L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
ILO-fr-strap
Plan du site | Contact English
> Page d'accueil > Triblex: base de données sur la jurisprudence > Par mots-clés du thésaurus > principes du droit des contrats

Jugement n° 817

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 8

Extrait:

"Aucun contrat d'emploi n'existe tant qu'il n'y a pas une offre inconditionnelle de l'employeur, l'accord entre les parties sur les termes essentiels et l'acceptation sans réserve du salarié."

Mots-clés

Principes du droit des contrats; Contrat; Offre; Acceptation; Définition; Eléments

Considérant 2

Extrait:

"Le Tribunal a examiné les transcriptions et constate qu'elles n'ajoutent rien d'utile aux autres éléments de preuve disponibles quant aux allégations du requérant. Point n'est donc besoin de statuer sur l'admissibilité de ces pièces en l'espèce."

Mots-clés

Admissibilité des preuves; Enregistrement



 
Dernière mise à jour: 25.03.2020 ^ haut