Jugement n° 954
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 1
Extrait:
"Le Tribunal considère que les pièces du dossier lui permettent d'instruire entièrement cette affaire et de se prononcer, sans qu'il soit besoin de recourir à l'audition du requérant."
Mots-clés
Tribunal; Débat oral; Refus
Considérant 3
Extrait:
"Aux termes de l'article 1050.1 du Règlement du personnel de l'OMS, l'engagement temporaire d'un membre du personnel nommé à un poste de durée limitée peut être résilié avant la date d'expiration si ce poste est supprimé. Bien que le Directeur général dispose d'un pouvoir d'appréciation dans le choix des mesures d'où résulte la suppression de poste, les décisions qu'il prend à ce sujet ne sont pas soustraites entièrement au contrôle du Tribunal. Elles sont susceptibles d'être annulées si elles violent une règle de procédure ou de forme [etc]".
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 1050.1 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OMS
Mots-clés
Contrat; Durée déterminée; Suppression de poste; Licenciement; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation
Considérant 7
Extrait:
"Le Tribunal estime [...] que la suppression de poste litigieuse, qui a entraîné la résiliation du contrat, [...] a [...] été dictée par les nécessités du service et ne constitue nullement un détournement de pouvoir."
Mots-clés
Suppression de poste; Licenciement; Intérêt de l'organisation; Détournement de pouvoir; Abus de pouvoir
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