Jugement n° 740

• Organisation: Organisation européenne des brevets (OEB)
• Date: 17.03.1986
• Original: Français
• Juges: Grisel, Ducoux, Devlin
• Texte intégral du jugement (anglais) - Texte intégral du jugement

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 1

Extrait:

"Les directives du conseil d'administration, en tant qu'elles fixent des critères objectifs et obligatoires et ne constituent pas de simples recommandations, lient le Président de l'Office dans la mesure où elles ne réservent pas son pouvoir d'appréciation."

Mots-clés

Décision; Décision générale; Instruction administrative; Application; Pouvoir d'appréciation; Chef exécutif; Organe exécutif; Valeur obligatoire