Jugement n° 955
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 4
Extrait:
"L'article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal subordonne la recevabilité d'une requête à l'épuisement des moyens de recours prévus par le Statut du personnel de l'organisation mise en cause. Pour remplir cette condition, il ne suffit pas de s'adresser aux organes de recours internes; il faut encore agir à temps."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 1, DU STATUT
Mots-clés
Recevabilité de la requête; Recours interne; Epuisement des recours internes; Délai; Forclusion
Considérant 4
Extrait:
"La circonstance que le requérant aurait découvert tardivement une illégalité reste sans influence sur le délai de recours, qui a un caractère objectif et qui part du jour de la notification de la décision attaquée. Toute autre solution, même fondée sur des motifs d'équité, aurait pour effet de porter atteinte à la stabilité des situations juridiques, qui constitue le fondement et la raison d'être de l'institution de la forclusion. Le Tribunal ne peut déroger à ce principe que si l'organisation n'a pas agi de bonne foi, en trompant l'intéressé."
Mots-clés
Décision; Recevabilité de la requête; Recours interne; Délai; Exception; Début du délai; Forclusion; Bonne foi; Irrégularité; Conséquence
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