Jugement n° 920
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 5
Extrait:
"Il ressort des pièces du dossier dont le Tribunal est saisi que les objections du requérant au rapport [de notation] ne sont pas fondées. Le demandeur savait, [son chef] le lui ayant souvent signalé, que ses prestations étaient insuffisantes. La période visée par le rapport n'était pas trop courte car la période minimale sur laquelle peut porter un rapport est de trois mois."
Mots-clés
Rapport d'appréciation; Période; Notation; Objections; Services insatisfaisants
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