Jugement n° 786
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 3
Extrait:
"Il ressort [...] de la jurisprudence que, si l'administration ne se prononce pas dans les 60 jours, mais statue ultérieurement avant le dépôt de la requête auprès du Tribunal, le requérant ne saurait se prévaloir d'un rejet implicite [...] Le Tribunal se réserve toutefois le cas où la Commission de recours interne n'émet pas son avis dans un laps de temps raisonnable. En l'occurrence, le requérant peut invoquer l'existence d'un rejet implicite".
Mots-clés
Décision implicite; Silence de l'administration; Décision tardive; Recevabilité de la requête; Epuisement des recours internes; Délai; Délai raisonnable
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