Jugement n° 670
Décision
1. LA DECISION DU 08/06/84 EST ANNULEE.
2. L'ORGANISATION PAIERA AU REQUERANT A TITRE DE COMPENSATION POUR LA PERTE D'AUGMENTATION DE TRAITEMENT ET POUR LE TORT MORAL SUBI LA SOMME DE 20 000 DOLLARS DES ETATS-UNIS.
3. L'ORGANISATION ALLOUERA AU REQUERANT 4 000 DOLLARS POUR LES DEPENS.
Résumé
Extrait:
La nomination du requérant fut recommandée par le Comité de sélection. La mise au concours fut toutefois annulée par le directeur et remplacée par une nouvelle. Il n'est pas établi que le directeur ait agi par animosité envers le requérant. Il résulte des circonstances qu'il a accordé une importance excessive à certains éléments d'appréciation et qu'il a méconnu le rôle du Comité de sélection. Dans la fixation de l'indemnité, il y a lieu de tenir compte qu'une fois déjà, le directeur a fait fi d'une recommandation émise en faveur du requérant.
Mots-clés
Recommandation; Nomination; Concours; Annulation du concours; Comité de sélection
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