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Jugement n° 983

Décision

IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT.

Résumé

Extrait:

La requérante s'est désistée. Un intervenant dans cette affaire s'oppose au désistement. Le Tribunal a estimé en l'espèce que cette prétention n'était pas admissible, l'intervenant ne pouvant avoir plus de droit que le requérant, qui est seul maître du maintien de la procédure.

Mots-clés

Intervention; Désistement; Effet
 
Dernière mise à jour: 10.03.2020 ^ haut


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