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Jugement n° 948

Décision

LE RECOURS EST REJETE.

Considérant 4

Extrait:

"Par le présent recours, le requérant tente de faire revenir le Tribunal sur sa décision en essayant de réfuter ses motifs et de démontrer la non-pertinence de la jurisprudence à laquelle il fait référence. Il invoque par là une erreur de droit, qui n'est pas un motif de révision recevable."

Mots-clés

Recours en révision; Erreur de droit



 
Dernière mise à jour: 28.08.2017 ^ haut