Jugement n° 742
Décision
LES REQUETES SONT REJETEES.
Considérant 7
Extrait:
"De même qu'en cas de modification d'une disposition statutaire, le Tribunal peut enjoindre à l'organisation intéressée d'appliquer l'ancien texte plutôt que le nouveau. Il peut aussi, lors du remplacement de dispositions statutaires par les clauses d'un accord international, imposer l'application des premiers de préférence aux seconds. Il est donc compétent en l'espèce."
Mots-clés
Compétence du Tribunal; Instrument international; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Application; Disposition; Pension
Considérant 8
Extrait:
"La méthode traditionnelle d'interprétation des textes conduit à admettre que les mesures qu'ils prévoient sont d'application immédiate. L'effet rétroactif ne se présume pas."
Mots-clés
Entrée en vigueur; Non-rétroactivité; Instrument international; Interprétation; Date
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