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Jugement n° 8

Décision

LA REQUERANTE EST DEBOUTEE DE SES DEMANDES.

Considérant 2

Extrait:

"[L]es articles du Règlement du personnel concernant le stage ayant été observés, le Directeur général décide souverainement des suites à donner au stage".

Mots-clés

Période probatoire; Prolongation de contrat; Pouvoir d'appréciation



 
Dernière mise à jour: 15.06.2020 ^ haut