Jugement n° 654
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 5
Extrait:
Voir le jugement 655, au considérant 7.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 655
Mots-clés
Conclusion vague; Recevabilité de la requête; Obligations de l'organisation
Considérant 7
Extrait:
Le requérant a adressé une réclamation au Directeur général à une date largement postérieure à la date limite prévue par les dispositions applicables. "Il ne saurait donc être considéré comme ayant épuisé les moyens de recours mis à sa disposition par le Statut du personnel et, partant, la requête [...] est frappée d'irrecevabilité."
Mots-clés
Recevabilité de la requête; Recours interne; Epuisement des recours internes; Délai; Forclusion
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