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Jugement n° 674

Décision

LA REQUETE ET LES DEMANDES D'INTERVENTION SONT REJETEES.

Résumé

Extrait:

Le requérant se plaint à tort de l'application des dispositions actuellement en vigueur. En matière de promotion, un fonctionnaire n'a pas un droit au maintien du régime qui était en vigueur lors de son entrée en service. Le Tribunal ne retient pas l'existence de l'inégalité de traitement invoquée par le requérant. Si les fonctionnaires directement nommés au grade A.3 et ceux qui sont promus du grade A.2 au grade A.3 ne sont pas soumis à la même règle, cette différence de situation juridique se justifie par une différence de fait.

Mots-clés

Droit acquis; Egalité de traitement; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Disposition; Conditions d'engagement; Promotion



 
Dernière mise à jour: 27.03.2020 ^ haut