Jugement n° 701
Décision
LA REQUETE EST ADMISE, LA DECISION DU 01/10/84 EST ANNULEE ET L'ORGANISATION VERSERA AU REQUERANT :
1. LA SOMME DE 17 500 DOLLARS US A TITRE DE REPARATION, AVEC INTERET AU TAUX DE 10% L'AN, A COMPTER DU 1ER JUILLLET 1983 ET JUSQU'A LA DATE DU PAIEMENT;
2. 1 000 DOLLARS US A TITRE DE DEPENS.
Considérant 1, Résumé
Extrait:
Voir le jugement 702, au considérant 2, résumé.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 702
Mots-clés
Statut du requérant; Collaborateur occasionnel; Compétence du Tribunal; Contrat; Courte durée; Ratione personae
Considérant 9
Extrait:
Voir le jugement 702, au considérant 9.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 702
Mots-clés
Collaborateur occasionnel; Tribunal; Interprétation; Contrats successifs; Courte durée; Intention des parties
Considérant 12
Extrait:
Voir le jugement 702, au considérant 12.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 702
Mots-clés
Montant; Droit national; Application; Contrat; Courte durée; Non-renouvellement de contrat; Préavis
| 
