L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
ILO-fr-strap
Plan du site | Contact English
> Page d'accueil > Triblex: base de données sur la jurisprudence > Par mots-clés du thésaurus > rapport d'appréciation

Jugement n° 820

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 3

Extrait:

"Ce n'est que très exceptionnellement que le juge peut peut être amené, comme le Tribunal l'a fait dans le jugement no 182, à annuler des appréciations contenues dans un rapport de notation. L'exercice du pouvoir hiérarchique nécessite une large liberté d'expression."

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 182

Mots-clés

Compétence du Tribunal; Appréciation des services; Rapport d'appréciation; Contrôle du Tribunal; Demande d'annulation; Pouvoir d'appréciation



 
Dernière mise à jour: 25.03.2020 ^ haut