Jugement n° 807

• Organisation: Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)
• Date: 13.03.1987
• Original: Français
• Juges: Ducoux, Pescatore, Grisel
• Texte intégral du jugement (anglais) - Texte intégral du jugement

Décision

1. LA DECISION DU 30/09/85 PORTANT LICENCIEMENT DU REQUERANT ET CELLE DU 27/05/86 CONFIRMANT LA PREMIERE SONT ANNULEES.
2. LE REQUERANT AURA DROIT A UNE INDEMNITE DE 6 000 FRANCS SUISSES A TITRE DE DEPENS.
3. L'AFFAIRE EST RENVOYEE AU GATT POUR NOUVELLE DECISION.

Considérants 16-17

Extrait:

"La mesure contestée (à savoir un licenciement pour suppression de poste) a été manifestement prise pour le seul motif d'éloigner un fonctionnaire dont les prestations, selon le jugement de l'administration, ne donnaient plus satisfaction et dont la présence troublait le bon ordre du service. Il en résulte que le licenciement est entaché de détournement de pouvoir et que les décisions attaquées par la requête doivent être annulées."

Mots-clés

Motif; Suppression de poste; Licenciement; Services insatisfaisants; Conduite; Relations de travail; Détournement de pouvoir; Abus de pouvoir