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Jugement n° 791

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 3

Extrait:

L'organisation soutenait que, du fait du reclassement du poste mis au concours, le requérant n'avait plus intérêt à contester la légalité de la nomination du titulaire de ce poste. Le Tribunal a jugé que : "cette fin de non recevoir qui ne porte que sur une partie des conclusions ne peut être admise. Le requérant a été candidat à un concours auquel il n'a pas été reçu. Il est recevable à attaquer toutes les décisions qui ont eu pour effet de rendre sans objet la décision instituant ce concours".

Mots-clés

Recevabilité de la requête; Intérêt à agir; Modification des règles; Classification de poste; Nomination; Concours; Candidat; Autre

Considérant 2

Extrait:

"La règle qui subordonne la recevabilité d'une requête à l'épuisement des recours internes n'est pas absolue, nonobstant l'absence d'une dérogation prévue par le Statut du Tribunal lorsqu'un requérant fait tout ce qui est en son pouvoir pour obtenir une décision et que, malgré tout, il ressort des pièces du dossier qu'aucune décision ne semble pouvoir intervenir dans un délai raisonnable, la justice veut que l'on déroge à la règle posée par l'article VII".

Mots-clés

Décision implicite; Silence de l'administration; Recevabilité de la requête; Epuisement des recours internes; Délai; Exception; Délai raisonnable



 
Dernière mise à jour: 25.03.2020 ^ haut