Jugement n° 923
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 12
Extrait:
"Il appartient à l'affilié d'apporter, en cas de doute, les justifications permettant de déterminer l'objet exact des prestations s'il estime que celles-ci doivent échapper à la règle de plafonnement."
Mots-clés
Preuve; Charge de la preuve; Production des preuves; Plafonnement; Demande d'une partie; Frais médicaux; Assurance santé
Considérant 11
Extrait:
"La conclusion visant à l'allocation de dépens est recevable, compte tenu du fait que l'organisation n'a pas donné suite à la réclamation du requérant et qu'elle n'a en fin de compte réagi qu'après l'introduction d'un recours contentieux."
Mots-clés
Recevabilité de la requête; Règlement du litige; Exception; Dépens; En cours d'instance
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