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Jugement n° 949

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 4

Extrait:

Le requérant est à la retraite depuis décembre 1985. Il demande notamment la reconnaissance des fonctions qu'il a exercées depuis son engagement en août 1970, sa réintégration au grade P.2 à compter du 31 août 1970 et la révision de sa retraite. "Cette requête est manifestement irrecevable tant en raison de l'absence de décision attaquée que de l'expiration de tous les délais concernant des préjudices que le requérant aurait subis il y a de nombreuses années."

Mots-clés

Requête; Recevabilité de la requête; Intérêt à agir; Absence d'intérêt à agir; Délai; Forclusion; Procédure sommaire; Retraite



 
Dernière mise à jour: 11.03.2020 ^ haut