Jugement n° 647
Décision
LA REQUETE ET LES DEMANDES D'INTERVENTION SONT REJETEES.
Considérant 3
Extrait:
"Les délais de recours, s'ils sont indispensables pour assurer l'efficacité d'une administration, ne doivent pas avoir pour effet de surprendre la bonne foi d'un requérant."
Mots-clés
Recours interne; Délai; Exception; Bonne foi; But
Considérant 3
Extrait:
"En admettant même que la lettre [...] émane d'une autorité incompétente, cette circonstance n'est pas de nature à rendre inexistante la décision qui émane de cette lettre [...] Dès lors qu'un document adressé à un intéressé se présente sous la forme d'une décision, peu importe pour faire partir le délai de recours que cette décision soit illégale. Une autre solution aurait d'ailleurs pour effet de porter atteinte à la stabilité des situations juridiques qui constitue le fondement et la raison d'être de l'institution des forclusions."
Mots-clés
Décision; Recevabilité de la requête; Compétence; Recours interne; Délai; Début du délai; Forclusion; Auteur de la décision; Irrégularité; Conséquence
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