugement n
o
4697
L
E
T
RIBUNAL ADMINISTRATIF
,
Vu la sixième requête dirigée contre l'Organisation européenne
pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol), formée par
M. G. A. le 17 décembre 2020 et régularisée les 11 et 18 février 2021,
la réponse d'Eurocontrol du 28 mai 2021, la réplique du requérant du
19 juillet 2021, la duplique d'Eurocontrol du 18 octobre 2021, les
écritures supplémentaires du requérant du ...
- ... Eurocontrol), formée par
M. G. A. le 17 décembre 2020 et régularisée les 11 et 18 février 2021,
la réponse d'Eurocontrol du 28 mai 2021, la réplique du requérant du
19 juillet 2021, la duplique d'Eurocontrol du 18 octobre 2021, les
écritures supplémentaires du requérant du 5 janvier 2022 et les
observations finales d'Eurocontrol à leur sujet du 7 février 2022;
Vu les articles II, paragraphe 5, et VII du Statut du Tribunal;
Après avoir examiné le dossier;
Vu les pièces du dossier, ...
- ... internationale du Travail International Labour Organization
Tribunal administratif Administrative Tribunal
A. (n
o
6)
c.
Eurocontrol
136
e
session Jugement n
o
4697
L
E
T
RIBUNAL ADMINISTRATIF
,
Vu la sixième requête dirigée contre l'Organisation européenne
pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol), formée par
M. G. A. le 17 décembre 2020 et régularisée les 11 et 18 février 2021,
la réponse d'Eurocontrol du 28 mai 2021, la réplique du requérant du
19 juillet 2021, la duplique d'Eurocontrol du 18 octobre 2021, les
écritures supplémentaires du requérant du 5 janvier 2022 et les
observations finales d'Eurocontrol à leur sujet du 7 février 2022;
Vu les articles II, paragraphe 5, et VII du Statut du Tribunal;
Après avoir examiné le dossier;
Vu les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:
Le requérant conteste la décision du Directeur général de lui
infliger ...
- ... Administrative Tribunal
A. (n
o
6)
c.
Eurocontrol
136
e
session Jugement n
o
4697
L
E
T
RIBUNAL ADMINISTRATIF
,
Vu la sixième requête dirigée contre l'Organisation européenne
pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol), formée par
M. G. A. le 17 décembre 2020 et régularisée les 11 et 18 février 2021,
la réponse d'Eurocontrol du 28 mai 2021, la réplique du requérant du
19 juillet 2021, la duplique d'Eurocontrol du 18 octobre 2021, les
écritures supplémentaires du requérant du 5 janvier 2022 et les
observations finales d'Eurocontrol à leur sujet du 7 février 2022;
Vu les articles II, paragraphe 5, et VII du Statut du Tribunal;
Après avoir examiné le dossier;
Vu les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:
Le requérant conteste la décision du Directeur général de lui
infliger la sanction disciplinaire de rétrogradation.
Certains des faits relatifs à cette affaire ...
- ...
T
RIBUNAL ADMINISTRATIF
,
Vu la sixième requête dirigée contre l'Organisation européenne
pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol), formée par
M. G. A. le 17 décembre 2020 et régularisée les 11 et 18 février 2021,
la réponse d'Eurocontrol du 28 mai 2021, la réplique du requérant du
19 juillet 2021, la duplique d'Eurocontrol du 18 octobre 2021, les
écritures supplémentaires du requérant du 5 janvier 2022 et les
observations finales d'Eurocontrol à leur sujet du 7 février 2022;
Vu les articles II, paragraphe 5, et VII du Statut du Tribunal;
Après avoir examiné le dossier;
Vu les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:
Le requérant conteste la décision du Directeur général de lui
infliger la sanction disciplinaire de rétrogradation.
Certains des faits relatifs à cette affaire sont exposés dans les
jugements 4694 et 4695, également prononcés ce jour, concernant les
troisième et quatrième requêtes ...
- ... d'un avis de la Commission d'invalidité du 9 février 2017
déclarant l'intéressé apte au travail et de plusieurs contrôles médicaux
auxquels il fut ensuite soumis entre 2017 et 2019 concluant à son
Jugement n
o
4697
2
aptitude au travail, l'administration décida de ne plus accepter les
certificats médicaux produits par le requérant. Ainsi, par courrier du
27 février 2019, la chef de l'Unité des ressources humaines et services de
l'Agence Eurocontrol, secrétariat de l'Organisation, informa le requérant
qu'aucun certificat médical transmis subséquemment ne serait accepté
et que toute nouvelle absence serait considérée comme injustifiée, ce
qui entraînerait une déduction de ses droits à congés annuels, puis une
retenue salariale. Par un courrier ultérieur du 5 juillet 2019 dans lequel
elle demandait au requérant de reprendre le travail sans délai, elle lui
indiqua notamment qu'elle allait informer le Directeur général de ...
- ... ses écritures supplémentaires, il sollicite l'annulation
de la décision expresse du 12 octobre 2021 intervenue en cours de
procédure devant le Tribunal. Le requérant demande que l'Organisation
soit condamnée au remboursement de toutes les sommes retenues sur
sa pension en application de ces décisions. Il sollicite par ailleurs
l'octroi de dommages-intérêts d'un montant de 50 000 euros pour le
préjudice moral qu'il estime avoir subi, ainsi que l'allocation de dépens.
Eurocontrol demande au Tribunal de rejeter partiellement les
conclusions du requérant comme irrecevables et la requête dans son
intégralité comme infondée.
CONSIDÈRE:
1.
Dans sa sixième requête, le requérant sollicite l'annulation de
la décision implicite de rejet de sa réclamation du 29 mai 2020 déposée
à l'encontre de la décision du Directeur général d'Eurocontrol du
27 mars 2020 qui lui a infligé la sanction disciplinaire de rétrogradation
de deux grades à compter du ...
- ... de 50 000 euros pour le
préjudice moral qu'il estime avoir subi, ainsi que l'allocation de dépens.
Eurocontrol demande au Tribunal de rejeter partiellement les
conclusions du requérant comme irrecevables et la requête dans son
intégralité comme infondée.
CONSIDÈRE:
1.
Dans sa sixième requête, le requérant sollicite l'annulation de
la décision implicite de rejet de sa réclamation du 29 mai 2020 déposée
à l'encontre de la décision du Directeur général d'Eurocontrol du
27 mars 2020 qui lui a infligé la sanction disciplinaire de rétrogradation
de deux grades à compter du 1
er
avril 2020.
Le Tribunal relève que, en vertu de la dernière phrase du
paragraphe 2 de l'article 92 du Statut administratif, une décision implicite
de rejet de la réclamation de l'intéressé, susceptible d'être attaquée
devant le Tribunal, était née à l'expiration d'un délai de quatre mois à
compter de l'introduction de cette réclamation, soit le 29 septembre ...
- ... requête, portant sur sa demande d'annulation de
la décision concluant au caractère injustifié de certaines de ses absences
au motif que les deux requêtes trouveraient leur origine dans les mêmes
faits, ce à quoi s'oppose l'Organisation. Puisque chacune des requêtes
concerne des décisions attaquées qui sont différentes, des avis de la
Commission paritaire des litiges qui sont distincts et des dispositions du
Statut administratif du personnel permanent de l'Agence Eurocontrol
qui ne sont pas en tous points les mêmes, le Tribunal considère qu'il
convient de traiter les deux affaires séparément et de prononcer des
jugements distincts dans chacune de celles-ci. La jonction des requêtes
n'est donc pas ordonnée.
5.
La décision contestée du 27 mars 2020 et la décision attaquée
du 12 octobre 2021 du Directeur général ont ceci de particulier que toutes
deux ont écarté l'avis unanime, dans la première, des cinq membres du
Conseil de discipline ...
- ... général qu'au
fonctionnaire (deuxième alinéa de l'article 13). Enfin, après réception de
l'avis du Conseil, l'article 17 prévoit expressément que le fonctionnaire
doit être entendu avant que le Directeur général ne prenne sa décision
«conformément aux dispositions des articles 4 et 5», précitées, de
l'annexe XIV, soit celles relatives aux sanctions qui peuvent être
envisagées.
14.
Le Tribunal estime que ces dispositions propres au Statut
administratif d'Eurocontrol font bien ressortir que les fonctionnaires
de l'Organisation sont en droit de bénéficier d'une procédure régulière
qui leur permette d'être pleinement entendus sur la faute qui leur est
reprochée, ainsi que d'une occasion réelle de s'exprimer sur «la
sanction envisagée» à leur endroit, tant au regard de sa teneur que de
son caractère proportionnel eu égard aux faits reprochés.
Jugement n
o
4697
16
En l'espèce, compte tenu du fait que le Directeur ...
- ... parfaitement consciente des lacunes
de ses dispositions statutaires en ce qui concerne le mécanisme de ce
paragraphe 5 et les recours potentiels qui pouvaient en découler. Dans
un échange de courriels révélateur intervenu les 9 et 10 octobre 2017
entre le médecin-conseil de l'Organisation, Dr V., la chef de l'Unité
des ressources humaines et services et la chef de la Section des
rémunérations et avantages sociaux, ces trois personnes membres de la
direction d'Eurocontrol avaient en effet reconnu qu'en l'absence de
règle précise à ce sujet, leur application de la politique suivie par
Jugement n
o
4697
20
l'administration pouvait être difficile à justifier, qu'il n'y avait pas de
règles applicables dans une situation de refus d'un fonctionnaire de
retourner au travail à la suite de l'avis d'une Commission d'invalidité
concluant à sa capacité de reprendre ses fonctions et que, effectivement,
cela requérait l'adoption ...
- ... de l'espèce.
Le Tribunal estime qu'il sera fait juste réparation de l'ensemble de
ce préjudice moral en octroyant à l'intéressé une indemnité de
25 000 euros.
27.
Le requérant a droit à des dépens, dont le Tribunal fixe le
montant à 8 000 euros.
Jugement n
o
4697
27
Par ces motifs,
DÉCIDE:
1.
La décision du Directeur général du 12 octobre 2021 ainsi que celle
du 27 mars 2020 sont annulées.
2.
Eurocontrol devra rembourser au requérant toutes les sommes
retenues sur sa pension depuis le 1
er
avril 2020 en application de ces
décisions, et ce, selon les modalités indiquées au considérant 25
ci-dessus.
3.
L'Organisation versera également au requérant une indemnité de
25 000 euros à titre de dommages-intérêts pour tort moral.
4.
Elle lui versera enfin la somme de 8 000 euros à titre de dépens.
5.
Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. ...
- Jugement 4696
136e session, 2023
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la décision de procéder au recouvrement des sommes qui lui auraient été indûment versées au titre de l’allocation de dépaysement.
- ... Eurocontrol
136
e
session Jugement n
o
4696
L
E
T
RIBUNAL ADMINISTRATIF
,
Vu la cinquième requête dirigée contre l'Organisation européenne
pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol), formée par
M. G. A.
le 16 septembre 2020, la réponse d'Eurocontrol du 22 janvier
2021, la réplique du requérant du 4 mars 2021 et la duplique
d'Eurocontrol du 4 juin 2021;
Vu les articles II, paragraphe 5, et VII du Statut du Tribunal;
Après avoir ...
- ... Eurocontrol), formée par
M. G. A.
le 16 septembre 2020, la réponse d'Eurocontrol du 22 janvier
2021, la réplique du requérant du 4 mars 2021 et la duplique
d'Eurocontrol du 4 juin 2021;
Vu les articles II, paragraphe 5, et VII du Statut du Tribunal;
Après avoir examiné le dossier;
Vu les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:
Le requérant conteste la décision de procéder au recouvrement des
sommes qui lui auraient été indûment versées au titre de l'allocation ...
- ... Eurocontrol du 22 janvier
2021, la réplique du requérant du 4 mars 2021 et la duplique
d'Eurocontrol du 4 juin 2021;
Vu les articles II, paragraphe 5, et VII du Statut du Tribunal;
Après avoir examiné le dossier;
Vu les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:
Le requérant conteste la décision de procéder au recouvrement des
sommes qui lui auraient été indûment versées au titre de l'allocation de
dépaysement.
Le requérant, ressortissant grec, est né à Mons (Belgique) ...
- ... administratif Administrative Tribunal
A. (n
o
5)
c.
Eurocontrol
136
e
session Jugement n
o
4696
L
E
T
RIBUNAL ADMINISTRATIF
,
Vu la cinquième requête dirigée contre l'Organisation européenne
pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol), formée par
M. G. A.
le 16 septembre 2020, la réponse d'Eurocontrol du 22 janvier
2021, la réplique du requérant du 4 mars 2021 et la duplique
d'Eurocontrol du 4 juin 2021;
Vu les articles II, paragraphe 5, et VII du Statut du Tribunal;
Après avoir examiné le dossier;
Vu les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:
Le requérant conteste la décision de procéder au recouvrement des
sommes qui lui auraient été indûment versées au titre de l'allocation de
dépaysement.
Le requérant, ressortissant grec, est né à Mons (Belgique) le
30 décembre 1963. Le 16 septembre 1991, il est entré au service
d'Eurocontrol ...
- ... du 4 juin 2021;
Vu les articles II, paragraphe 5, et VII du Statut du Tribunal;
Après avoir examiné le dossier;
Vu les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:
Le requérant conteste la décision de procéder au recouvrement des
sommes qui lui auraient été indûment versées au titre de l'allocation de
dépaysement.
Le requérant, ressortissant grec, est né à Mons (Belgique) le
30 décembre 1963. Le 16 septembre 1991, il est entré au service
d'Eurocontrol auprès de l'Institut de la navigation aérienne, situé au
Luxembourg. En tant que résident belge au moment de son recrutement,
il bénéficia d'une allocation de dépaysement de 16 pour cent du montant
de son traitement de base en raison de son affectation au Luxembourg.
Le 16 septembre 1993, le requérant fut affecté au Siège d'Eurocontrol
à Bruxelles (Belgique) et continua de percevoir ladite allocation sans
interruption jusqu'à sa mise à la retraite. Le 18 juillet 2019, il ...
- ...
Le requérant, ressortissant grec, est né à Mons (Belgique) le
30 décembre 1963. Le 16 septembre 1991, il est entré au service
d'Eurocontrol auprès de l'Institut de la navigation aérienne, situé au
Luxembourg. En tant que résident belge au moment de son recrutement,
il bénéficia d'une allocation de dépaysement de 16 pour cent du montant
de son traitement de base en raison de son affectation au Luxembourg.
Le 16 septembre 1993, le requérant fut affecté au Siège d'Eurocontrol
à Bruxelles (Belgique) et continua de percevoir ladite allocation sans
interruption jusqu'à sa mise à la retraite. Le 18 juillet 2019, il sollicita
auprès du Service des pensions une simulation de pension nette garantie
Jugement n
o
4696
2
à 1 pour cent près, dont le calcul s'élevait à 5 212,35 euros par mois. Le
30 juillet 2019, le requérant sollicita sa mise à la retraite au bénéfice de
sa pension d'ancienneté avec effet au 31 juillet 2019. ...
- ... droit à cette demande à compter du 1
er
août 2019.
Par courrier du 13 septembre 2019, le requérant fut notamment
informé du fait que, lors de sa mise à la retraite, l'analyse de son dossier
avait montré qu'il avait erronément perçu l'allocation de dépaysement
depuis son transfert à Bruxelles, alors que seule l'allocation d'expatriation
de 4 pour cent lui était due compte tenu de sa nationalité grecque et du
fait qu'il était résident belge avant son recrutement à Eurocontrol.
L'administration devait dès lors procéder au recouvrement des sommes
indûment perçues durant les cinq dernières années - soit à partir du
1
er
octobre 2014 - en vertu de l'article 87 du Statut administratif du
personnel permanent de l'Agence Eurocontrol. Par lettre du 19 septembre
2019, le requérant contesta le recouvrement des sommes ainsi réclamées.
Par courrier du 26 novembre 2019, la chef de l'Unité des ressources
humaines et services confirma la position de ...
- ...
depuis son transfert à Bruxelles, alors que seule l'allocation d'expatriation
de 4 pour cent lui était due compte tenu de sa nationalité grecque et du
fait qu'il était résident belge avant son recrutement à Eurocontrol.
L'administration devait dès lors procéder au recouvrement des sommes
indûment perçues durant les cinq dernières années - soit à partir du
1
er
octobre 2014 - en vertu de l'article 87 du Statut administratif du
personnel permanent de l'Agence Eurocontrol. Par lettre du 19 septembre
2019, le requérant contesta le recouvrement des sommes ainsi réclamées.
Par courrier du 26 novembre 2019, la chef de l'Unité des ressources
humaines et services confirma la position de l'Organisation concernant
le recouvrement du montant correspondant à l'écart entre l'allocation de
dépaysement et l'allocation d'expatriation perçu depuis le 1
er
octobre
2014. L'indu s'élevait ainsi à 64 243,54 euros. En outre, elle précisa
avoir saisi ...
- ... est la décision attaquée.
Le requérant demande au Tribunal d'annuler la décision du
7 décembre 2020 et de condamner l'Organisation au remboursement de
toutes les sommes retenues sur sa pension en vertu de cette décision, en
ce qu'elle considère que l'indemnité de dépaysement a été indûment
perçue. En outre, il sollicite l'attribution de dommages-intérêts d'un
montant de 20 000 euros pour le préjudice moral qu'il estime avoir subi,
ainsi que l'octroi de dépens.
Eurocontrol demande au Tribunal de rejeter toutes les conclusions
de la requête comme non fondées.
Jugement n
o
4696
4
CONSIDÈRE:
1.
Dans sa requête, le requérant sollicite l'annulation du rejet
implicite de sa réclamation du 18 février 2020 dirigée contre la décision
du 26 novembre 2019 de la chef de l'Unité des ressources humaines et
services de l'Agence Eurocontrol de récupérer l'indu généré au
bénéfice de l'intéressé par le paiement, depuis ...
- ... moral qu'il estime avoir subi,
ainsi que l'octroi de dépens.
Eurocontrol demande au Tribunal de rejeter toutes les conclusions
de la requête comme non fondées.
Jugement n
o
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4
CONSIDÈRE:
1.
Dans sa requête, le requérant sollicite l'annulation du rejet
implicite de sa réclamation du 18 février 2020 dirigée contre la décision
du 26 novembre 2019 de la chef de l'Unité des ressources humaines et
services de l'Agence Eurocontrol de récupérer l'indu généré au
bénéfice de l'intéressé par le paiement, depuis son transfert à Bruxelles
(Belgique) le 16 septembre 1993, de l'allocation de dépaysement de
16 pour cent au lieu de l'allocation d'expatriation de 4 pour cent, et ce,
pour la période maximale de cinq ans écoulée à compter du 1
er
octobre
2014.
2.
Eurocontrol soutient que la requête serait irrecevable au motif
que le requérant n'aurait pas épuisé, contrairement aux exigences posées ...
- ... contre la décision
du 26 novembre 2019 de la chef de l'Unité des ressources humaines et
services de l'Agence Eurocontrol de récupérer l'indu généré au
bénéfice de l'intéressé par le paiement, depuis son transfert à Bruxelles
(Belgique) le 16 septembre 1993, de l'allocation de dépaysement de
16 pour cent au lieu de l'allocation d'expatriation de 4 pour cent, et ce,
pour la période maximale de cinq ans écoulée à compter du 1
er
octobre
2014.
2.
Eurocontrol soutient que la requête serait irrecevable au motif
que le requérant n'aurait pas épuisé, contrairement aux exigences posées
par l'article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal, les voies de recours
dont il disposait en tant qu'ancien fonctionnaire de l'Organisation. Mais
le Tribunal relève que, en vertu de la dernière phrase du paragraphe 2
de l'article 92 du Statut administratif, une décision implicite de rejet de
la réclamation de l'intéressé, susceptible d'être attaquée ...
- ... requérant sollicite par ailleurs la tenue d'un débat oral.
Mais le Tribunal estime que les parties ont présenté des écritures et des
documents suffisamment abondants et explicites pour lui permettre
d'être dûment informé de leurs arguments et des éléments de preuve
pertinents. Cette demande de débat oral est donc rejetée.
5.
L'allocation de dépaysement dont le requérant a continué à
bénéficier quand il a été affecté, le 16 septembre 1993, au Siège
d'Eurocontrol en Belgique, pays de sa résidence au moment de son
recrutement, est régie par l'article 68 du Statut administratif du
personnel permanent de l'Agence Eurocontrol, qui prévoit notamment
ce qui suit:
«Article 68
L'allocation de dépaysement est égale à 16 % du montant total du traitement
de base ainsi que de l'allocation de foyer et de l'allocation pour enfant à
charge auxquelles le fonctionnaire a droit. L'allocation de dépaysement ne
peut être inférieure à 574,13 EUR ...
- ... abondants et explicites pour lui permettre
d'être dûment informé de leurs arguments et des éléments de preuve
pertinents. Cette demande de débat oral est donc rejetée.
5.
L'allocation de dépaysement dont le requérant a continué à
bénéficier quand il a été affecté, le 16 septembre 1993, au Siège
d'Eurocontrol en Belgique, pays de sa résidence au moment de son
recrutement, est régie par l'article 68 du Statut administratif du
personnel permanent de l'Agence Eurocontrol, qui prévoit notamment
ce qui suit:
«Article 68
L'allocation de dépaysement est égale à 16 % du montant total du traitement
de base ainsi que de l'allocation de foyer et de l'allocation pour enfant à
charge auxquelles le fonctionnaire a droit. L'allocation de dépaysement ne
peut être inférieure à 574,13 EUR par mois.
[...]»
Le Règlement d'application n
o
7 du Statut administratif, relatif à la
rémunération, prescrit en particulier ce qui suit à son article ...
- ... erreur qui
n'échappe pas à un bénéficiaire normalement diligent qui est censé connaître
les règles régissant sa situation administrative.
[...]
Jugement n
o
4696
7
3.3 Fraude manifeste
Lorsque le montant indûment perçu a pour origine une fraude manifeste, des
pourcentages supérieurs à ceux indiqués au point 3.1 ci-dessus pourront, le
cas échéant, être appliqués.
[...]»
7.
Le requérant soutient en premier lieu qu'Eurocontrol aurait
commis une erreur de droit dans son interprétation de l'article 87 du
Statut administratif puisque l'erreur dans l'octroi de l'allocation de
dépaysement était entièrement imputable à l'administration, qu'il a
été en tout temps de bonne foi et que, compte tenu du fait que le
renouvellement de cette allocation de dépaysement a eu lieu depuis son
transfert à Bruxelles en 1993, l'administration serait forclose à agir.
8.
Dans son jugement 4469, au considérant ...
- ...
Statut administratif puisque l'erreur dans l'octroi de l'allocation de
dépaysement était entièrement imputable à l'administration, qu'il a
été en tout temps de bonne foi et que, compte tenu du fait que le
renouvellement de cette allocation de dépaysement a eu lieu depuis son
transfert à Bruxelles en 1993, l'administration serait forclose à agir.
8.
Dans son jugement 4469, au considérant 4, le Tribunal a déjà
indiqué que l'article 87 du Statut administratif d'Eurocontrol déroge au
principe général du droit selon lequel toute somme versée par erreur
peut normalement donner lieu à répétition, sous réserve des règles de
prescription. En effet, en cas de perception d'une somme indue par un
membre du personnel d'Eurocontrol, le Tribunal a rappelé dans ce
jugement que la répétition ne peut avoir lieu que si l'une des deux
conditions énoncées à l'article 87 est vérifiée, à savoir la connaissance
par le fonctionnaire concerné de l'irrégularité ...
- ... a eu lieu depuis son
transfert à Bruxelles en 1993, l'administration serait forclose à agir.
8.
Dans son jugement 4469, au considérant 4, le Tribunal a déjà
indiqué que l'article 87 du Statut administratif d'Eurocontrol déroge au
principe général du droit selon lequel toute somme versée par erreur
peut normalement donner lieu à répétition, sous réserve des règles de
prescription. En effet, en cas de perception d'une somme indue par un
membre du personnel d'Eurocontrol, le Tribunal a rappelé dans ce
jugement que la répétition ne peut avoir lieu que si l'une des deux
conditions énoncées à l'article 87 est vérifiée, à savoir la connaissance
par le fonctionnaire concerné de l'irrégularité du versement ou le
caractère absolument évident de celle-ci.
9.
S'agissant de cette deuxième condition, qui est la seule qui
soit en jeu dans la présente affaire, dans ce jugement 4469 précité,
cette fois au considérant 6, le Tribunal a souligné ...
- ... L'octroi de cette
allocation de dépaysement était aisément détectable car elle apparaissait
sur chaque fiche de paie du requérant, mois après mois. Le Tribunal
considère que, dans ces circonstances, l'Organisation était en droit de
conclure que l'irrégularité de ce versement était assez évidente pour ne
pas raisonnablement échapper à l'attention d'un fonctionnaire
normalement diligent dans la gestion de ses affaires personnelles.
11.
Par ailleurs, dès lors qu'Eurocontrol ne soutient pas que le
requérant aurait délibérément fraudé l'Organisation afin de continuer
illégalement à percevoir l'allocation de dépaysement, la bonne foi dont
se revendique le requérant est sans conséquence. En matière de
répétition de l'indu, l'existence d'une erreur est à la source même de ce
principe de droit et, ici, soit l'erreur devait être connue de l'intéressé
puisqu'il ne pouvait ignorer les règles de l'Organisation en matière
d'allocation de dépaysement, ...
- ... changement de lieu d'affectation,
des conditions qui ont initialement justifié son octroi.
13.
En ce qui concerne cette fois la période de cinq ans arrêtée par
l'administration pour récupérer l'indu versé à l'intéressé au titre de
l'allocation de dépaysement, le Tribunal a déjà rappelé, dans son
jugement 4166 précité, au considérant 5, que le délai de prescription
commence à courir, pour chaque versement, à compter de la date de
celui-ci. Par conséquent, Eurocontrol était en droit, selon l'article 87 du
Statut administratif, de faire porter sa demande de répétition sur chacun
des versements indûment opérés dans un délai de cinq ans à compter
desdits versements, soit pour toute la période visée par la réclamation
de l'intéressé.
14.
L'argument du requérant relatif à une erreur de droit de la part
d'Eurocontrol dans son interprétation et son application de l'article 87
est donc dénué de fondement.
15.
Le requérant ...
- ... de prescription
commence à courir, pour chaque versement, à compter de la date de
celui-ci. Par conséquent, Eurocontrol était en droit, selon l'article 87 du
Statut administratif, de faire porter sa demande de répétition sur chacun
des versements indûment opérés dans un délai de cinq ans à compter
desdits versements, soit pour toute la période visée par la réclamation
de l'intéressé.
14.
L'argument du requérant relatif à une erreur de droit de la part
d'Eurocontrol dans son interprétation et son application de l'article 87
est donc dénué de fondement.
15.
Le requérant invoque en deuxième lieu le caractère
disproportionné de la demande de répétition de l'indu et la «violation
[de ses] attentes légitimes» à cet égard. Selon le requérant, se voir imposer
le remboursement d'un montant de 64 243,54 euros lui causerait un tort
injuste et inéquitable.
Il est vrai que le Tribunal a déjà indiqué que, selon sa jurisprudence,
«le ...
- ... versée doit lui être, par ailleurs, partiellement - voire
intégralement - dénié si les circonstances de l'affaire font apparaître
Jugement n
o
4696
10
que le remboursement sollicité s'avérerait injuste ou inéquitable à l'égard
du fonctionnaire concerné» (voir le jugement 4139, au considérant 14).
Mais, dès lors que les écritures révèlent que la rémunération du
requérant a été de fait trop élevée pendant plus de vingt-six ans,
qu'Eurocontrol ne peut recouvrer qu'une partie de ces sommes qui reste
limitée à cinq de ces vingt-six années et qu'elle a choisi de récupérer
ces sommes par voie de retenue mensuelle sur les montants qu'elle
verse au requérant au titre de sa pension, le Tribunal considère que le
remboursement décidé par l'Organisation n'est pas injuste ou
inéquitable à l'égard de l'intéressé.
Cette autre prétention du requérant est également infondée.
16.
En troisième lieu, le requérant soulève ...
- ... requérant.
Cet autre argument est également dénué de fondement.
17.
En dernier lieu, le requérant soutient être victime d'un
détournement de pouvoir de la part de l'Organisation au motif que la
décision du 26 novembre 2019 et, par conséquent, celle du 7 décembre
2020 n'auraient pour objectif, au-delà du recouvrement des sommes
litigieuses en tant que tel, de lui nuire. Témoigneraient, selon lui, de
cette intention de nuire, les autres démarches engagées par Eurocontrol
à son encontre, qui sont celles faisant l'objet des jugements 4695 et
4697, également prononcés ce jour.
Jugement n
o
4696
11
Mais le Tribunal rappelle que, selon sa jurisprudence constante, le
détournement de pouvoir ne se présume pas. Il appartient au
fonctionnaire qui s'en prévaut d'en établir les éléments constitutifs et la
charge de la preuve appartient ici au requérant (voir les jugements 4552,
au considérant 9, et 4437, au considérant ...
- Jugement 4695
136e session, 2023
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la décision exigeant le remboursement du salaire qu’il aurait indûment perçu lors d’absences déclarées injustifiées par l’administration.
- ... Eurocontrol
136
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session Jugement n
o
4695
L
E
T
RIBUNAL ADMINISTRATIF
,
Vu la quatrième requête dirigée contre l'Organisation européenne
pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol), formée par
M. G. A. le 15 septembre 2020, la réponse d'Eurocontrol du 22 janvier
2021, la réplique du requérant du 3 mars 2021 et la duplique
d'Eurocontrol du 11 juin 2021;
Vu les articles II, paragraphe 5, et VII du Statut du Tribunal;
Après avoir examiné ...
- ... Eurocontrol), formée par
M. G. A. le 15 septembre 2020, la réponse d'Eurocontrol du 22 janvier
2021, la réplique du requérant du 3 mars 2021 et la duplique
d'Eurocontrol du 11 juin 2021;
Vu les articles II, paragraphe 5, et VII du Statut du Tribunal;
Après avoir examiné le dossier;
Vu les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:
Le requérant conteste la décision exigeant le remboursement du
salaire qu'il aurait indûment perçu lors d'absences déclarées injustifiées ...
- ... Eurocontrol du 22 janvier
2021, la réplique du requérant du 3 mars 2021 et la duplique
d'Eurocontrol du 11 juin 2021;
Vu les articles II, paragraphe 5, et VII du Statut du Tribunal;
Après avoir examiné le dossier;
Vu les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:
Le requérant conteste la décision exigeant le remboursement du
salaire qu'il aurait indûment perçu lors d'absences déclarées injustifiées
par l'administration.
Certains des faits relatifs à cette affaire ...
- ...
Tribunal administratif Administrative Tribunal
A. (n
o
4)
c.
Eurocontrol
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e
session Jugement n
o
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L
E
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RIBUNAL ADMINISTRATIF
,
Vu la quatrième requête dirigée contre l'Organisation européenne
pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol), formée par
M. G. A. le 15 septembre 2020, la réponse d'Eurocontrol du 22 janvier
2021, la réplique du requérant du 3 mars 2021 et la duplique
d'Eurocontrol du 11 juin 2021;
Vu les articles II, paragraphe 5, et VII du Statut du Tribunal;
Après avoir examiné le dossier;
Vu les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:
Le requérant conteste la décision exigeant le remboursement du
salaire qu'il aurait indûment perçu lors d'absences déclarées injustifiées
par l'administration.
Certains des faits relatifs à cette affaire sont exposés dans le
jugement 4694, également prononcé ce jour, concernant la troisième
requête ...
- ... sur la déduction de
ses droits à congés annuels. En outre, il fut précisé au requérant que le
Dr M. organiserait, en dernier recours, un examen psychiatrique avec le
professeur D.
À partir du 6 mars 2019, des échanges entre l'administration et le
conseil du requérant s'ensuivirent, dans lesquels ce dernier releva des
irrégularités de procédure et, plus particulièrement, le non-respect de
l'article 59 du Statut administratif du personnel permanent de l'Agence
Eurocontrol.
Le 2 avril 2019, le requérant déposa une plainte pour harcèlement
à l'encontre du Département des ressources humaines et du service
médical de l'Agence.
Le 7 mai 2019, il se soumit à l'expertise psychiatrique menée par
le professeur D. qui, dans son rapport du 20 mai, le jugea apte au travail.
Jugement n
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4
Par un courrier du 5 juillet 2019 reçu par le requérant le 10 juillet, la
chef de l'Unité des ressources humaines et services ...
- ... soit condamnée au
remboursement de toutes les sommes retenues sur sa pension depuis le
mois de septembre 2019 en raison de cette décision expresse en ce
qu'elle considère ses absences injustifiées pour la période allant du
20 mai au 31 juillet 2019. Il sollicite par ailleurs l'attribution de
dommages-intérêts d'un montant de 20 000 euros pour le préjudice
moral qu'il estime avoir subi, ainsi que l'octroi de dépens.
Jugement n
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6
Eurocontrol demande au Tribunal de rejeter l'ensemble des
conclusions du requérant comme irrecevables et la requête dans son
intégralité pour absence de fondement.
CONSIDÈRE:
1.
Dans sa quatrième requête, le requérant sollicite l'annulation
de la décision implicite de rejet de sa réclamation du 17 février 2020
déposée à l'encontre de la décision du 26 novembre 2019 de la chef de
l'Unité des ressources humaines et services de l'Agence Eurocontrol, qui
l'informait qu'à compter ...
- ...
6
Eurocontrol demande au Tribunal de rejeter l'ensemble des
conclusions du requérant comme irrecevables et la requête dans son
intégralité pour absence de fondement.
CONSIDÈRE:
1.
Dans sa quatrième requête, le requérant sollicite l'annulation
de la décision implicite de rejet de sa réclamation du 17 février 2020
déposée à l'encontre de la décision du 26 novembre 2019 de la chef de
l'Unité des ressources humaines et services de l'Agence Eurocontrol, qui
l'informait qu'à compter de la date du rapport médical du professeur D.
du 20 mai 2019, l'Organisation n'acceptait plus de certificats médicaux de
sa part et interrompait le paiement de son salaire. Puisque le requérant
avait été rémunéré entre le 20 mai et le 31 juillet 2019 pour des journées
d'absence que l'Organisation considérait ainsi comme injustifiées, cette
décision avisait également l'intéressé qu'il devait rembourser un montant
de 24 687,56 euros correspondant ...
- ... 20 mai 2019, l'Organisation n'acceptait plus de certificats médicaux de
sa part et interrompait le paiement de son salaire. Puisque le requérant
avait été rémunéré entre le 20 mai et le 31 juillet 2019 pour des journées
d'absence que l'Organisation considérait ainsi comme injustifiées, cette
décision avisait également l'intéressé qu'il devait rembourser un montant
de 24 687,56 euros correspondant au salaire qu'il avait, par conséquent,
indûment perçu.
2.
Eurocontrol soutient que la requête serait irrecevable au motif
que le requérant n'aurait pas épuisé, contrairement aux exigences
posées par l'article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal, les voies de
recours dont il disposait en tant qu'ancien fonctionnaire de l'Organisation.
Mais le Tribunal relève que, en vertu de la dernière phrase du
paragraphe 2 de l'article 92 du Statut administratif, une décision
implicite de rejet de la réclamation de l'intéressé, susceptible d'être
attaquée ...
- ... en a reçu copie de
la part de ce médecin. Dans un courriel interne du 9 décembre 2019 qui
faisait suite à la demande d'accès du même jour du conseil du requérant,
l'administration avait en effet reconnu ce qui suit avant d'acheminer le
rapport litigieux à ce médecin traitant : «nous sommes dans l'obligation
de lui communiquer le rapport puisqu'il constitue le fondement sur
lequel nous allons déduire ses absences injustifiées»
¿
.
9.
Alors même qu'Eurocontrol convient dans ses écritures que
«[l]e litige porte sur le bien-fondé de la qualification [...] en tant
qu'absences non justifiées [d]es absences du requérant à compter du
¿
Traduction du greffe.
Jugement n
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10
20 mai 2019 jusqu'à son départ en pension le 1
er
août 2019»,
l'Organisation ne fournit aucune explication ou réponse quant à
l'absence de communication de ce rapport médical à l'intéressé avant
le 20 février 2020. ...
- ... d'invalidité du cas du
fonctionnaire dont les congés cumulés de maladie excèdent douze mois
pendant une période de trois ans pour l'analyse de sa mise en invalidité
permanente considérée comme totale dans les conditions de l'article 78 du
présent Statut.
Cette saisi[n]e n'est qu'une faculté et ne constitue pas un droit pour le
fonctionnaire.»
Jugement n
o
4695
13
13.
Ces dispositions prévoient ainsi qu'un fonctionnaire
d'Eurocontrol qui justifie être empêché d'exercer ses fonctions par suite
de maladie bénéficie de plein droit d'un congé de maladie. Il peut
cependant à tout moment être soumis à un contrôle médical et, dans le
cas où ce contrôle révèle que le fonctionnaire est en mesure d'exercer
ses fonctions, son absence sera alors considérée comme injustifiée sous
réserve de son droit de saisir le Directeur général d'une demande
d'arbitrage par un médecin indépendant, si le fonctionnaire estime les ...
- ...
écrit au médecin conseil, le Dr V., et à la chef de l'Unité des ressources
humaines et services que l'Organisation ne pouvait simplement refuser
les certificats dans un tel cas.
La demande d'examen médical auprès du Dr M. et, par la suite, à
l'initiative de ce dernier, auprès du professeur D. ne pouvait donc
s'inscrire que dans le cadre du paragraphe 1 de l'article 59. Il ressort du
dossier qu'aucune autre procédure en vigueur au sein d'Eurocontrol ne
prévoit un autre mécanisme dont il pourrait être fait application dans un
cas tel que celui-ci. C'est du reste ce que relèvent les deux membres de
la Commission paritaire des litiges qui ont conclu, dans l'avis du
8 juillet 2020, que l'administration n'avait pas respecté la procédure
prévue à ce sujet à l'article 59 du Statut administratif.
17.
Dans ses écritures, l'Organisation tente en vain d'expliquer et
de justifier le processus qu'elle a suivi en s'appuyant ...
- ... et, enfin, «[o]ui, en effet, ce
sujet mérite un cadre réglementaire»
*
(la chef de l'Unité des ressources
humaines et services).
Il découle de ces constatations que l'administration avait conscience
qu'elle suivait en l'espèce une procédure qui n'existe nulle part dans les
règles de l'Organisation et qu'elle ne pouvait pas par conséquent imposer
à un fonctionnaire sans d'abord l'informer des paramètres applicables, le
cas échéant. Le Tribunal considère qu'Eurocontrol ne peut justifier sa
conduite, ainsi qu'elle tente de le faire dans ses écritures, en soutenant
que cela aurait été fait en définitive au bénéfice du requérant au motif
qu'«une stricte application par [l'Organisation] aurait entraîné des
conséquences plus sévères pour [celui-ci]», ce qui, en tout état de cause,
n'est au demeurant pas établi.
¿
Traduction du greffe.
Jugement n
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17
18.
Dès lors que l'Organisation a ...
- ... au caractère injustifié des absences pour
cause de maladie du requérant pour la période concernée, ce deuxième
moyen est également fondé et entache tout autant d'irrégularité la
décision attaquée ainsi que la décision du 26 novembre 2019.
Il résulte de ce qui précède que ces deux décisions doivent être
annulées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens
articulés par l'intéressé dans ses écritures.
Il s'ensuit qu'il y a lieu également d'ordonner à Eurocontrol de
rembourser au requérant, à titre de réparation du préjudice matériel qui
lui a été occasionné, les montants qui ont été indûment retenus par
l'Organisation sur sa pension au titre du remboursement de sa
rémunération pour la période allant du 20 mai au 31 juillet 2019, soit la
somme de 24 687,56 euros.
19.
Le requérant demande que l'Organisation lui verse en outre
une indemnité de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour tort
moral en raison de «la ...
- ... établir le préjudice
allégué. Or, en l'espèce, l'intéressé n'apporte aucune justification précise
de l'existence de ce prétendu préjudice à son honneur et sa réputation.
Cette demande doit donc être écartée comme non fondée.
20.
Obtenant gain de cause, le requérant a droit à des dépens, dont
le Tribunal fixe le montant à 8 000 euros.
Jugement n
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18
Par ces motifs,
DÉCIDE:
1.
La décision du Directeur général d'Eurocontrol du 7 décembre
2020 ainsi que la décision de la chef de l'Unité des ressources
humaines et services du 26 novembre 2019 sont annulées.
2.
Eurocontrol versera au requérant des dommages-intérêts pour
préjudice matériel d'un montant de 24 687,56 euros.
3.
Elle lui versera également la somme de 8 000 euros à titre de
dépens.
4.
Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Ainsi jugé, le 3 mai 2023, par M. Patrick Frydman, Vice-président
du ...
- ... réputation.
Cette demande doit donc être écartée comme non fondée.
20.
Obtenant gain de cause, le requérant a droit à des dépens, dont
le Tribunal fixe le montant à 8 000 euros.
Jugement n
o
4695
18
Par ces motifs,
DÉCIDE:
1.
La décision du Directeur général d'Eurocontrol du 7 décembre
2020 ainsi que la décision de la chef de l'Unité des ressources
humaines et services du 26 novembre 2019 sont annulées.
2.
Eurocontrol versera au requérant des dommages-intérêts pour
préjudice matériel d'un montant de 24 687,56 euros.
3.
Elle lui versera également la somme de 8 000 euros à titre de
dépens.
4.
Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Ainsi jugé, le 3 mai 2023, par M. Patrick Frydman, Vice-président
du Tribunal, M. Jacques Jaumotte, Juge, et M. Clément Gascon, Juge,
lesquels ont apposé leur signature au bas des présentes, ainsi que nous,
Dražen Petrovic, Greffier. ...
- Jugement 4694
136e session, 2023
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la décision lui confirmant son aptitude au travail et lui intimant de reprendre ses fonctions.
- ... Eurocontrol
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RIBUNAL ADMINISTRATIF
,
Vu la troisième requête dirigée contre l'Organisation européenne
pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol), formée par
M. G. A.
le 7 février 2019 et régularisée le 18 mars, la réponse
d'Eurocontrol du 26 juin 2019, la réplique du requérant du 14 août 2019
et la duplique d'Eurocontrol du 26 novembre 2019;
Vu les articles II, paragraphe 5, et VII du Statut ...
- ... Eurocontrol), formée par
M. G. A.
le 7 février 2019 et régularisée le 18 mars, la réponse
d'Eurocontrol du 26 juin 2019, la réplique du requérant du 14 août 2019
et la duplique d'Eurocontrol du 26 novembre 2019;
Vu les articles II, paragraphe 5, et VII du Statut du Tribunal;
Après avoir examiné le dossier;
Vu les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:
Le requérant conteste la décision lui confirmant son aptitude au
travail et lui intimant de reprendre ...
- ... internationale du Travail International Labour Organization
Tribunal administratif Administrative Tribunal
A. (n
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3)
c.
Eurocontrol
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RIBUNAL ADMINISTRATIF
,
Vu la troisième requête dirigée contre l'Organisation européenne
pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol), formée par
M. G. A.
le 7 février 2019 et régularisée le 18 mars, la réponse
d'Eurocontrol du 26 juin 2019, la réplique du requérant du 14 août 2019
et la duplique d'Eurocontrol du 26 novembre 2019;
Vu les articles II, paragraphe 5, et VII du Statut du Tribunal;
Après avoir examiné le dossier;
Vu les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:
Le requérant conteste la décision lui confirmant son aptitude au
travail et lui intimant de reprendre ses fonctions.
Le requérant est entré au service de l'Agence Eurocontrol, secrétariat
de l'Organisation, ...
- ... Administrative Tribunal
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Eurocontrol
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session Jugement n
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RIBUNAL ADMINISTRATIF
,
Vu la troisième requête dirigée contre l'Organisation européenne
pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol), formée par
M. G. A.
le 7 février 2019 et régularisée le 18 mars, la réponse
d'Eurocontrol du 26 juin 2019, la réplique du requérant du 14 août 2019
et la duplique d'Eurocontrol du 26 novembre 2019;
Vu les articles II, paragraphe 5, et VII du Statut du Tribunal;
Après avoir examiné le dossier;
Vu les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:
Le requérant conteste la décision lui confirmant son aptitude au
travail et lui intimant de reprendre ses fonctions.
Le requérant est entré au service de l'Agence Eurocontrol, secrétariat
de l'Organisation, le 16 septembre 1991. En 2013, en raison d'une
pathologie, le requérant sollicita, ...
- ... le 18 mars, la réponse
d'Eurocontrol du 26 juin 2019, la réplique du requérant du 14 août 2019
et la duplique d'Eurocontrol du 26 novembre 2019;
Vu les articles II, paragraphe 5, et VII du Statut du Tribunal;
Après avoir examiné le dossier;
Vu les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:
Le requérant conteste la décision lui confirmant son aptitude au
travail et lui intimant de reprendre ses fonctions.
Le requérant est entré au service de l'Agence Eurocontrol, secrétariat
de l'Organisation, le 16 septembre 1991. En 2013, en raison d'une
pathologie, le requérant sollicita, par le biais de son médecin traitant,
Dr G., un réaménagement de son temps de travail à 80 pour cent auprès
du médecin-conseil de l'Organisation. Cette demande fut acceptée pour
la période du 5 mars au 5 avril 2013. En novembre 2015, la pathologie
du requérant s'aggrava à la suite d'une chute dans les escaliers à son
domicile. Le 30 mars 2016, considérant ...
- ... de reprendre ses fonctions. Dans sa réplique, il demande en
outre l'annulation de la décision du 9 mai 2019 portant rejet explicite
de sa réclamation intervenue en cours de procédure. Il sollicite l'octroi
de dommages-intérêts d'un montant de 45 111,60 euros pour le préjudice
matériel qu'il estime avoir subi. Il sollicite également l'attribution
d'une indemnité de 20 000 euros à titre de réparation pour le préjudice
moral prétendument subi, ainsi que des dépens.
Eurocontrol demande au Tribunal de déclarer la requête
irrecevable et, à titre subsidiaire, d'en rejeter toutes les conclusions pour
absence de fondement.
Jugement n
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5
CONSIDÈRE:
1.
Dans son mémoire en requête, le requérant demande au
Tribunal d'annuler la décision de rejet implicite de sa réclamation du
10 juillet 2018. Il décrit l'objet de sa requête comme étant «[l]'annulation
de la décision du 10 avril 2018 déclarant le requérant ...
- ... du défendeur
à la réparation des préjudices matériels et moraux du requérant; [et] [l]a
condamnation du défendeur aux entiers dépens».
La réclamation du requérant du 10 juillet 2018 visait, quant à elle,
ce que l'intéressé décrivait comme étant une réclamation à l'encontre
de la décision du 10 avril 2018 et de la décision du 8 mai 2018 lui
faisant grief, et ce, sur la base du paragraphe 2 de l'article 92 du Statut
administratif du personnel permanent de l'Agence Eurocontrol. Dans
cette réclamation, le requérant faisait également référence, eu égard
cette fois au paragraphe 1 de cet article 92 du Statut administratif, à une
demande de sa part de bénéficier du régime de temps partiel médical
(«TPM») prévu à l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 2 du
Règlement d'application n° 48 relatif au temps partiel médical.
2.
L'article 92 du Statut administratif prescrit ce qui suit aux
paragraphes 1 et 2:
«1. Toute personne visée au présent ...
- ... doivent
être
accomplis
pendant
la
période
de
TPM
spécifiée.
Pendant les
jours
ou
demi
-
jours
de
travail,
les
règles
applicables
aux
plages
fixes
du
matin
et
/
ou
de
l
'
après
-
mid
i
doivent
impérativement
être respectées
;
[
...
]»
3.
Eurocontrol soutien
t que la requête serait irrecevable au motif
que le requérant n'aurait pas épuis
é
, contrairement aux exigences
posées par
l'article
VII, paragraphe
1
,
du Statut du Tribunal, les voies
Jugement n
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7
de recours dont il disposait en tant que fonctionnaire de l'Organisation.
Mais le Tribunal relève que, en vertu de la dernière phrase du
paragraphe 2 de l'article 92 du Statut administratif, une ...
- ... des
litiges du 29 mars 2019 qu'à la situation analysée le 9 février 2017 par
la Commission d'invalidité.
Il s'ensuit que ni la décision du 10 avril 2018 ni la décision attaquée
ne sont entachées d'irrégularité en raison d'un défaut de motivation. Ce
moyen est dénué de tout fondement.
11.
Enfin, à l'appui de sa demande en annulation de la décision
du 10 avril 2018, le requérant invoque dans sa requête ce qu'il qualifie
d'erreurs manifestes d'appréciation d'Eurocontrol et d'erreurs au
regard des garanties procédurales auxquelles il avait droit au motif que
l'Organisation n'aurait pas tenu compte des rapports de l'expert médical
qu'il avait désigné et de son psychiatre. Il fait référence à cet égard à un
rapport d'expertise psychiatrique du 28 février 2018, dont le Dr M. a
pourtant précisément tenu compte dans sa note du 30 mars 2018, et à
un rapport du 14 février 2018, qui se veut une note technique du
médecin de la compagnie d'assurance ...
- Jugement 4594
135e session, 2023
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante demande l’annulation d’un concours auquel elle a participé.
- ... Eurocontrol
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Vu la requête dirigée contre l'Organisation européenne pour la
sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol), formée par M
me
A. W. le
13 décembre 2018, la réponse d'Eurocontrol du 5 avril 2019, la
réplique de la requérante du 19 juin 2019 et la duplique d'Eurocontrol
du 2 octobre 2019;
Vu les articles II, paragraphe 5, et VII du Statut du Tribunal;
Après avoir examiné ...
- ... Eurocontrol), formée par M
me
A. W. le
13 décembre 2018, la réponse d'Eurocontrol du 5 avril 2019, la
réplique de la requérante du 19 juin 2019 et la duplique d'Eurocontrol
du 2 octobre 2019;
Vu les articles II, paragraphe 5, et VII du Statut du Tribunal;
Après avoir examiné le dossier, la procédure orale n'ayant été ni
sollicitée par les parties ni ordonnée par le Tribunal;
Vu les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:
La requérante demande l'annulation ...
- ... Eurocontrol du 5 avril 2019, la
réplique de la requérante du 19 juin 2019 et la duplique d'Eurocontrol
du 2 octobre 2019;
Vu les articles II, paragraphe 5, et VII du Statut du Tribunal;
Après avoir examiné le dossier, la procédure orale n'ayant été ni
sollicitée par les parties ni ordonnée par le Tribunal;
Vu les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:
La requérante demande l'annulation d'un concours auquel elle a
participé.
Le 2 août 2017, Eurocontrol publia ...
- ... Labour Organization
Tribunal administratif Administrative Tribunal
W.
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Eurocontrol
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RIBUNAL ADMINISTRATIF
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Vu la requête dirigée contre l'Organisation européenne pour la
sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol), formée par M
me
A. W. le
13 décembre 2018, la réponse d'Eurocontrol du 5 avril 2019, la
réplique de la requérante du 19 juin 2019 et la duplique d'Eurocontrol
du 2 octobre 2019;
Vu les articles II, paragraphe 5, et VII du Statut du Tribunal;
Après avoir examiné le dossier, la procédure orale n'ayant été ni
sollicitée par les parties ni ordonnée par le Tribunal;
Vu les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:
La requérante demande l'annulation d'un concours auquel elle a
participé.
Le 2 août 2017, Eurocontrol publia l'avis de concours interne
MA-2017-AD/061 pour le poste, dans le groupe de grades AD9-12, ...
- ... d'Eurocontrol du 5 avril 2019, la
réplique de la requérante du 19 juin 2019 et la duplique d'Eurocontrol
du 2 octobre 2019;
Vu les articles II, paragraphe 5, et VII du Statut du Tribunal;
Après avoir examiné le dossier, la procédure orale n'ayant été ni
sollicitée par les parties ni ordonnée par le Tribunal;
Vu les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:
La requérante demande l'annulation d'un concours auquel elle a
participé.
Le 2 août 2017, Eurocontrol publia l'avis de concours interne
MA-2017-AD/061 pour le poste, dans le groupe de grades AD9-12, de
chef du service «Finances et achats» au Centre de contrôle de l'espace
aérien supérieur de Maastricht (MUAC selon le sigle anglais). La
rubrique «Profil requis» de l'avis de vacance de poste indiquait que les
candidats devaient avoir une «Maîtrise du domaine financier (budget,
comptes clients, etc.)». La requérante, fonctionnaire d'Eurocontrol détenant
le grade AD10, présenta ...
- ...
Le 2 août 2017, Eurocontrol publia l'avis de concours interne
MA-2017-AD/061 pour le poste, dans le groupe de grades AD9-12, de
chef du service «Finances et achats» au Centre de contrôle de l'espace
aérien supérieur de Maastricht (MUAC selon le sigle anglais). La
rubrique «Profil requis» de l'avis de vacance de poste indiquait que les
candidats devaient avoir une «Maîtrise du domaine financier (budget,
comptes clients, etc.)». La requérante, fonctionnaire d'Eurocontrol détenant
le grade AD10, présenta sa candidature pour ce poste le 11 septembre
2017. Par courriel du 5 octobre 2017, M
me
T., du service «Recrutement
et Mobilité», informa la requérante, au nom du jury de sélection, du
Jugement n
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rejet de sa candidature, sans en indiquer les motifs. Le 10 octobre 2017,
la requérante eut un entretien téléphonique avec la présidente du jury
quant aux raisons de son élimination. Le 11 octobre 2017, ...
- ... demande au Tribunal de rejeter les conclusions de
la requête comme infondées. Elle produit divers documents devant le
Tribunal, dont le rapport établi par le jury de sélection et un courriel du
22 février 2019 communiquant à la requérante l'extrait de ce rapport la
concernant. Elle fournit également les noms des membres du jury et des
candidats retenus. Ayant, à la demande du Tribunal, transmis la requête
et la réplique à la personne nommée à l'issue du concours, Eurocontrol
produit également les commentaires de cette dernière, datés du 12 août
2019, en annexe à sa duplique.
Jugement n
o
4594
4
CONSIDÈRE:
1.
La requérante sollicite, de manière principale, l'annulation de
la décision du 3 octobre 2018 par laquelle a été rejetée la réclamation
interne qu'elle avait formée en vue d'obtenir l'annulation d'un
concours auquel elle a participé.
2.
La requérante considère en premier lieu que la personne ...
- ... celle de la requérante.
Le courriel auquel se réfère la requérante avait pour seul objet de
l'informer du résultat de la délibération du jury. Il ne constituait pas en
lui-même une décision.
Ce premier moyen n'est donc pas fondé.
3.
En deuxième lieu, la requérante fait valoir que la décision de
rejet de sa candidature, en date du 5 octobre 2017, n'est pas motivée,
contrairement à ce qu'impose l'article 25 du Statut administratif du
personnel permanent d'Eurocontrol. Dans sa réplique, l'intéressée
reproche également à l'Organisation le fait que la motivation de la
décision de rejet de sa candidature ne lui a été formellement
communiquée par écrit que dans le cadre du recours introduit devant le
Tribunal, soit par un courriel de la présidente du jury de sélection daté
du 22 février 2019.
Il ressort cependant du dossier que la décision du jury de sélection
de rejeter la candidature de la requérante, prise le 27 septembre 2017,
est ...
- ... n'ont pas
été pleinement respectées en l'espèce du fait qu'il n'a pas été procédé à
la communication de la motivation de la décision à la requérante sans
délai, le Tribunal estime toutefois qu'il ne s'agit pas là d'un vice substantiel
de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée.
4.
En troisième lieu, la requérante invoque une violation du
principe du contradictoire en ce qu'elle n'aurait pas eu connaissance du
«dossier complet» communiqué par Eurocontrol à la Commission
paritaire des litiges. Mais le Tribunal observe que la requérante a été
informée en temps utile par l'Organisation de son intention de
transmettre ce dossier à la Commission et a ainsi été mise à même de
solliciter, soit auprès de l'Organisation soit auprès de la Commission,
la communication d'une copie de celui-ci. Le Tribunal observe, en outre,
qu'en l'espèce il résulte de l'instruction que les pièces communiquées
par l'Organisation à la Commission étaient ...
- ... il s'agissait de pièces annexées à sa réclamation. Le
moyen doit donc être écarté.
5.
Dans un quatrième moyen, la requérante invoque une atteinte
à l'indépendance de la Commission paritaire des litiges qui résulterait
du fait que le secrétaire de la Commission était un subordonné de la
chef du service «Ressources humaines et administration du personnel».
Le Tribunal relève toutefois, d'une part, que la désignation par le
Directeur général d'un fonctionnaire d'Eurocontrol en tant que secrétaire
de la Commission est expressément prévue par l'article 2 de l'annexe à
la note de service n
o
06/11 relative au «fonctionnement de la Commission
paritaire des litiges chargée de traiter les réclamations» et que, d'autre
part, rien n'empêche que ce fonctionnaire soit un subordonné de cette
Jugement n
o
4594
6
chef de service. Le secrétaire de la Commission, qui remplit un rôle
purement administratif, ne fait pas ...
- ...
en annexe à son mémoire en réponse, de sorte que la requérante a été
ainsi mise à même de tirer de ces informations les arguments qu'elle
estimait utiles à la défense de ses intérêts devant le Tribunal. Il y a
d'ailleurs lieu d'observer que l'intéressée a effectivement présenté dans
sa réplique un moyen tiré d'un prétendu conflit d'intérêts affectant un
membre du jury qui reposait sur les informations en cause.
En troisième lieu, il ressort des pièces annexées par Eurocontrol à sa
réponse que le résultat du concours a bien été porté à la connaissance des
membres du personnel par sa publication sur l'intranet de l'Organisation.
Il résulte de l'ensemble des considérations qui précèdent que
l'argumentation de la requérante tirée d'un manque de transparence de
la procédure de concours doit être écartée.
Jugement n
o
4594
10
10.
Dans sa réplique et comme énoncé plus haut, la requérante,
après avoir pu prendre ...
- ... prévalent
en l'espèce. En outre, même si cette durée a méconnu les dispositions
applicables, l'intéressée n'apporte pas de justification précise de
l'existence d'un préjudice résultant de ce délai de traitement.
Il n'y a donc pas lieu d'accorder à la requérante une réparation à ce
titre.
13.
Obtenant partiellement gain de cause, la requérante a droit à
des dépens, dont le Tribunal fixe le montant à 3 000 euros.
Par ces motifs,
DÉCIDE:
1.
Eurocontrol versera à la requérante une indemnité pour tort moral
de 3 000 euros.
2.
Elle lui versera également la somme de 3 000 euros à titre de dépens.
3.
La requête est rejetée pour le surplus.
Ainsi jugé, le 17 novembre 2022, par M. Patrick Frydman,
Vice-président du Tribunal, M. Jacques Jaumotte, Juge, et M. Clément
Gascon, Juge, lesquels ont apposé leur signature au bas des présentes,
ainsi que nous, Dražen Petrovic, Greffier.
Jugement n
o
4594 ...
- Jugement 4593
135e session, 2023
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la suppression de son droit à des jours de congés annuels supplémentaires pour «délai de route».
- ... Eurocontrol
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e
session Jugement n
o
4593
L
E
T
RIBUNAL ADMINISTRATIF
,
Vu la requête dirigée contre l'Organisation européenne pour la sécurité
de la navigation aérienne (Eurocontrol), formée par M. J.- P. R.
le
16 octobre 2018, la réponse d'Eurocontrol du 25 janvier 2019, la réplique
du requérant du 26 février 2019, la duplique d'Eurocontrol du 5 juin
2019, les écritures supplémentaires d'Eurocontrol du 16 octobre 2020 et
les observations ...
- ... Eurocontrol), formée par M. J.- P. R.
le
16 octobre 2018, la réponse d'Eurocontrol du 25 janvier 2019, la réplique
du requérant du 26 février 2019, la duplique d'Eurocontrol du 5 juin
2019, les écritures supplémentaires d'Eurocontrol du 16 octobre 2020 et
les observations finales du requérant du 5 janvier 2021;
Vu les demandes d'intervention déposées par M
me
F. A., M. Y. C.,
M
me
S. G., M. P. M. et M. P. Q. le 1
er
septembre 2020 et les observations
formulées ...
- ... Eurocontrol du 25 janvier 2019, la réplique
du requérant du 26 février 2019, la duplique d'Eurocontrol du 5 juin
2019, les écritures supplémentaires d'Eurocontrol du 16 octobre 2020 et
les observations finales du requérant du 5 janvier 2021;
Vu les demandes d'intervention déposées par M
me
F. A., M. Y. C.,
M
me
S. G., M. P. M. et M. P. Q. le 1
er
septembre 2020 et les observations
formulées à ce sujet par Eurocontrol le 1
er
décembre 2020;
Vu les articles ...
- ... Labour Organization
Tribunal administratif Administrative Tribunal
R.
c.
Eurocontrol
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RIBUNAL ADMINISTRATIF
,
Vu la requête dirigée contre l'Organisation européenne pour la sécurité
de la navigation aérienne (Eurocontrol), formée par M. J.- P. R.
le
16 octobre 2018, la réponse d'Eurocontrol du 25 janvier 2019, la réplique
du requérant du 26 février 2019, la duplique d'Eurocontrol du 5 juin
2019, les écritures supplémentaires d'Eurocontrol du 16 octobre 2020 et
les observations finales du requérant du 5 janvier 2021;
Vu les demandes d'intervention déposées par M
me
F. A., M. Y. C.,
M
me
S. G., M. P. M. et M. P. Q. le 1
er
septembre 2020 et les observations
formulées à ce sujet par Eurocontrol le 1
er
décembre 2020;
Vu les articles II, paragraphe 5, et VII du Statut du Tribunal;
Après avoir examiné le dossier, la procédure ...
- ... Tribunal
R.
c.
Eurocontrol
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RIBUNAL ADMINISTRATIF
,
Vu la requête dirigée contre l'Organisation européenne pour la sécurité
de la navigation aérienne (Eurocontrol), formée par M. J.- P. R.
le
16 octobre 2018, la réponse d'Eurocontrol du 25 janvier 2019, la réplique
du requérant du 26 février 2019, la duplique d'Eurocontrol du 5 juin
2019, les écritures supplémentaires d'Eurocontrol du 16 octobre 2020 et
les observations finales du requérant du 5 janvier 2021;
Vu les demandes d'intervention déposées par M
me
F. A., M. Y. C.,
M
me
S. G., M. P. M. et M. P. Q. le 1
er
septembre 2020 et les observations
formulées à ce sujet par Eurocontrol le 1
er
décembre 2020;
Vu les articles II, paragraphe 5, et VII du Statut du Tribunal;
Après avoir examiné le dossier, la procédure orale n'ayant été ni
sollicitée par les parties ni ordonnée ...
- ...
le
16 octobre 2018, la réponse d'Eurocontrol du 25 janvier 2019, la réplique
du requérant du 26 février 2019, la duplique d'Eurocontrol du 5 juin
2019, les écritures supplémentaires d'Eurocontrol du 16 octobre 2020 et
les observations finales du requérant du 5 janvier 2021;
Vu les demandes d'intervention déposées par M
me
F. A., M. Y. C.,
M
me
S. G., M. P. M. et M. P. Q. le 1
er
septembre 2020 et les observations
formulées à ce sujet par Eurocontrol le 1
er
décembre 2020;
Vu les articles II, paragraphe 5, et VII du Statut du Tribunal;
Après avoir examiné le dossier, la procédure orale n'ayant été ni
sollicitée par les parties ni ordonnée par le Tribunal;
Vu les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:
Le requérant conteste la suppression de son droit à des jours de
congés annuels supplémentaires pour «délai de route».
Le 16 août 1991, le requérant, de nationalité française, est entré au
service ...
- ... 2020;
Vu les articles II, paragraphe 5, et VII du Statut du Tribunal;
Après avoir examiné le dossier, la procédure orale n'ayant été ni
sollicitée par les parties ni ordonnée par le Tribunal;
Vu les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:
Le requérant conteste la suppression de son droit à des jours de
congés annuels supplémentaires pour «délai de route».
Le 16 août 1991, le requérant, de nationalité française, est entré au
service d'Eurocontrol au sein du Centre expérimental de Brétigny-sur-Orge
(France), qui fait partie de l'Agence Eurocontrol, secrétariat de
l'Organisation. Par décision du Directeur général du 21 octobre 1991,
le lieu d'origine du requérant fut fixé à Antananarivo (Madagascar) dès
lors que ses attaches principales de nature familiale y étaient situées.
Jugement n
o
4593
2
Par conséquent, il pouvait ainsi bénéficier d'une majoration statutaire
de ses congés annuels ...
- ... le dossier, la procédure orale n'ayant été ni
sollicitée par les parties ni ordonnée par le Tribunal;
Vu les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:
Le requérant conteste la suppression de son droit à des jours de
congés annuels supplémentaires pour «délai de route».
Le 16 août 1991, le requérant, de nationalité française, est entré au
service d'Eurocontrol au sein du Centre expérimental de Brétigny-sur-Orge
(France), qui fait partie de l'Agence Eurocontrol, secrétariat de
l'Organisation. Par décision du Directeur général du 21 octobre 1991,
le lieu d'origine du requérant fut fixé à Antananarivo (Madagascar) dès
lors que ses attaches principales de nature familiale y étaient situées.
Jugement n
o
4593
2
Par conséquent, il pouvait ainsi bénéficier d'une majoration statutaire
de ses congés annuels de six jours, dite délai de route, pour se rendre
dans le lieu d'origine fixé.
En 2016, dans le ...
- ... uniquement
aux fonctionnaires nouvellement recrutés.
Par mémorandum interne du 21 août 2018, la chef de l'Unité des
ressources humaines et services, agissant par délégation de pouvoir du
Directeur général, rejeta la réclamation du requérant en indiquant
qu'elle partageait l'avis des deux membres de la Commission l'ayant
estimée infondée. Telle est la décision attaquée.
Le requérant demande au Tribunal d'annuler la décision du 21 août
2018 et d'ordonner à Eurocontrol de le rétablir dans ses droits à six jours de
congés par an pour délai de route. Il sollicite, par ailleurs, le versement
d'une indemnité calculée sur la base de son traitement par jour supprimé
depuis la suppression effective des jours de congés pour délai de route
jusqu'à la date du présent jugement. À titre subsidiaire et à défaut de
pouvoir être rétabli dans ses droits, le requérant demande, en sus de son
traitement, une indemnisation des jours travaillés en plus. Il ...
- ... traitement. Le requérant sollicite l'allocation d'une indemnité de
40 000 euros à titre de réparation de ce qu'il qualifie de «préjudice
affectif», ainsi que d'une somme additionnelle de 40 000 euros à titre
de réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi. Le requérant
demande également l'octroi de dommages-intérêts à hauteur de 5 000 euros
pour le retard pris dans le traitement de ses réclamations, ainsi que de
la somme de 6 000 euros à titre de dépens.
Eurocontrol demande au Tribunal de rejeter toutes les conclusions
de la requête, y compris celles relatives à l'octroi de dépens, comme
non fondées. Elle reconnaît par ailleurs que les cinq intervenants, tous
identifiés avec le requérant en leur qualité de «réclamants» dans l'avis
de la Commission paritaire des litiges du 24 mai 2018, sont dans une
situation de droit et de fait similaire à celle du requérant.
Jugement n
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4
CONSIDÈRE:
1.
Dans ...
- ... par ailleurs que les cinq intervenants, tous
identifiés avec le requérant en leur qualité de «réclamants» dans l'avis
de la Commission paritaire des litiges du 24 mai 2018, sont dans une
situation de droit et de fait similaire à celle du requérant.
Jugement n
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4
CONSIDÈRE:
1.
Dans sa requête, le requérant sollicite l'annulation de la
décision du 21 août 2018 de la chef de l'Unité des ressources humaines
et services d'Eurocontrol, prise par délégation du Directeur général,
afin qu'il soit notamment ordonné à Eurocontrol de le rétablir dans ses
droits au délai de route de six jours par an dont il a bénéficié de façon
continue depuis octobre 1991 jusqu'au 31 décembre 2017.
Cinq fonctionnaires estimant se trouver dans une situation de droit
et de fait similaire à celle du requérant ont présenté des demandes
d'intervention.
2.
Le requérant est fonctionnaire au sein d'Eurocontrol depuis le
16 ...
- ... de «réclamants» dans l'avis
de la Commission paritaire des litiges du 24 mai 2018, sont dans une
situation de droit et de fait similaire à celle du requérant.
Jugement n
o
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4
CONSIDÈRE:
1.
Dans sa requête, le requérant sollicite l'annulation de la
décision du 21 août 2018 de la chef de l'Unité des ressources humaines
et services d'Eurocontrol, prise par délégation du Directeur général,
afin qu'il soit notamment ordonné à Eurocontrol de le rétablir dans ses
droits au délai de route de six jours par an dont il a bénéficié de façon
continue depuis octobre 1991 jusqu'au 31 décembre 2017.
Cinq fonctionnaires estimant se trouver dans une situation de droit
et de fait similaire à celle du requérant ont présenté des demandes
d'intervention.
2.
Le requérant est fonctionnaire au sein d'Eurocontrol depuis le
16 août 1991. Au moment de son recrutement, le Règlement d'application
n
o
6 relatif ...
- ... d'Eurocontrol, prise par délégation du Directeur général,
afin qu'il soit notamment ordonné à Eurocontrol de le rétablir dans ses
droits au délai de route de six jours par an dont il a bénéficié de façon
continue depuis octobre 1991 jusqu'au 31 décembre 2017.
Cinq fonctionnaires estimant se trouver dans une situation de droit
et de fait similaire à celle du requérant ont présenté des demandes
d'intervention.
2.
Le requérant est fonctionnaire au sein d'Eurocontrol depuis le
16 août 1991. Au moment de son recrutement, le Règlement d'application
n
o
6 relatif aux modalités d'octroi des congés prévoyait, dans sa
rédaction alors en vigueur, ce qui suit à son article 8, contenu dans la
section 3:
«
Section 3
DÉLAI DE ROUTE
Article 8
1.
La durée du congé [annuel] prévu à la Section 1 ci
-
dessus est majorée
d
'
un délai de route calculé sur la
base de la distance en chemin de fer
séparant ...
- ... nature civique aussi bien actifs que
passifs.
Au cas où les trois critères visés sous a), b) et c) ne sont pas réunis au
même lieu, le centre d'intérêts du fonctionnaire est considéré comme
se trouvant au lieu où au moins deux de ces trois critères sont réunis
ou, à défaut, où se trouvent les attaches principales de nature familiale
représentées, dans ce cas-là, exclusivement par les père, mère ou
enfants du fonctionnaire.»
3.
Le 1
er
juillet 2016, Eurocontrol a modifié le Règlement
d'application n
o
6, et plus particulièrement son article 8, portant sur le
délai de route, qui dispose dorénavant:
«1. Le fonctionnaire ayant droit à une indemnité d'expatriation ou de
dépaysement a droit à deux journées et demie de congé
supplémentaire, chaque année, pour se rendre dans son foyer d'origine.
Ces dispositions sont applicables à partir du 1
er
juillet 2016.
2. Cependant pour les fonctionnaires recrutés avant le 1
er
juillet ...
- ... jurisprudence constante
que la motivation d'une décision doit permettre à son destinataire d'en
connaître les raisons, notamment pour le mettre à même de se
déterminer en conséquence; elle doit également permettre aux autorités
compétentes de vérifier si la décision est conforme aux droits, et
notamment mettre le Tribunal de céans en mesure d'exercer son
pouvoir de contrôle».
En l'espèce, le Tribunal relève qu'il est expliqué dans la décision
attaquée pourquoi Eurocontrol estime que les modalités d'octroi des
congés pour délai de route ne se caractérisent pas comme des droits
acquis, en y précisant pourquoi ces modalités ont été adoptées et en quoi
elles ne créent pas de discrimination entre fonctionnaires de différentes
nationalités. Cette motivation satisfait aux exigences de la jurisprudence
qui viennent d'être rappelées. L'argumentaire du requérant à l'appui de
sa requête fait d'ailleurs bien ressortir sa compréhension des raisons à
l'appui ...
- ... et patrimoniaux qui
avaient justifié la fixation de ce lieu d'origine comme étant celui du
centre de ses intérêts. Le requérant fait valoir que son passeport et celui
de son épouse sont revêtus de nombreux tampons d'entrée au lieu
d'origine attestant de leurs séjours réguliers. Il ajoute que la suppression
de ces six jours de congés représente, dans son cas, 3 pour cent de temps
de travail en plus, sans rémunération supplémentaire.
9.
Dans ses écritures, Eurocontrol se prévaut de la jurisprudence
du Tribunal de l'Union européenne pour appuyer ses arguments. Or, il est
acquis, ainsi que le requérant le souligne à juste titre, que le Tribunal de
céans n'est pas lié par la jurisprudence d'autres juridictions internationales
ou régionales (voir, par exemple, le jugement 4363, au considérant 12).
Au surplus, l'interprétation qu'a pu donner le Tribunal de l'Union
européenne dans certains de ses arrêts n'est pas utile à la solution de la
présente ...
- ...
ou régionales (voir, par exemple, le jugement 4363, au considérant 12).
Au surplus, l'interprétation qu'a pu donner le Tribunal de l'Union
européenne dans certains de ses arrêts n'est pas utile à la solution de la
présente affaire compte tenu de la jurisprudence du Tribunal de céans
en matière de droits acquis et des distinctions qui existent entre les
dispositions statutaires applicables en l'espèce et celles sur lesquelles
sont fondés les arrêts auxquels Eurocontrol fait référence.
10.
Le Tribunal rappelle que, selon sa jurisprudence en matière
de droits acquis, la modification, au détriment d'un fonctionnaire, d'une
disposition régissant sa situation ne constitue une violation d'un droit
Jugement n
o
4593
10
acquis que si elle bouleverse l'économie de son contrat d'engagement
ou porte atteinte à une condition d'emploi essentielle et fondamentale
qui a été de nature à déterminer l'intéressé à entrer ...
- ...
(voir, par exemple, les jugements 4398, au considérant 11, 4381, aux
considérants 13 et 14, et 3074, au considérant 16, ainsi que la jurisprudence
citée dans ces jugements).
En l'espèce, le Tribunal est d'avis que le requérant ne démontre
pas que l'économie de son contrat d'engagement a été bouleversée par
la modification apportée ou porte sur une condition d'emploi qui était
essentielle et fondamentale au point qu'il ne serait pas entré en service
auprès d'Eurocontrol ou qu'il n'y serait pas demeuré. Le Tribunal
considère qu'on ne saurait qualifier d'essentiel ou de fondamental un
bénéfice qui accorde un congé supplémentaire dont la suppression
n'affecte ni la rémunération globale du requérant ni le nombre de jours
de congés annuels prévu dans le Statut administratif du personnel
permanent de l'Agence Eurocontrol.
En outre, bien que le requérant affirme dans ses écritures qu'il
s'agissait là, selon lui, d'une condition d'emploi qui ...
- ... une condition d'emploi qui était
essentielle et fondamentale au point qu'il ne serait pas entré en service
auprès d'Eurocontrol ou qu'il n'y serait pas demeuré. Le Tribunal
considère qu'on ne saurait qualifier d'essentiel ou de fondamental un
bénéfice qui accorde un congé supplémentaire dont la suppression
n'affecte ni la rémunération globale du requérant ni le nombre de jours
de congés annuels prévu dans le Statut administratif du personnel
permanent de l'Agence Eurocontrol.
En outre, bien que le requérant affirme dans ses écritures qu'il
s'agissait là, selon lui, d'une condition d'emploi qui l'aurait déterminé
à accepter son engagement à l'époque de son recrutement, le Tribunal
observe qu'aux termes des dispositions alors applicables, son lieu d'origine
était réputé être celui de sa résidence à la date de ce recrutement, soit
son lieu de travail (en France), qu'il n'a pas été recruté depuis son
véritable lieu d'origine (Madagascar) et que ...
- Jugement 4592
135e session, 2023
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste le calcul des montants, au titre du transfert dans le régime d’Eurocontrol, de ses droits à pension acquis antérieurement et sollicite l’octroi d’une indemnisation pour le préjudice qu’il estime avoir subi du fait de la prétendue négligence de l’Organisation.
- ... Eurocontrol
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session Jugement n
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L
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T
RIBUNAL ADMINISTRATIF
,
Vu la requête dirigée contre l'Organisation européenne pour la
sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol), formée par M. G. G.
le 10 septembre 2019, la réponse d'Eurocontrol du 20 décembre 2019, la
réplique du requérant du 16 mars 2020 et la duplique d'Eurocontrol du
26 juin 2020;
Vu les articles II, paragraphe 5, et VII du Statut du Tribunal;
Après avoir examiné le dossier, ...
- ... Eurocontrol), formée par M. G. G.
le 10 septembre 2019, la réponse d'Eurocontrol du 20 décembre 2019, la
réplique du requérant du 16 mars 2020 et la duplique d'Eurocontrol du
26 juin 2020;
Vu les articles II, paragraphe 5, et VII du Statut du Tribunal;
Après avoir examiné le dossier, la procédure orale n'ayant été ni
sollicitée par les parties ni ordonnée par le Tribunal;
Vu les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:
Le requérant conteste le calcul des montants, ...
- ... Eurocontrol du 20 décembre 2019, la
réplique du requérant du 16 mars 2020 et la duplique d'Eurocontrol du
26 juin 2020;
Vu les articles II, paragraphe 5, et VII du Statut du Tribunal;
Après avoir examiné le dossier, la procédure orale n'ayant été ni
sollicitée par les parties ni ordonnée par le Tribunal;
Vu les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:
Le requérant conteste le calcul des montants, au titre du transfert
dans le régime d'Eurocontrol, de ses droits ...
- ... Labour Organization
Tribunal administratif Administrative Tribunal
G.
c.
Eurocontrol
135
e
session Jugement n
o
4592
L
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RIBUNAL ADMINISTRATIF
,
Vu la requête dirigée contre l'Organisation européenne pour la
sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol), formée par M. G. G.
le 10 septembre 2019, la réponse d'Eurocontrol du 20 décembre 2019, la
réplique du requérant du 16 mars 2020 et la duplique d'Eurocontrol du
26 juin 2020;
Vu les articles II, paragraphe 5, et VII du Statut du Tribunal;
Après avoir examiné le dossier, la procédure orale n'ayant été ni
sollicitée par les parties ni ordonnée par le Tribunal;
Vu les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:
Le requérant conteste le calcul des montants, au titre du transfert
dans le régime d'Eurocontrol, de ses droits à pension acquis antérieurement
et sollicite l'octroi d'une indemnisation pour le préjudice ...
- ... la réponse d'Eurocontrol du 20 décembre 2019, la
réplique du requérant du 16 mars 2020 et la duplique d'Eurocontrol du
26 juin 2020;
Vu les articles II, paragraphe 5, et VII du Statut du Tribunal;
Après avoir examiné le dossier, la procédure orale n'ayant été ni
sollicitée par les parties ni ordonnée par le Tribunal;
Vu les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:
Le requérant conteste le calcul des montants, au titre du transfert
dans le régime d'Eurocontrol, de ses droits à pension acquis antérieurement
et sollicite l'octroi d'une indemnisation pour le préjudice qu'il estime
avoir subi du fait de la prétendue négligence de l'Organisation.
Le requérant est un ressortissant britannique né en 1958. Avant son
entrée en fonctions au sein de l'Agence Eurocontrol, secrétariat de
l'Organisation, le 1
er
juin 2006, il était affilié à un régime de pension du
Royaume-Uni (la CAAPS). Par courriel du 29 mars 2018, le requérant
demanda ...
- ... par le Tribunal;
Vu les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:
Le requérant conteste le calcul des montants, au titre du transfert
dans le régime d'Eurocontrol, de ses droits à pension acquis antérieurement
et sollicite l'octroi d'une indemnisation pour le préjudice qu'il estime
avoir subi du fait de la prétendue négligence de l'Organisation.
Le requérant est un ressortissant britannique né en 1958. Avant son
entrée en fonctions au sein de l'Agence Eurocontrol, secrétariat de
l'Organisation, le 1
er
juin 2006, il était affilié à un régime de pension du
Royaume-Uni (la CAAPS). Par courriel du 29 mars 2018, le requérant
demanda au service compétent des renseignements sur la procédure à
suivre pour transférer vers le régime de pension d'Eurocontrol la valeur
des droits à pension acquis auprès de la CAAPS. Après quelques
échanges de courriels, le requérant transmit par courrier recommandé
Jugement n
o
4592 ...
- ...
avoir subi du fait de la prétendue négligence de l'Organisation.
Le requérant est un ressortissant britannique né en 1958. Avant son
entrée en fonctions au sein de l'Agence Eurocontrol, secrétariat de
l'Organisation, le 1
er
juin 2006, il était affilié à un régime de pension du
Royaume-Uni (la CAAPS). Par courriel du 29 mars 2018, le requérant
demanda au service compétent des renseignements sur la procédure à
suivre pour transférer vers le régime de pension d'Eurocontrol la valeur
des droits à pension acquis auprès de la CAAPS. Après quelques
échanges de courriels, le requérant transmit par courrier recommandé
Jugement n
o
4592
2
une demande de transfert datée du 12 avril 2018, que l'Organisation
affirme avoir reçue le 18 avril. Le 2 mai 2018, l'administration envoya
au requérant une offre de calcul des annuités de pension sur la base,
notamment, du montant total transférable indiqué par la CAAPS. Ce
montant ...
- ... que l'Organisation
affirme avoir reçue le 18 avril. Le 2 mai 2018, l'administration envoya
au requérant une offre de calcul des annuités de pension sur la base,
notamment, du montant total transférable indiqué par la CAAPS. Ce
montant s'élevait à 1 199 026,54 livres sterling (1 356 364 euros) et
était garanti par la CAAPS jusqu'au 9 juillet 2018, date à laquelle cette
dernière devait avoir reçu un certain nombre de documents transmis par
le Service des pensions d'Eurocontrol. Entre le 2 mai et le 15 juin, le
requérant sollicita à plusieurs reprises l'assistance de l'administration
concernant les conditions de l'offre et les modalités de transfert, compte
tenu notamment de sa situation fiscale du fait qu'il résidait en Allemagne
tout en travaillant au sein d'Eurocontrol au Luxembourg.
Par courriel du 29 juin 2018, le requérant indiqua qu'il acceptait
l'offre du 2 mai et précisa qu'il posterait la lettre officielle le même
jour. Cette lettre ...
- ...
était garanti par la CAAPS jusqu'au 9 juillet 2018, date à laquelle cette
dernière devait avoir reçu un certain nombre de documents transmis par
le Service des pensions d'Eurocontrol. Entre le 2 mai et le 15 juin, le
requérant sollicita à plusieurs reprises l'assistance de l'administration
concernant les conditions de l'offre et les modalités de transfert, compte
tenu notamment de sa situation fiscale du fait qu'il résidait en Allemagne
tout en travaillant au sein d'Eurocontrol au Luxembourg.
Par courriel du 29 juin 2018, le requérant indiqua qu'il acceptait
l'offre du 2 mai et précisa qu'il posterait la lettre officielle le même
jour. Cette lettre parvint au Service des pensions le 4 juillet 2018 alors
que l'agent en charge de traiter le dossier du requérant, M
me
V. L., était
en congés. Par courriel du 17 juillet, M
me
V. L. informa le requérant que
certains formulaires requis par la CAAPS étaient manquants. Le
requérant transmit ...
- ... les documents pertinents
le 11 octobre, le requérant reçut, le 24 octobre, une deuxième offre de
calcul des annuités datée du 16 octobre. Le calcul était basé, notamment,
sur un montant total transférable établi cette fois à 1 130 144,04 livres
sterling (1 259 101 euros), garanti par la CAAPS jusqu'au 10 janvier
2019.
Le 12 novembre 2018, le requérant introduisit une réclamation au
sens de l'article 92 du Statut administratif du personnel permanent de
l'Agence Eurocontrol, alléguant une mauvaise gestion de sa demande
de transfert par le Service des pensions et demandant au Directeur général
de désigner une personne afin de traiter l'affaire. Le 13 novembre, il
Jugement n
o
4592
3
signa le formulaire de déclaration établi par la CAAPS tendant au
transfert de ses droits à pension et donna son accord à la deuxième offre.
Par courrier du 21 novembre 2018, le Service des pensions transmit à
la CAAPS l'accord définitif ...
- ... le grade retenu aux fins du calcul
des annuités était erroné.
Le 12 décembre 2018, le requérant introduisit une deuxième
réclamation au sens du paragraphe 2 de l'article 92 du Statut
administratif, dans laquelle il demandait le recalcul de ses droits ainsi
qu'une indemnisation pour la perte financière causée par la négligence
du Service des pensions. Par lettre du 13 décembre 2018, la CAAPS
confirma avoir émis le paiement du montant transférable à l'attention
d'Eurocontrol (1 105 108,03 livres sterling, soit 1 231 208,39 euros),
correspondant au montant de la deuxième offre duquel avaient été
déduites certaines taxes.
Le 8 janvier 2019, le requérant signa une quittance, en vertu de
laquelle il reconnaissait assumer l'entière responsabilité à l'égard des
formalités fiscales découlant du transfert, et ce afin de pouvoir percevoir
sur son compte bancaire une somme forfaitaire («lump sum»)
correspondant à la valeur des droits qui lui avaient ...
- ... avoir subi. Il demande également que cette somme soit assortie
d'intérêts au «taux légal luxembourgeois majoré de 5 points». Au titre
des dommages-intérêts, le requérant réclame la somme de 50 000 euros
pour son préjudice moral, en plus d'un montant de 10 000 euros pour
avoir été privé du droit à un recours interne effectif, ainsi qu'une somme
de 10 000 euros pour le retard dans le traitement de sa réclamation. Le
requérant demande en outre au Tribunal de condamner Eurocontrol au
paiement de la somme de 25 000 euros au titre des dommages-intérêts
punitifs et exemplaires. Il réclame également la somme de 3 000 euros
pour les frais engagés pour sa réclamation ainsi que la somme de
7 000 euros à titre de dépens.
Eurocontrol demande au Tribunal de déclarer la requête irrecevable
pour non-épuisement des voies de recours interne et pour absence
d'intérêt à agir. À titre subsidiaire, elle sollicite le rejet de toutes les
conclusions comme étant ...
- ... 10 000 euros pour
avoir été privé du droit à un recours interne effectif, ainsi qu'une somme
de 10 000 euros pour le retard dans le traitement de sa réclamation. Le
requérant demande en outre au Tribunal de condamner Eurocontrol au
paiement de la somme de 25 000 euros au titre des dommages-intérêts
punitifs et exemplaires. Il réclame également la somme de 3 000 euros
pour les frais engagés pour sa réclamation ainsi que la somme de
7 000 euros à titre de dépens.
Eurocontrol demande au Tribunal de déclarer la requête irrecevable
pour non-épuisement des voies de recours interne et pour absence
d'intérêt à agir. À titre subsidiaire, elle sollicite le rejet de toutes les
conclusions comme étant non fondées.
¿
Traduction du greffe
Jugement n
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5
CONSIDÈRE:
1.
Le requérant sollicite l'annulation de la décision de la chef
des Ressources humaines du 21 juin 2019 prise par délégation du
Directeur ...
- ... diminution de plus de 110 000 euros. Il
demandait donc au Directeur général de désigner quelqu'un pour traiter
la situation.
3.
La seconde réclamation du requérant du 12 décembre 2018
avait, quant à elle, l'objet suivant: «Réclamation au titre de l'article 92,
paragraphe 2, du [S]tatut administratif du personnel, par voie hiérarchique».
Le requérant la qualifiait de réclamation officielle. Il se plaignait de ce
que la procédure de mise en œuvre par l'Agence Eurocontrol et les
erreurs et négligences de cette dernière l'auraient privé d'une partie de
ses droits à pension dans le processus de transfert de ceux-ci. Le requérant
*
Traduction du greffe.
Jugement n
o
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6
réitérait les différences entre les montants indiqués à la première offre
et ceux apparaissant à la seconde offre reçues de la CAAPS, et précisait
qu'il acceptait la seconde proposition car il n'avait pas le choix, bien
que cette dernière ...
- ... découlant de ce
transfert, soit vingt ans, quatre mois et treize jours, ainsi que la
répartition du montant entre la partie correspondant à ces années, soit
809 045,43 euros, et l'excédent de 422 450,37 euros, dont 200 000 euros
seraient payés à son fonds de pension privé et 222 450,37 euros seraient
versés sur le compte bancaire habituel du requérant. Cette décision faisait
référence à cet égard à une «quittance à fins fiscales»
*
(«Tax quittance»)
remise à Eurocontrol. Ce document, signé le 8 janvier 2019 par le
requérant et dont la décision attaquée fait mention, est une déclaration en
vertu de laquelle le requérant reconnaît assumer l'entière responsabilité
pour la divulgation, aux autorités fiscales, de la somme globale reçue
dans son compte bancaire au terme de ce transfert.
7.
Eurocontrol oppose à la requête trois fins de non-recevoir.
D'abord, elle soutient que les réclamations du requérant ne seraient pas
des réclamations ...
- ... du requérant. Cette décision faisait
référence à cet égard à une «quittance à fins fiscales»
*
(«Tax quittance»)
remise à Eurocontrol. Ce document, signé le 8 janvier 2019 par le
requérant et dont la décision attaquée fait mention, est une déclaration en
vertu de laquelle le requérant reconnaît assumer l'entière responsabilité
pour la divulgation, aux autorités fiscales, de la somme globale reçue
dans son compte bancaire au terme de ce transfert.
7.
Eurocontrol oppose à la requête trois fins de non-recevoir.
D'abord, elle soutient que les réclamations du requérant ne seraient pas
des réclamations au sens du paragraphe 2 de l'article 92 du Statut
administratif, du fait qu'elles ne seraient pas dirigées contre un acte
faisant grief. Ensuite, elle avance que la décision attaquée du 21 juin
2019 ne serait en réalité qu'une décision confirmative de la décision
finale antérieure du 14 janvier 2019 portant sur le transfert des droits à ...
- ... interne à cet égard. Enfin, elle maintient que l'intéressé n'aurait
plus d'intérêt à agir compte tenu de son absence de contestation de cette
*
Traduction du greffe.
Jugement n
o
4592
8
décision finale du 14 janvier 2019, de son acceptation de ce transfert de
ses droits à pension et de la «quittance à fins fiscales» qu'il a signée le
8 janvier 2019.
8.
L'article 92 du Statut administratif du personnel permanent
d'Eurocontrol édicte ce qui suit au sujet des voies de recours:
«1. Toute personne visée au présent Statut peut saisir le Directeur général
d'une demande l'invitant à prendre à son égard une décision. Le
Directeur général notifie sa décision motivée à l'intéressé dans un délai
de quatre mois à partir du jour de l'introduction de la demande. A
l'expiration de ce délai, le défaut de réponse à la demande vaut
décision implicite de rejet susceptible de faire l'objet d'une
réclamation au ...
- ...
de
la répon
se à
sa
réclamation.
A
défaut d
'
avis dans ce délai,
le
Directeur général peut arrêter sa décision.
»
9.
Au regard des dispositions qui viennent d'être rappelées, le
Tribunal ne peut que s'étonner que le mémorandum interne du
requérant du 12 novembre 2018 et sa note du 12 décembre 2018,
tendant en substance à obtenir réparation des dommages qu'il estimait
avoir subis en raison de la manière dont Eurocontrol avait traité son
dossier de liquidation de ses droits à pension, aient été traités par
l'Organisation comme des réclamations, au sens du paragraphe 2 de
l'article 92 du Statut, et ainsi transmis par la chef des Ressources
humaines à la Commission paritaire des litiges, alors qu'il s'agissait en
réalité de demandes, présentées sur le fondement du paragraphe 1 de
cet article, visant à ce que soit prise une décision à l'égard de l'intéressé.
En agissant de la sorte, Eurocontrol ...
- ... avait traité son
dossier de liquidation de ses droits à pension, aient été traités par
l'Organisation comme des réclamations, au sens du paragraphe 2 de
l'article 92 du Statut, et ainsi transmis par la chef des Ressources
humaines à la Commission paritaire des litiges, alors qu'il s'agissait en
réalité de demandes, présentées sur le fondement du paragraphe 1 de
cet article, visant à ce que soit prise une décision à l'égard de l'intéressé.
En agissant de la sorte, Eurocontrol n'a pas pris de décision statuant
sur les demandes du requérant avant que la Commission ne soit saisie de
l'affaire. Même s'il est vrai que le requérant a lui-même créé une certaine
confusion en utilisant expressément dans les communications précitées
le mot réclamation («complaint») et en mentionnant dans la seconde le
paragraphe 2 de l'article 92, il n'en reste pas moins qu'Eurocontrol
Jugement n
o
4592
10
aurait dû, en vertu de la jurisprudence ...
- ... à ce que soit prise une décision à l'égard de l'intéressé.
En agissant de la sorte, Eurocontrol n'a pas pris de décision statuant
sur les demandes du requérant avant que la Commission ne soit saisie de
l'affaire. Même s'il est vrai que le requérant a lui-même créé une certaine
confusion en utilisant expressément dans les communications précitées
le mot réclamation («complaint») et en mentionnant dans la seconde le
paragraphe 2 de l'article 92, il n'en reste pas moins qu'Eurocontrol
Jugement n
o
4592
10
aurait dû, en vertu de la jurisprudence du Tribunal, elle-même
requalifier celles-ci et les considérer comme des demandes au sens du
paragraphe 1 de cet article.
Toutefois, le Tribunal constate qu'il est saisi par les parties d'un
litige que celles-ci situent au stade de la procédure de recours interne
impliquant l'intervention de la Commission paritaire des litiges. C'est
dans le contexte ainsi défini que le Tribunal ...
- ... celles-ci et les considérer comme des demandes au sens du
paragraphe 1 de cet article.
Toutefois, le Tribunal constate qu'il est saisi par les parties d'un
litige que celles-ci situent au stade de la procédure de recours interne
impliquant l'intervention de la Commission paritaire des litiges. C'est
dans le contexte ainsi défini que le Tribunal examinera ci-après
l'argumentation des parties.
10.
S'agissant de la première fin de non-recevoir soulevée par
Eurocontrol, selon laquelle la requête serait irrecevable du fait que les
communications des 12 novembre et 12 décembre 2018 du requérant
ne seraient pas des réclamations au sens du Statut administratif du
personnel en ce qu'elles seraient dirigées contre un simple acte
préparatoire, force est de constater que cette exception est dénuée de toute
pertinence. En effet, contrairement à ce que soutient la défenderesse,
ces réclamations n'avaient nullement pour objet de contester un acte ...
- ... pas des réclamations au sens du Statut administratif du
personnel en ce qu'elles seraient dirigées contre un simple acte
préparatoire, force est de constater que cette exception est dénuée de toute
pertinence. En effet, contrairement à ce que soutient la défenderesse,
ces réclamations n'avaient nullement pour objet de contester un acte
préparatoire à la liquidation des droits à pension du requérant, mais
mettaient en cause des négligences que celui-ci imputait à Eurocontrol
dans le traitement de son dossier et dont il prétendait qu'elles lui
auraient occasionné un grave préjudice.
Le Tribunal relève d'ailleurs que l'exception ainsi soulevée par
Eurocontrol est contraire à la position adoptée par l'Organisation elle-même
tout au long de la procédure. En effet, dans ses deux mémorandums
internes du 31 janvier 2019, ainsi que dans ses deux mémorandums
internes subséquents du 19 février 2019 et dans la décision attaquée, la
chef des Ressources ...
- ... de toute
pertinence. En effet, contrairement à ce que soutient la défenderesse,
ces réclamations n'avaient nullement pour objet de contester un acte
préparatoire à la liquidation des droits à pension du requérant, mais
mettaient en cause des négligences que celui-ci imputait à Eurocontrol
dans le traitement de son dossier et dont il prétendait qu'elles lui
auraient occasionné un grave préjudice.
Le Tribunal relève d'ailleurs que l'exception ainsi soulevée par
Eurocontrol est contraire à la position adoptée par l'Organisation elle-même
tout au long de la procédure. En effet, dans ses deux mémorandums
internes du 31 janvier 2019, ainsi que dans ses deux mémorandums
internes subséquents du 19 février 2019 et dans la décision attaquée, la
chef des Ressources humaines qualifiait non seulement ces demandes
du requérant de réclamations, mais précisait en outre qu'il s'agissait de
réclamations présentées au titre du paragraphe 2 de l'article 92 du ...
- ... 2019 et dans la décision attaquée, la
chef des Ressources humaines qualifiait non seulement ces demandes
du requérant de réclamations, mais précisait en outre qu'il s'agissait de
réclamations présentées au titre du paragraphe 2 de l'article 92 du
Statut et que la communication de celles-ci à la Commission paritaire
des litiges constituait une décision touchant ces réclamations au sens du
jugement 3889 du Tribunal. Qui plus est, dans ses écritures devant le
Tribunal, Eurocontrol confirme avoir traité les communications du
requérant comme des réclamations; dans sa duplique, l'Organisation
déclare en effet qu'elle a constaté, peu avant la réunion prévue de la
Jugement n
o
4592
11
Commission, que les questions soulevées par le requérant dans ses
réclamations avaient été résolues par son acceptation de ce qu'elle
qualifie de troisième offre, qui aurait conduit à la décision du 14 janvier
2019, ce qui explique pourquoi ...
- ... peu avant la réunion prévue de la
Jugement n
o
4592
11
Commission, que les questions soulevées par le requérant dans ses
réclamations avaient été résolues par son acceptation de ce qu'elle
qualifie de troisième offre, qui aurait conduit à la décision du 14 janvier
2019, ce qui explique pourquoi cette commission n'a pas été finalement
saisie de ces réclamations.
11.
S'agissant de la deuxième fin de non-recevoir soulevée par
Eurocontrol selon laquelle l'exposé explicatif de la chef des Ressources
humaines dans la décision attaquée du 21 juin 2019 serait dépourvu de
caractère décisoire car il ne ferait que confirmer la décision finale
antérieure du 14 janvier 2019 portant sur l'accord sans réserve du requérant
au transfert de ses droits à pension de la CAAPS, cette exception n'est
pas davantage fondée. Les réclamations des 12 novembre et 12 décembre
2018 du requérant font bien ressortir que les questions ...
- ... pension et du préjudice subi
en raison de la réduction des sommes globales que l'intéressé devait
recevoir, portaient sur des objets qui sont différents de celui dont traite
la décision dite «finale» du 14 janvier 2019, à savoir la liquidation
proprement dite des droits à pension du requérant. Dans ces conditions,
c'est manifestement à tort que la défenderesse invoque ici la notion de
décision purement confirmative.
12.
Le Tribunal écartera aussi l'argument d'Eurocontrol selon
lequel le requérant n'aurait par conséquent pas épuisé toutes les voies de
recours interne du fait qu'il n'a pas déposé de réclamation à l'encontre
de la décision «finale» du 14 janvier 2019. La décision attaquée en
l'espèce est en effet celle du 21 juin 2019.
13.
Enfin, s'agissant de la troisième fin de non-recevoir soulevée
par Eurocontrol, selon laquelle le requérant n'aurait plus d'intérêt à agir
dans le cadre de la présente requête, le Tribunal constate ...
- ... invoque ici la notion de
décision purement confirmative.
12.
Le Tribunal écartera aussi l'argument d'Eurocontrol selon
lequel le requérant n'aurait par conséquent pas épuisé toutes les voies de
recours interne du fait qu'il n'a pas déposé de réclamation à l'encontre
de la décision «finale» du 14 janvier 2019. La décision attaquée en
l'espèce est en effet celle du 21 juin 2019.
13.
Enfin, s'agissant de la troisième fin de non-recevoir soulevée
par Eurocontrol, selon laquelle le requérant n'aurait plus d'intérêt à agir
dans le cadre de la présente requête, le Tribunal constate que, eu égard à
l'objet du litige, cet intérêt à agir ne souffre aucune discussion sérieuse.
Jugement n
o
4592
12
14.
S'agissant de l'argumentation du requérant dirigée contre la
décision attaquée du 21 juin 2019, l'intéressé invoque un vice de procédure
qui entacherait cette décision d'illégalité et en justifierait l'annulation. ...
- ...
12
14.
S'agissant de l'argumentation du requérant dirigée contre la
décision attaquée du 21 juin 2019, l'intéressé invoque un vice de procédure
qui entacherait cette décision d'illégalité et en justifierait l'annulation.
Le requérant insiste à cet égard sur le fait que le rejet sommaire de ses
réclamations sans avoir obtenu au préalable l'avis de la Commission
paritaire des litiges serait contraire aux dispositions statutaires qui lient
Eurocontrol. Celle-ci reconnaît que les réclamations transmises en
novembre et décembre 2018 n'ont pas été soumises à la Commission,
mais s'en explique par la circonstance que la réponse motivée de
l'administration quant à ces réclamations serait la décision du
14 janvier 2019, que le requérant n'a pas attaquée. Eurocontrol affirme
que ces réclamations seraient devenues, à tous égards, non pertinentes
et nulles à la suite de l'acceptation par le requérant de la «troisième
offre» ...
- ... de ses
réclamations sans avoir obtenu au préalable l'avis de la Commission
paritaire des litiges serait contraire aux dispositions statutaires qui lient
Eurocontrol. Celle-ci reconnaît que les réclamations transmises en
novembre et décembre 2018 n'ont pas été soumises à la Commission,
mais s'en explique par la circonstance que la réponse motivée de
l'administration quant à ces réclamations serait la décision du
14 janvier 2019, que le requérant n'a pas attaquée. Eurocontrol affirme
que ces réclamations seraient devenues, à tous égards, non pertinentes
et nulles à la suite de l'acceptation par le requérant de la «troisième
offre» qui a conduit à cette décision du 14 janvier 2019.
15.
Mais, selon une jurisprudence constante du Tribunal, si les
dispositions applicables dans une organisation prévoient une procédure
interne, celle-ci est alors tenue de les respecter et de les appliquer en vertu
du principe tu patere legem quam ipse fecisti ...
- ...
offre» qui a conduit à cette décision du 14 janvier 2019.
15.
Mais, selon une jurisprudence constante du Tribunal, si les
dispositions applicables dans une organisation prévoient une procédure
interne, celle-ci est alors tenue de les respecter et de les appliquer en vertu
du principe tu patere legem quam ipse fecisti (voir les jugements 4506,
au considérant 5, et 4310, au considérant 9). Or, dès lors que, dans la
note de service n
o
06/11 précitée, Eurocontrol prévoit précisément que
la Commission paritaire des litiges est chargée de donner un avis
consultatif sur les réclamations au sens du paragraphe 2 de l'article 92
du Statut administratif, et qu'avant de prendre une décision de rejet,
même partiel, sur une telle réclamation, le Directeur général doit
demander l'avis de cette commission, Eurocontrol ne pouvait rejeter,
comme elle l'a fait, les réclamations du requérant sans recevoir au
préalable cet avis, qu'elle s'était ...
- ... 4506,
au considérant 5, et 4310, au considérant 9). Or, dès lors que, dans la
note de service n
o
06/11 précitée, Eurocontrol prévoit précisément que
la Commission paritaire des litiges est chargée de donner un avis
consultatif sur les réclamations au sens du paragraphe 2 de l'article 92
du Statut administratif, et qu'avant de prendre une décision de rejet,
même partiel, sur une telle réclamation, le Directeur général doit
demander l'avis de cette commission, Eurocontrol ne pouvait rejeter,
comme elle l'a fait, les réclamations du requérant sans recevoir au
préalable cet avis, qu'elle s'était du reste engagée à obtenir en l'espèce.
En agissant comme elle l'a fait, l'administration a décidé en
quelque sorte de statuer elle-même, sans le bénéfice d'un tel avis, que la
réclamation du requérant était dénuée de fondement et nulle en raison de
ce qu'il avait signé le 8 janvier 2019 et de son absence de contestation
de la décision finale du ...
- ... renvoi de l'affaire devant
l'Organisation afin que l'avis de la Commission soit dûment recueilli.
Jugement n
o
4592
14
19.
L'absence d'examen des réclamations du requérant a eu pour
effet, quelle que puisse être la solution qui sera apportée au présent
litige, d'en retarder le règlement définitif. Cette carence a ainsi par
elle
-
même causé au requérant un préjudice moral dont il sera fait une
juste réparation en condamnant Eurocontrol à lui verser une indemnité
de 10 000 euros.
20.
S'agissant des conclusions de toute nature liées à l'illégalité
prétendue de la décision contestée, celles-ci doivent, eu égard au renvoi
de l'affaire à l'Organisation, être rejetées en l'état. Il appartiendra aux
organes compétents de les traiter dans le cadre de ce renvoi.
21.
Le requérant a droit à des dépens, dont le Tribunal fixe le
montant à 7 000 euros, ainsi qu'il le réclame.
Par ces motifs,
DÉCIDE: ...
- ... l'illégalité
prétendue de la décision contestée, celles-ci doivent, eu égard au renvoi
de l'affaire à l'Organisation, être rejetées en l'état. Il appartiendra aux
organes compétents de les traiter dans le cadre de ce renvoi.
21.
Le requérant a droit à des dépens, dont le Tribunal fixe le
montant à 7 000 euros, ainsi qu'il le réclame.
Par ces motifs,
DÉCIDE:
1.
La décision attaquée du 21 juin 2019 est annulée.
2.
L'affaire est renvoyée à Eurocontrol afin que les réclamations du
requérant des 12 novembre et 12 décembre 2018 soient dûment
examinées par la Commission paritaire des litiges.
3.
Eurocontrol versera au requérant une indemnité pour tort moral de
10 000 euros.
4.
L'Organisation lui versera également la somme de 7 000 euros à
titre de dépens.
5.
Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Jugement n
o
4592
15
Ainsi jugé, le 16 novembre 2022, ...
- ... compétents de les traiter dans le cadre de ce renvoi.
21.
Le requérant a droit à des dépens, dont le Tribunal fixe le
montant à 7 000 euros, ainsi qu'il le réclame.
Par ces motifs,
DÉCIDE:
1.
La décision attaquée du 21 juin 2019 est annulée.
2.
L'affaire est renvoyée à Eurocontrol afin que les réclamations du
requérant des 12 novembre et 12 décembre 2018 soient dûment
examinées par la Commission paritaire des litiges.
3.
Eurocontrol versera au requérant une indemnité pour tort moral de
10 000 euros.
4.
L'Organisation lui versera également la somme de 7 000 euros à
titre de dépens.
5.
Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Jugement n
o
4592
15
Ainsi jugé, le 16 novembre 2022, par M. Patrick Frydman,
Vice-président du Tribunal, M. Jacques Jaumotte, Juge, et M. Clément
Gascon, Juge, lesquels ont apposé leur signature au bas des présentes, ...
- Jugement 4591
135e session, 2023
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la réduction du montant de son indemnité de fonction calculée proportionnellement à la réduction de son temps de travail.
- ... Eurocontrol
135
e
session Jugement n
o
4591
L
E
T
RIBUNAL ADMINISTRATIF
,
Vu la troisième requête dirigée contre l'Organisation européenne
pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol), formée par
M. L. P. D. R. le 10 juillet 2018, la réponse d'Eurocontrol du 19 octobre
2018, la réplique du requérant du 6 décembre 2018 et la duplique
d'Eurocontrol du 5 avril 2019;
Vu les articles II, paragraphe 5, et VII du Statut du Tribunal;
Après avoir ...
- ... Eurocontrol), formée par
M. L. P. D. R. le 10 juillet 2018, la réponse d'Eurocontrol du 19 octobre
2018, la réplique du requérant du 6 décembre 2018 et la duplique
d'Eurocontrol du 5 avril 2019;
Vu les articles II, paragraphe 5, et VII du Statut du Tribunal;
Après avoir examiné le dossier, la procédure orale n'ayant été ni
sollicitée par les parties ni ordonnée par le Tribunal;
Vu les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:
Le requérant conteste la réduction du ...
- ... Eurocontrol du 19 octobre
2018, la réplique du requérant du 6 décembre 2018 et la duplique
d'Eurocontrol du 5 avril 2019;
Vu les articles II, paragraphe 5, et VII du Statut du Tribunal;
Après avoir examiné le dossier, la procédure orale n'ayant été ni
sollicitée par les parties ni ordonnée par le Tribunal;
Vu les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:
Le requérant conteste la réduction du montant de son indemnité de
fonction calculée proportionnellement à la réduction ...
- ... administratif Administrative Tribunal
D. R. (n
o
3)
c.
Eurocontrol
135
e
session Jugement n
o
4591
L
E
T
RIBUNAL ADMINISTRATIF
,
Vu la troisième requête dirigée contre l'Organisation européenne
pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol), formée par
M. L. P. D. R. le 10 juillet 2018, la réponse d'Eurocontrol du 19 octobre
2018, la réplique du requérant du 6 décembre 2018 et la duplique
d'Eurocontrol du 5 avril 2019;
Vu les articles II, paragraphe 5, et VII du Statut du Tribunal;
Après avoir examiné le dossier, la procédure orale n'ayant été ni
sollicitée par les parties ni ordonnée par le Tribunal;
Vu les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:
Le requérant conteste la réduction du montant de son indemnité de
fonction calculée proportionnellement à la réduction de son temps de
travail.
Le requérant est fonctionnaire d'Eurocontrol depuis 1991. Il ...
- ...
d'Eurocontrol du 5 avril 2019;
Vu les articles II, paragraphe 5, et VII du Statut du Tribunal;
Après avoir examiné le dossier, la procédure orale n'ayant été ni
sollicitée par les parties ni ordonnée par le Tribunal;
Vu les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:
Le requérant conteste la réduction du montant de son indemnité de
fonction calculée proportionnellement à la réduction de son temps de
travail.
Le requérant est fonctionnaire d'Eurocontrol depuis 1991. Il
occupe un emploi au sein de la Direction en charge de la gestion du
réseau (DNM, anciennement CFMU) relevant de l'ensemble E1. Il est
soumis, en cette qualité, à des astreintes à domicile par roulement sur la
base d'un tableau de service. Au titre de son emploi, il perçoit une
indemnité de fonction «Air traffic flow and capacity management», dite
«indemnité ATFCM», fixée à 30 pour cent d'un montant de base, qui
était au moment des faits de 1 469,15 euros. ...
- ...
l'allocation d'une indemnité de 25 000 euros en réparation du préjudice
moral qu'il allègue avoir subi, dont 5 000 euros pour le retard dans le
traitement de sa réclamation, ainsi que l'octroi de dépens à hauteur de
6 000 euros. À titre subsidiaire, le requérant demande au Tribunal
d'ordonner que les sommes retenues au titre de la contribution à sa
pension de retraite soient recalculées sur le montant de l'indemnité
ATFCM qui lui a été effectivement versé.
Eurocontrol demande au Tribunal de rejeter la requête comme
partiellement irrecevable et intégralement infondée.
Jugement n
o
4591
3
CONSIDÈRE:
1.
Outre l'annulation de la décision attaquée, le requérant
demande au Tribunal:
- que soit payée l'intégralité de l'indemnité ATFCM (soit 30 pour
cent du montant de base), avec effet rétroactif depuis le mois de
septembre 2017;
- à titre subsidiaire, que les sommes retenues au titre de la
contribution ...
- ... ne serait pas réductible en cas d'adaptation
de son temps de travail. Le caractère «forfaitaire» de l'indemnité
impliquerait en effet que le montant de celle-ci ne serait ni divisible ni
adaptable.
Jugement n
o
4591
4
3.
Les dispositions pertinentes applicables au présent litige
peuvent être schématisées comme suit.
En vertu du paragraphe 2 de l'article 69ter du Statut administratif
du personnel permanent de l
'
Agence Eurocontrol, «
[l]
es fonctionnaires
relevant du cadre du personnel opérationnel de la DNM bénéficient
d
'
une indemnité ATFCM dans les conditions fixée
s par un Règlement
d
'
application du Directeur général. Cette indemnité ouvre des droits à
pension dans les conditions du régime de pensions prévues au présent
Statut. Elle est prise en compte pour le transfert des droits à pension
.
»
En application de la di
sposition précitée, le règlement n
o
29bis ...
- ... Statut administratif],
les fonctionnaires relevant du cadre du personnel opérationnel de la
DNM bénéficient d
'
une indemnité ATFCM dont le montant de base
est fixé à 1
469,15
euros
[montant applicable au m
oment des faits de
l
'
espèce, tel que révisé annuellement].
Le montant de cette indemnité est ajusté dans les conditions prévues à
l
'
article 65 du Statut administratif du personnel permanent de l
'
Agence
EUROCONTROL [disposition sans pertinence dans le cadr
e du présent
litige]. Cette indemnité est payée mensuellement. L
'
indemnité est
affectée du coefficient correcteur du coût de la vie applicable à la
rémunération du fonctionnaire.
2.
Le montant de base ci
-
dessus est modulé en fonction des contraintes
liées
à l
'
emploi occupé de la manière indiquée ci
-
après. Le taux ainsi
déterminé est identique quel que soit le grade du bénéficiaire.
2.1
Pour ...
- ... du
travail en activité à plein temps. Toutefois, ce prorata n'est pas appliqué
Jugement n
o
4591
6
à l'allocation pour enfant à charge, au montant de base de l'allocation
de foyer et à l'allocation scolaire. [...]» Ces exceptions, énumérées de
manière limitative, ne visent donc pas l'indemnité ATFCM.
Par ailleurs, en exécution de l'habilitation qui lui a été conférée par
l'article 69ter du Statut administratif, le Directeur général d'Eurocontrol,
par la note de service n
o
17/06 du 18 octobre 2006, intitulée «Révision
des conditions statutaires et réglementaires d'emploi du personnel
opérationnel du CFMU [lire à présent: DNM]», a précisé ce qui suit
concernant la création de la nouvelle indemnité ATFCM:
«Annexe 1
2.1 Elle vise à compenser, d'une manière forfaitaire, les contraintes liées
aux conditions de travail particulières des emplois opérationnels du
CFMU [lire à présent: DNM]. La nouvelle indemnité ...
- Jugement 4514
134e session, 2022
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la décision d’Eurocontrol de mettre fin, avec effet rétroactif, à la couverture médicale complémentaire dont bénéficiait son épouse et de procéder, en conséquence, au recouvrement des sommes indûment versées par Eurocontrol au titre de cette couverture. - Jugement 4513
134e session, 2022
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas convertir son engagement de jeune diplômé de l’enseignement supérieur lorsqu’il est arrivé à échéance et de mettre fin à celui-ci. - Jugement 4473
133e session, 2022
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas reconnaître comme «maladie grave», au sens des dispositions régissant le remboursement des frais médicaux, l’affection dont souffre son fils.
- ... Eurocontrol
133
e
session Jugement n
o
4473
L
E
T
RIBUNAL ADMINISTRATIF
,
Vu la requête dirigée contre l'Organisation européenne pour la
sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol), formée par M. P. J. le
17 mai 2019, la réponse d'Eurocontrol du 23 septembre, la réplique du
requérant du 28 novembre 2019 et la duplique d'Eurocontrol du 13 mars
2020;
Vu les articles II, paragraphe 5, et VII du Statut du Tribunal;
Après avoir examiné le dossier, ...
- ... Eurocontrol), formée par M. P. J. le
17 mai 2019, la réponse d'Eurocontrol du 23 septembre, la réplique du
requérant du 28 novembre 2019 et la duplique d'Eurocontrol du 13 mars
2020;
Vu les articles II, paragraphe 5, et VII du Statut du Tribunal;
Après avoir examiné le dossier, la procédure orale n'ayant été ni
sollicitée par les parties ni ordonnée par le Tribunal;
Vu les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:
Le requérant conteste la décision de ne pas reconnaître ...
- ... Eurocontrol du 23 septembre, la réplique du
requérant du 28 novembre 2019 et la duplique d'Eurocontrol du 13 mars
2020;
Vu les articles II, paragraphe 5, et VII du Statut du Tribunal;
Après avoir examiné le dossier, la procédure orale n'ayant été ni
sollicitée par les parties ni ordonnée par le Tribunal;
Vu les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:
Le requérant conteste la décision de ne pas reconnaître comme
«maladie grave», au sens des dispositions régissant ...
- ... International Labour Organization
Tribunal administratif Administrative Tribunal
J.
c.
Eurocontrol
133
e
session Jugement n
o
4473
L
E
T
RIBUNAL ADMINISTRATIF
,
Vu la requête dirigée contre l'Organisation européenne pour la
sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol), formée par M. P. J. le
17 mai 2019, la réponse d'Eurocontrol du 23 septembre, la réplique du
requérant du 28 novembre 2019 et la duplique d'Eurocontrol du 13 mars
2020;
Vu les articles II, paragraphe 5, et VII du Statut du Tribunal;
Après avoir examiné le dossier, la procédure orale n'ayant été ni
sollicitée par les parties ni ordonnée par le Tribunal;
Vu les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:
Le requérant conteste la décision de ne pas reconnaître comme
«maladie grave», au sens des dispositions régissant le remboursement
des frais médicaux, l'affection dont souffre son fils.
Le fils du requérant ...
- ... des quatre
critères requis pour l'octroi d'un tel statut de maladie grave n'étaient
pas réunis à la lumière du rapport médical dressé par le médecin traitant
de son fils.
Le 26 juin 2018, le requérant contesta cette décision par le biais
de son conseil. Par lettre du 5 juillet 2018, l'administration indiqua au
requérant qu'il ne pouvait introduire une réclamation au titre du
paragraphe 2 de l'article 92 du Statut administratif du personnel
permanent de l'Agence Eurocontrol (Statut administratif du personnel)
par l'entremise de son avocat. Le requérant fut invité à soumettre
personnellement une nouvelle réclamation dans un délai raisonnable.
Le 10 juillet 2018, le requérant introduisit à nouveau sa réclamation.
Le 18 juillet 2018, la réclamation fut transmise au Comité de
gestion du Régime d'assurance-maladie. Par mémorandum interne du
31 juillet 2018, la superviseure du Régime d'assurance-maladie apporta
des précisions quant au refus du ...
- ... la décision de
non-reconnaissance du statut de maladie grave était fondée à la lumière
des dispositions réglementaires applicables. Telle est la décision attaquée.
Le requérant demande au Tribunal d'annuler la décision attaquée
du 21 février 2019 et de reconnaître comme «maladie grave» l'affection
dont souffre son fils. À ce titre, il sollicite le remboursement à 100 pour
cent des frais afférents aux soins de psychothérapie préconisés par le
médecin traitant.
Eurocontrol demande au Tribunal de rejeter toutes les conclusions
de la requête comme infondées, y compris celle tendant au remboursement
à 100 pour cent des frais de psychothérapie.
CONSIDÈRE:
1.
Dans ses écritures, le requérant demande l'annulation de la
décision définitive prise, au nom du Directeur général, le 21 février 2019.
Cette décision rejette sa réclamation contre la décision du 28 mars 2018
qui refuse de lui octroyer le remboursement à 100 pour cent des frais
médicaux ...
- ... en raison du
non-respect des délais applicables. Il invoque ensuite une absence de
motivation adéquate de la décision attaquée. Il soulève en troisième lieu
une absence de réalisation d'un examen concret et circonstancié de la
situation de son fils avant le refus de reconnaître le statut de sa maladie
grave. Enfin, il invoque une contradiction entre les décisions rendues
Jugement n
o
4473
4
par le Régime d'assurance-maladie d'Eurocontrol au regard de la situation
de son fils et une erreur d'appréciation du dossier.
2.
Sur le premier moyen, l'article 35 du Règlement d'application
n
o
10 relatif à la couverture des risques de maladie d'Eurocontrol prévoit
que le Comité de gestion du Régime d'assurance-maladie d'Eurocontrol
doit se prononcer dans un délai de deux mois à compter de la réception de
la demande d'avis qui lui est soumise par le Directeur général. Le Comité
a reçu la demande d'avis ...
- ... de la
situation de son fils avant le refus de reconnaître le statut de sa maladie
grave. Enfin, il invoque une contradiction entre les décisions rendues
Jugement n
o
4473
4
par le Régime d'assurance-maladie d'Eurocontrol au regard de la situation
de son fils et une erreur d'appréciation du dossier.
2.
Sur le premier moyen, l'article 35 du Règlement d'application
n
o
10 relatif à la couverture des risques de maladie d'Eurocontrol prévoit
que le Comité de gestion du Régime d'assurance-maladie d'Eurocontrol
doit se prononcer dans un délai de deux mois à compter de la réception de
la demande d'avis qui lui est soumise par le Directeur général. Le Comité
a reçu la demande d'avis le 18 juillet 2018, a examiné la réclamation du
requérant lors de sa réunion du 24 septembre et a rendu son avis le
2 octobre suivant. Un délai de deux mois et treize jours s'est ainsi
écoulé entre la demande d'avis et l'avis ...
- ... sa maladie
grave. Enfin, il invoque une contradiction entre les décisions rendues
Jugement n
o
4473
4
par le Régime d'assurance-maladie d'Eurocontrol au regard de la situation
de son fils et une erreur d'appréciation du dossier.
2.
Sur le premier moyen, l'article 35 du Règlement d'application
n
o
10 relatif à la couverture des risques de maladie d'Eurocontrol prévoit
que le Comité de gestion du Régime d'assurance-maladie d'Eurocontrol
doit se prononcer dans un délai de deux mois à compter de la réception de
la demande d'avis qui lui est soumise par le Directeur général. Le Comité
a reçu la demande d'avis le 18 juillet 2018, a examiné la réclamation du
requérant lors de sa réunion du 24 septembre et a rendu son avis le
2 octobre suivant. Un délai de deux mois et treize jours s'est ainsi
écoulé entre la demande d'avis et l'avis rendu par le Comité. Il ressort
du dossier que ce retard trouve son origine ...
- ... Comité
a reçu la demande d'avis le 18 juillet 2018, a examiné la réclamation du
requérant lors de sa réunion du 24 septembre et a rendu son avis le
2 octobre suivant. Un délai de deux mois et treize jours s'est ainsi
écoulé entre la demande d'avis et l'avis rendu par le Comité. Il ressort
du dossier que ce retard trouve son origine dans le fait que les réunions
du Comité ne se tiennent que quatre fois par an. La chef de l'Unité des
ressources humaines et services d'Eurocontrol avait d'ailleurs informé
le requérant dès le 18 juillet 2018 que sa réclamation du 10 juillet, déjà
transmise au président du Comité, serait examinée au cours de sa
prochaine réunion, soit en septembre 2018.
Le Tribunal note qu'il résulte du paragraphe 2 de l'article 35 que
le non-respect du délai de deux mois dont dispose le Comité pour rendre
son avis, qui permet au Directeur général d'arrêter sa décision sans
avoir disposé de cet avis, n'entache pas en soi d'illégalité ...
- ... que le grief tiré du défaut de motivation de cette
décision n'est pas fondé.»
5.
Ainsi, la décision attaquée du 21 février 2019 non seulement
fait siennes les conclusions des quatre membres du Comité en défaveur
de la reconnaissance de maladie grave, mais cette décision fournit des
justifications additionnelles sur le choix de suivre l'avis défavorable et
précise les raisons du rejet de la réclamation du requérant.
6.
Le Tribunal ajoute sur ce point qu'Eurocontrol a raison
d'affirmer qu'elle a clairement motivé l'ensemble de ses décisions tout
au long de cette affaire.
Jugement n
o
4473
6
7.
En effet, en ce qui concerne la décision du Régime
d'assurance-maladie d'Eurocontrol du 28 mars 2018 que le requérant
qualifie de réponse type et laconique, le Tribunal a déjà reconnu que
l'utilisation d'une «réponse type» dans le cadre d'une décision de cette
nature n'est pas inappropriée compte tenu ...
- ... mais cette décision fournit des
justifications additionnelles sur le choix de suivre l'avis défavorable et
précise les raisons du rejet de la réclamation du requérant.
6.
Le Tribunal ajoute sur ce point qu'Eurocontrol a raison
d'affirmer qu'elle a clairement motivé l'ensemble de ses décisions tout
au long de cette affaire.
Jugement n
o
4473
6
7.
En effet, en ce qui concerne la décision du Régime
d'assurance-maladie d'Eurocontrol du 28 mars 2018 que le requérant
qualifie de réponse type et laconique, le Tribunal a déjà reconnu que
l'utilisation d'une «réponse type» dans le cadre d'une décision de cette
nature n'est pas inappropriée compte tenu du type de décision dont il
s'agit. Au considérant 27 du jugement 1148 rendu justement au regard
du Régime d'assurance-maladie d'Eurocontrol, le Tribunal a ainsi écrit
entre autres ceci:
«Si l'obligation de motivation est une exigence formelle du Statut, ...
- ... n
o
4473
6
7.
En effet, en ce qui concerne la décision du Régime
d'assurance-maladie d'Eurocontrol du 28 mars 2018 que le requérant
qualifie de réponse type et laconique, le Tribunal a déjà reconnu que
l'utilisation d'une «réponse type» dans le cadre d'une décision de cette
nature n'est pas inappropriée compte tenu du type de décision dont il
s'agit. Au considérant 27 du jugement 1148 rendu justement au regard
du Régime d'assurance-maladie d'Eurocontrol, le Tribunal a ainsi écrit
entre autres ceci:
«Si l'obligation de motivation est une exigence formelle du Statut,
sa portée doit être appréciée en fonction de la nature des différents types
d'actes qui y sont soumis. Ainsi, dans un régime d'assurance maladie,
dont le fonctionnement requiert journellement de nombreuses décisions
stéréotypes, on ne saurait poser des exigences de motivation qui auraient
pour effet de paralyser le remboursement. Dans un tel système, l'acte ...
- ... exigences de motivation qui auraient
pour effet de paralyser le remboursement. Dans un tel système, l'acte
peut être considéré comme suffisamment motivé lorsque sa justification
résulte du contexte réglementaire et administratif dans lequel il intervient
et si ce contexte est suffisamment transparent pour le destinataire.»
8.
En l'espèce, dans la décision du 28 mars 2018, qui renvoie à
l'avis du médecin-conseil et au refus du Régime d'assurance-maladie
d'Eurocontrol, la motivation de la décision fait précisément référence à
la raison du rejet, soit l'absence de deux des quatre critères nécessaires
prévus à la disposition applicable du chapitre 5 du titre III du Règlement
d'application n
o
10.
9.
Qui plus est, comme le note Eurocontrol dans sa réponse,
cette décision du 28 mars 2018 renvoie essentiellement à l'avis du
médecin-conseil et il revient ensuite à l'administration de communiquer
cet avis au fonctionnaire visé, ...
- ... transparent pour le destinataire.»
8.
En l'espèce, dans la décision du 28 mars 2018, qui renvoie à
l'avis du médecin-conseil et au refus du Régime d'assurance-maladie
d'Eurocontrol, la motivation de la décision fait précisément référence à
la raison du rejet, soit l'absence de deux des quatre critères nécessaires
prévus à la disposition applicable du chapitre 5 du titre III du Règlement
d'application n
o
10.
9.
Qui plus est, comme le note Eurocontrol dans sa réponse,
cette décision du 28 mars 2018 renvoie essentiellement à l'avis du
médecin-conseil et il revient ensuite à l'administration de communiquer
cet avis au fonctionnaire visé, soit le requérant. Or, ici, cela fut fait tant
au moment de la décision du 28 mars 2018 que par la suite, au moyen
d'une explication beaucoup plus étoffée fournie par le mémorandum
interne du 31 juillet 2018 adressé au requérant et signé par la superviseure
de l'assurance-maladie d'Eurocontrol. ...
- ... dans sa réponse,
cette décision du 28 mars 2018 renvoie essentiellement à l'avis du
médecin-conseil et il revient ensuite à l'administration de communiquer
cet avis au fonctionnaire visé, soit le requérant. Or, ici, cela fut fait tant
au moment de la décision du 28 mars 2018 que par la suite, au moyen
d'une explication beaucoup plus étoffée fournie par le mémorandum
interne du 31 juillet 2018 adressé au requérant et signé par la superviseure
de l'assurance-maladie d'Eurocontrol. Dans ce mémorandum, la
superviseure explique pourquoi, lors de l'analyse de la demande du
requérant, le régime avait initialement reconnu comme maladie grave la
situation de son fils pour une durée d'un an, et ce, comme la superviseure
le souligne, pour donner la possibilité au patient de procéder à des
Jugement n
o
4473
7
examens techniques et des mises au point qui sont souvent très onéreux.
Ce mémorandum interne poursuit avec des clarifications ...
- ... médical du
médecin traitant n'explique pas en quoi les critères qui doivent être pris
en compte seraient remplis en ce qui concerne la situation du fils du
requérant. C'est sur cet avis du Comité que s'est notamment appuyé
l'auteur de la décision attaquée du 21 février 2019.
11.
Le Tribunal conclut que la décision attaquée est suffisamment
motivée. Il en résulte que ce deuxième moyen est infondé.
12.
Par son troisième moyen, le requérant avance qu'Eurocontrol
n'aurait pas réalisé un examen concret et circonstancié de la situation
de son fils. Le chapitre 5 (intitulé «Reconnaissance du statut de maladie
grave») du titre III des dispositions générales d'exécution relatives au
remboursement des frais médicaux du Règlement d'application n
o
10
édicte ceci à son article 1:
Jugement n
o
4473
8
«
Définition
Sont
reconnus notamment
comme
maladies
grave
s
,
le
s
cas
d
e
tuberc
ul ...
- ... remettre en cause la régularité de la procédure suivie lors de cette
expertise, ni la pertinence des conclusions de l
'expert.
»
Jugement n
o
4473
9
En l'espèce, le Tribunal n'a pas constaté de défaut dans la régularité
de la procédure.
Ce troisième moyen est également infondé.
14.
Au soutien de son quatrième moyen, le requérant soulève la
contradiction entre les décisions rendues par le Régime d'assurance-maladie
d'Eurocontrol les 10 novembre 2017 et 28 mars 2018 au regard de la
situation de maladie grave de son fils. Le requérant ajoute que ces
contradictions font ressortir une erreur d'appréciation du dossier qui
devrait entraîner l'annulation de la décision attaquée du 21 février 2019
et la reconnaissance du statut de maladie grave au regard de l'affection
dont souffre son fils.
15.
Il est vrai que, de prime abord, les décisions du Régime
d'assurance-maladie d'Eurocontrol peuvent ...
- ...
d'Eurocontrol les 10 novembre 2017 et 28 mars 2018 au regard de la
situation de maladie grave de son fils. Le requérant ajoute que ces
contradictions font ressortir une erreur d'appréciation du dossier qui
devrait entraîner l'annulation de la décision attaquée du 21 février 2019
et la reconnaissance du statut de maladie grave au regard de l'affection
dont souffre son fils.
15.
Il est vrai que, de prime abord, les décisions du Régime
d'assurance-maladie d'Eurocontrol peuvent apparaître quelque peu
contradictoires en l'absence d'explications. Mais de telles explications
ressortent de l'analyse du dossier. Comme l'a noté la superviseure de
l'assurance-maladie dans le mémorandum interne du 31 juillet 2018, le
premier avis du médecin-conseil sur lequel se fonde la décision initiale
du 7 août 2017 n'a pas reconnu le statut de maladie grave au patient. Il
lui a plutôt accordé le bénéfice du doute quant à la vérification des
quatre critères ...
- ... l'avait déjà noté, en y
ajoutant au surplus le potentiel d'une habilité à la conduite du patient à
court terme. Cela fait ressortir une évolution positive de la situation
Jugement n
o
4473
10
médicale du fils du requérant, ce qui semble loin d'un état identique ou
d'une évolution chronique de la maladie.
17.
Par ailleurs, l'erreur d'appréciation qu'invoque le requérant
quant aux deux critères que le Régime d'assurance-maladie d'Eurocontrol
a jugé comme manquants renvoie à la référence du certificat du médecin
traitant aux «affects dépressifs» comme comorbidité de la condition
médicale du fils du requérant. Ce dernier soutient que le critère visant
la nécessité de mesures diagnostiques et/ou thérapeutiques lourdes
devait s'apprécier au regard de cet aspect du certificat médical.
18.
L'erreur d'appréciation qu'invoque le requérant n'est pas
appuyée d'éléments de nature médicale autres que sa propre ...
- ... tenir compte de faits essentiels ou de conclusions manifestement
erronées qui apparaissent à la lecture du dossier, le Tribunal ne peut
conclure à une erreur d'appréciation. Les contradictions qu'invoque le
requérant sont en définitive expliquées et justifiées. L'appréciation de
la situation médicale du fils du requérant s'est faite principalement au
regard des certificats médicaux fournis par son médecin traitant. Le
constat que fait le Régime d'assurance-maladie d'Eurocontrol selon lequel
ces certificats ne permettent pas de conclure que les quatre critères
applicables sont effectivement remplis se justifie à la lecture du dossier.
Ce quatrième moyen est par conséquent infondé.
19.
Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée en
toutes ses conclusions.
Par ces motifs,
DÉCIDE:
La requête est rejetée.
Jugement n
o
4473
11
Ainsi jugé, le 5 novembre 2021, par M. Patrick Frydman, ...
- Jugement 4472
133e session, 2022
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la décision portant nomination d’une fonctionnaire à son ancien poste.
- ... Eurocontrol
133
e
session Jugement n
o
4472
L
E
T
RIBUNAL ADMINISTRATIF
,
Vu la deuxième requête dirigée contre l'Organisation européenne
pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol), formée par
M. P. G. le 24 février 2017 et régularisée le 8 mars, la réponse
d'Eurocontrol du 23 juin, la réplique du requérant du 19 septembre
2017, la duplique d'Eurocontrol du 18 janvier 2018, les écritures
supplémentaires du requérant du 8 juin et les observations ...
- ... Eurocontrol), formée par
M. P. G. le 24 février 2017 et régularisée le 8 mars, la réponse
d'Eurocontrol du 23 juin, la réplique du requérant du 19 septembre
2017, la duplique d'Eurocontrol du 18 janvier 2018, les écritures
supplémentaires du requérant du 8 juin et les observations finales
d'Eurocontrol à leur sujet du 3 octobre 2018;
Vu les articles II, paragraphe 5, et VII du Statut du Tribunal;
Après avoir examiné le dossier, la procédure orale n'ayant été ni
sollicitée par ...
- ... internationale du Travail International Labour Organization
Tribunal administratif Administrative Tribunal
G. (n
o
2)
c.
Eurocontrol
133
e
session Jugement n
o
4472
L
E
T
RIBUNAL ADMINISTRATIF
,
Vu la deuxième requête dirigée contre l'Organisation européenne
pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol), formée par
M. P. G. le 24 février 2017 et régularisée le 8 mars, la réponse
d'Eurocontrol du 23 juin, la réplique du requérant du 19 septembre
2017, la duplique d'Eurocontrol du 18 janvier 2018, les écritures
supplémentaires du requérant du 8 juin et les observations finales
d'Eurocontrol à leur sujet du 3 octobre 2018;
Vu les articles II, paragraphe 5, et VII du Statut du Tribunal;
Après avoir examiné le dossier, la procédure orale n'ayant été ni
sollicitée par les parties ni ordonnée par le Tribunal;
Vu les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants: ...
- ... administratif Administrative Tribunal
G. (n
o
2)
c.
Eurocontrol
133
e
session Jugement n
o
4472
L
E
T
RIBUNAL ADMINISTRATIF
,
Vu la deuxième requête dirigée contre l'Organisation européenne
pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol), formée par
M. P. G. le 24 février 2017 et régularisée le 8 mars, la réponse
d'Eurocontrol du 23 juin, la réplique du requérant du 19 septembre
2017, la duplique d'Eurocontrol du 18 janvier 2018, les écritures
supplémentaires du requérant du 8 juin et les observations finales
d'Eurocontrol à leur sujet du 3 octobre 2018;
Vu les articles II, paragraphe 5, et VII du Statut du Tribunal;
Après avoir examiné le dossier, la procédure orale n'ayant été ni
sollicitée par les parties ni ordonnée par le Tribunal;
Vu les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:
Le requérant conteste la décision portant nomination d'une
fonctionnaire ...
- ... Jugement n
o
4472
L
E
T
RIBUNAL ADMINISTRATIF
,
Vu la deuxième requête dirigée contre l'Organisation européenne
pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol), formée par
M. P. G. le 24 février 2017 et régularisée le 8 mars, la réponse
d'Eurocontrol du 23 juin, la réplique du requérant du 19 septembre
2017, la duplique d'Eurocontrol du 18 janvier 2018, les écritures
supplémentaires du requérant du 8 juin et les observations finales
d'Eurocontrol à leur sujet du 3 octobre 2018;
Vu les articles II, paragraphe 5, et VII du Statut du Tribunal;
Après avoir examiné le dossier, la procédure orale n'ayant été ni
sollicitée par les parties ni ordonnée par le Tribunal;
Vu les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants:
Le requérant conteste la décision portant nomination d'une
fonctionnaire à son ancien poste.
Au moment des faits, le requérant était affecté à un emploi type
générique de superviseur qualifié ...
- ... au poste de responsable de l'assurance maladie était régulière.
Cependant, la Commission estimait à l'unanimité qu'un concours aurait
dû être organisé afin de pourvoir ce poste. Le 1
er
décembre 2016, le
Directeur général informa le requérant qu'il avait décidé de rejeter sa
réclamation comme irrecevable et, subsidiairement, comme dénuée de
fondement. Telle est la décision attaquée.
Le requérant demande au Tribunal d'annuler cette décision, de dire
qu'Eurocontrol n'a respecté ni ses droits ni les règles en vigueur en
nommant M
me
F. à son poste et d'ordonner la réintégration à son poste.
Jugement n
o
4472
3
Il sollicite en outre une indemnité de 20 000 euros en réparation du
préjudice moral qu'il estime avoir subi et une somme de 7 000 euros à
titre de dépens pour les recours administratif et contentieux.
Eurocontrol conclut au rejet de la requête comme irrecevable et
dénuée de fondement. Elle ...
- ... requérant demande au Tribunal d'annuler cette décision, de dire
qu'Eurocontrol n'a respecté ni ses droits ni les règles en vigueur en
nommant M
me
F. à son poste et d'ordonner la réintégration à son poste.
Jugement n
o
4472
3
Il sollicite en outre une indemnité de 20 000 euros en réparation du
préjudice moral qu'il estime avoir subi et une somme de 7 000 euros à
titre de dépens pour les recours administratif et contentieux.
Eurocontrol conclut au rejet de la requête comme irrecevable et
dénuée de fondement. Elle laisse à l'appréciation du Tribunal la
question d'une éventuelle jonction entre cette requête et la première
requête formée par l'intéressé.
CONSIDÈRE:
1.
La deuxième requête du requérant porte la date du 24 février
2017. Le requérant a déposé une première requête en date du 20 février
2017. Cet autre dossier regroupe en partie des éléments de la trame
factuelle pertinente à la présente ...
- ... dossier, la décision attaquée du Directeur
général du 1
er
décembre 2016 renvoie à l'avis des membres de la
Commission paritaire des litiges qui porte la date du 18 novembre
2016. La réclamation du 17 mars 2016 que rejette cette décision du
Directeur général est dirigée contre ce que le requérant qualifie de
«décision» datée du 2 mars 2016 qui nomme M
me
F. au poste de
responsable de l'assurance maladie avec effet au 1
er
mars 2016.
3.
Eurocontrol oppose deux fins de non-recevoir à la requête.
En premier lieu, elle soutient que le requérant n'attaque pas la
décision de nomination de M
me
F. elle-même, mais uniquement un
courriel «informatif» du 2 mars 2016 annonçant cette nomination, ce
qui rendrait sa réclamation irrecevable.
Mais le Tribunal observe que, selon ce que révèlent les écritures,
c'est en réalité une décision du Directeur général du 1
er
février 2016 qui
a nommé M
me
F., et non ...
- ... irrecevable.
Mais le Tribunal observe que, selon ce que révèlent les écritures,
c'est en réalité une décision du Directeur général du 1
er
février 2016 qui
a nommé M
me
F., et non le courriel du 2 mars 2016 sur lequel insiste le
requérant. Il s'ensuit que la réclamation du requérant, présentée sur le
fondement de l'article 92, paragraphe 2, du Statut administratif du
Jugement n
o
4472
4
personnel permanent de l'Agence Eurocontrol, devait être regardée
comme dirigée contre la décision du Directeur général du 1
er
février
2016 et que, partant, la fin de non-recevoir soulevée par la défenderesse
est sans pertinence.
4.
En second lieu, Eurocontrol soutient que la demande du
requérant d'être réintégré dans son poste est irrecevable, car il n'a jamais
attaqué, selon la procédure prévue à l'article 92 du Statut administratif,
la décision de mutation dont il a fait l'objet le 17 décembre ...
- ... insiste le
requérant. Il s'ensuit que la réclamation du requérant, présentée sur le
fondement de l'article 92, paragraphe 2, du Statut administratif du
Jugement n
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4472
4
personnel permanent de l'Agence Eurocontrol, devait être regardée
comme dirigée contre la décision du Directeur général du 1
er
février
2016 et que, partant, la fin de non-recevoir soulevée par la défenderesse
est sans pertinence.
4.
En second lieu, Eurocontrol soutient que la demande du
requérant d'être réintégré dans son poste est irrecevable, car il n'a jamais
attaqué, selon la procédure prévue à l'article 92 du Statut administratif,
la décision de mutation dont il a fait l'objet le 17 décembre 2014. Ainsi
qu'il a été dit par le Tribunal dans le jugement 4471 également prononcé
ce jour, statuant sur la première requête du requérant, ce dernier n'a
effectivement pas introduit de réclamation selon la procédure prévue à
l'article ...
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