Jugement n° 880
Décision
1. LA DECISION DU 27 MAI 1987 DU PRESIDENT DE L'OFFICE EUROPEEN DES BREVETS ET LA PARTIE CORRESPONDANTE DU RAPPORT DE NOTATION DU REQUERANT POUR 1982-83 SONT ANNULEES DANS LA MESURE OU ELLES COMPORTENT, COMME APPRECIATION D'ENSEMBLE, LA COTE "3 TENDANT VERS 2". L'AFFAIRE EST RENVOYEE A L'ORGANISATION POUR NOUVELLE DECISION SUR CE POINT, CONFORMEMENT AU SYSTEME DE NOTATION EN VIGUEUR.
2. L'ORGANISATION VERSERA AU REQUERANT LA SOMME DE 2 000 MARKS ALLEMANDS A TITRE DE DEPENS.
3. LA REQUETE EST REJETEE POUR LE SURPLUS.
Considérant 4
Extrait:
"Ainsi que le Tribunal l'a relevé dans une jurisprudence constante, les rapports de notation ne peuvent avoir une utilité qu'à la condition que les supérieurs hiérarchiques puissent s'exprimer en toute liberté et conscience sur les prestations des fonctionnaires placés sous leur autorité [...] Ce n'est donc qu'en cas de dépassement manifeste par l'administration de son pouvoir d'appréciation ou en cas de violation de règles de forme ou de procédure que le juge peut exercer son contrôle en cette matière."
Mots-clés
Appréciation des services; Rapport d'appréciation; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation
Considérant 6
Extrait:
"Quant à l'appréciation générale, il y a lieu de faire remarquer, tout d'abord, qu'elle implique un jugement synthétique portant à la fois sur les différentes rubriques analytiques du rapport de notation et sur les divers impondérables qui sont à prendre en considération pour donner une image juste de la contribution de chaque fonctionnaire au climat général de travail et à l'accomplissement des tâches de l'organisation."
Mots-clés
Appréciation des services; Rapport d'appréciation; Pouvoir d'appréciation; Eléments
Considérant 7
Extrait:
Le requérant a mis en cause l'attribution de la côte générale en tant qu'elle est exprimée dans la forme "3 tendant vers 2". Le Tribunal a estimé que : "les notateurs ne sont pas en droit, pour des raisons de convenance, de créér des catégories intermédiaires, dont la signification est incertaine. Ils ont l'obligation de choisir, en ce qui concerne chaque appréciation particulière, le grade pertinent dans l'échelle prédéterminée par les regles de notation. La possibilité de motivation leur permet d'y ajouter les nuances appropriées en les formulant explicitement."
Mots-clés
Appréciation des services; Notation
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