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Jugement n° 675

Décision

LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DU 2 MAI EST ANNULEE ET LE REQUERANT RECEVRA LA SOMME DE 15 000 DOLLARS DES ETATS-UNIS A TITRE DE REPARATION, AINSI QUE 4 000 DOLLARS POUR SES DEPENS.

Résumé

Extrait:

Au service de l'organisation depuis 1969, le requérant fut détaché, en 1980, pour deux ans, auprès du PNUD. L'organisation décida, en 1982, de ne prolonger ni la nomination ni le détachement. Le Tribunal reproche à l'organisation d'avoir commis une erreur de droit en considérant que l'engagement avait pris fin automatiquement à l'expiration de la durée prévue, et un détournement de pouvoir en renonçant aux services d'un agent sans indication de motifs. L'indemnité tient compte de la gravité particulière du tort moral.

Mots-clés

Obligation de motiver une décision; Tort moral; Détachement; Espoir légitime; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation; Irrégularité; Détournement de pouvoir; Abus de pouvoir

Considérants 8 et 13

Extrait:

Bien souvent, on conclura de la seule absence de motivation, ou que le Directeur général a pensé à tort qu'il disposait d'un pouvoir arbitraire pour agir à son gré, ou que sa décision était en fait arbitraire ou mal fondée.
[...]
Le membre du personnel est en droit de connaître la raison au moment des faits; ce n'est que fort de cette connaissance qu'il pourra répondre, lorsqu'il se mettra à la recherche d'un emploi, aux questions d'employeurs éventuels. Cependant, dans la mesure où la requête invoque le détournement de pouvoir, il est indiqué de savoir s'il y avait eu ou non, derrière la décision, une raison non mentionnée. Toutefois, une déclaration qui apparaît pour la première fois dans une procédure judiciaire, et encore uniquement comme élément de l'argumentation, ne peut entraîner la conviction avec autant de force qu'un motif indiqué sur-le-champ et de bon gré.

Mots-clés

Détournement de pouvoir; Abus de pouvoir



 
Dernière mise à jour: 08.12.2021 ^ haut