Jugement n° 628
Décision
1. L'ORGANISATION VERSERA AU REQUERANT A TITRE DE REPARATION LA SOMME DE 22 175 ROUPIES.
2. LA REQUETE EST REJETEE POUR LE SURPLUS.
Considérant 2
Extrait:
Les fonctionnaires responsables ont procédé à une enquête sur place et conclu que la décision de ne pas renouveler le contrat du requérant était correcte. "Il n'y a pas de raison de croire que ces fonctionnaires expérimentés n'auraient pu apprécier sans passion et avec exactitude le travail accompli par l'intéressé ou que leur avis manquait à l'équité ou à l'impartialité."
Mots-clés
Enquête; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Services insatisfaisants; Enquête
Considérant 3
Extrait:
La décision de ne pas renouveler le contrat n'est entachée d'aucun vice. L'organisation admet que le cas du requérant n'a pas été traité régulièrement. La présidente du syndicat a vigoureusement protesté contre la façon de traiter le requérant. L'organisation a reconnu que celui-ci avait été placé inutilement dans une situation pénible et a offert une indemnité égale à six mois de traitement. Le requérant demande 200.000 dollars pour tort moral et remarques diffamatoires. "La prétention est sans commune mesure avec le dommage subi. [...] La proposition de l'organisation est équitable et il est équitable de lui allouer une somme équivalente à six mois de traitement avec allocations familiales."
Mots-clés
Tort moral; Montant; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Dommages-intérêts pour tort matériel
Considérant 2
Extrait:
"Le Directeur général a l'obligation de faire en sorte que l'organisation soit gérée de manière efficace. Si, en cherchant à préserver l'efficacité, il exerce son pouvoir discrétionnaire de ne pas renouveler un contrat, il convient d'admettre, à défaut de preuve du contraire, qu'il agit dans l'intérêt bien compris de l'organisation."
Mots-clés
Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Intérêt de l'organisation
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