L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
ILO-fr-strap
Plan du site | Contact English
> Page d'accueil > Triblex: base de données sur la jurisprudence > Par mots-clés du thésaurus > preuve

Jugement n° 848

Décision

1. LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DU 10/10/86 EST ANNULEE, L'AVERTISSEMENT DU 10/03/86 EST SUPPRIME ET TOUTE REFERENCE A CE SUJET POUVANT FIGURER DANS LE DOSSIER DU REQUERANT SERA RETIREE.
2. L'ORGANISATION VERSERA AU REQUERANT, A TITRE D'INDEMNITE POUR TORT MORAL, LA SOMME DE 10 000 FRANCS SUISSES AVEC INTERET A 8% L'AN, DU 18/04/86 A LA DATE DU PAIEMENT.
3. L'ORGANISATION VERSERA AU REQUERANT 6 000 FRANCS SUISSES A TITRE DE DEPENS.

Considérant 1

Extrait:

"Il n'est pas contesté que le requérant avait à la naissance, conformément aux lois de son pays, la nationalité chilienne. [...] Parmi les documents versés au dossier, on trouve copie du certificat de naissance, de la carte d'identité chilienne, d'un sauf conduit [...] et, enfin, d'un passeport chilien qui lui a été remis le 28 avril 1986. Tout cela prouve à l'évidence le droit du requérant à la nationalité chilienne."

Mots-clés

Nationalité; Preuve; Production des preuves

Considérant 1

Extrait:

"L'organisation ne peut que reconnaître que 'tout individu a droit à une nationalité et que 'nul ne peut peut être arbitrairement privé de sa nationalité, ainsi qu'il est dit dans la Déclaration universelle des droits de l'homme approuvée le 10/12/1948. Elle aurait dû également s'inspirer de la définition de l'apatride énoncée à l'article I de la Convention relative au statut des apatrides du 28/09/1954, à savoir 'une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation."

Mots-clés

Nationalité; Apatride; Définition; Droit

Considérant 1

Extrait:

Le requérant a déclaré dans le formulaire de candidature être de nationalité chilienne. Apprenant qu'il ne possédait pas de passeport chilien, le Directeur général lui a infligé un avertissement écrit pour faute grave. Selon le Tribunal, "le Directeur général a commis une erreur de droit et a omis de tenir compte de faits essentiels en décidant que le requérant n'avait pas établi qu'il possédait la nationalité chilienne. Aussi la décision ne peut-elle être maintenue."

Mots-clés

Nationalité; Preuve; Fausse déclaration; Faute grave; Sanction disciplinaire; Avertissement; Omission de faits essentiels; Irrégularité



 
Dernière mise à jour: 24.08.2020 ^ haut