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Jugement n° 768

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 2

Extrait:

"Le requérant demande que la question de la reconnaissance de son diplôme soit soumise à la Cour de justice des Communautés européennes pour une décision préliminaire. Le Tribunal est incompétent sur ce point."

Mots-clés

Compétence; Compétence du Tribunal; Renvoi; Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE); Diplôme
 
Dernière mise à jour: 25.03.2020 ^ haut


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