Jugement n° 980
Décision
LE RECOURS EST REJETE.
Considérant 3
Extrait:
"Le requérant demande en fait au Tribunal de modifier son point de vue quant à l'interprétation des règles. Les moyens qu'il invoque sont, pour l'essentiel, qu'il ressort du jugement qu'il y a eu fausse appréciation des faits et erreur de droit dans l'interprétation des règles et que le Tribunal a omis de reprendre à son compte l'interprétation du requérant. Aucun de ces arguments ne constitue un motif admissible de révision."
Mots-clés
Recours en révision; Appréciation des faits; Motif irrecevable; Interprétation; Erreur de droit; Interprétation erronée des faits
Considérant 2
Extrait:
"Les jugements du Tribunal ont l'autorité de la chose jugée et ne peuvent être révisés que dans des cas exceptionnels. Le Tribunal n'admet pas la révision pour des motifs tels que l'erreur de droit ou la fausse appréciation des faits ou l'omission de statuer sur certains arguments avancés par les parties. Sont considérés en revanche comme motifs de révision : l'omission de tenir compte d'un fait essentiel, la fausse constatation de fait n'impliquant pas un jugement de valeur - se distinguant par là de la fausse appréciation des faits -, l'omission de statuer sur une conclusion ou la découverte par le requérant d'un fait 'nouveau', soit d'un fait qu'il n'était pas en mesure d'invoquer à temps dans la première procédure."
Mots-clés
Recours en révision; Motif recevable; Motif irrecevable; Chose jugée
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