Jugement n° 79
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant unique
Extrait:
Les faits en question "révélaient à la charge [du requérant] des fautes graves et étaient, alors même qu'ils ne concerneraient que la vie privée de l'intéressé - ce qui n'est d'ailleurs pas le cas - de nature à compromettre le bon renom de l'organisation et ainsi à justifier légalement le renvoi sans préavis [...] dans les conditions prévues par" la disposition applicable. La circonstance que le requérant "était, à l'époque, malade et que les congés spéciaux de maladie sont prévus normalement [...] ne pouvait faire obstacle à l'application par le Directeur général de ladite disposition."
Mots-clés
Licenciement; Faute grave; Maladie; Conduite; Réputation de l'organisation; Activités privées; Sanction disciplinaire; Renvoi sans préavis
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