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Jugement n° 7

Décision

Le Tribunal,
Statuant par défaut, faute de comparaître, en ce qui concerne la partie défenderesse,
Rejetant toutes conclusions plus amples ou contraires,
Condamne la partie défenderesse à payer à la requérante le montant des appointements de disponibilités dus au défunt sur la base de l'état dressé le 7 mars 1941 par les soins de M. Weiss;
La condamne en outre à lui payer, à titre de dommages-intérêts en raison du retard apporté au règlement des montants dus, la somme de 80.000 francs français,
Le tout sous déduction des sommes payées à valoir s'il y échet;
Ordonne la restitution du dépôt effectué par la requérante conformément au Statut du Tribunal.

Considérant 1

Extrait:

"[L]a requête en intervention introduite par la demanderesse comme étant aux droits de son époux décédé et comme tutrice légale de ses enfants doit être comprise comme constituant en outre une requête au Tribunal tendant à obtenir le règlement des droits qui lui appartiennent à ces titres".

Mots-clés

Intervention; Ayant droit

Attendu D) et Décision

Extrait:

"[I]l y a lieu de condamner la partie défenderesse à s'acquitter de ses obligations vis-à-vis desquelles elle a été défaillante jusqu'à ce jour[.] Le Tribunal [...] condamne la partie défenderesse à payer à la requérante [...], à titre de dommages-intérêts en raison du retard apporté au règlement des montants dûs, la somme de [...]".

Mots-clés

Lenteur de l'administration; Obligations de l'organisation; Salaire; Paiement; Dommages-intérêts pour tort matériel



 
Dernière mise à jour: 25.08.2020 ^ haut