Jugement n° 92
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 5
Extrait:
"En ne transmettant à la requérante que les conclusions du rapport [de l'organe de recours], à l'exclusion des motifs qui y sont exposés, l'organisation a méconnu le droit d'être entendu."
Mots-clés
Motif; Organisation; Organe de recours interne; Rapport; Production des preuves; Droit de réponse; Refus
Considérant 5
Extrait:
L'organisation a transmis à la requérante les conclusions de l'organe de recours interne, à l'exclusion des motifs, "à la suite de la production du rapport intégral dans la procédure en cours, la requérante a été en mesure de tirer de ce document tous les moyens qu'elle pouvait juger propres à étayer ses conclusions. Dans ces conditions, bien que le droit d'être entendu n'ait pas été respecté dans la phase administrative de la procédure, cette circonstance est restée sans influence sur le sens de la décision intervenue et n'est pas [...] de nature à entraîner son annulation."
Mots-clés
Absence de préjudice; Organisation; Organe de recours interne; Recours interne; Rapport; Tribunal; En cours d'instance; Production des preuves; Droit de réponse; Irrégularité; Vice de procédure
Considérant 4
Extrait:
Valable même en l'absence de texte exprès, le droit d'être entendu "implique pour chaque fonctionnaire la faculté de consulter les documents dont il a besoin pour défendre ses intérêts légitimes."
Mots-clés
Production des preuves; Principe général; Droit de réponse; Absence de texte; Conséquence
Considérant 3
Extrait:
Lorsqu'un requérant conclut à l'annulation d'une disposition générale, "le Tribunal se bornera à examiner la légalité de cette derniere et, s'il la tient pour non valable, à annuler la décision qui l'applique ou les décisions consécutives. [...] Il se demandera en l'espèce si [...] la disposition [en cause] est contraire à un principe général du droit et si, dans l'affirmative, l'annulation de la décision attaquée doit s'ensuivre."
Mots-clés
Décision générale; Décision individuelle; Compétence du Tribunal; Principe général; Statut et Règlement du personnel; Application; Disposition; Contrôle du Tribunal; Demande d'annulation
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