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Jugement n° 665

Décision

L'ORGANISATION EST INVITEE A PAYER AU REQUERANT :
1. LA SOMME DE 10 000 DOLLARS US A TITRE D'INDEMNITE;
2. LA SOMME DE 2 000 DOLLARS US A TITRE DE DEPENS.

Résumé

Extrait:

Le refus de renouveler le contrat a été motivé par le caractère non satisfaisant du travail. Le rapport sur l'activité du requérant en 1981 a été établi longtemps après le délai maximum d'une année fixé par le Règlement du personnel. Quelques semaines seulement séparent ce rapport de la mise au point qui portait sur 1982. Par conséquent, la décision attaquée ne tient pas compte du fait qu'entre les deux rapports qui le concernent, le requérant n'a pas eu le temps de démontrer l'inexactitude des critiques qui lui ont été adressées, ou d'y remédier. Omission de prendre en considération un fait essentiel et déductions manifestement erronées. Indemnité pour dommage subi.

Mots-clés

Tort moral; Lenteur de l'administration; Délai; Droit de réponse; Rapport d'appréciation; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Services insatisfaisants; Omission de faits essentiels; Irrégularité; Déductions manifestement inexactes; Dommages-intérêts pour tort matériel

Considérant 1

Extrait:

"La décision de renouveler ou non les rapports de service relève de la libre appréciation. Toutefois, bien que le texte réglementaire prévoie l'expiration automatique de l'engagement en l'absence d'offre ou d'acceptation de prolongation, ladite décision n'échappe pas entièrement au contrôle du Tribunal. Au contraire, elle est susceptible d'être annulée si elle est affectée d'un vice de forme ou de procédure, repose sur une erreur de fait ou de droit, omet de tenir compte de faits essentiels, est entachée de détournement de pouvoir ou tire du dossier des déductions manifestement erronées."

Mots-clés

Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation



 
Dernière mise à jour: 24.08.2020 ^ haut