Jugement n° 931
Décision
1. IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS PRINCIPALES DE LA REQUETE.
2. L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR L'ORGANISATION SUR LA CONCLUSION TENDANT A L'OCTROI DE DEPENS EST ADMISE.
Considérant 6
Extrait:
"Le Tribunal indique qu'en matière de dépens il dispose d'un pouvoir souverain qui n'est limité par aucun texte. La jurisprudence qu'il a instaurée en cette matière tient compte des circonstances de chaque affaire. Même si la requête avait été recevable et fondée, le Tribunal n'aurait pas nécessairement octroyé des dépens."
Mots-clés
Compétence du Tribunal; Dépens; TAOIT; Jurisprudence
Résumé
Extrait:
Le requérant soutient qu'il a droit à des dépens dès lors qu'il a obtenu satisfaction en cours d'instance et qu'il était recevable à agir lorsqu'il s'est adressé au Tribunal. Le Tribunal a estimé que son recours était prématuré et, par suite, irrecevable, et que la demande tendant à l'octroi des dépens ne pouvait donc être accueillie.
Mots-clés
Absence de décision définitive; Silence de l'administration; Recevabilité de la requête; Epuisement des recours internes; Règlement du litige; Délai; Dépens; En cours d'instance
Considérant 1
Extrait:
"Le Directeur général du CERN, après avoir reçu l'avis de la Commission paritaire consultative des recours, a notifié au requérant sa décision d'admettre intégralement le recours interne présenté par M. Bakker. Cette décision a été exécutée ultérieurement. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur les conclusions principales de la requête, qui sont devenues sans objet."
Mots-clés
Intérêt à agir; Absence d'intérêt à agir; Règlement du litige; En cours d'instance
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