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Judgment No. 836

Decision

THE COMPLAINTS AND THE APPLICATIONS TO INTERVENE ARE DISMISSED.

Summary

Extract:

See Judgment 838, summary.

Reference(s)

Jugement(s) TAOIT: 838

Keywords

receivability of the complaint; cause of action; no cause of action; scale; pension; pension entitlements; pensionable remuneration; reduction of salary
 
Dernière mise à jour: 24.03.2020 ^ haut


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