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Jugement n° 636

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 4

Extrait:

"La requête porte sur une décision de pourvoir un poste pour lequel la candidature du requérant avait été écartée quatre mois auparavant. De ce fait, il ne peut donner lieu à contestation que si l'on montre qu'il existe un lien entre les deux événements. Le requérant doit établir que la véritable raison du rejet de sa candidature [...] n'était pas un manque de qualification, mais qu'il y avait eu abus de pouvoir, la décision ayant été motivée à tort par l'intention d'assurer la nomination [d'un autre agent] au cours des mois à venir. Les éléments d'appréciation produits [...] sont loin d'y parvenir."

Mots-clés

Absence de preuve; Poste vacant; Nomination; Concours; Candidat; Détournement de pouvoir



 
Dernière mise à jour: 30.03.2020 ^ haut