Jugement n° 767
Décision
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUQUEL IL SERA PROCEDE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 11 [...].
Considérant 6
Extrait:
"En vertu d'une jurisprudence du Tribunal, un requérant ne peut pas se prévaloir de l'illégalité dont un collègue a bénéficié. L'égalité devant la loi n'est pas l'égalité dans l'illégalité."
Mots-clés
Exception; Principe général; Egalité de traitement; Irrégularité
Considérant 8
Extrait:
"L'article 11.16 donne au Directeur général le droit de proposer ou de ne pas proposer à un fonctionnaire la résiliation de son engagement. Mais, en tout état de cause, ce pouvoir n'est pas absolu. Il est soumis au contrôle du Tribunal qui examinera, au moins, si la décision émane d'une autorité incompétente, [...]."
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 11.16 DU STATUT DU PERSONNEL DU BIT
Mots-clés
Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation
Considérant 9
Extrait:
L'organisation soutient "qu'en admettant même qu'elle ait interprété trop largement les dispositions de l'article 11.16, elle avait toujours la possibilité de mettre fin à cette pratique. Il est exact que l'organisation a toujours la possibilité de revenir sur une interprétation dès lors que cette attitude n'a pas pour effet de violer une disposition statutaire. Mais encore est-il nécessaire que ce changement soit clairement annoncé et n'ait pas d'effet rétroactif. Or, en l'espèce, le seul document présenté par l'organisation est une circulaire postérieure à la décision attaquée et qui ne peut, dès lors, être valablement invoquée pour soutenir la légalité de celle-ci."
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 11.16 DU STATUT DU PERSONNEL DU BIT
Mots-clés
Non-rétroactivité; Obligation d'information; Pratique; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Interprétation; Disposition
Considérant 11
Extrait:
La requérante réclame l'application de l'article 11.16 du Statut du personnel du BIT sur la résiliation d'engagement par consentement mutuel. Le Tribunal estimant qu'il ne dispose pas de tous les éléments de fait qui lui permettraient de se prononcer ordonne un supplément d'instruction.
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 11.16 DU STATUT DU PERSONNEL DU BIT
Mots-clés
Supplément d'instruction
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